Chapitre 7 · Droit S3 · Tronc commun

La protection sociale

Droit social

Cours Exercices Résumé QCM

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

définir la protection sociale et ses techniques : assurance, assistance, solidarité ;

présenter le régime de la Caisse nationale de sécurité sociale et ses prestations ;

expliquer l'assurance maladie obligatoire et la généralisation de la protection sociale (loi-cadre 09-21) ;

décrire les régimes de retraite et l'indemnité pour perte d'emploi ;

identifier les droits d'un salarié dans une situation donnée.

7.1 Notion et techniques

Définition — Protection sociale : ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus de faire face aux conséquences financières des risques sociaux : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail, chômage, charges de famille.

Trois techniques coexistent :

l'assurance sociale (modèle bismarckien, né en Allemagne dans les années 1880) : les droits sont ouverts par des cotisations versées sur les salaires ; ce modèle inspire la CNSS ;
l'assistance et la solidarité nationale (modèle beveridgien, issu du rapport Beveridge au Royaume-Uni, 1942) : des prestations financées par l'impôt sont accordées aux personnes dans le besoin, sans condition de cotisation (au Maroc : régime AMO pour les personnes démunies, aides sociales directes) ;
la mutualité et la prévoyance complémentaire (mutuelles, assurances privées).

La Constitution de 2011 (article 31) impose à l'État de mobiliser les moyens pour faciliter l'égal accès des citoyens aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'État.

7.2 Le régime de sécurité sociale (CNSS)

Le régime de sécurité sociale des salariés du secteur privé est organisé par le dahir portant loi du 27 juillet 1972 et géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), établissement public.

Les assujettis : obligatoirement, les salariés des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et des professions libérales, ainsi que, depuis la généralisation, les travailleurs non salariés (indépendants, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs) inscrits dans des régimes propres gérés par la CNSS.

Les obligations de l'employeur : s'affilier à la CNSS, immatriculer ses salariés dès l'embauche, déclarer chaque mois les salaires et payer les cotisations (part patronale et part salariale prélevée sur le salaire) dans les délais, sous peine de majorations de retard et de sanctions. Le défaut de déclaration est fréquent et constitue l'un des principaux enjeux de l'effectivité du droit social au Maroc ; la CNSS a développé le contrôle et la télé-déclaration.

Les prestations :

Prestation	Contenu
Allocations familiales	Versées pour les enfants à charge, dans la limite de six enfants, sous conditions de durée de cotisation
Indemnités journalières de maladie	En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, après un délai de carence, sous condition de cotisation
Indemnités journalières de maternité	Pendant quatorze semaines, égales à 100 % du salaire moyen déclaré, dans la limite d'un plafond
Pension d'invalidité	En cas d'invalidité permanente non professionnelle
Pension de vieillesse	À partir de 60 ans, sous condition d'un minimum de jours de cotisation (3 240 jours, environ quinze années), avec possibilité de remboursement des cotisations en dessous de ce seuil selon les réformes récentes
Pension de survivants et allocation au décès	Au profit du conjoint et des enfants du salarié ou du pensionné décédé
Indemnité pour perte d'emploi (IPE)	Depuis 2014, en cas de perte involontaire d'emploi (licenciement), pendant six mois au plus, sous condition de cotisation

7.3 L'assurance maladie obligatoire (AMO)

La loi 65-00 portant Code de la couverture médicale de base (2002, en application depuis 2005) a institué :

l'assurance maladie obligatoire (AMO) de base, fondée sur la cotisation, gérée par la CNSS pour le secteur privé et, historiquement, par la CNOPS pour le secteur public (la gestion de l'AMO du secteur public a été transférée à la CNSS par une loi de 2024 ; vérifiez l'état de mise en œuvre) ;
un régime d'assistance médicale pour les personnes économiquement démunies, le RAMED, remplacé en décembre 2022 par l'AMO Tadamon, dont les cotisations sont prises en charge par l'État et qui est géré par la CNSS.

L'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM) assure l'encadrement technique du système : conventions avec les professionnels de santé, tarification nationale de référence, contrôle des organismes gestionnaires.

Les prestations : remboursement ou prise en charge directe d'une partie des soins (consultations, analyses, hospitalisation, médicaments remboursables), selon des taux fixés par rapport à la tarification nationale de référence, avec une prise en charge plus élevée pour les maladies graves ou chroniques (affections de longue durée).

