Les instruments de la politique commerciale

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• présenter les instruments tarifaires et non tarifaires de la politique commerciale ;
• analyser les effets d'un droit de douane dans un petit pays à l'aide des surplus ;
• comparer droit de douane, quota et subvention à la production ;
• expliquer l'effet d'un droit de douane dans un grand pays et la notion de tarif optimal ;
• calculer un taux de protection effective.

6.1 Les instruments de la politique commerciale

Définition — Politique commerciale : ensemble des mesures par lesquelles un État agit sur ses échanges extérieurs de biens et de services (droits de douane, contingents, normes, aides à l'exportation, accords commerciaux).

Depuis la baisse négociée des droits de douane au GATT, les obstacles non tarifaires ont pris une importance croissante. Ils ne sont pas tous protectionnistes : une norme sanitaire protège le consommateur. Mais une norme peut aussi être conçue pour écarter les produits étrangers. Les exportateurs marocains de fruits et légumes, par exemple, doivent respecter les limites européennes de résidus de pesticides, qui pèsent plus sur leurs coûts que les droits de douane.

6.2 Le droit de douane dans un petit pays : l'analyse en surplus

On appelle petit pays un pays dont les achats sont trop faibles pour influencer le prix mondial $P_m$ : il est preneur de prix. On rappelle les deux mesures du bien-être utilisées en microéconomie :

• le surplus du consommateur : différence entre ce que les consommateurs étaient prêts à payer et ce qu'ils paient ; c'est l'aire sous la courbe de demande et au-dessus du prix ;
• le surplus du producteur : différence entre le prix reçu et le coût marginal ; c'est l'aire au-dessus de la courbe d'offre et sous le prix.

En libre-échange, le prix intérieur est égal au prix mondial. Les importations comblent l'écart entre la demande $Q_d$ et l'offre nationale $Q_s$.

Un droit de douane spécifique $t$ élève le prix intérieur à $P_m + t$. Quatre effets apparaissent :

Sur le graphique offre-demande, entre le prix mondial et le prix $P_m + t$ : $a$ est le trapèze situé à gauche de la courbe d'offre (jusqu'à l'ancienne production) ; $b$ le triangle compris entre la courbe d'offre, l'ancienne et la nouvelle production ; $c$ le rectangle de hauteur $t$ et de largeur égale aux nouvelles importations ; $d$ le triangle compris entre la nouvelle et l'ancienne consommation, sous la courbe de demande.

Le triangle $b$ est la perte de production : des producteurs nationaux moins efficaces produisent ce qui pourrait être importé moins cher. Le triangle $d$ est la perte de consommation : des consommateurs renoncent à des achats qu'ils auraient faits au prix mondial. Pour un petit pays, le droit de douane réduit toujours le bien-être national : il transfère du revenu des consommateurs vers les producteurs et l'État, avec une perte nette.

6.3 Contingent et subvention

Le contingent qui limite les importations à la quantité qu'aurait laissé passer le droit de douane produit le même prix intérieur et les mêmes pertes nettes. La différence porte sur l'aire $c$ : au lieu d'être une recette de l'État, elle devient une rente contingentaire pour les détenteurs de licences d'importation, qui achètent au prix mondial et revendent au prix intérieur. Cette rente encourage la recherche de licences et la corruption, sauf si l'État vend les licences aux enchères. Le contingent est aussi plus rigide : si la demande augmente, le prix intérieur monte, alors qu'avec un droit de douane, les importations supplémentaires entrent au prix $P_m + t$.

La subvention à la production atteint l'objectif de soutien aux producteurs avec un coût moindre : les producteurs reçoivent $P_m + s$, mais les consommateurs continuent de payer le prix mondial. Seule subsiste la perte de production $b$ ; la perte de consommation $d$ disparaît. En revanche, elle coûte au budget au lieu de lui rapporter. C'est un résultat général : pour corriger une distorsion de production, mieux vaut un instrument qui agit directement sur la production qu'un droit de douane qui touche aussi la consommation.

La subvention à l'exportation augmente le prix reçu par les exportateurs ; dans le pays, le prix monte aussi (les producteurs préfèrent exporter), ce qui pénalise les consommateurs. Elle est interdite par l'OMC pour les produits industriels et a été progressivement éliminée pour les produits agricoles.

6.4 Le grand pays et le tarif optimal

Un grand pays importe des quantités suffisantes pour influencer le prix mondial. Quand il impose un droit de douane, sa demande d'importations diminue, ce qui fait baisser le prix mondial : une partie du droit est supportée par les exportateurs étrangers. Le pays améliore ainsi ses termes de l'échange.

Si ce gain de termes de l'échange dépasse les pertes de production et de consommation, le droit de douane accroît le bien-être national. Il existe un tarif optimal, positif, qui maximise ce bien-être. Mais ce gain se fait au détriment des partenaires : c'est une politique non coopérative, qui appelle des représailles. Si tous les grands pays la pratiquent, tous y perdent, ce qui justifie les négociations multilatérales de l'OMC.

6.5 La protection effective

Le droit de douane sur le produit fini (taux nominal) ne mesure pas la protection réelle d'une activité, car l'entreprise achète aussi des intrants, eux-mêmes parfois taxés. Ce qui compte pour le producteur, c'est la protection de sa valeur ajoutée.

Définition — Taux de protection effective (Corden, 1966) : augmentation en pourcentage de la valeur ajoutée d'une branche permise par l'ensemble des droits de douane, par rapport à la valeur ajoutée aux prix mondiaux : $$TPE = \frac{t_f - a \cdot t_i}{1 - a}$$ où $t_f$ est le droit sur le produit fini, $t_i$ le droit sur les intrants et $a$ la part des intrants dans le prix mondial du produit fini.

Exemple : un véhicule vaut 100 000 DH sur le marché mondial, dont 60 000 DH de composants importés ($a = 0{,}6$). Le droit est de 25 % sur le véhicule et de 10 % sur les composants :

$$TPE = \frac{0{,}25 - 0{,}6 \times 0{,}10}{1 - 0{,}6} = \frac{0{,}19}{0{,}4} = 47{,}5\,\%$$

La protection réelle de l'assemblage (47,5 %) est presque le double du droit nominal (25 %). Une structure tarifaire en escalade, avec des droits faibles sur les matières premières et les intrants et élevés sur les produits finis, accorde ainsi une forte protection effective aux activités de transformation finale. C'est le cas de nombreux tarifs, dont le tarif marocain, qui applique des quotités croissantes avec le degré d'ouvraison du produit.

6.6 Méthode : résoudre un exercice de droit de douane

1. Calculer l'équilibre de libre-échange au prix mondial : $Q_d$, $Q_s$, $M = Q_d - Q_s$.
2. Calculer l'équilibre avec droit au prix $P_m + t$ : nouvelles quantités et importations.
3. Calculer les variations de surplus (aires de trapèzes) : $\Delta SC$, $\Delta SP$, recettes $t \times M$.
4. En déduire la perte nette et vérifier qu'elle est égale aux deux triangles.
5. Comparer avec un contingent (rente) ou une subvention (coût budgétaire, perte réduite).

Les pièges à éviter

• Oublier que, dans un petit pays, le droit de douane est entièrement supporté par les consommateurs nationaux.
• Compter les recettes douanières comme une perte : elles sont un transfert vers l'État.
• Dire qu'un contingent et un droit de douane équivalents ont exactement les mêmes effets : la recette devient une rente.
• Confondre protection nominale et protection effective.
• Présenter le tarif optimal comme une politique recommandable : il suppose un grand pays et l'absence de représailles.