L'État : définition et éléments constitutifs
Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :
- donner une définition juridique de l'État ;
- présenter ses trois éléments constitutifs et leurs difficultés ;
- distinguer nation et population, souveraineté et puissance publique ;
- expliquer les conséquences de la personnalité juridique de l'État ;
- présenter les principales théories sur l'origine de l'État.
2.1 Définir l'État
Le mot « État » désigne à la fois une société politique organisée (le Maroc, la Tunisie, le Sénégal) et l'appareil de gouvernement qui la dirige (« l'État a décidé »). Le droit constitutionnel retient une définition qui réunit les deux sens.
Définition — L'État : groupement humain établi de manière permanente sur un territoire déterminé et soumis à une autorité politique souveraine qui dispose du monopole de la contrainte organisée.
Cette définition, développée par le juriste allemand Georg Jellinek à la fin du XIXᵉ siècle (théorie des « trois éléments »), est aussi celle du droit international. La Convention de Montevideo de 1933 exige d'un État une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d'entrer en relation avec les autres États. Le sociologue Max Weber insiste sur un autre trait : l'État revendique avec succès le monopole de la violence physique légitime sur son territoire.
2.2 Premier élément : la population
L'État suppose un groupement humain. Aucun seuil n'est exigé : Monaco compte quelques dizaines de milliers d'habitants, l'Inde plus d'un milliard. La population comprend les nationaux, liés à l'État par la nationalité, et les étrangers résidant sur son territoire, soumis à ses lois mais privés de certains droits (droit de vote aux élections nationales, accès à certains emplois publics).
Au Maroc, la nationalité est régie par le Code de la nationalité de 1958, réformé en 2007 pour permettre à la mère marocaine de transmettre sa nationalité à ses enfants. L'article 16 de la Constitution de 2011 engage le Royaume à protéger les droits et intérêts des citoyens marocains résidant à l'étranger.
Il faut distinguer la population de la nation. La population est une donnée de fait ; la nation est une communauté de destin, unie par des liens historiques, culturels ou volontaires. Deux conceptions s'opposent :
- la conception objective (allemande, Fichte, Herder) : la nation se reconnaît à la langue, à l'ethnie, à la culture ;
- la conception subjective (française, Ernest Renan, Qu'est-ce qu'une nation ?, 1882) : la nation est un « plébiscite de tous les jours », la volonté de vivre ensemble.
La Constitution marocaine retient une identité plurielle : son préambule évoque une identité nationale « forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie », enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen.
2.3 Deuxième élément : le territoire
Le territoire est l'espace sur lequel l'État exerce sa compétence exclusive. Il comprend :
| Composante | Contenu |
|---|---|
| Territoire terrestre | Sol et sous-sol, délimités par les frontières |
| Territoire maritime | Eaux intérieures et mer territoriale (12 milles marins selon la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982) ; l'État dispose aussi de droits économiques sur sa zone économique exclusive (200 milles) |
| Espace aérien | Colonne d'air au-dessus des territoires terrestre et maritime (l'espace extra-atmosphérique n'appartient à aucun État) |
Le territoire n'a pas besoin d'être d'un seul tenant ni d'avoir des frontières entièrement fixées : de nombreux États sont reconnus alors qu'une partie de leurs frontières est contestée. En 2020, le Maroc a adopté deux lois délimitant ses espaces maritimes au large de sa façade atlantique.
2.4 Troisième élément : la puissance publique souveraine
Un peuple sur un territoire ne forme un État que s'il est soumis à une autorité politique organisée, capable d'édicter des règles et de les faire respecter par la contrainte. Cette autorité est souveraine : elle ne dépend d'aucune autre.
La souveraineté a deux faces :
- interne : l'État est la seule autorité suprême sur son territoire ; il dispose de la « compétence de la compétence » (il fixe lui-même l'étendue de ses compétences) ;
- externe : l'État n'est soumis à aucun autre État ; il est l'égal juridique des autres (article 2 de la Charte des Nations unies).
Jean Bodin, dans Les Six Livres de la République (1576), définit la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d'une République ». Aujourd'hui, elle n'est plus absolue : l'État accepte librement de limiter sa souveraineté par des traités (Organisation mondiale du commerce, conventions de droits de l'homme), sans la perdre, puisque c'est lui qui consent à ces engagements.
2.5 La personnalité juridique de l'État
L'État est une personne morale de droit public. Cette personnalité a des conséquences concrètes :
- la continuité de l'État : les engagements pris par un gouvernement (emprunts, traités, contrats) obligent ses successeurs ; un changement de gouvernement ou même de Constitution ne fait pas disparaître les dettes de l'État ;
- la distinction entre l'État et ses dirigeants : le patrimoine de l'État n'est pas celui des gouvernants ;
- la capacité d'agir : l'État peut contracter, posséder des biens, agir en justice et engager sa responsabilité ; au Maroc, il est représenté en justice par l'Agent judiciaire du Royaume.
L'article 42 de la Constitution confie au Roi le rôle de garant de la « pérennité et de la continuité de l'État ».
2.6 Les théories sur l'origine de l'État
| Théorie | Idée principale | Auteurs |
|---|---|---|
| Théocratique | Le pouvoir vient de Dieu, qui le confie au souverain | Théorie du droit divin des rois (Bossuet) |
| Contractuelle | L'État naît d'un contrat entre les individus qui quittent l'état de nature | Hobbes (Léviathan, 1651), Locke (1690), Rousseau (1762) |
| De la force | L'État naît de la domination d'un groupe sur un autre | Thèse marxiste (instrument de la classe dominante), Oppenheimer |
| Institutionnelle | L'État est une institution qui dépasse les individus et dure au-delà d'eux | Maurice Hauriou, Georges Burdeau |
| Sociologique | L'État naît de la cohésion d'un groupe et décline quand elle s'affaiblit | Ibn Khaldoun (Al-Muqaddima, 1377) et la notion d''asabiyya |
Aucune ne suffit seule. La théorie institutionnelle, dominante chez les juristes, rend bien compte de la continuité ; la théorie contractuelle fonde l'idée démocratique de consentement.
