Chapitre 4 · Droit S2 · Tronc commun

Les effets du contrat et l'inexécution

Théorie générale des obligations

Cours Exercices Résumé QCM

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

expliquer la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi ;

appliquer le principe de l'effet relatif et ses exceptions ;

choisir la sanction adaptée à l'inexécution : exécution forcée, exception d'inexécution, résolution, dommages-intérêts ;

calculer et limiter les dommages-intérêts contractuels ;

reconnaître la force majeure et ses effets.

4.1 La force obligatoire du contrat

L'article 230 du DOC pose le principe : les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.

Trois conséquences :

pour les parties : chacune doit exécuter exactement ce qu'elle a promis. Aucune ne peut modifier ou rompre seule le contrat, sauf faculté prévue (clause de dédit, résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée moyennant préavis) ;
pour le juge : il doit appliquer le contrat ; il ne peut pas, en principe, le réviser au motif qu'il lui paraît déséquilibré. Le DOC ne consacre pas de façon générale la révision pour imprévision : un bouleversement économique (hausse brutale du prix des matériaux) ne permet pas au débiteur de se libérer, sauf clause contraire ou texte spécial ;
exception notable : le juge peut réduire ou augmenter la clause pénale manifestement excessive ou dérisoire (article 264, modifié par la loi 27-95).

La bonne foi. Selon l'article 231, tout engagement doit être exécuté de bonne foi, et oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l'usage ou l'équité donnent à l'obligation d'après sa nature. La jurisprudence en déduit des obligations accessoires : obligation d'information, de conseil, de sécurité, de coopération.

L'interprétation. Lorsque les termes sont clairs, le juge ne peut pas les dénaturer. Lorsqu'ils sont obscurs, il recherche la commune intention des parties sans s'arrêter au sens littéral (articles 461 et suivants du DOC). Dans le doute, la clause s'interprète en faveur de celui qui s'oblige, et, dans un contrat de consommation, en faveur du consommateur (loi 31-08).

4.2 L'effet relatif du contrat

Définition — Effet relatif : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; il ne peut ni nuire ni profiter aux tiers, sauf dans les cas prévus par la loi (article 228 du DOC).

Il faut distinguer :

les parties : ceux qui ont consenti au contrat, personnellement ou par représentant ;
les ayants cause universels (héritiers) : ils recueillent le patrimoine du défunt, donc ses créances et ses dettes, dans la limite de l'actif successoral en droit marocain (principe : pas de succession sans paiement des dettes) ;
les ayants cause à titre particulier (acquéreur d'un bien) : ils peuvent bénéficier de certains droits attachés à la chose ;
les tiers absolus.

L'effet relatif ne doit pas être confondu avec l'opposabilité : le contrat est un fait que les tiers doivent respecter. Le tiers qui aide sciemment un salarié à violer sa clause de non-concurrence engage sa responsabilité délictuelle.

Exceptions.

La stipulation pour autrui : une partie (le stipulant) obtient de l'autre (le promettant) un engagement au profit d'un tiers (le bénéficiaire), qui acquiert un droit direct contre le promettant (article 34). Exemple type : l'assurance-vie au profit des enfants.
La promesse de porte-fort : on promet le fait d'un tiers ; si le tiers refuse de ratifier, le porte-fort doit des dommages-intérêts.
L'action directe prévue par la loi : la victime d'un accident agit directement contre l'assureur du responsable.

4.3 L'inexécution : les sanctions

Si le débiteur n'exécute pas, exécute mal ou en retard, le créancier dispose de plusieurs moyens.

Préalable : la mise en demeure. Le débiteur est en demeure lorsqu'il est en retard d'exécuter, en tout ou en partie, sans cause valable (article 254). Si l'obligation a un terme fixé, l'échéance suffit en principe ; à défaut, il faut une interpellation formelle (lettre recommandée, sommation par huissier). La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et met les risques à la charge du débiteur.

Sanction	Principe	Exemple
Exécution forcée en nature	Le créancier obtient ce qui lui a été promis, avec l'aide du juge et de l'agent d'exécution ; une astreinte (somme par jour de retard) peut être prononcée	Ordonner la livraison d'une machine vendue et payée
Exécution par équivalent	Si l'exécution en nature est impossible ou porte atteinte à la liberté du débiteur (obligation de faire personnelle), elle se résout en dommages-intérêts	Un artiste qui refuse de peindre une fresque ne peut être forcé à peindre
Exception d'inexécution	Dans un contrat synallagmatique, une partie peut refuser d'exécuter tant que l'autre n'exécute pas (article 235)	L'acheteur refuse de payer tant que la marchandise n'est pas livrée
Résolution	Anéantissement du contrat pour inexécution ; elle est en principe judiciaire, et le juge peut accorder un délai au débiteur (article 259) ; une clause résolutoire peut la rendre automatique (article 260)	Le vendeur demande la résolution de la vente impayée et la restitution du bien
Dommages-intérêts	Réparation du préjudice causé par l'inexécution ou le retard (article 263) ; cumulables avec l'exécution forcée ou la résolution	Indemniser le manque à gagner d'un commerçant livré en retard

L'exception d'inexécution doit rester proportionnée : on ne peut pas refuser de payer la totalité du prix pour un défaut mineur.

