Le contrat de travail
Introduction
Les relations entre un employeur et un salarié sont encadrées par le Code du travail (loi n° 65-99, entré en vigueur en 2004). Elles reposent sur un contrat de travail.
I. Définition et éléments
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à fournir un travail au profit et sous la direction d'une autre personne (l'employeur), moyennant une rémunération.
Trois éléments caractérisent le contrat de travail :
- La prestation de travail ;
- La rémunération (salaire, au moins égal au salaire minimum légal) ;
- Le lien de subordination : le salarié travaille sous l'autorité de l'employeur qui lui donne des ordres, contrôle et peut sanctionner. C'est l'élément essentiel qui distingue le contrat de travail d'autres contrats (entreprise, prestation de services).
II. Les conditions de validité
- Consentement libre et éclairé des deux parties (sans erreur, dol ni violence) ;
- Capacité : l'âge minimum d'emploi est de 15 ans révolus ;
- Objet licite : le travail ne doit pas être contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ;
- Cause licite.
La forme est libre : le contrat peut être écrit ou verbal ; lorsqu'il est écrit, il est établi en deux exemplaires signés.
III. Les types de contrats
1. Le contrat à durée indéterminée (CDI)
C'est le contrat de droit commun : il ne prévoit pas de date de fin.
2. Le contrat à durée déterminée (CDD)
Il ne peut être conclu que dans des cas limités :
- remplacement d'un salarié absent (sauf grève) ;
- accroissement temporaire de l'activité ;
- travail saisonnier.
Il peut aussi être conclu lors de l'ouverture d'une nouvelle entreprise ou d'un nouveau produit, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois. Un CDD conclu en dehors des cas prévus, ou dont les limites sont dépassées, devient un CDI.
3. Les autres formes
Contrat de travail temporaire (via une agence d'emploi privée), contrat d'insertion (programme Idmaj de l'ANAPEC), contrat d'apprentissage.
IV. La période d'essai
C'est une période pendant laquelle chaque partie peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité (sauf si l'essai a duré au moins une semaine : un préavis court est alors dû).
| CDI | Durée maximale |
|---|---|
| Cadres et assimilés | 3 mois |
| Employés | 1 mois et demi |
| Ouvriers | 15 jours |
Elle peut être renouvelée une fois. Pour un CDD : un jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines (contrat de moins de 6 mois) ou d'un mois (plus de 6 mois).
V. Les obligations des parties
| Employeur | Salarié |
|---|---|
| Fournir le travail convenu | Exécuter personnellement le travail |
| Payer le salaire | Respecter les ordres et le règlement intérieur |
| Respecter la santé et la sécurité | Obligation de loyauté et de discrétion (secret professionnel) |
| Déclarer le salarié à la CNSS | Prendre soin du matériel |
| Respecter la dignité du salarié, ne pas discriminer |
Exercice 1 — Qualification
Karim est payé à la tâche par une société pour réparer des ordinateurs à domicile ; il fixe librement ses horaires, choisit ses clients et utilise son propre matériel. Samira travaille dans les bureaux de la même société, selon les horaires fixés par son chef, qui contrôle son travail.
Qui est lié par un contrat de travail ? Justifiez.
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Samira : elle fournit un travail, perçoit une rémunération et surtout se trouve dans un lien de subordination (horaires imposés, contrôle). Karim travaille de façon indépendante : pas de subordination, il s'agit d'un contrat de prestation de services.
Exercice 2 — CDD
Une entreprise conclut un CDD avec un ouvrier pour « faire face à ses besoins permanents » et le renouvelle trois fois. Que dit la loi ?
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Le CDD n'est autorisé que dans les cas prévus par la loi (remplacement, accroissement temporaire, travail saisonnier, ou nouvelle activité pour un an renouvelable une fois). Un besoin permanent et des renouvellements multiples ne respectent pas ces règles : le contrat est requalifié en CDI.
L'essentiel — Le contrat de travail
- Code du travail : loi n° 65-99 (2004).
- Éléments : prestation de travail, rémunération, lien de subordination (essentiel).
- Validité : consentement, capacité (âge minimum 15 ans), objet et cause licites ; forme libre.
- CDI : droit commun ; CDD : cas limités (remplacement, accroissement temporaire, saisonnier) ; sinon requalifié en CDI.
- Période d'essai (CDI) : 3 mois (cadres), 1,5 mois (employés), 15 jours (ouvriers), renouvelable une fois.
- Obligations : employeur (travail, salaire, sécurité, CNSS) ; salarié (exécution, obéissance, loyauté).