Capacité, objet, cause et nullités

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• appliquer les règles de capacité issues du DOC et du Code de la famille ;
• vérifier que l'objet du contrat est possible, déterminé et licite ;
• expliquer le rôle de la cause et de la présomption de cause ;
• distinguer nullité absolue et annulabilité (rescision) ;
• tirer les conséquences de la nullité : restitutions et protection des tiers.

3.1 La capacité

Définition — Capacité juridique : aptitude d'une personne à être titulaire de droits (capacité de jouissance) et à les exercer elle-même (capacité d'exercice).

Le principe est posé par l'article 3 du DOC : toute personne est capable d'obliger et de s'obliger, si elle n'en est déclarée incapable par la loi. La capacité est la règle, l'incapacité l'exception. Les règles détaillées figurent dans le Code de la famille (loi 70-03 de 2004), au livre consacré à la capacité et à la représentation légale.

Le représentant légal est le père, puis la mère, puis le tuteur testamentaire ou le tuteur datif ; certains actes graves (vente d'un immeuble du mineur) exigent l'autorisation du juge. La capacité de jouissance, elle, peut être limitée par des incapacités spéciales : un juge ne peut acheter un droit litigieux relevant de sa juridiction, par exemple.

Pour les personnes morales (sociétés, associations, établissements publics), la capacité est limitée par le principe de spécialité : elles ne peuvent agir que dans le cadre de leur objet, et elles agissent par leurs représentants.

3.2 L'objet

Définition — Objet de l'obligation : la prestation promise par le débiteur (donner, faire, ne pas faire). On parle aussi d'objet du contrat pour l'opération voulue par les parties.

L'objet doit remplir quatre conditions (articles 57 à 61 du DOC) :

• exister ou pouvoir exister : on peut vendre une chose future (une récolte, un appartement à construire), mais la vente d'une chose qui a péri au moment du contrat est nulle. Le DOC interdit cependant les conventions sur la succession d'une personne vivante, même avec son consentement (article 61) ;
• être possible : une obligation impossible (« livrer un terrain sur la Lune ») est nulle. L'impossibilité doit être absolue, et non propre au débiteur ;
• être déterminé ou déterminable : la chose doit être déterminée au moins dans son espèce, et la quantité doit pouvoir être fixée ultérieurement. Le prix d'une vente doit être déterminé ou déterminable selon des éléments objectifs (cours du marché à une date donnée) ;
• être licite et dans le commerce : certaines choses ne peuvent faire l'objet d'un contrat : le corps humain, les biens du domaine public, les stupéfiants, les choses déclarées hors commerce par la loi.

3.3 La cause

Définition — Cause : raison pour laquelle une partie s'oblige. On distingue la cause de l'obligation (la contrepartie attendue : dans la vente, le vendeur s'oblige pour obtenir le prix) et la cause du contrat, c'est-à-dire les motifs déterminants (acheter une maison pour y ouvrir une maison de jeux clandestine).

L'article 62 du DOC dispose que l'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue. Est illicite la cause contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou à la loi.

Deux règles facilitent l'application :

• Présomption de cause : toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, même si elle n'est pas exprimée (article 63). Celui qui prétend le contraire doit le prouver. Une reconnaissance de dette de 30 000 DH qui ne dit pas pourquoi elle est due reste valable ; c'est au débiteur de prouver l'absence de cause.
• Cause fausse : si la cause exprimée est fausse, l'obligation reste valable s'il existe une autre cause licite, dont la preuve est à la charge du créancier (article 64).

Exemples d'absence de cause : un assuré qui paie une prime pour un risque qui ne peut plus se réaliser ; une reconnaissance de dette signée pour un prêt jamais versé. Exemples de cause illicite : un prêt consenti pour financer un trafic, un contrat destiné à frauder le fisc.

3.4 La sanction : nullité et annulabilité

Lorsqu'une condition de validité manque, le contrat est frappé de nullité. Le DOC distingue deux régimes (articles 306 et suivants).

Définition — Confirmation : acte par lequel la personne qui pourrait demander la rescision renonce à le faire, en connaissance du vice. Elle rend le contrat définitivement valable.

3.5 Les effets de la nullité

Effet rétroactif. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient avant de contracter : c'est l'obligation de restitution. Dans une vente annulée, l'acheteur rend la chose et le vendeur rend le prix.

Tempéraments.

• L'incapable n'est tenu de restituer que dans la mesure du profit qu'il a tiré de l'acte : on ne peut pas lui réclamer une somme qu'il a dilapidée.
• Les contrats à exécution successive (bail, travail) : on ne peut pas restituer la jouissance d'un local ou un travail fourni ; la restitution se fait alors en valeur (indemnité d'occupation, salaire).
• Nullité partielle : si une seule clause est nulle et que le contrat peut subsister sans elle, seule la clause tombe (article 308). Exemple : une clause abusive réputée non écrite par la loi 31-08 n'entraîne pas la nullité du contrat de consommation.

Les tiers. En principe, la nullité rejaillit sur les droits consentis à des tiers (si la vente est annulée, la revente par l'acheteur tombe aussi). Mais la sécurité des transactions conduit à protéger les tiers de bonne foi, en particulier en matière immobilière : pour les immeubles immatriculés, les droits inscrits sur le titre foncier par un tiers de bonne foi sont protégés par le régime de la publicité foncière.

3.6 Méthode : contrôler la validité d'un contrat

1. Capacité de chaque partie : âge, état mental, décision judiciaire, représentation.
2. Consentement existant et non vicié (chapitre 2).
3. Objet existant, possible, déterminé, licite.
4. Cause existante et licite ; rappeler la présomption de l'article 63.
5. Forme exigée le cas échéant.
6. Si un élément manque : nullité absolue ou annulabilité ? Qui peut agir, dans quel délai, avec quelles restitutions ?

Les pièges à éviter

• Oublier que la capacité est la règle : l'incapacité doit être prouvée par celui qui l'invoque.
• Fixer la majorité à 21 ans : depuis 2004, elle est de 18 ans grégoriens révolus.
• Confondre objet et cause : l'objet répond à « que doit-on ? », la cause à « pourquoi s'oblige-t-on ? ».
• Croire qu'une obligation sans cause exprimée est nulle : la cause est présumée.
• Appliquer à une annulabilité le régime de la nullité absolue (et inversement) : qui peut agir et dans quel délai ne sont pas les mêmes.
• Oublier les restitutions et la limite propre aux incapables.