Chapitre 6 · Droit S2 · Tronc commun

Les quasi-contrats

Théorie générale des obligations

Cours Exercices Résumé QCM

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

définir le quasi-contrat et le distinguer du contrat et du délit ;

réunir les conditions de l'enrichissement sans cause ;

appliquer les règles du paiement de l'indu selon la bonne ou la mauvaise foi de celui qui a reçu ;

présenter la gestion d'affaires et les obligations du gérant et du maître ;

calculer une restitution.

6.1 La notion de quasi-contrat

Définition — Quasi-contrat : fait volontaire et licite d'une personne, dont la loi déduit une obligation, sans qu'il y ait eu accord de volontés.

Le quasi-contrat ressemble au contrat parce qu'il naît d'un fait volontaire et licite, et qu'il conduit à des obligations proches de celles d'un contrat (rembourser, restituer, rendre compte). Mais il n'y a aucun accord : la personne obligée n'a rien promis. Il se distingue du délit et du quasi-délit parce que le fait n'est pas illicite : personne n'a commis de faute.

Le fondement commun est une idée d'équité : nul ne doit s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. Le DOC traite les quasi-contrats dans le chapitre « Des obligations qui naissent des quasi-contrats » (articles 66 à 76) et, pour la gestion d'affaires, aux articles 943 et suivants. Le droit musulman connaît un principe proche : l'interdiction de « manger le bien d'autrui sans droit » (Coran, sourate 2, verset 188).

On distingue trois quasi-contrats : l'enrichissement sans cause (principe général), le paiement de l'indu et la gestion d'affaires.

6.2 L'enrichissement sans cause

L'article 66 du DOC dispose que celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou une valeur appartenant à autrui, sans une cause qui justifie cet enrichissement, est tenu de la restituer à celui aux dépens duquel il a eu lieu. L'article 67 étend la règle à celui qui, de bonne foi, a retiré un profit du travail ou de la chose d'autrui sans cause qui justifie ce profit : il doit indemniser l'autre dans la mesure où il s'est enrichi.

Conditions.

Un enrichissement de l'un : gain d'argent, acquisition d'un bien, plus-value, dépense évitée.
Un appauvrissement corrélatif de l'autre : perte d'argent, travail non rémunéré, dépense.
Un lien entre les deux : l'enrichissement provient de l'appauvrissement.
L'absence de cause : ni contrat, ni libéralité (donation), ni disposition légale ne justifie le transfert de valeur.
Le caractère subsidiaire de l'action : selon la doctrine et la jurisprudence, l'action n'est ouverte que si l'appauvri ne dispose d'aucune autre action (contrat, responsabilité). On ne peut pas l'utiliser pour contourner une prescription ou une règle de preuve.

Montant. L'enrichi doit restituer la plus faible des deux sommes : l'enrichissement ou l'appauvrissement. En effet, l'action ne vise ni à sanctionner l'enrichi ni à procurer un gain à l'appauvri, mais à rétablir l'équilibre.

Exemple. Un locataire de Rabat réalise, sans y être tenu ni autorisé par le bail, une installation solaire de 40 000 DH qui augmente la valeur de la villa de 25 000 DH. À la fin du bail, s'il ne peut l'enlever, il peut demander au propriétaire 25 000 DH (montant de l'enrichissement, inférieur à la dépense), sous réserve des clauses du bail sur les travaux.

6.3 Le paiement de l'indu

Définition — Paiement de l'indu : paiement effectué par une personne qui ne devait rien, ou qui ne devait pas à celui qu'elle a payé, ou qui a payé plus qu'elle ne devait.

L'article 68 du DOC : celui qui, se croyant débiteur par une erreur de droit ou de fait, a payé ce qu'il ne devait pas, a le droit de répéter contre celui auquel il a payé. Le paiement indu fait donc naître une action en répétition (restitution).

Les trois situations d'indu.

Indu objectif : la dette n'existe pas, ou n'existe plus (déjà payée, annulée). Exemple : une banque prélève deux fois la même mensualité.
Indu subjectif côté créancier : la dette existe, mais le solvens a payé à une personne qui n'était pas le créancier.
Indu subjectif côté débiteur : le solvens a payé la dette d'autrui en se croyant débiteur.

Conditions : un paiement et son caractère indu. L'erreur du solvens est exigée par le texte : celui qui a payé sciemment ce qu'il ne devait pas est présumé avoir voulu faire une libéralité ou acquitter la dette d'autrui. Il n'y a pas de répétition de ce qui a été payé en exécution d'une obligation naturelle ou d'une dette prescrite (article 73, chapitre 1).

Effets : la bonne ou la mauvaise foi de l'accipiens (celui qui a reçu).

