Chapitre 1 · Droit S2 · Tronc commun

La notion d'obligation et ses sources

Théorie générale des obligations

Cours Exercices Résumé QCM

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

définir l'obligation et en identifier les trois éléments ;

distinguer l'obligation civile de l'obligation naturelle ;

classer les obligations selon leur objet et selon leur source ;

présenter les sources des obligations retenues par l'article 1 du DOC ;

qualifier une situation de fait pour en déduire le régime applicable.

1.1 Qu'est-ce qu'une obligation ?

Dans le langage courant, « obligation » désigne tout devoir : obligation morale, religieuse, professionnelle. Le droit civil lui donne un sens beaucoup plus précis.

Définition — Obligation : lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l'une, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation : donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Trois éléments composent donc toute obligation :

les sujets : un créancier (sujet actif) et un débiteur (sujet passif). Il peut y en avoir plusieurs de chaque côté ;
l'objet : la prestation due, par exemple payer 50 000 DH, livrer un véhicule, construire un mur, ne pas ouvrir un commerce concurrent ;
le lien de droit : la contrainte que la loi attache à l'obligation. Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier peut saisir le juge et obtenir l'exécution forcée ou des dommages-intérêts.

L'obligation est un droit personnel (ou droit de créance) : elle donne un pouvoir contre une personne, et non sur une chose. Elle s'oppose au droit réel (propriété, usufruit, hypothèque), qui porte directement sur une chose et est opposable à tous. Celui qui a acheté un appartement sur plan à Casablanca a d'abord une créance contre le promoteur (obtenir la livraison) ; il ne devient titulaire du droit réel de propriété qu'avec le transfert, et, pour un immeuble immatriculé, avec l'inscription au titre foncier.

Au Maroc, la matière est régie par le Dahir des obligations et contrats du 12 août 1913 (DOC), texte toujours en vigueur et modifié à plusieurs reprises (notamment par la loi 53-05 de 2007 sur l'échange électronique de données juridiques). Le DOC s'inspire du Code civil français et du droit musulman de rite malékite : c'est la base de tout le droit privé marocain, y compris du droit commercial lorsque le Code de commerce est muet.

1.2 Obligation civile et obligation naturelle

Définition — Obligation civile : obligation pleinement sanctionnée par le droit : le créancier peut en demander l'exécution forcée en justice.

Définition — Obligation naturelle : devoir de conscience que le droit ne permet pas d'exiger en justice, mais auquel il attache un effet : si le débiteur l'exécute volontairement, en connaissance de cause, il ne peut pas réclamer ce qu'il a payé.

Exemple : une dette éteinte par la prescription. Le créancier ne peut plus agir, mais si le débiteur paie spontanément, le paiement est valable et définitif. Le DOC exprime cette idée à propos de la répétition de l'indu : on ne peut répéter ce qui a été payé en exécution d'une dette prescrite ou d'un devoir moral (article 73).

1.3 Les classifications selon l'objet

Classification	Catégories	Exemple marocain
Selon la nature de la prestation	Obligation de donner (transférer un droit réel), de faire, de ne pas faire	Vente d'un terrain à Agadir (donner) ; réparation d'un toit (faire) ; clause de non-concurrence d'un commercial (ne pas faire)
Selon l'intensité de l'engagement	Obligation de résultat, obligation de moyens	Le transporteur doit faire arriver le colis (résultat) ; le médecin doit soigner avec diligence, sans garantir la guérison (moyens)
Selon la valeur	Obligation pécuniaire (somme d'argent), obligation en nature	Payer un loyer de 4 500 DH ; livrer 20 tonnes de blé

La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat est essentielle pour la preuve : dans l'obligation de résultat, le créancier n'a qu'à prouver que le résultat n'a pas été atteint ; dans l'obligation de moyens, il doit prouver que le débiteur n'a pas été diligent (faute, négligence). La qualification dépend de l'aléa : plus le résultat est incertain et dépend du comportement du créancier ou de facteurs extérieurs, plus on penche vers l'obligation de moyens.

1.4 Les sources des obligations

L'article 1 du DOC donne la liste des sources : « Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. » On les regroupe souvent en deux grandes familles.

Les actes juridiques : manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.

Le contrat (ou convention) : accord de deux ou plusieurs volontés. C'est la source principale, étudiée aux chapitres 2 à 4.
L'acte unilatéral : une seule volonté, par exemple la promesse de récompense faite au public (articles 15 à 17 du DOC), ou le testament.

Les faits juridiques : événements, volontaires ou non, auxquels la loi attache des obligations que l'auteur n'a pas recherchées.

