Chapitre 7 · Droit S4 · Tronc commun

L'accès à la justice, les modes alternatifs et la modernisation judiciaire

Organisation judiciaire

Cours Exercices Résumé QCM

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

expliquer le droit d'accès à la justice et ses obstacles ;

présenter l'assistance judiciaire et les frais de justice ;

décrire les modes alternatifs de règlement des différends (loi 95-17) ;

présenter la Charte de la réforme de la justice (2013) et la justice numérique ;

évaluer les défis actuels du système judiciaire marocain.

7.1 Le droit d'accès à la justice

L'article 118 de la Constitution garantit à toute personne le droit d'accès à la justice pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi. Ce droit est aussi reconnu par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Maroc.

L'accès à la justice ne se réduit pas à la possibilité formelle de saisir un tribunal. Il suppose :

l'accès matériel : des juridictions proches (carte judiciaire, centres des juges résidents, audiences foraines dans les zones rurales) ;
l'accès financier : des frais supportables et une aide pour les plus démunis (article 121) ;
l'accès intellectuel : une information juridique compréhensible, des procédures lisibles, l'usage de langues accessibles (arabe, amazighe, assistance d'un interprète) ;
l'accès effectif : un jugement dans un délai raisonnable (article 120) et une exécution réelle des décisions (article 126).

Les obstacles identifiés par les rapports officiels sont connus : éloignement de certaines juridictions, coût des procédures et des honoraires, complexité des règles, lenteur des procès dans certains contentieux et difficultés d'exécution, notamment des jugements rendus contre l'administration.

7.2 Les frais de justice et l'assistance judiciaire

Les frais de justice : la justice est gratuite au sens où les juges ne sont pas rémunérés par les parties ; mais l'introduction d'une instance donne lieu au paiement de taxes judiciaires (proportionnelles au montant de la demande dans de nombreux cas), auxquelles s'ajoutent les frais d'expertise, de notification et d'exécution, et les honoraires d'avocat. Certaines matières sont dispensées de taxes : par exemple les demandes de pension alimentaire et certaines actions sociales du salarié.

L'assistance judiciaire (المساعدة القضائية), organisée par le décret royal de 1966 et ses modifications, permet à une personne dont les ressources sont insuffisantes :

d'être dispensée du paiement des taxes et frais judiciaires ;
de bénéficier de la désignation d'un avocat par le bâtonnier, rémunéré par l'État selon un barème. La demande est présentée au procureur du Roi près la juridiction compétente, avec les justificatifs de ressources ; un bureau d'assistance judiciaire statue. L'assistance est accordée de plein droit dans certains cas, par exemple au salarié dans certaines actions sociales ou à certaines victimes.

L'assistance obligatoire en matière pénale : la défense par avocat est obligatoire devant la chambre criminelle et pour les mineurs ; si l'accusé n'en a pas, le président lui en désigne un d'office. La loi prévoit aussi le droit de contacter un avocat dès la garde à vue, dans les conditions du Code de procédure pénale (réforme récente du Code : à vérifier dans le texte en vigueur).

Les bureaux d'aide : les tribunaux disposent de bureaux d'accueil et d'orientation, et de cellules de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violences (loi 103-13).

7.3 Les modes alternatifs de règlement des différends (loi 95-17)

À côté du juge, le droit marocain organise des modes alternatifs qui permettent de régler un litige plus rapidement et à moindre coût.

La loi 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle (2022) a remplacé le chapitre du Code de procédure civile qui en traitait depuis 2007 (loi 08-05). Elle constitue désormais un texte autonome.

L'arbitrage : les parties confient le règlement de leur différend à un ou plusieurs arbitres choisis par elles, par une convention d'arbitrage (clause compromissoire insérée dans un contrat, ou compromis conclu après la naissance du litige). La sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée mais doit recevoir l'exequatur du président de la juridiction compétente pour être exécutée. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation dans des cas limités. Certaines matières sont exclues de l'arbitrage (état des personnes, ordre public). Le Maroc est partie à la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance des sentences étrangères et accueille des centres d'arbitrage (Centre international de médiation et d'arbitrage de Casablanca).

La médiation conventionnelle : un médiateur aide les parties à trouver elles-mêmes un accord, sans imposer de solution. L'accord de médiation peut recevoir l'exequatur pour devenir exécutoire.

La conciliation judiciaire : elle est obligatoire dans certaines procédures (divorce, sections de proximité, litiges sociaux) et peut être tentée par le juge à tout moment. En matière pénale, la médiation pénale permet au procureur du Roi, pour certaines infractions légères, de proposer un accord entre l'auteur et la victime avant toute poursuite.

Les institutions de médiation non juridictionnelles : le Médiateur (الوسيط) traite les plaintes des citoyens contre l'administration (article 162) ; le Conseil national des droits de l'homme reçoit des plaintes relatives aux violations des droits.