Celui qui a reçu est…	Il doit restituer…
De bonne foi (il croyait que la somme lui était due)	La somme ou la chose reçue ; les fruits seulement à compter de la demande ; s'il a vendu la chose de bonne foi, il ne rend que le prix obtenu
De mauvaise foi (il savait que rien ne lui était dû)	La somme ou la chose, avec les intérêts et fruits depuis le jour du paiement ; il répond de la perte de la chose, même par cas fortuit

Le créancier véritable qui, ayant reçu de bonne foi, a détruit son titre ou laissé prescrire sa créance, est protégé : le solvens n'a alors de recours que contre le véritable débiteur.

6.4 La gestion d'affaires

Définition — Gestion d'affaires : le fait, pour une personne (le gérant), de gérer volontairement et utilement l'affaire d'une autre (le maître de l'affaire ou géré), sans en avoir été chargée et à son insu.

Conditions.

Une intervention volontaire et spontanée : le gérant agit en connaissance de cause, avec l'intention de rendre service à autrui. Celui qui gère son propre intérêt en croyant gérer celui d'autrui n'est pas gérant.
L'absence de mandat et d'opposition du maître : si le maître s'était opposé à l'intervention, il n'y a pas gestion d'affaires.
L'utilité de la gestion au moment où elle est entreprise : réparer un toit qui menace de s'effondrer, payer une facture d'eau pour éviter une coupure, éteindre un début d'incendie.
L'acte peut être matériel (réparer) ou juridique (conclure un contrat de réparation au nom du maître).

Obligations du gérant. Il doit :

poursuivre la gestion commencée jusqu'à ce que le maître puisse y pourvoir ;
y apporter la diligence d'un bon père de famille ; sa responsabilité est appréciée avec plus d'indulgence lorsqu'il a agi pour prévenir un dommage imminent ;
rendre compte de sa gestion et restituer ce qu'il a reçu.

Obligations du maître (lorsque la gestion a été utile). Il doit :

rembourser au gérant les dépenses nécessaires et utiles, avec les intérêts ;
exécuter les engagements pris en son nom par le gérant ;
indemniser le gérant des pertes subies à l'occasion de la gestion.

Le gérant n'a droit, en principe, à aucune rémunération : la gestion d'affaires est un service rendu. Un professionnel qui intervient dans le cadre de son métier peut toutefois obtenir le prix habituel de son travail.

La ratification. Si le maître ratifie la gestion, celle-ci est traitée comme un mandat dès l'origine, même si elle n'était pas utile.

6.5 Tableau de synthèse

	Enrichissement sans cause	Paiement de l'indu	Gestion d'affaires
Fait générateur	Transfert de valeur sans cause	Paiement non dû	Intervention utile dans l'affaire d'autrui
Débiteur	L'enrichi	Celui qui a reçu	Le maître de l'affaire
Montant	Le moindre de l'enrichissement et de l'appauvrissement	Ce qui a été reçu, plus intérêts si mauvaise foi	Dépenses utiles et nécessaires, pertes
Articles du DOC	66, 67	68 et suivants	943 et suivants

6.6 Méthode : traiter un cas de quasi-contrat

Écarter le contrat (y a-t-il eu accord ?) et la responsabilité (y a-t-il une faute ?).
Identifier la figure : paiement d'une somme non due → indu ; intervention dans l'affaire d'autrui → gestion d'affaires ; autre transfert de valeur → enrichissement sans cause.
Vérifier les conditions propres à la figure (erreur du solvens, utilité de la gestion, absence de cause, subsidiarité).
Déterminer le montant et les intérêts, selon la bonne ou mauvaise foi.

Les pièges à éviter

Invoquer l'enrichissement sans cause quand une autre action existe : l'action est subsidiaire.
Restituer la totalité de l'appauvrissement : on restitue la plus faible des deux sommes.
Oublier l'erreur du solvens dans le paiement de l'indu.
Ne pas distinguer la bonne et la mauvaise foi de celui qui a reçu.
Accorder une rémunération au gérant d'affaires : en principe, il n'a droit qu'au remboursement.
Qualifier de gestion d'affaires une intervention contre la volonté exprimée du maître.

Exercice 1 — Les trois erreurs de Safi

Le comptable de la société Atlas Pêche vire par erreur 18 000 DH à un fournisseur, Hakim, qui avait déjà été payé. Hakim, qui s'en est aperçu, a placé la somme et ne répond plus.
Pendant une tempête, Mounir, voisin d'un entrepôt dont le propriétaire est à l'étranger, fait bâcher en urgence le toit arraché, pour 6 500 DH, ce qui évite la perte de marchandises valant 200 000 DH.
Une étudiante a donné pendant deux ans des cours gratuits au fils d'un voisin, en échange d'une promesse verbale et vague de « l'aider plus tard ». Le voisin refuse aujourd'hui toute contrepartie.

