Le droit constitutionnel : notion, objet et sources
Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :
- définir le droit constitutionnel selon le critère matériel et le critère formel ;
- situer le droit constitutionnel dans le droit public et par rapport à la science politique ;
- expliquer ce qu'est le constitutionnalisme et pourquoi il est né ;
- distinguer les sources écrites et non écrites du droit constitutionnel ;
- identifier les sources du droit constitutionnel marocain.
1.1 Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?
Le droit constitutionnel est la branche du droit public qui étudie les règles relatives à l'organisation de l'État, à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique, et aux droits et libertés que ce pouvoir doit respecter. Il répond à trois questions simples : qui gouverne ? Comment le gouvernant accède-t-il au pouvoir ? Dans quelles limites l'exerce-t-il ?
Deux définitions coexistent, et l'examen demande souvent de les opposer.
Définition — Critère matériel : est constitutionnelle toute règle qui porte sur l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, quelle que soit sa forme (texte de la Constitution, loi organique, coutume, règlement intérieur d'une assemblée).
Définition — Critère formel : est constitutionnelle toute règle qui figure dans le texte de la Constitution, adopté et révisé selon une procédure plus solennelle que celle de la loi ordinaire, quel que soit son objet.
Les deux définitions ne se recouvrent pas. Le mode de scrutin des députés est matériellement constitutionnel (il détermine l'accès au pouvoir), mais au Maroc il figure dans une loi organique, pas dans la Constitution : il n'est donc pas formellement constitutionnel. À l'inverse, une règle sans lien direct avec le pouvoir peut être inscrite dans la Constitution et acquérir ainsi la protection du texte suprême : la Constitution de 2011 consacre par exemple le droit d'accès à l'information (article 27), dont l'objet relève plutôt du droit administratif.
1.2 Droit constitutionnel, droit public et science politique
Le droit constitutionnel est souvent présenté comme le « tronc » du droit public : le droit administratif, les finances publiques et le contentieux administratif en découlent, car c'est la Constitution qui crée l'administration, fixe le domaine de la loi et du règlement et garantit l'indépendance du juge.
Il se distingue de la science politique, avec laquelle il partage son objet (le pouvoir). Le juriste étudie les règles (ce que dit la Constitution, comment le juge l'interprète) ; le politiste étudie les pratiques (comment le pouvoir s'exerce réellement, par les partis, les élites, l'opinion). L'écart entre le texte et la pratique est un thème classique : un régime peut être parlementaire sur le papier et fonctionner autour d'un chef de l'exécutif dominant. Le cours d'Introduction à la science politique du même semestre approfondit cette seconde approche.
1.3 Le constitutionnalisme
Définition — Constitutionnalisme : mouvement politique et juridique, né aux XVIIᵉ et XVIIIᵉ siècles, qui vise à soumettre le pouvoir à une Constitution écrite afin de le limiter et de garantir les libertés.
Il a trois racines :
- la pensée libérale : John Locke (Second traité du gouvernement civil, 1690) et Montesquieu (De l'esprit des lois, 1748) défendent la limitation du pouvoir et sa séparation ;
- la théorie du contrat social : le pouvoir repose sur le consentement des gouvernés (Rousseau, Du contrat social, 1762) ;
- les révolutions : la Constitution des États-Unis de 1787, première constitution écrite d'un État moderne encore en vigueur, et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont l'article 16 résume l'idée : une société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution.
Après 1945, puis après la décolonisation, presque tous les États se dotent d'une Constitution écrite. Le néo-constitutionnalisme ajoute une exigence nouvelle : un juge capable de faire respecter la Constitution par le législateur (voir le chapitre 5).