7.4 La généralisation de la protection sociale (loi-cadre 09-21)

À la suite du discours du Trône de juillet 2020, la loi-cadre 09-21 relative à la protection sociale (2021) a fixé un calendrier ambitieux :

la généralisation de l'AMO à toute la population (fin 2022) : intégration des travailleurs non salariés (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales) et des personnes démunies (AMO Tadamon) ;
la généralisation des allocations familiales (2023-2024), sous la forme d'un programme d'aide sociale directe versée aux ménages ne bénéficiant pas des allocations familiales, ciblés grâce au registre social unifié (RSU, loi 72-18) et au registre national de la population ;
l'élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite (2025), pour inclure les personnes actives qui n'ont aucune pension ;
la généralisation de l'indemnité pour perte d'emploi (2025) à toute personne ayant un emploi stable.

Le financement repose sur un système mixte : cotisations pour ceux qui ont une capacité contributive, solidarité de l'État pour les autres. La réforme suppose aussi une mise à niveau du système de santé (loi-cadre 06-22 relative au système national de santé, 2022).

7.5 Les régimes de retraite

Le système marocain est fragmenté :

Régime	Bénéficiaires	Caractéristiques
Caisse marocaine des retraites (CMR)	Fonctionnaires civils et militaires	Régime par répartition ; réforme paramétrique de 2016 (âge de départ porté progressivement de 60 à 63 ans, hausse des cotisations)
Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR), géré par la CDG	Agents contractuels de l'État, des collectivités et des établissements publics	Régime par répartition et capitalisation partielle
CNSS	Salariés du secteur privé et, désormais, travailleurs non salariés	Pension de vieillesse à 60 ans, plafonnement du salaire de référence
Régimes complémentaires facultatifs	Salariés du privé (CIMR)	Retraite complémentaire par capitalisation ou répartition

Ces régimes font face à des déséquilibres démographiques (allongement de l'espérance de vie, baisse du rapport cotisants/retraités). Une réforme globale vers un système à deux pôles (public et privé) est discutée dans le dialogue social.

7.6 Méthode : identifier les droits sociaux d'une personne

Statut : salarié du privé (CNSS), fonctionnaire (CMR, AMO publique), travailleur non salarié (régimes CNSS propres), personne démunie (AMO Tadamon, aide sociale directe).
Affiliation et déclaration : la personne est-elle déclarée et à jour de cotisations ?
Risque en cause : maladie, maternité, accident du travail (loi 18-12, chapitre 4), invalidité, vieillesse, décès, perte d'emploi, charges de famille.
Conditions de la prestation (durée de cotisation, âge, délai de carence).
Recours : réclamation auprès de l'organisme, puis tribunal statuant en matière sociale ; obligations de l'employeur défaillant.

Les pièges à éviter

Confondre la CNSS (sécurité sociale du privé) et la CMR (retraites des fonctionnaires).
Oublier que le RAMED a été remplacé par l'AMO Tadamon en décembre 2022.
Confondre l'indemnité pour perte d'emploi (CNSS) et l'indemnité de licenciement (employeur, chapitre 5).
Oublier que les accidents du travail relèvent d'un régime distinct (loi 18-12, assurance de l'employeur).
Ignorer la loi-cadre 09-21 et le calendrier de généralisation.

Exercice 1 — La famille Ouazzani

M. Ouazzani, 45 ans, est ouvrier dans une entreprise de bâtiment à Meknès depuis dix ans, mais son employeur ne l'a jamais déclaré à la CNSS. Son épouse, Mme Ouazzani, est artisane couturière à son compte. Leur fille de 20 ans est étudiante. M. Ouazzani vient d'être licencié pour motif économique.

Quelles sont les conséquences de l'absence de déclaration de M. Ouazzani ? Que peut-il faire ?
Peut-il bénéficier de l'indemnité pour perte d'emploi ?
Quelle couverture médicale pour Mme Ouazzani et pour leur fille ?
Distinguez les sommes dues par l'employeur et celles qui pourraient être versées par la CNSS.

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1. L'absence de déclaration. L'employeur a manqué à son obligation d'immatriculer et de déclarer M. Ouazzani (dahir de 1972). Celui-ci a été privé des allocations familiales, des indemnités en cas de maladie et de la constitution de ses droits à la retraite. Il peut saisir la CNSS (qui procédera à un contrôle et à un redressement des cotisations, avec majorations, à la charge de l'employeur), l'inspection du travail, et le tribunal statuant en matière sociale pour obtenir réparation du préjudice causé par la non-déclaration.