Qualifiez chaque situation et précisez ce qui peut être réclamé.

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1. Le virement à Hakim : paiement de l'indu. La dette était déjà éteinte : c'est un indu objectif. Le paiement a été fait par erreur (article 68). Hakim s'en est aperçu et garde la somme : il est de mauvaise foi depuis qu'il sait que rien ne lui est dû ; s'il le savait dès la réception, il doit les intérêts depuis le jour du paiement. Atlas Pêche peut réclamer 18 000 DH, plus les intérêts légaux.

2. Le bâchage par Mounir : gestion d'affaires. Mounir est intervenu volontairement, sans mandat, dans l'affaire d'autrui, en l'absence du propriétaire, et la gestion était utile (elle a évité une perte de 200 000 DH). Le propriétaire doit lui rembourser les dépenses utiles, soit 6 500 DH, avec intérêts. Mounir n'a pas droit à une rémunération en plus, sauf si c'est son métier. Il doit, de son côté, informer le propriétaire et rendre compte.

3. Les cours gratuits : enrichissement sans cause ? La promesse vague ne forme pas un contrat (aucun objet déterminé). Il y a appauvrissement de l'étudiante (travail non rémunéré) et enrichissement du voisin (dépense de cours particuliers évitée). Mais l'action suppose l'absence de cause : si l'étudiante a agi dans une intention libérale (rendre service entre voisins), son appauvrissement a une cause et l'action échoue. Si elle prouve qu'elle attendait une contrepartie, connue du voisin, elle peut obtenir la plus faible des deux sommes : la valeur du travail fourni ou l'économie réalisée par le voisin. La preuve sera difficile : il faudra des témoignages ou des messages.

Exercice 2 — Quelle figure ?

Qualifiez : 1) un client paie deux fois la même facture d'électricité ; 2) une personne éteint l'incendie qui démarre dans la voiture de son voisin et abîme son manteau ; 3) un héritier apparent vend un bien, puis un testament le prive de la succession ; 4) une entreprise de travaux améliore par erreur le terrain voisin de celui de son client.

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Paiement de l'indu (indu objectif) : répétition contre le distributeur. 2) Gestion d'affaires : le voisin doit l'indemniser de la perte du manteau. 3) Situation proche de l'indu et de l'enrichissement : l'héritier apparent de bonne foi doit restituer le prix reçu au véritable héritier ; le sort de l'acquéreur dépend de sa bonne foi et des règles de publicité foncière. 4) Enrichissement sans cause du propriétaire voisin, si l'entreprise ne dispose d'aucune autre action : elle peut réclamer le moindre de la plus-value et du coût des travaux.

Exercice 3 — Calcul de restitution

Un acquéreur a payé par erreur à Ahmed 120 000 DH au lieu de 100 000 DH. Ahmed le sait dès la réception et ne rend rien. Un an plus tard, l'acquéreur agit. Le taux d'intérêt légal retenu par le juge est de 6 % par an (taux supposé pour l'exercice). Que doit Ahmed ? Que devrait-il s'il avait été de bonne foi jusqu'à la demande ?

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Indu : 120 000 − 100 000 = 20 000 DH. Ahmed est de mauvaise foi dès la réception : il doit les intérêts depuis le paiement, soit 20 000 × 6 % = 1 200 DH pour un an. Total : 21 200 DH. De bonne foi jusqu'à la demande, il ne devrait que 20 000 DH, les intérêts courant seulement à compter de la demande.

L'essentiel — Quasi-contrats

Quasi-contrat : fait volontaire et licite dont la loi déduit une obligation, sans accord de volontés ; fondement : l'équité.
Enrichissement sans cause (articles 66-67) : enrichissement, appauvrissement corrélatif, lien, absence de cause, subsidiarité.
Montant : la plus faible des deux sommes (enrichissement ou appauvrissement).
Paiement de l'indu (article 68) : paiement non dû fait par erreur ; action en répétition.
Indu objectif (pas de dette) ou subjectif (mauvais créancier, mauvais débiteur).
Pas de répétition d'une obligation naturelle ou d'une dette prescrite (article 73).
Celui qui a reçu de bonne foi rend la chose ; de mauvaise foi, il doit aussi intérêts et fruits depuis le paiement et répond de la perte.
Gestion d'affaires (articles 943 et suivants) : intervention volontaire, utile, sans mandat ni opposition du maître.
Gérant : continuer, être diligent, rendre compte ; maître : rembourser les dépenses utiles et nécessaires, exécuter les engagements, indemniser les pertes ; pas de rémunération en principe ; ratification = mandat.