1.4 Les sources écrites du droit constitutionnel
| Source | Contenu | Exemple marocain |
|---|---|---|
| La Constitution et son préambule | Organisation des pouvoirs, droits et libertés, procédure de révision | Constitution de 2011 (180 articles) ; le préambule « fait partie intégrante » de la Constitution |
| Les lois organiques | Textes qui précisent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, sur renvoi de la Constitution | Loi organique relative à la Chambre des représentants, aux partis politiques, à la Cour constitutionnelle |
| Les règlements intérieurs des assemblées | Organisation du travail parlementaire | Règlements de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, contrôlés par la Cour constitutionnelle |
| Les traités internationaux | Engagements de l'État, notamment en matière de droits de l'homme | Le préambule affirme la primauté des conventions internationales dûment ratifiées sur le droit interne, dans le cadre de la Constitution, des lois du Royaume et de l'identité nationale |
| La jurisprudence constitutionnelle | Décisions qui interprètent la Constitution | Décisions du Conseil constitutionnel (1994-2017) puis de la Cour constitutionnelle |
Les lois organiques occupent une place intermédiaire : elles sont inférieures à la Constitution mais supérieures aux lois ordinaires. Leur adoption suit une procédure particulière (article 85) et elles ne peuvent être promulguées qu'après que la Cour constitutionnelle a déclaré leur conformité à la Constitution.
1.5 Les sources non écrites
- La coutume constitutionnelle : pratique répétée, constante et acceptée par les acteurs comme obligatoire. Elle joue un rôle central au Royaume-Uni, qui n'a pas de Constitution écrite en un seul document. Dans un pays de Constitution écrite, elle ne peut que compléter ou interpréter le texte ; elle ne peut pas l'abroger.
- Les conventions de la Constitution : règles de comportement politique non sanctionnées par un juge (par exemple, au Royaume-Uni, le monarque nomme Premier ministre le chef du parti majoritaire aux Communes).
- La doctrine : travaux des professeurs de droit (Maurice Hauriou, Georges Burdeau, Maurice Duverger, et au Maroc les commentaires de la Constitution de 2011) qui proposent des interprétations et des classifications.
1.6 Les sources du droit constitutionnel marocain
Le Maroc a connu plusieurs textes constitutionnels depuis l'indépendance : 1962, 1970, 1972, 1992, 1996 et 2011, avec des révisions partielles entre ces dates. La Constitution actuelle a été approuvée par le référendum du 1ᵉʳ juillet 2011 et promulguée le 29 juillet 2011. Elle se compose d'un préambule et de 180 articles répartis en 14 titres.
Elle se distingue des textes précédents par la place donnée aux droits et libertés (titre II, articles 19 à 40), par le renforcement du Parlement et du Chef du gouvernement, par la création d'une Cour constitutionnelle et par la reconnaissance de l'amazighe comme langue officielle aux côtés de l'arabe (article 5). L'article 6 consacre les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d'obligation de publicité des normes juridiques.
1.7 Méthode : qualifier une règle de constitutionnelle
- Chercher où la règle est écrite : dans la Constitution (critère formel) ou ailleurs.
- Se demander si elle porte sur le pouvoir politique ou les libertés (critère matériel).
- Conclure en combinant les deux : règle formellement et matériellement constitutionnelle, ou seulement l'une des deux.
- En déduire la conséquence : une règle formellement constitutionnelle ne peut être modifiée que par la procédure de révision (chapitre 4) et s'impose au législateur (chapitre 5).
Les pièges à éviter
- Réduire le droit constitutionnel au seul texte de la Constitution : les lois organiques et les règlements des assemblées en font matériellement partie.
- Confondre droit constitutionnel (étude des règles) et science politique (étude des pratiques).
- Écrire que le Royaume-Uni n'a « pas de Constitution » : il n'a pas de Constitution écrite en un seul document, mais il a des règles constitutionnelles (lois, coutumes, conventions).
- Oublier que le préambule de la Constitution de 2011 a une valeur juridique : il fait partie intégrante du texte.
- Placer les lois organiques au même niveau que la Constitution : elles lui sont inférieures et doivent lui être conformes.
Exercice 1 — Constitutionnelle ou non ?
Pour chacune des règles suivantes, dites si elle est constitutionnelle au sens matériel, au sens formel, ou des deux, en justifiant :
- La règle selon laquelle le Parlement est composé de deux chambres.
- Le mode de scrutin applicable à l'élection des membres de la Chambre des représentants.
- Le droit d'accès à l'information détenue par l'administration.
- Le règlement intérieur de la Chambre des conseillers.
- Une loi ordinaire relative à la location des locaux commerciaux.
