Université Hassan II de Casablanca — Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales — Aïn Sebâa

Test écrit d'admissibilité au Master Management des Administrations Publiques et Territoriales — Année 2016/2017 — Durée : 2 heures

Ce test est un sujet d'analyse et de synthèse. Il vous est demandé de faire une analyse synthétique approfondie de la question. Ceci dit, il faut commencer par une définition des concepts clés en introduction, avec une analyse de la relation entre les trois concepts, et une conclusion où vous pouvez exprimer votre avis personnel.

Sujet au choix

Sujet 1 :

À l'ère de la régionalisation avancée, quel est l'apport des sociétés de développement local dans la bonne gouvernance territoriale ?

Sujet 2 :

En se basant sur les théories des organisations, quels sont les mécanismes de la bonne gouvernance au sein des administrations territoriales au Maroc ?

Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours : plans détaillés pour les deux sujets, pas un modèle à recopier. Il n'émane pas de la FSJES Aïn Sebâa. La consigne méthodologique est notée : définition des concepts clés en introduction, analyse de la relation entre les trois concepts, conclusion avec avis personnel. Un seul sujet est à traiter.

Ce que la consigne impose

L'énoncé annonce lui-même la structure attendue :

1. Introduction — définition des trois concepts clés du sujet choisi ;
2. Développement — analyse de la relation entre ces trois concepts (c'est le cœur de la note : le jury cherche l'articulation, pas trois exposés juxtaposés) ;
3. Conclusion — synthèse et avis personnel argumenté.

Sujet 1 — À l'ère de la régionalisation avancée, quel est l'apport des sociétés de développement local dans la bonne gouvernance territoriale ?

Les trois concepts : régionalisation avancée · sociétés de développement local (SDL) · bonne gouvernance territoriale.

Introduction

• Régionalisation avancée : processus de décentralisation érigeant la région en collectivité territoriale dotée de la personnalité morale, de l'autonomie financière et d'une compétence de chef de file en matière de développement (Constitution de 2011, titre IX ; lois organiques 111-14, 112-14 et 113-14 de 2015 ; découpage en 12 régions).
• Société de développement local (SDL) : société anonyme de droit privé dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs collectivités territoriales, créée pour exercer des activités à caractère économique relevant de leurs compétences ou gérer un service public local (art. 130 et s. de la loi organique 113-14 pour les communes, dispositions équivalentes pour les régions et les préfectures). Exemples marocains : Casa Transports, Casa Aménagement, Rabat Région Aménagement, Marrakech Mobilité, Agadir Souss-Massa Aménagement.
• Bonne gouvernance territoriale : mode de conduite de l'action publique locale reposant sur la participation, la transparence, la reddition des comptes, l'efficacité, l'efficience, l'État de droit et l'équité territoriale — principes consacrés par l'article 154 de la Constitution.
• Problématique : les SDL, instruments de droit privé, constituent-elles un levier de bonne gouvernance territoriale, ou un moyen de contourner les contraintes de la gestion publique locale ?

I. La SDL comme réponse aux limites de la gestion administrative directe

1. Un déficit de capacité opérationnelle. La régionalisation a transféré des compétences (transport, aménagement, gestion des équipements, promotion économique) à des collectivités qui n'ont ni les cadres, ni les procédures, ni la souplesse pour les exercer en régie.
2. La souplesse du droit privé. Recrutement de profils techniques hors statut de la fonction publique territoriale, rapidité des procédures d'achat, capacité d'endettement et de montage financier, possibilité de partenariats avec des opérateurs privés.
3. Une logique de résultat. Objectifs contractualisés avec la collectivité, comptabilité d'entreprise, indicateurs de performance, obligation de commissariat aux comptes.
4. La continuité de l'action publique. La SDL survit aux alternances électorales et permet de porter des projets structurants sur dix ou quinze ans — tramway, aménagement de zones, gestion de parkings ou d'espaces verts.