7.4 La Charte de la réforme du système judiciaire (2013)

Après un dialogue national lancé en 2012 avec les magistrats, les avocats, les professions judiciaires et la société civile, la Charte de la réforme du système judiciaire a été présentée en septembre 2013. Elle fixe six objectifs stratégiques :

consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire ;
moraliser le système judiciaire ;
renforcer la protection judiciaire des droits et libertés ;
améliorer l'efficacité et l'efficience de la justice ;
développer les capacités institutionnelles du système judiciaire ;
moderniser l'administration judiciaire et renforcer sa gouvernance.

La mise en œuvre de la Charte a conduit aux grands textes étudiés dans ce cours : lois organiques 100-13 et 106-13 (2016), installation du CSPJ (2017), loi 33-17 sur le ministère public (2017), loi 38-15 sur l'organisation judiciaire (2022), loi 95-17 sur l'arbitrage et la médiation (2022), réformes des codes de procédure. La refonte du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale a fait l'objet de projets adoptés ou en discussion récente : à vérifier dans les textes en vigueur.

7.5 La justice numérique

La transformation numérique de la justice est l'un des axes majeurs de la modernisation :

les plateformes en ligne du ministère de la Justice permettent de suivre l'état d'un dossier, de consulter les audiences et d'obtenir certains documents (extrait du casier judiciaire, registre de commerce) ;
le dépôt électronique des requêtes et des mémoires par les avocats, et les paiements électroniques des taxes judiciaires, se généralisent, notamment devant les juridictions de commerce ;
les audiences à distance par visioconférence, développées pendant la crise sanitaire de 2020 pour les détenus, ont été ensuite encadrées par la loi ;
la notification électronique et l'adresse électronique des avocats ;
la publication de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ces outils réduisent les déplacements et les délais, mais posent des questions : fracture numérique, protection des données personnelles (loi 09-08), respect des droits de la défense et de la publicité des audiences lors des procès à distance.

7.6 Les défis actuels

Malgré les réformes, plusieurs défis demeurent :

la charge des juridictions : le nombre d'affaires par magistrat reste élevé, surtout dans les grands tribunaux ;
les délais dans certains contentieux (immobilier, exécution) ;
l'exécution des jugements, en particulier contre l'administration et les collectivités territoriales, souvent retardée faute de crédits ;
la confiance des citoyens et la lutte contre la corruption ;
la formation spécialisée des magistrats dans les matières nouvelles (cybercriminalité, finance, environnement) ;
la coordination entre le CSPJ, la Présidence du ministère public et le ministère de la Justice, qui partagent l'administration de la justice ;
l'usage des langues : la Constitution reconnaît l'amazighe comme langue officielle, et la loi organique 26-16 prévoit son usage progressif dans les tribunaux, avec la traduction.

7.7 Méthode : traiter une dissertation sur la réforme de la justice

Définir les termes : accès à la justice, indépendance, efficacité.
Partir de la Constitution (articles 107 à 128) et de la Charte de 2013.
Mesurer les réalisations : textes adoptés, institutions installées, numérisation.
Identifier les limites : délais, exécution, moyens, confiance.
Conclure par une perspective : l'effectivité dépend autant des moyens et de la culture judiciaire que des textes.

Les pièges à éviter

Confondre gratuité de la justice et absence de frais : les taxes judiciaires existent, l'assistance judiciaire en dispense les démunis.
Croire que la sentence arbitrale est exécutoire sans exequatur.
Confondre la médiation (le médiateur propose, les parties décident) et l'arbitrage (l'arbitre tranche).
Confondre le Médiateur institutionnel (plaintes contre l'administration) avec la médiation conventionnelle de la loi 95-17.
Oublier que l'exécution des jugements fait partie du droit à la justice (article 126).

Exercice 1 — Mme Ouazzani et son employeur

Mme Ouazzani, ouvrière agricole dans la région de Taroudant, a été licenciée sans indemnité. Elle n'a aucune ressource et ne sait pas lire. Le tribunal de première instance le plus proche est à 60 kilomètres. Son employeur, une société exportatrice, lui propose de régler le litige « par un arbitre choisi par la société ».

Quels obstacles à l'accès à la justice rencontre-t-elle ?
Quels mécanismes peuvent l'aider à agir en justice ?
Peut-elle être contrainte d'accepter l'arbitrage proposé ?
Si elle gagne, que peut-elle faire si la société ne paie pas ?

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1. Les obstacles. Mme Ouazzani cumule les obstacles : éloignement géographique du tribunal (accès matériel), absence de ressources (accès financier), analphabétisme et méconnaissance des procédures (accès intellectuel). Ces obstacles menacent l'effectivité du droit d'accès à la justice garanti par l'article 118 de la Constitution.