4.4 Les dommages-intérêts contractuels

Trois conditions : une inexécution imputable au débiteur, un dommage, un lien de causalité.

L'étendue de la réparation (article 264) : les dommages-intérêts comprennent la perte effective (damnum emergens) subie par le créancier et le gain dont il a été privé (lucrum cessans), pourvu qu'ils soient la conséquence directe de l'inexécution. Le juge apprécie différemment selon que le débiteur a commis un dol ou une faute lourde (réparation plus large) ou une simple faute.

Les clauses relatives à la responsabilité.

La clause pénale fixe à l'avance le montant de l'indemnité (par exemple 500 DH par jour de retard). Le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive, ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 264).
Les clauses limitatives ou exonératoires : valables en principe entre professionnels, mais sans effet en cas de dol ou de faute lourde du débiteur (article 232) ; souvent abusives dans les contrats de consommation.

Les intérêts moratoires : pour une obligation de payer une somme d'argent, le dommage dû au retard prend la forme d'intérêts courant à compter de la mise en demeure.

4.5 La force majeure

Définition — Force majeure : tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation (article 269 du DOC).

Conditions dégagées du texte et de la jurisprudence :

imprévisibilité au moment du contrat ;
irrésistibilité : impossibilité absolue d'exécuter, et non simple difficulté ou surcoût ;
extériorité : le fait ne doit pas être imputable au débiteur. N'est pas une force majeure la cause qu'il était possible d'éviter, ni celle qui a été précédée d'une faute du débiteur (article 269, alinéa 2).

Effets : il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque le débiteur justifie que l'inexécution provient d'une cause qui ne peut lui être imputée, comme la force majeure (article 268). Si l'impossibilité est totale et définitive, l'obligation s'éteint et, dans un contrat synallagmatique, l'autre partie est libérée de sa propre obligation (théorie des risques). Si elle est temporaire, l'exécution est seulement suspendue.

Au Maroc, la pandémie de Covid-19 et l'état d'urgence sanitaire de 2020 (décret-loi 2-20-292) ont donné lieu à de nombreux litiges : les juges ont apprécié au cas par cas si les mesures de confinement rendaient l'exécution réellement impossible ou seulement plus difficile.

4.6 Méthode : traiter un cas d'inexécution

Identifier l'obligation inexécutée et sa nature (moyens ou résultat).
Vérifier la mise en demeure.
Rechercher une cause d'exonération : force majeure, fait du créancier, fait d'un tiers imprévisible et irrésistible.
Choisir la ou les sanctions utiles au créancier : exécution forcée, exception d'inexécution, résolution, dommages-intérêts.
Évaluer le préjudice (perte et gain manqué), en tenant compte d'une éventuelle clause pénale ou limitative.

Les pièges à éviter

Croire que le juge peut réviser librement un contrat déséquilibré : la force obligatoire s'impose à lui, sauf texte (clause pénale).
Confondre effet relatif et opposabilité.
Oublier la mise en demeure avant de réclamer des dommages-intérêts de retard.
Qualifier de force majeure une simple difficulté économique.
Oublier que la résolution est en principe judiciaire : le créancier ne peut se faire justice lui-même, sauf clause résolutoire.

Exercice 1 — Le traiteur d'Agadir

La société Souss Events a commandé à un traiteur un repas pour 300 invités, prévu le 15 juin, pour 90 000 DH, dont 30 000 DH d'acompte. Le contrat prévoit une pénalité de 90 000 DH en cas d'annulation par le traiteur. Le 14 juin, le traiteur annonce qu'il ne pourra pas assurer la prestation : son chef cuisinier a démissionné. Souss Events trouve en urgence un autre prestataire pour 120 000 DH.

Le traiteur peut-il invoquer la force majeure ?
Quelles sanctions Souss Events peut-elle demander ?
Calculez ce qu'elle peut réclamer et discutez la pénalité.