Voir le corrigé
| N° | Matériel | Formel | Justification |
|---|---|---|---|
| 1 | Oui | Oui | L'organisation du Parlement relève du pouvoir politique et figure dans la Constitution (article 60) |
| 2 | Oui | Non | Le mode de scrutin détermine l'accès au pouvoir, mais il est fixé par une loi organique, non par la Constitution elle-même |
| 3 | Non (plutôt administratif) | Oui | Le droit est consacré par l'article 27, ce qui lui donne valeur constitutionnelle même si son objet dépasse l'organisation des pouvoirs |
| 4 | Oui | Non | Il organise le fonctionnement d'une assemblée, mais ce n'est pas le texte constitutionnel ; il est d'ailleurs soumis au contrôle obligatoire de la Cour constitutionnelle |
| 5 | Non | Non | C'est une règle de droit privé (baux commerciaux) adoptée selon la procédure législative ordinaire |
Conclusion à rédiger : le critère formel tient à la place de la règle dans la hiérarchie des normes (elle bénéficie de la rigidité de la Constitution) ; le critère matériel tient à son objet. Un bon devoir combine les deux pour montrer que le droit constitutionnel dépasse le seul texte de 2011.
Exercice 2 — Vrai ou faux
- Le Royaume-Uni n'a aucune règle constitutionnelle. 2) Le préambule de la Constitution marocaine de 2011 a une valeur juridique. 3) Une loi organique peut déroger à la Constitution. 4) Une coutume peut abroger une disposition d'une Constitution écrite. 5) La science politique et le droit constitutionnel ont le même objet mais pas la même méthode.
Voir le corrigé
- Faux : il n'a pas de Constitution écrite en un document unique, mais des lois, des coutumes et des conventions constitutionnelles. 2) Vrai : il fait partie intégrante de la Constitution. 3) Faux : elle lui est inférieure et sa conformité est vérifiée par la Cour constitutionnelle avant promulgation. 4) Faux : dans un système de Constitution écrite, la coutume complète ou interprète, elle n'abroge pas. 5) Vrai : tous deux étudient le pouvoir, le juriste à partir des règles, le politiste à partir des pratiques.
Exercice 3 — Question de cours rédigée
En une quinzaine de lignes, expliquez pourquoi on dit que le constitutionnalisme est un mouvement de limitation du pouvoir.
Voir le corrigé
Introduction : le constitutionnalisme naît aux XVIIᵉ et XVIIIᵉ siècles contre la monarchie absolue. Idée 1 — Le pouvoir doit reposer sur le consentement : pour Locke et Rousseau, le pouvoir vient d'un contrat entre les gouvernés ; une Constitution écrite fixe les termes de ce contrat. Idée 2 — Le pouvoir doit être divisé : Montesquieu montre que seul le pouvoir arrête le pouvoir ; la Constitution répartit les fonctions entre organes distincts. Idée 3 — Les droits doivent être garantis : l'article 16 de la DDHC de 1789 lie l'existence d'une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. Conclusion : le néo-constitutionnalisme prolonge ce mouvement par le contrôle juridictionnel des lois ; au Maroc, la Constitution de 2011 associe un large catalogue de droits (titre II) et une Cour constitutionnelle.
L'essentiel — Notion et sources du droit constitutionnel
- Objet : organisation de l'État, accès au pouvoir et exercice du pouvoir, droits et libertés.
- Critère matériel : toute règle relative aux pouvoirs publics, quelle que soit sa forme.
- Critère formel : toute règle inscrite dans la Constitution, adoptée et révisée selon une procédure renforcée.
- Le droit constitutionnel est le tronc du droit public ; la science politique étudie les pratiques du pouvoir, le juriste les règles.
- Constitutionnalisme : limiter le pouvoir par une Constitution écrite (Locke, Montesquieu, Rousseau ; États-Unis 1787 ; DDHC 1789, article 16).
- Sources écrites : Constitution et préambule, lois organiques, règlements des assemblées, traités, jurisprudence constitutionnelle.
- Sources non écrites : coutume constitutionnelle, conventions de la Constitution, doctrine.
- Maroc : textes de 1962, 1970, 1972, 1992, 1996 et 2011 ; Constitution du 29 juillet 2011, préambule et 180 articles en 14 titres.
- Article 6 : constitutionnalité, hiérarchie et publicité des normes ; les lois organiques sont contrôlées avant promulgation.