L'impôt sur les sociétés (IS)
Introduction
L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices réalisés par les sociétés et certaines personnes morales exerçant au Maroc.
I. Le champ d'application
| Personnes | Régime |
|---|---|
| Sociétés de capitaux : SA, SARL, SCA | Soumises obligatoirement à l'IS |
| Sociétés de personnes : SNC, SCS | En principe à l'IR ; sur option à l'IS |
| Établissements publics et autres personnes morales réalisant des bénéfices | Soumis à l'IS |
Territorialité : l'IS s'applique aux bénéfices réalisés au Maroc.
Certaines activités bénéficient d'exonérations ou de taux spécifiques (encouragement de l'investissement, de l'exportation, des zones d'accélération industrielle), conformément au CGI.
II. La base imposable : le résultat fiscal
$$\text{Résultat fiscal} = \text{résultat comptable} + \text{réintégrations} - \text{déductions}$$
- Réintégrations : charges non déductibles (amendes et pénalités, IS lui-même, amortissements excédentaires des voitures de tourisme, dons non autorisés…) ;
- Déductions : produits non imposables (dividendes reçus de sociétés soumises à l'IS…).
Le déficit d'un exercice peut être reporté sur les bénéfices des exercices suivants (en principe dans la limite de 4 ans ; sans limite pour la part correspondant aux amortissements).
III. Le taux de l'IS
La loi de finances 2023 a engagé une réforme progressive (2023-2026). À partir de 2026 :
| Bénéfice net fiscal | Taux |
|---|---|
| Inférieur à 100 millions de DH | 20 % |
| Égal ou supérieur à 100 millions de DH | 35 % |
| Établissements de crédit, entreprises d'assurances et de réassurance | 40 % |
L'IS est proportionnel : tout le bénéfice est taxé au taux correspondant à sa tranche.
IV. La cotisation minimale (CM)
C'est un impôt minimum dû même en cas de déficit :
$$CM = 0{,}25\% \times \text{(chiffre d'affaires HT et certains autres produits)}$$
$$\text{Impôt dû} = \max(IS \ ; \ CM)$$
Les entreprises nouvelles en sont exonérées pendant leurs premiers exercices, dans les conditions fixées par le CGI.
V. Les obligations de la société
- Déclaration du résultat fiscal dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (en ligne, sur le portail de la DGI) ;
- Paiement spontané par 4 acomptes provisionnels de 25 % de l'impôt de l'exercice précédent, avant la fin du 3ᵉ, 6ᵉ, 9ᵉ et 12ᵉ mois ;
- Régularisation du solde dans le délai de déclaration ;
- Sanctions en cas de retard ou d'insuffisance : majorations et pénalités.
Exercice 1 — Calcul de l'IS (données fictives, exercice 2026)
Une SARL présente un résultat comptable de 820 000 DH. Charges non déductibles : amende de 15 000 DH ; produits non imposables : dividendes de 35 000 DH. CA HT : 9 000 000 DH (seul élément de la base de la CM). IS de l'exercice précédent : 150 000 DH.
- Calculez le résultat fiscal, l'IS et la CM.
- Calculez les acomptes et le reliquat.
Voir le corrigé
- Résultat fiscal $= 820\,000 + 15\,000 - 35\,000 = 800\,000$ DH ; $IS = 800\,000 \times 20\% = 160\,000$ DH ; $CM = 9\,000\,000 \times 0{,}25\% = 22\,500$ DH. Impôt dû $= 160\,000$ DH.
- Acompte $= 150\,000 \times 25\% = 37\,500$ DH (4 acomptes = 150 000) ; reliquat $= 160\,000 - 150\,000 = 10\,000$ DH à payer lors de la déclaration.
Exercice 2 — Champ d'application
Indiquez si chaque entité est soumise à l'IS : a) une SA industrielle ; b) une SNC n'ayant pas opté ; c) une SARL de services ; d) un commerçant individuel.
Voir le corrigé
a) Oui (obligatoire) ; b) Non : soumise à l'IR (sauf option) ; c) Oui ; d) Non : le commerçant individuel relève de l'IR (revenus professionnels).
L'essentiel — L'IS
- Champ : sociétés de capitaux (obligatoire), sociétés de personnes (sur option), établissements publics.
- Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions ; déficit reportable.
- Taux (2026) : 20 % (< 100 MDH), 35 % (≥ 100 MDH), 40 % (banques, assurances).
- CM $= 0{,}25\%$ du CA HT (et certains produits) ; impôt dû = max(IS ; CM).
- Obligations : déclaration dans les 3 mois, 4 acomptes de 25 %, régularisation.