S3Chapitres du module
L'action administrative
Cours et exercices corrigés
- 1Le principe de légalité administrativeCoursExercicesRésuméQCM
- 2La police administrativeCoursExercicesRésuméQCM
- 3Le service public : notion et principesCoursExercicesRésuméQCM
- 4Les modes de gestion des services publicsCoursExercicesRésuméQCM
- 5Les actes administratifs unilatérauxCoursExercicesRésuméQCM
- 6Les contrats administratifsCoursExercicesRésuméQCM
- 7Les moyens de l'action administrative : biens publics, expropriation et agentsCoursExercicesRésuméQCM
Synthèse du module
MÉMO FINAL — TEXTES ET GRANDES NOTIONS
| Texte | Objet |
|---|---|
| Constitution, articles 6, 71, 72, 90, 118 | Soumission à la loi, domaines de la loi et du règlement, pouvoir réglementaire, recours contre les actes administratifs |
| Constitution, articles 154 à 160 | Principes des services publics, neutralité, doléances, charte, déclaration de patrimoine |
| Loi 41-90 (articles 8, 20, 23) | Compétence des tribunaux administratifs, cas d'ouverture, délai de 60 jours |
| Loi 03-01 | Motivation des décisions administratives individuelles défavorables |
| Lois 54-19 et 55-19 | Charte des services publics ; simplification des procédures |
| Loi organique 113-14, article 100 | Police administrative du président du conseil communal |
| Loi 54-05 ; loi 86-12 ; loi 83-21 | Gestion déléguée ; PPP ; sociétés régionales multiservices |
| Décret 2-22-431 (2023) | Marchés publics |
| Dahir du 1er juillet 1914 ; dahir du 30 novembre 1918 | Domaine public ; occupation temporaire |
| Loi 7-81 | Expropriation pour cause d'utilité publique |
| Dahir du 24 février 1958 (articles 2, 15, 66) | Statut général de la fonction publique |
| Arrêt | Apport |
|---|---|
| Bac d'Eloka (Tribunal des conflits, 1921) | Distinction SPA / SPIC |
| Benjamin (Conseil d'État, 1933) | Proportionnalité des mesures de police |
| Ville Nouvelle Est (Conseil d'État, 1971) | Bilan coût-avantages de l'utilité publique |
| Abdelhamid Ronda (Cour suprême, 1960) | Les dahirs royaux et le recours pour excès de pouvoir |
| Notion | À retenir |
|---|---|
| Compétence liée / pouvoir discrétionnaire | Décision imposée / choix d'opportunité contrôlé |
| Ordre public | Sécurité, tranquillité, salubrité (moralité, dignité) |
| Lois de Rolland | Continuité, égalité, mutabilité |
| Retrait / abrogation | Rétroactif dans le délai de recours / pour l'avenir |
| Fait du prince / imprévision | Indemnisation intégrale / indemnité partielle et obligation de continuer |
| Domaine public | Inaliénable, imprescriptible, insaisissable |
CONSEILS POUR L'EXAMEN
- Qualifiez d'abord : décision ou mesure d'ordre intérieur, police administrative ou judiciaire, SPA ou SPIC, contrat administratif ou privé, domaine public ou privé.
- Suivez le raisonnement de légalité : compétence, forme et procédure, motifs, but ; puis proportionnalité pour la police et les sanctions.
- Citez les textes (loi 03-01, loi 54-05, loi 7-81, statut de 1958, décret de 2023) et les grands arrêts.
- Équilibrez prérogatives et garanties : chaque pouvoir de l'administration a une limite (proportionnalité, indemnisation, droits de la défense).
- Pour une dissertation (« Le service public, notion en crise ? », « Les pouvoirs de l'administration dans le contrat administratif »), illustrez par l'expérience marocaine (gestion déléguée, sociétés régionales, charte des services publics).
- Annoncez les recours : recours gracieux, hiérarchique, Médiateur, recours pour excès de pouvoir dans les 60 jours, sursis à exécution, plein contentieux.