Chapitre 7 · Semestre 3

Les finances publiques et la politique budgétaire au Maroc

Économie du Maroc

Cours Exercices Résumé QCM

🎯 Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

présenter le cadre juridique du budget de l'État (loi organique 130-13) et ses composantes ;

décrire la structure des recettes et des dépenses publiques marocaines ;

expliquer les grandes réformes fiscales, de la réforme des années 1980 à la loi-cadre 69-19 ;

calculer et interpréter le solde budgétaire, le solde primaire et le taux d'endettement ;

analyser la soutenabilité de la dette et les choix de politique budgétaire récents.

7.1 Le cadre budgétaire : la loi organique 130-13

Le budget de l'État est voté chaque année par le Parlement dans la loi de finances. Depuis 2015, sa préparation et son exécution sont régies par la loi organique 130-13 relative à la loi de finances (LOF), qui a modernisé la gestion publique :

budgétisation axée sur la performance : les crédits sont présentés par programmes, assortis d'objectifs et d'indicateurs ;
programmation budgétaire triennale, pour inscrire le budget annuel dans une trajectoire pluriannuelle ;
sincérité des comptes et renforcement du contrôle parlementaire ;
une règle d'or : le produit des emprunts ne peut financer que les dépenses d'investissement et le remboursement du principal de la dette.

La loi de finances comprend trois composantes : le budget général (l'essentiel des recettes et des dépenses), les budgets des services de l'État gérés de manière autonome (SEGMA) et les comptes spéciaux du Trésor (CST), qui retracent des opérations affectées (par exemple les fonds destinés à la cohésion sociale ou au développement rural).

7.2 Les recettes de l'État

Définition — Pression fiscale : rapport entre les recettes fiscales et le PIB ; elle mesure la part de la richesse nationale prélevée par l'impôt.

Recette	Nature	Remarque
TVA	Impôt indirect sur la consommation	Premier impôt en recettes ; taux normal de 20 %
Impôt sur les sociétés (IS)	Impôt direct sur les bénéfices	Très concentré sur un petit nombre de grandes entreprises
Impôt sur le revenu (IR)	Impôt direct progressif	Largement prélevé à la source sur les salaires
Droits de douane, taxes intérieures de consommation (TIC), droits d'enregistrement	Impôts indirects	Les droits de douane ont baissé avec les accords de libre-échange
Recettes non fiscales	Monopoles et participations, redevances, cessions d'actifs	Dividendes des établissements publics ; « financements innovants »

La structure fiscale marocaine repose fortement sur les impôts indirects, ce qui rend l'impôt globalement peu redistributif, et sur une base étroite : une petite minorité d'entreprises paie l'essentiel de l'IS, et l'informel échappe largement à l'impôt.

7.3 Les dépenses de l'État

Les dépenses de fonctionnement, dont la première est la masse salariale de la fonction publique (enseignants, santé, sécurité, administration).
Les dépenses d'investissement : infrastructures, équipements publics, programmes sectoriels. L'investissement public au sens large inclut aussi celui des établissements et entreprises publics et des collectivités territoriales.
Le service de la dette : intérêts et remboursement du principal.
Les charges de compensation : la Caisse de compensation subventionne encore le gaz butane, le sucre et la farine de blé tendre. Ces charges ont fortement baissé après la décompensation des carburants de 2015, puis sont remontées avec la flambée des prix mondiaux en 2022.

Depuis 2021, la montée en charge de la protection sociale (assurance maladie obligatoire, aide sociale directe versée depuis la fin 2023) constitue un nouveau poste de dépenses structurel (chapitre 10).

7.4 Les réformes fiscales

La fiscalité moderne est née pendant l'ajustement structurel (chapitre 2) : TVA en 1986, IS en 1987, IGR en 1990. Elle a ensuite été rassemblée dans le Code général des impôts (CGI), en vigueur depuis 2007 et amendé chaque année par la loi de finances.

La loi-cadre 69-19 portant réforme fiscale (2021) fixe les orientations actuelles, issues des Assises de la fiscalité de 2019 : élargir l'assiette, réduire les exonérations, simplifier les taux et renforcer l'équité. Les lois de finances successives l'ont traduite :

IS : convergence progressive vers un taux unique de 20 % (avec un taux plus élevé pour les très grandes entreprises), programmée à partir de la loi de finances 2023 ;
TVA : réduction du nombre de taux, engagée par la loi de finances 2024 ;
IR : révision du barème par la loi de finances 2025, qui relève le seuil d'exonération à 40 000 DH de revenu annuel et allège l'impôt des classes moyennes.

