La représentation des salariés et les syndicats

Introduction

Les salariés ont le droit d'être représentés et de défendre collectivement leurs intérêts. Le Code du travail organise plusieurs institutions représentatives et garantit la liberté syndicale.

I. Les délégués des salariés

• Obligatoires dans les établissements employant habituellement au moins 10 salariés permanents ;
• Élus par les salariés lors des élections professionnelles ;
• Missions : présenter à l'employeur les réclamations individuelles des salariés (salaires, conditions de travail, application de la législation) ; saisir l'inspecteur du travail en cas de désaccord ; assister le salarié lors de la procédure disciplinaire ;
• Protection : leur licenciement ou leur mutation nécessite l'accord de l'inspecteur du travail.

II. Le comité d'entreprise

• Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;
• Composition : l'employeur (président), deux délégués des salariés, un ou deux représentants syndicaux ;
• Rôle consultatif : il est informé et consulté sur les transformations structurelles et technologiques, la stratégie de production, le bilan social, les projets de licenciement économique, les programmes de formation et d'apprentissage.

III. Le comité de sécurité et d'hygiène

Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés ; il détecte les risques professionnels, veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité et propose des améliorations.

IV. Les syndicats

1. Définition et liberté syndicale

Un syndicat professionnel est un groupement de salariés (ou d'employeurs) ayant pour objet la défense des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres.

• La liberté syndicale est garantie par la Constitution (article 8) et le Code du travail : chacun est libre d'adhérer ou non à un syndicat ;
• Il est interdit de discriminer un salarié en raison de son appartenance syndicale.

2. La constitution

Dépôt des statuts et de la liste des dirigeants auprès des autorités ; le syndicat acquiert la personnalité morale (il peut agir en justice, posséder des biens, conclure des conventions).

3. La représentativité

• Syndicat le plus représentatif au niveau national : ayant obtenu au moins 6 % du total des délégués élus dans les secteurs public et privé ;
• Représentant syndical dans l'entreprise : dans les entreprises d'au moins 100 salariés, le syndicat le plus représentatif ayant obtenu au moins 35 % des voix aux élections des délégués désigne un représentant syndical.

4. Les missions

• Négocier avec l'employeur : la négociation collective peut aboutir à une convention collective de travail, plus favorable que la loi ;
• Défendre les salariés, individuellement et collectivement ;
• Participer au dialogue social national (accords sur les salaires, la protection sociale) ;
• Appeler à la grève, dans le cadre fixé par la loi organique n° 97-15.

V. Le dialogue social

Il associe le gouvernement, les syndicats et le patronat (CGEM). Il a notamment abouti à des revalorisations du SMIG et des salaires, et à l'extension de la protection sociale.