Le rapport du commissaire aux comptes
8.1 Les composantes du rapport général
Le rapport du CAC comprend classiquement : un paragraphe d'introduction, la description des diligences effectuées, et le paragraphe d'opinion.
8.2 Les quatre types d'opinion
| Opinion | Cas | Formulation |
|---|---|---|
| Certification sans réserve (opinion pure et simple) | Aucune anomalie significative relevée | « Nous certifions que les états de synthèse... sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle... » |
| Certification avec réserve(s) | Une ou plusieurs anomalies significatives mais non généralisées à l'ensemble des comptes, OU limitation dans l'étendue des travaux sur un point circonscrit | « Sous réserve de l'incidence de la situation décrite au paragraphe ci-dessus, nous certifions... » |
| Refus de certifier | Anomalies significatives et généralisées (désaccord majeur), OU limitation d'étendue majeure empêchant de fonder une opinion | « Nous sommes dans l'impossibilité de certifier... » ou opinion défavorable |
| Impossibilité de certifier (impossibilité d'exprimer une opinion) | L'auditeur n'a pu réunir des éléments probants suffisants pour fonder toute opinion (limitation extrême) | « Nous n'exprimons pas d'opinion sur les états de synthèse... » |
8.3 Les deux causes de réserve ou de refus
$$\text{Réserve/Refus pour désaccord} \; : \; \text{anomalie identifiée non corrigée par la direction}$$ $$\text{Réserve/Refus pour limitation} \; : \; \text{l'auditeur n'a pas pu mettre en œuvre les diligences nécessaires (accès refusé, documents manquants...)}$$
8.4 Les autres obligations du CAC
| Obligation | Contenu |
|---|---|
| Rapport spécial | Sur les conventions réglementées (conventions entre la société et ses dirigeants/actionnaires significatifs) |
| Procédure d'alerte | Signalement aux dirigeants de tout fait de nature à compromettre la continuité d'exploitation |
| Révélation des faits délictueux | Obligation légale de révéler au Procureur du Roi les faits délictueux dont le CAC a eu connaissance dans l'exercice de sa mission |
Exercice 1
Lors de sa mission, le CAC d'une société identifie que la provision pour créances douteuses est manifestement insuffisante (sous-évaluée de 400 000 DH, montant jugé significatif par rapport au seuil de signification de 300 000 DH), sur un total bilan de 25 000 000 DH. La direction, informée, refuse de corriger cette anomalie, mais celle-ci reste circonscrite à ce seul poste, le reste des comptes étant jugé fiable.
Travail à faire :
- L'anomalie est-elle significative ? Justifiez par rapport au seuil.
- S'agit-il d'un désaccord ou d'une limitation ? Justifiez.
- Quel type d'opinion le CAC doit-il vraisemblablement exprimer ? Justifiez votre choix entre les quatre types possibles.
Voir le corrigé
1) Caractère significatif : l'anomalie (400 000 DH) est supérieure au seuil de signification retenu (300 000 DH) → elle est bien significative et ne peut être ignorée.
2) Nature de l'anomalie : il s'agit d'un désaccord — le CAC a identifié précisément l'anomalie (insuffisance de provision chiffrée), en a informé la direction, mais celle-ci refuse la correction. Ce n'est pas une limitation, car le CAC a pu réunir tous les éléments probants nécessaires pour chiffrer précisément le problème.
3) Type d'opinion : une certification avec réserve est vraisemblablement appropriée. En effet, l'anomalie, bien que significative, reste circonscrite à un seul poste (les créances douteuses) et n'est pas généralisée à l'ensemble des états de synthèse (le reste des comptes étant jugé fiable) : elle ne remet donc pas en cause la sincérité d'ensemble des comptes, mais doit néanmoins être signalée aux utilisateurs par une réserve explicite chiffrant précisément l'impact (sous-évaluation de la provision de 400 000 DH, surévaluation corrélative du résultat et des créances nettes).
Exercice 2 — Quelle opinion ?
Le seuil de signification est de 100 000 DH. Quelle opinion le CAC doit-il exprimer dans chaque cas ?
- Aucune anomalie significative n'a été relevée.
- Un client dont le solde est de 150 000 DH n'a pas répondu à la circularisation et aucune procédure alternative n'est possible ; le reste des comptes est fiable.
- L'auditeur n'a pas pu assister à l'inventaire ; les stocks représentent 60 % du total bilan et aucune procédure alternative n'est possible.
- Les comptes sont présentés en continuité d'exploitation alors que la société est en cessation de paiements ; la direction refuse toute correction et l'impact touche l'ensemble des états.
Voir le corrigé
- Certification sans réserve.
- Certification avec réserve pour limitation : le montant dépasse le seuil, mais le problème est circonscrit.
- Impossibilité de certifier : la limitation porte sur un poste majeur et empêche de fonder une opinion.
- Refus de certifier (opinion défavorable) pour désaccord : anomalie significative et généralisée.
L'essentiel — L'opinion du CAC
- Rapport général : introduction, diligences, opinion.
- Certification sans réserve : pas d'anomalie significative.
- Certification avec réserve : anomalie significative mais circonscrite, ou limitation portant sur un point précis.
- Refus de certifier (opinion défavorable) : désaccord portant sur des anomalies significatives et généralisées.
- Impossibilité de certifier : limitation si importante que l'auditeur ne peut fonder aucune opinion.
- Deux causes de réserve ou de refus : désaccord (anomalie non corrigée) et limitation (diligences impossibles).
- Autres obligations : rapport spécial (conventions réglementées), procédure d'alerte (continuité d'exploitation), révélation des faits délictueux au procureur du Roi.