II. Les apports concrets à la bonne gouvernance territoriale

• Efficacité et efficience : délais de réalisation raccourcis, coûts mieux maîtrisés, professionnalisation de la maîtrise d'ouvrage.
• Transparence financière : comptabilité analytique, états financiers certifiés, séparation claire entre le budget de la collectivité et celui du projet — là où la régie directe opacifie souvent les coûts réels d'un service.
• Reddition des comptes : conseil d'administration où siègent les élus, rapports d'activité présentés au conseil de la collectivité, contrôle de la Cour régionale des comptes et de l'Inspection Générale de l'Administration Territoriale.
• Territorialisation : la SDL est l'outil qui permet à la région de passer de la planification (PDR, SRAT) à la réalisation, condition sans laquelle la régionalisation avancée resterait un exercice documentaire.

III. Les limites et les risques : une bonne gouvernance sous conditions

1. Le risque de démembrement. La multiplication des SDL éclate la responsabilité publique et peut créer une administration parallèle échappant au débat démocratique local.
2. Un contrôle démocratique affaibli. Les décisions se prennent en conseil d'administration, moins exposé que la séance publique du conseil élu ; le citoyen perd en lisibilité.
3. Le risque de gouvernance interne défaillante : administrateurs élus sans compétence technique, confusion entre mandat politique et fonction de gestion, risque de clientélisme dans les recrutements et les marchés.
4. La soutenabilité financière. Une SDL déficitaire reporte sa charge sur le budget de la collectivité ; l'endettement hors bilan est un risque documenté des sociétés publiques locales.
5. L'inégalité entre territoires. Seules les grandes agglomérations disposent de l'assiette financière et des compétences pour créer et piloter des SDL : l'outil peut ainsi creuser l'écart entre métropoles et territoires ruraux, à rebours de l'équité recherchée.

Conclusion et avis personnel

• La SDL est un instrument, pas une garantie : elle améliore l'efficacité opérationnelle de l'action territoriale, mais la bonne gouvernance dépend de la qualité du contrôle qui l'encadre.
• Avis à défendre : l'apport des SDL est réel mais conditionné à trois exigences — une contractualisation claire entre la collectivité et sa société (objectifs, indicateurs, financement), un contrôle externe effectif (Cour régionale des comptes, publication des rapports), et une information accessible au citoyen. Sans cela, l'outil privé sert l'efficacité aux dépens de la démocratie locale.
• Ouverture : l'enjeu suivant est la montée en compétence des petites collectivités, qui pourraient mutualiser des SDL à l'échelle intercommunale ou régionale plutôt que d'en créer chacune la sienne.

Sujet 2 — En se basant sur les théories des organisations, quels sont les mécanismes de la bonne gouvernance au sein des administrations territoriales au Maroc ?

Les trois concepts : théories des organisations · bonne gouvernance · administrations territoriales marocaines.

Introduction

• Théories des organisations : corpus analysant la structure, la coordination et le comportement des organisations — de l'école classique (Taylor, Fayol, Weber et la bureaucratie rationnelle-légale) à l'école des relations humaines (Mayo, Maslow, Herzberg), en passant par l'approche systémique et de la contingence (Burns et Stalker, Lawrence et Lorsch, Mintzberg), la théorie de l'agence (Jensen et Meckling), la théorie des coûts de transaction (Williamson) et le néo-institutionnalisme (DiMaggio et Powell).
• Bonne gouvernance : article 154 de la Constitution de 2011 — les services publics sont organisés selon les principes d'égalité d'accès, de couverture équitable du territoire, de continuité, de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité.
• Administrations territoriales au Maroc : régions, préfectures et provinces, communes, ainsi que leurs services déconcentrés et leurs démembrements.
• Problématique : quels mécanismes organisationnels, éclairés par les théories des organisations, permettent d'ancrer la bonne gouvernance dans les administrations territoriales marocaines ?