7.5 Solde budgétaire, solde primaire et dette

$$\text{Solde budgétaire} = \text{recettes} - \text{dépenses} \qquad \text{Solde primaire} = \text{solde budgétaire} + \text{intérêts de la dette}$$

Le solde primaire exclut les intérêts, qui résultent des déficits passés : il mesure l'effort budgétaire de l'année. Le déficit est financé par l'emprunt, sur le marché intérieur (bons du Trésor, émis par adjudication) ou extérieur (émissions obligataires internationales, prêts d'institutions multilatérales). La dette du Trésor est majoritairement intérieure, ce qui limite le risque de change.

Les chiffres récents (ministère de l'Économie et des Finances) : le déficit budgétaire a été ramené à 3,5 % du PIB en 2025 (60,5 milliards de DH), contre 3,8 % en 2024, et la dette du Trésor à 67,2 % du PIB (environ 1 163 milliards de DH). La loi de finances 2026 vise un déficit de 3 % du PIB et une dette de 65,9 %.

7.6 La soutenabilité de la dette

Le taux d'endettement $d = \text{dette} / PIB$ évolue selon la relation :

$$d_{t+1} = d_t \times \frac{1 + r}{1 + g} - sp_{t+1}$$

où $r$ est le taux d'intérêt apparent de la dette, $g$ la croissance nominale du PIB et $sp$ le solde primaire en % du PIB. Le solde primaire stabilisant est celui qui maintient le ratio constant :

$$\boxed{sp^* = d \times \frac{r - g}{1 + g}}$$

Tant que la croissance nominale dépasse le taux d'intérêt ($g > r$), l'État peut garder un léger déficit primaire sans faire monter son taux d'endettement. Si les taux d'intérêt remontent ou si la croissance ralentit, l'effort nécessaire augmente : c'est ce qui justifie la trajectoire de réduction du déficit engagée depuis 2021, après le pic lié à la crise sanitaire.

7.7 Méthode : analyser une loi de finances

Relever les hypothèses macroéconomiques (croissance, récolte, prix du pétrole et du gaz butane, taux de change).
Analyser les recettes (poids des impôts indirects, mesures fiscales nouvelles) et les dépenses (fonctionnement, investissement, compensation, protection sociale).
Calculer le solde budgétaire et le solde primaire en % du PIB.
Apprécier la trajectoire de la dette et sa soutenabilité ($r$ et $g$).
Conclure sur l'orientation de la politique budgétaire : expansionniste, neutre ou restrictive.

⚠️ Les pièges à éviter

Confondre déficit (un flux annuel) et dette (un stock accumulé).
Oublier les intérêts en passant du solde budgétaire au solde primaire.
Croire qu'un déficit fait toujours monter le taux d'endettement : cela dépend du solde primaire, de $r$ et de $g$.
Confondre la dette du Trésor et la dette publique totale, qui inclut aussi la dette des établissements publics garantie par l'État.
Présenter les recettes de cessions d'actifs comme des recettes durables.

Exercice 1 — Déficit, dette et soutenabilité

Selon le ministère de l'Économie et des Finances, le déficit budgétaire a atteint 60,5 milliards de DH en 2025, soit 3,5 % du PIB, et la dette du Trésor environ 1 163 milliards de DH. La loi de finances 2026 prévoit un déficit de 55,4 milliards de DH, soit 3 % du PIB.

Travail à faire :

Déduisez le PIB nominal de 2025 et le taux d'endettement du Trésor.
Déduisez le PIB nominal retenu pour 2026 et sa croissance nominale implicite.
On suppose, à titre pédagogique, que les intérêts de la dette représentent 2,4 % du PIB. Calculez le solde primaire de 2025.
Avec un taux d'intérêt apparent de 4 % et une croissance nominale de 6 %, calculez le solde primaire stabilisant. Le ratio d'endettement va-t-il baisser si le solde primaire reste à son niveau de 2025 ? Calculez-le.
Quelles sont les deux façons de réduire le déficit ? Quels risques chacune comporte-t-elle ?

Voir le corrigé

1) $PIB_{2025} = 60{,}5 / 0{,}035 \approx \mathbf{1\,728{,}6}$ milliards de DH ; taux d'endettement : $1\,163 / 1\,728{,}6 \approx \mathbf{67{,}3\,\%}$ (67,2 % selon le ministère, l'écart venant des arrondis).

2) $PIB_{2026} = 55{,}4 / 0{,}03 \approx \mathbf{1\,846{,}7}$ milliards de DH, soit une croissance nominale implicite de $1\,846{,}7 / 1\,728{,}6 - 1 \approx \mathbf{6{,}8\,\%}$ (croissance réelle et hausse des prix).

3) $sp = -3{,}5 + 2{,}4 = \mathbf{-1{,}1\,\%}$ du PIB : hors intérêts, l'État dépense un peu plus qu'il ne perçoit.