2.7 Méthode : vérifier qu'une entité est un État
- Existe-t-il une population permanente ?
- Un territoire sur lequel elle vit et que l'autorité contrôle effectivement ?
- Une autorité politique effective, capable d'imposer ses règles ?
- Cette autorité est-elle souveraine (aucune autorité supérieure) ?
- Conclure ; rappeler que la reconnaissance par les autres États a, selon la doctrine dominante, un effet déclaratif : elle constate l'existence de l'État, elle ne la crée pas.
Les pièges à éviter
- Confondre nation et population : les étrangers résidents font partie de la population, pas de la nation.
- Confondre État et gouvernement : le gouvernement change, l'État demeure (continuité).
- Croire que la souveraineté interdit tout engagement international : l'État limite sa souveraineté en l'exerçant.
- Exiger des frontières parfaitement fixées pour reconnaître un territoire.
- Présenter la reconnaissance internationale comme un élément constitutif de l'État : c'est la thèse minoritaire (reconnaissance constitutive).
Exercice 1 — Cas pratique : la continuité de l'État
En 2018, le gouvernement d'un État A a emprunté 2 milliards de dirhams auprès d'une banque étrangère. En 2024, après des élections, un nouveau gouvernement arrive au pouvoir et annonce qu'il ne remboursera pas « les dettes de l'ancienne équipe ». La même année, une nouvelle Constitution remplace la précédente.
- Quel élément de la définition de l'État est en cause ?
- Le nouveau gouvernement peut-il refuser de rembourser ? Justifiez.
- L'adoption d'une nouvelle Constitution change-t-elle la réponse ?
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1. Élément en cause. La question touche à la personnalité juridique de l'État, qui découle de son troisième élément (une autorité politique organisée, distincte de ses titulaires). Le débiteur n'est pas « l'ancienne équipe » mais l'État A, personne morale de droit public.
2. Refus de remboursement. Règle : en vertu du principe de continuité de l'État, les engagements souscrits au nom de l'État obligent ses gouvernements successifs. Application : l'emprunt de 2018 a été conclu par l'État A ; le changement de majorité ne modifie pas l'identité du débiteur. Conclusion : le nouveau gouvernement ne peut pas, juridiquement, refuser de rembourser ; il peut seulement négocier un rééchelonnement avec le créancier.
3. Nouvelle Constitution. Le changement de Constitution modifie l'organisation des pouvoirs, pas l'existence de l'État : la population, le territoire et la personne morale demeurent. La dette subsiste. La réponse ne serait différente qu'en cas de disparition ou de succession d'État (fusion, sécession), régie par des règles particulières du droit international.
Exercice 2 — Nation ou population ?
Classez dans la population, dans la nation, ou dans les deux : 1) un ingénieur espagnol installé à Tanger depuis dix ans ; 2) une Marocaine résidant à Bruxelles ; 3) un étudiant marocain de Fès ; 4) un touriste allemand de passage à Marrakech.
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- Population seulement : il réside au Maroc mais n'a pas la nationalité. 2) Nation (lien de nationalité) mais pas la population résidente ; la Constitution protège ses droits (article 16). 3) Les deux. 4) Ni l'une ni l'autre au sens strict : il n'est pas établi de façon permanente, même s'il est soumis aux lois marocaines pendant son séjour.
Exercice 3 — Dissertation : plan détaillé
Proposez un plan en deux parties pour le sujet : « La souveraineté de l'État est-elle encore absolue ? »
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Introduction : définition de Bodin (puissance absolue et perpétuelle) ; problématique : l'État moderne conserve-t-il une souveraineté sans limite face au droit international et à l'intégration régionale ? I. Une souveraineté qui demeure le critère de l'État — A. La souveraineté interne : compétence de la compétence, monopole de la contrainte. B. La souveraineté externe : égalité juridique des États (Charte des Nations unies, article 2). II. Une souveraineté désormais encadrée — A. Les limites consenties : traités, conventions de droits de l'homme (primauté des conventions ratifiées affirmée par le préambule de la Constitution de 2011). B. Des limites qui confirment la souveraineté : l'État s'engage parce qu'il est souverain et peut, en principe, dénoncer ses engagements. Conclusion : la souveraineté n'est plus absolue dans son exercice, mais elle reste entière dans son principe.
L'essentiel — L'État
- État : groupement humain établi sur un territoire et soumis à une autorité politique souveraine (théorie des trois éléments de Jellinek ; Convention de Montevideo, 1933).
- Weber : monopole de la violence physique légitime.
- Population : nationaux et étrangers ; la nation est une communauté de destin (conception objective allemande, subjective de Renan).
- Territoire : terrestre, maritime (mer territoriale de 12 milles), aérien ; frontières pas forcément toutes fixées.
- Puissance publique souveraine : souveraineté interne (compétence de la compétence) et externe (égalité des États).
- Bodin (1576) : souveraineté « absolue et perpétuelle » ; aujourd'hui limitée par les traités librement consentis.
- Personnalité morale : continuité de l'État, distinction État-gouvernants, capacité de contracter et d'agir en justice.
- Théories de l'origine : théocratique, contractuelle (Hobbes, Locke, Rousseau), de la force, institutionnelle (Hauriou), sociologique (Ibn Khaldoun, 'asabiyya).
- Reconnaissance internationale : effet déclaratif selon la doctrine dominante.