2. Les mécanismes d'aide.

L'assistance judiciaire : faute de ressources, elle peut demander au procureur du Roi le bénéfice de l'assistance judiciaire, qui la dispense des taxes et lui permet d'obtenir la désignation d'un avocat ; en matière sociale, le salarié bénéficie de facilités particulières, notamment des exonérations de taxes pour certaines actions.
La conciliation devant l'inspecteur du travail est une première étape gratuite et proche.
Le bureau d'accueil du tribunal l'orientera ; les audiences foraines ou le centre du juge résident peuvent réduire les déplacements.
Les associations d'aide juridique et les cliniques juridiques universitaires peuvent l'accompagner.

3. L'arbitrage proposé. L'arbitrage repose sur une convention librement conclue (loi 95-17) : Mme Ouazzani ne peut être contrainte d'y recourir. Un arbitre « choisi par la société » ne présenterait d'ailleurs pas les garanties d'indépendance et d'impartialité exigées ; la sentence pourrait être annulée. En outre, les litiges individuels du travail relèvent de règles protectrices et de la compétence de la chambre sociale du tribunal de première instance. Elle peut donc refuser et saisir le juge.

4. L'exécution. Le jugement condamnant l'employeur est exécuté par un commissaire judiciaire sous le contrôle du juge chargé de l'exécution, au besoin par une saisie des biens ou des comptes de la société. L'exécution fait partie du droit à la justice (article 126 de la Constitution : les jugements définitifs s'imposent à tous). L'exécution provisoire est d'ailleurs prévue de plein droit pour certaines condamnations en matière sociale.

Exercice 2 — Arbitrage, médiation ou conciliation ?

Qualifiez : 1) deux sociétés désignent trois personnes qui rendront une décision obligatoire sur leur litige ; 2) un tiers aide deux voisins à trouver un accord, sans rien leur imposer ; 3) le juge de la famille tente de réconcilier les époux avant de statuer sur le divorce ; 4) le procureur du Roi propose à l'auteur d'une dégradation légère de réparer le dommage pour éviter les poursuites ; 5) un citoyen saisit l'institution du Médiateur contre une administration qui ne répond pas à sa demande.

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Arbitrage (loi 95-17), sentence soumise à l'exequatur pour son exécution. 2) Médiation conventionnelle. 3) Conciliation judiciaire obligatoire en matière de divorce. 4) Médiation pénale. 5) Recours non juridictionnel devant le Médiateur (article 162 de la Constitution).

Exercice 3 — Dissertation : plan détaillé

Proposez un plan pour le sujet : « La réforme de la justice au Maroc depuis 2011 : bilan et perspectives ».

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Introduction : la Constitution de 2011 érige la justice en pouvoir ; la Charte de 2013 ; problématique : la réforme a-t-elle rendu la justice plus indépendante et plus accessible ? I. Une refondation institutionnelle — A. L'indépendance consacrée : CSPJ (lois organiques 100-13 et 106-13), président du ministère public (loi 33-17). B. Une organisation rationalisée : loi 38-15, sections spécialisées, sections de proximité, juridictions spécialisées. II. Une effectivité encore inachevée — A. Les progrès de l'accès : assistance judiciaire, modes alternatifs (loi 95-17), justice numérique. B. Les défis : délais, exécution des jugements contre l'administration, moyens, coordination des acteurs, confiance des citoyens. Conclusion : la réforme textuelle est largement accomplie ; l'enjeu est désormais la qualité du service rendu au justiciable.

L'essentiel — Accès à la justice et modernisation

Article 118 : droit d'accès à la justice ; accès matériel (proximité, juges résidents, audiences foraines), financier (article 121), intellectuel (information, langues), effectif (délai raisonnable, article 120 ; exécution, article 126).
Frais : taxes judiciaires, expertise, exécution, honoraires ; dispenses (pension alimentaire, certaines actions sociales).
Assistance judiciaire (décret royal de 1966) : dispense des frais et avocat désigné ; demande au procureur du Roi ; avocat d'office obligatoire devant la chambre criminelle et pour les mineurs.
Loi 95-17 (2022) : texte autonome sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle (remplace la loi 08-05 intégrée au CPC).
Arbitrage : convention (clause compromissoire ou compromis), sentence avec exequatur, recours en annulation limité, Convention de New York (1958) ; médiation : accord des parties ; conciliation judiciaire (divorce, proximité, social) ; médiation pénale.
Médiateur (article 162) et CNDH : institutions non juridictionnelles.
Charte de 2013 : six objectifs (indépendance, moralisation, protection des droits, efficacité, capacités, modernisation) ; textes de 2016 à 2022.
Justice numérique : suivi des dossiers en ligne, dépôt et paiement électroniques, audiences à distance (2020), publication de la jurisprudence ; enjeux : fracture numérique, données (loi 09-08), droits de la défense.
Défis : charge, délais, exécution contre l'administration, confiance, formation, coordination des trois acteurs, usage de l'amazighe (loi organique 26-16).