2. L'indemnité pour perte d'emploi. L'IPE suppose une perte involontaire d'emploi (le licenciement économique en est une) et une durée minimale de cotisation déclarée à la CNSS. Faute de déclaration, M. Ouazzani ne remplit pas cette condition, sauf régularisation : il pourrait en être privé, ce qui constitue un préjudice supplémentaire imputable à l'employeur. La généralisation de l'IPE prévue par la loi-cadre 09-21 renforce l'enjeu de la déclaration.

3. La couverture médicale. Mme Ouazzani, travailleuse non salariée, doit être affiliée à l'AMO des travailleurs non salariés, gérée par la CNSS, en payant ses cotisations selon sa catégorie (loi-cadre 09-21 et lois d'application). Leur fille de 20 ans, étudiante, peut être couverte comme ayant droit de l'un de ses parents assurés, les enfants restant ayants droit jusqu'à un certain âge lorsqu'ils poursuivent leurs études ; à défaut, il existe une AMO propre aux étudiants.

4. Les sommes dues. Par l'employeur : le préavis, l'indemnité de licenciement (articles 52 et 53 du Code du travail), éventuellement des dommages-intérêts si l'autorisation du gouverneur n'a pas été obtenue (licenciement abusif), les congés non pris, et la régularisation des cotisations non versées. Par la CNSS : l'indemnité pour perte d'emploi, si les conditions de cotisation sont réunies après régularisation, et, plus tard, la pension de vieillesse.

Exercice 2 — Quel organisme ?

Indiquez l'organisme compétent : 1) la pension d'un instituteur fonctionnaire retraité ; 2) les allocations familiales d'un ouvrier d'usine ; 3) la couverture médicale d'une personne démunie sans revenus ; 4) la retraite d'un agent contractuel d'une commune ; 5) l'indemnisation d'un salarié blessé sur un chantier.

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La CMR. 2) La CNSS. 3) L'AMO Tadamon, gérée par la CNSS, cotisations prises en charge par l'État. 4) Le RCAR. 5) L'assureur de l'employeur, au titre de la loi 18-12 sur les accidents du travail.

Exercice 3 — Dissertation : plan détaillé

Proposez un plan pour le sujet : « La généralisation de la protection sociale au Maroc ».

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Introduction : protection sociale longtemps limitée aux salariés déclarés et aux fonctionnaires ; discours du Trône de 2020 ; loi-cadre 09-21 ; problématique : quelle portée et quelles conditions de réussite ? I. Une réforme d'ampleur — A. Les quatre chantiers : AMO pour tous, aide sociale directe, retraite et IPE élargies. B. Les outils : registre social unifié, AMO Tadamon, régimes des travailleurs non salariés, financement mixte. II. Des défis importants — A. Les défis financiers et institutionnels : soutenabilité, recouvrement des cotisations des non-salariés, fragmentation des caisses. B. Les défis d'effectivité : qualité de l'offre de soins (loi-cadre 06-22), lutte contre la non-déclaration des salariés, ciblage des aides. Conclusion : une réforme structurante vers un État social, dont la réussite dépend de la gouvernance et des moyens.

L'essentiel — Protection sociale

Risques sociaux : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail, chômage, charges de famille.
Techniques : assurance (cotisations, Bismarck), assistance et solidarité (impôt, Beveridge 1942), mutualité ; Constitution, article 31.
CNSS (dahir du 27 juillet 1972) : affiliation, immatriculation, déclaration mensuelle, cotisations patronales et salariales.
Prestations : allocations familiales (jusqu'à 6 enfants), indemnités journalières de maladie et de maternité, invalidité, vieillesse à 60 ans (3 240 jours de cotisation), survivants, IPE (depuis 2014, 6 mois au plus).
AMO : loi 65-00 (2002, appliquée en 2005), ANAM ; RAMED remplacé par l'AMO Tadamon (décembre 2022).
Loi-cadre 09-21 (2021) : AMO généralisée (2022), allocations familiales et aide sociale directe (2023-2024, registre social unifié, loi 72-18), retraite élargie et IPE généralisée (2025).
Retraites fragmentées : CMR (fonctionnaires, réforme de 2016 : 63 ans), RCAR (contractuels publics, CDG), CNSS (privé), CIMR (complémentaire).
Défis : non-déclaration des salariés, équilibre financier des caisses, mise à niveau du système de santé (loi-cadre 06-22).