I. Les mécanismes de structure : ce que la théorie enseigne sur l'organisation territoriale

1. Weber et la bureaucratie. Règles impersonnelles, compétence technique, hiérarchie claire, traçabilité écrite : ce sont les fondements de l'État de droit local et le meilleur rempart contre l'arbitraire et le clientélisme. La bureaucratie n'est pas le problème — la bureaucratie dysfonctionnelle (Crozier, Merton) l'est : ritualisme, déplacement des buts, lenteur.
2. Mintzberg et les mécanismes de coordination. L'administration territoriale relève de la bureaucratie mécaniste (standardisation des procédés), alors que le développement territorial exige plutôt l'adhocratie (ajustement mutuel) pour les projets. D'où l'intérêt de structures par projet à côté de l'organisation hiérarchique.
3. La contingence. Il n'y a pas de structure optimale : une commune rurale de 5 000 habitants et une métropole de 4 millions ne peuvent être organisées de la même façon. La standardisation nationale des organigrammes communaux est de ce point de vue une faiblesse.
4. Décentralisation et subsidiarité. La décision doit être prise au niveau où l'information est disponible — argument que l'on retrouve chez Mintzberg comme dans l'économie publique.

II. Les mécanismes de contrôle et d'incitation

1. Théorie de l'agence. La relation électeur–élu, puis élu–administration, est une double relation d'agence marquée par l'asymétrie d'information et le risque d'aléa moral. Les mécanismes correcteurs : audit externe (Cour régionale des comptes), publication des budgets et des comptes, contrôle de légalité, évaluation des politiques publiques.
2. Transparence et reddition des comptes. Accès à l'information (loi 31-13), publication des délibérations et des marchés, obligation de rapport annuel. La transparence est le mécanisme qui réduit le coût de surveillance du mandant.
3. Contrôle de gestion et performance. Passage d'une logique de moyens (le budget consommé) à une logique de résultats (le service rendu) : indicateurs, tableaux de bord, contrats d'objectifs — l'esprit de la LOF 130-13.
4. Théorie des coûts de transaction. Arbitrer entre régie, délégation de service public et société de développement local en fonction de la spécificité de l'actif et de la fréquence de la transaction — et non par imitation d'autres collectivités.
5. Prévention de la corruption : déclaration de patrimoine, incompatibilités, dématérialisation des marchés publics, rôle de l'Instance Nationale de la Probité (INPPLC).

III. Les mécanismes humains et participatifs

1. École des relations humaines. La qualité du service local dépend de la motivation des agents : formation, reconnaissance, conditions de travail, perspectives de carrière. La bonne gouvernance n'est pas qu'un problème de procédures.
2. Culture organisationnelle. Passer d'une culture de la conformité à une culture du service à l'usager : c'est le levier le plus lent, mais le plus déterminant.
3. Démocratie participative. Instances consultatives obligatoires (équité, égalité des chances, approche genre), droit de pétition et de saisine (art. 139 de la Constitution), budgets participatifs, consultations publiques. La participation réduit l'asymétrie d'information de façon plus efficace que le seul contrôle hiérarchique.
4. Néo-institutionnalisme. Attention à l'isomorphisme : des collectivités adoptent des outils de gouvernance pour se conformer à une norme ou obtenir une légitimité, sans les faire vivre. La gouvernance devient alors un affichage.

IV. Les obstacles propres au contexte marocain

• Déficit de ressources humaines qualifiées dans les petites collectivités.
• Déconcentration administrative inaboutie : les élus dépendent encore de services de l'État peu autonomes (charte de 2018).
• Chevauchement de compétences entre les trois niveaux de collectivités.
• Faible appropriation citoyenne des mécanismes participatifs.
• Disparités de capacité entre territoires, qui rendent inopérante toute solution uniforme.

Conclusion et avis personnel

• Les théories des organisations convergent vers une idée simple : la bonne gouvernance territoriale repose sur la combinaison de trois familles de mécanismes — la structure (règles, organisation, subsidiarité), le contrôle (audit, transparence, performance) et l'humain (compétence, motivation, participation). Aucune de ces familles n'est suffisante seule.
• Avis à défendre : au Maroc, le chaînon le plus faible n'est pas le cadre juridique — la Constitution de 2011 et les lois organiques de 2015 sont solides — mais les capacités administratives et l'effectivité du contrôle. Investir dans la formation des cadres territoriaux et dans la publication systématique des comptes produirait plus d'effets que de nouvelles réformes de texte.
• Ouverture : la digitalisation (e-administration, dématérialisation des marchés, plateformes de doléances) est un mécanisme de gouvernance à part entière, puisqu'elle réduit à la fois les coûts de transaction et les occasions de discrétionnarité.