Voir le corrigé

1. Pas de force majeure. La démission d'un salarié n'est ni imprévisible ni irrésistible : un professionnel doit organiser son activité pour faire face au départ d'un employé (remplacement, sous-traitance). Le fait n'est pas non plus extérieur à l'entreprise. L'article 269 exclut la cause qu'il était possible d'éviter.

2. Les sanctions. L'exécution en nature n'a plus d'intérêt, la date étant passée et le service étant une obligation de faire. Souss Events peut demander la résolution du contrat, la restitution de l'acompte (30 000 DH) et des dommages-intérêts. La mise en demeure est inutile : le traiteur a lui-même déclaré qu'il n'exécuterait pas, et la date convenue était impérative.

3. Le calcul. Restitution de l'acompte : 30 000 DH. Préjudice : surcoût du prestataire de remplacement, 120 000 − 90 000 = 30 000 DH (perte effective), plus d'éventuels autres frais prouvés. Sans clause pénale, Souss Events obtiendrait donc 30 000 + 30 000 = 60 000 DH. La clause pénale de 90 000 DH dépasse le préjudice réel de 30 000 DH : le traiteur peut demander au juge de la réduire si elle est manifestement excessive (article 264). Le juge pourra la ramener à un montant proche du préjudice, sans être tenu de la supprimer, la clause ayant aussi une fonction dissuasive. Souss Events récupère en tout cas son acompte de 30 000 DH, qui n'est pas une indemnité.

Exercice 2 — Quelle sanction choisir ?

Proposez la sanction la plus utile : 1) un client a payé une cuisine équipée que le fabricant refuse de livrer ; 2) un locataire ne paie plus son loyer depuis six mois ; 3) un fournisseur livre avec dix jours de retard des cartables pour la rentrée scolaire ; 4) un acheteur n'a pas encore payé une machine dont le vendeur n'a pas encore commencé la fabrication.

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Exécution forcée en nature, avec astreinte, et dommages-intérêts pour le retard. 2) Paiement des loyers et résolution du bail (expulsion) par décision de justice, ou mise en œuvre de la clause résolutoire si le bail en contient une ; la procédure spéciale de la loi 67-12 sur les baux d'habitation peut s'appliquer. 3) Dommages-intérêts pour le manque à gagner : la rentrée étant passée, les cartables se vendent moins bien ; la résolution peut se discuter si la date était essentielle. 4) Exception d'inexécution : chacun peut suspendre sa prestation selon l'ordre prévu au contrat ; à défaut d'accord, les obligations s'exécutent en principe simultanément.

Exercice 3 — Évaluer le préjudice

Une entreprise de transport devait livrer 2 tonnes de dattes d'Errachidia à un grossiste de Casablanca avant l'Aïd. Elle livre une semaine après, les dattes ayant perdu 30 % de leur valeur de vente, estimée à 60 000 DH. Le grossiste a en outre payé 2 500 DH de frais de stockage supplémentaires. Le contrat limite la responsabilité du transporteur à 10 000 DH. Le retard est dû au fait que le chauffeur a fait un détour pour une livraison personnelle. Calculez le préjudice et dites si la clause s'applique.

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Gain manqué : 30 % × 60 000 = 18 000 DH. Perte effective : 2 500 DH. Préjudice total : 20 500 DH. La clause limitative fixerait l'indemnité à 10 000 DH. Mais le détour pour une livraison personnelle est un manquement délibéré, assimilable à une faute lourde, voire à un dol : la clause est alors écartée (article 232). Le grossiste peut obtenir 20 500 DH, outre les intérêts à compter de la mise en demeure.

L'essentiel — Effets et inexécution

Force obligatoire (article 230) : le contrat tient lieu de loi aux parties ; pas de révision générale pour imprévision.
Bonne foi (article 231) : obligations accessoires d'information, de conseil, de sécurité.
Interprétation : commune intention si les termes sont obscurs ; en faveur du débiteur, et du consommateur (loi 31-08).
Effet relatif (article 228) ≠ opposabilité ; exceptions : stipulation pour autrui (article 34), porte-fort, action directe.
Mise en demeure (article 254) : retard sans cause valable ; fait courir les intérêts.
Sanctions : exécution forcée (astreinte), exception d'inexécution (article 235), résolution judiciaire avec délai de grâce possible (article 259) ou clause résolutoire (article 260), dommages-intérêts (article 263).
Dommages-intérêts : perte effective + gain manqué, conséquence directe (article 264).
Clause pénale révisable par le juge (article 264, loi 27-95) ; clause exonératoire sans effet en cas de dol ou faute lourde (article 232).
Force majeure (articles 268-269) : imprévisible, irrésistible, extérieure ; exonère le débiteur et libère l'autre partie si l'impossibilité est définitive.