4) $sp^* = 0{,}672 \times (0{,}04 - 0{,}06) / 1{,}06 \approx \mathbf{-1{,}27\,\%}$ : un déficit primaire allant jusqu'à 1,27 % du PIB stabilise la dette. Avec $sp = -1{,}1\,\%$, meilleur que le seuil :

$$d_{2026} = 0{,}672 \times \frac{1{,}04}{1{,}06} + 0{,}011 \approx \mathbf{67{,}0\,\%}$$

Le ratio baisse légèrement. C'est l'écart favorable entre croissance nominale et taux d'intérêt qui permet de réduire l'endettement tout en conservant un petit déficit primaire.

5) Augmenter les recettes (élargir l'assiette, lutter contre la fraude, réduire les exonérations), avec le risque de peser sur l'activité ou sur les contribuables déjà imposés si l'assiette ne s'élargit pas vraiment ; ou réduire les dépenses, avec le risque de sacrifier l'investissement public et les dépenses sociales (éducation, santé, protection sociale) qui conditionnent la croissance future. La voie privilégiée par la loi-cadre 69-19 est l'élargissement de l'assiette, jugé plus équitable et plus favorable à la croissance.

Exercice 2 — Pression fiscale et structure des recettes

Un budget simplifié, à but pédagogique présente les recettes fiscales suivantes (milliards de DH) : TVA 110, IS 70, IR 60, droits de douane 20, TIC et autres impôts indirects 50. Le PIB vaut 1 700 milliards de DH.

Calculez le total des recettes fiscales et la pression fiscale.
Calculez la part des impôts directs (IS + IR) et des impôts indirects.
Pourquoi une fiscalité reposant surtout sur les impôts indirects est-elle jugée peu redistributive ?

Voir le corrigé

1) Total : $110 + 70 + 60 + 20 + 50 = \mathbf{310}$ milliards de DH ; pression fiscale : $310 / 1\,700 \approx \mathbf{18{,}2\,\%}$ du PIB.

2) Directs : $130 / 310 \approx \mathbf{41{,}9\,\%}$ ; indirects : $180 / 310 \approx \mathbf{58{,}1\,\%}$.

3) Les impôts indirects frappent la consommation au même taux quel que soit le revenu ; or les ménages modestes consomment une plus grande part de leur revenu que les ménages aisés : la charge fiscale pèse donc proportionnellement plus sur eux. L'IR progressif est au contraire redistributif, mais sa base reste étroite (salariés du secteur formel surtout).

Exercice 3 — Question de synthèse

Sujet : « Les marges de manœuvre budgétaires de l'État marocain. »

Proposez un plan détaillé.

Voir le corrigé

Introduction : définir la politique budgétaire ; rappeler le cadre (LOF 130-13) et la trajectoire (déficit de 3,5 % en 2025, objectif de 3 % en 2026, dette du Trésor de 67,2 % du PIB).

I. Des marges contraintes

A. Des dépenses rigides : masse salariale, service de la dette, compensation, montée en charge de la protection sociale.
B. Des recettes limitées par une base fiscale étroite et le poids de l'informel.
C. Une dette élevée, dont la soutenabilité dépend de l'écart entre taux d'intérêt et croissance.

II. Des leviers pour les élargir

A. La réforme fiscale (loi-cadre 69-19) : élargissement de l'assiette, rationalisation des exonérations, lutte contre la fraude.
B. Le ciblage des aides : passage des subventions générales (compensation) aux aides directes (registre social unifié, aide sociale directe).
C. Les financements innovants et la mobilisation de l'investissement privé (charte de l'investissement, partenariats public-privé).

Conclusion : l'enjeu est de financer à la fois l'État social et l'investissement tout en poursuivant la baisse du taux d'endettement.

L'essentiel — Finances publiques et politique budgétaire

LOF 130-13 (2015) : budget par programmes et performance, programmation triennale, sincérité, règle d'or (l'emprunt ne finance que l'investissement et le principal de la dette).
Loi de finances : budget général, SEGMA, comptes spéciaux du Trésor.
Recettes : TVA (premier impôt), IS, IR, droits de douane, TIC, recettes non fiscales ; fiscalité très indirecte et base étroite.
Dépenses : masse salariale, investissement, service de la dette, compensation (butane, sucre, farine) ; nouvelle charge structurelle de la protection sociale.
Réformes : TVA 1986, IS 1987, IGR 1990, CGI (2007), loi-cadre 69-19 (2021) : IS vers un taux unique de 20 %, réduction des taux de TVA (LF 2024), barème de l'IR révisé (LF 2025, seuil à 40 000 DH).
Solde primaire = solde budgétaire + intérêts ; déficit = flux, dette = stock.
2025 : déficit de 3,5 % du PIB (60,5 milliards de DH), dette du Trésor de 67,2 % du PIB ; LF 2026 : déficit visé de 3 %, dette de 65,9 %.
Dynamique : $d_{t+1} = d_t (1 + r)/(1 + g) - sp$ ; solde primaire stabilisant $sp^* = d (r - g)/(1 + g)$.

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