La suspension et la rupture du contrat de travail
Introduction
Le contrat de travail peut être interrompu temporairement (suspension) ou prendre fin (rupture). La loi protège le salarié contre les ruptures abusives.
I. La suspension du contrat
Le contrat est suspendu : le salarié ne travaille pas temporairement, mais le contrat n'est pas rompu, et il retrouve son poste à la fin de la suspension.
Causes : maladie ou accident (dûment constatés), congé de maternité, service militaire, grève, fermeture provisoire de l'entreprise, congés, détention préventive…
II. La rupture du CDD
Le CDD prend fin à son terme. Une rupture anticipée sans faute grave ou force majeure oblige la partie responsable à verser des dommages-intérêts égaux aux salaires restant à courir.
III. La rupture du CDI
1. La démission (initiative du salarié)
Le salarié peut démissionner en respectant un préavis ; la démission doit être écrite et signée (signature légalisée).
2. Le licenciement (initiative de l'employeur)
Il doit reposer sur un motif valable :
- motif lié à la conduite du salarié : faute grave ;
- motif lié à ses aptitudes ;
- motifs technologiques, structurels ou économiques (procédure spéciale, articles 66 à 71).
Exemples de fautes graves (article 39) : délit contre l'honneur ou la probité, divulgation du secret professionnel, vol, abus de confiance, ivresse publique, violence ou injure grave, absence non justifiée de plus de 4 jours (ou 8 demi-journées) dans une période de 12 mois, refus délibéré d'exécuter un travail relevant de ses compétences.
3. La procédure disciplinaire
Avant un licenciement pour faute grave, l'employeur doit entendre le salarié dans les 8 jours suivant la découverte des faits, en présence d'un délégué du personnel ou du représentant syndical choisi par le salarié ; un procès-verbal est établi. La décision est notifiée par écrit.
Sanctions disciplinaires graduées (article 37) : avertissement, blâme, deuxième blâme ou mise à pied (8 jours maximum), troisième blâme ou transfert, puis licenciement.
IV. Les droits du salarié licencié
| Droit | Contenu |
|---|---|
| Préavis | Durée fixée par décret selon la catégorie et l'ancienneté (de 8 jours à 3 mois) ; non dû en cas de faute grave |
| Indemnité de licenciement | Après au moins 6 mois d'ancienneté, sauf faute grave : 96 h de salaire par année pour les 5 premières années, 144 h de la 6ᵉ à la 10ᵉ, 192 h de la 11ᵉ à la 15ᵉ, 240 h au-delà |
| Dommages-intérêts (licenciement abusif) | 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 36 mois |
| Certificat de travail | Remis obligatoirement |
| Indemnité pour perte d'emploi (IPE) | Versée par la CNSS sous conditions de cotisation |
V. Les autres modes de rupture
- Départ à la retraite (en principe à 60 ans) ;
- Force majeure, décès du salarié ;
- Rupture d'un commun accord.
VI. Le règlement des litiges individuels
Tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail (accord signé ayant force exécutoire), puis action devant le tribunal (chambre sociale).
Exercice 1 — Indemnité de licenciement (données fictives)
Un ouvrier licencié sans faute grave après 12 ans d'ancienneté percevait un salaire horaire moyen de 22 DH.
Calculez son indemnité de licenciement.
Voir le corrigé
- Années 1 à 5 : $5 \times 96 = 480$ h ;
- Années 6 à 10 : $5 \times 144 = 720$ h ;
- Années 11 et 12 : $2 \times 192 = 384$ h ;
- Total : $1\,584$ h ; indemnité $= 1\,584 \times 22 = 34\,848$ DH.
Exercice 2 — Faute grave et procédure
Un salarié s'absente 6 jours sans justification. L'employeur le licencie par téléphone le lendemain de son retour.
- S'agit-il d'une faute grave ?
- La procédure est-elle régulière ?
Voir le corrigé
- Oui : absence non justifiée de plus de 4 jours (article 39).
- Non : l'employeur devait entendre le salarié dans les 8 jours, en présence d'un délégué, dresser un procès-verbal et notifier la décision par écrit. Le non-respect de la procédure rend le licenciement abusif : le salarié peut réclamer des dommages-intérêts.
L'essentiel — Suspension et rupture
- Suspension : maladie, maternité, grève, service militaire… le contrat n'est pas rompu.
- CDD : fin au terme ; rupture anticipée → dommages-intérêts.
- CDI : démission (préavis, écrit) ; licenciement (motif valable : faute grave, aptitude, motif économique).
- Faute grave (art. 39) : vol, violence, divulgation du secret, absence injustifiée > 4 jours…
- Procédure (art. 62) : audition dans les 8 jours, délégué présent, PV, notification écrite.
- Droits : préavis ; indemnité (96 h, 144 h, 192 h, 240 h par année) ; dommages-intérêts si abusif (1,5 mois/an, max 36 mois) ; certificat de travail ; IPE.
- Litiges : conciliation (inspecteur) puis tribunal.