Le délit : fait illicite commis intentionnellement, qui cause un dommage (article 77).
Le quasi-délit : fait illicite commis par faute non intentionnelle : imprudence, négligence (article 78). Délits et quasi-délits forment la responsabilité délictuelle (chapitre 5).
Le quasi-contrat : fait volontaire et licite qui crée une obligation sans accord de volontés : enrichissement sans cause, paiement de l'indu, gestion d'affaires (chapitre 6).

Il faut y ajouter la loi elle-même, qui impose directement certaines obligations : obligation alimentaire entre proches (Code de la famille), obligations fiscales, obligations de voisinage.

Définition — Acte juridique / fait juridique : l'acte juridique est voulu dans ses effets (je veux vendre, donc je veux être payé) ; le fait juridique peut être voulu, mais ses effets juridiques ne le sont pas (le conducteur imprudent ne veut pas devoir réparer).

Cette distinction commande la preuve : un acte juridique se prouve en principe par écrit au-delà d'un certain montant (article 443 du DOC, chapitre 7), tandis qu'un fait juridique se prouve par tous moyens (témoins, présomptions, constats).

1.5 Les classifications des contrats

Critère	Catégories	Exemple
Réciprocité	Synallagmatique (obligations réciproques) / unilatéral (une seule partie s'oblige)	Vente / donation, prêt gratuit
Contrepartie	À titre onéreux / à titre gratuit	Bail / prêt à usage gratuit
Formation	Consensuel (simple accord) / solennel (forme exigée) / réel (remise de la chose)	Vente de meubles / vente d'immeuble (acte authentique ou à date certaine, article 4 du Code des droits réels, loi 39-08) / dépôt, prêt
Durée	Instantané / à exécution successive	Vente au comptant / contrat de travail, bail
Négociation	De gré à gré / d'adhésion	Vente entre particuliers / abonnement télécom, assurance
Aléa	Commutatif / aléatoire	Vente à prix fixe / assurance, rente viagère

Le contrat d'adhésion intéresse particulièrement le droit marocain de la consommation : la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (2011) répute non écrites les clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

1.6 Méthode : qualifier une situation

Identifier les personnes et ce que l'une peut demander à l'autre (créancier, débiteur, objet).
Chercher la source : y a-t-il eu accord de volontés (contrat), volonté unilatérale, fait dommageable intentionnel ou non (délit, quasi-délit), avantage reçu sans cause (quasi-contrat), ou obligation imposée par la loi ?
Qualifier l'obligation : donner, faire, ne pas faire ; moyens ou résultat.
En déduire le régime : règles de formation, de preuve, de responsabilité, de prescription.

Les pièges à éviter

Confondre obligation (droit personnel) et droit réel : la créance ne donne pas de pouvoir direct sur la chose.
Oublier la loi parmi les sources : de nombreuses obligations ne viennent d'aucun contrat.
Croire que le délit civil suppose une infraction pénale : le délit civil est simplement un fait illicite intentionnel qui cause un dommage.
Qualifier mécaniquement une obligation de moyens ou de résultat sans raisonner sur l'aléa.
Confondre contrat unilatéral (une seule partie obligée) et acte unilatéral (une seule volonté).

Exercice 1 — Qualifier les obligations

Analysez les situations suivantes :

Karim achète à Fès une voiture d'occasion à 85 000 DH à Youssef, payable en deux fois.
En rentrant, Karim heurte par inattention le scooter de Salma, garé sur le trottoir.
Pendant l'absence de son voisin parti en voyage, Karim fait réparer à ses frais la fuite d'eau qui inondait l'appartement de ce dernier.
Le garagiste à qui Karim confie la voiture s'engage à « faire de son mieux » pour trouver une pièce introuvable.

Pour chaque situation : précisez la source de l'obligation, le créancier, le débiteur et l'objet ; dites ensuite si l'obligation du garagiste est de moyens ou de résultat.

Voir le corrigé

1. La vente. Source : un contrat (accord de volontés), synallagmatique, à titre onéreux et consensuel. Deux obligations réciproques : Youssef, débiteur, doit livrer la voiture et en transférer la propriété (obligation de donner) ; Karim, débiteur, doit payer 85 000 DH en deux échéances (obligation pécuniaire). Chacun est à la fois créancier et débiteur.

2. L'accident. Source : un quasi-délit (article 78 du DOC) : Karim n'a pas voulu le dommage, il a commis une faute d'inattention. Salma est créancière, Karim débiteur de la réparation du dommage (obligation de payer des dommages-intérêts). C'est un fait juridique : Salma pourra prouver l'accident par tous moyens (témoins, constat).

3. La réparation de la fuite. Source : un quasi-contrat, la gestion d'affaires : Karim a géré utilement l'affaire d'autrui sans mandat. Le voisin, débiteur, devra lui rembourser les dépenses utiles ; Karim, de son côté, était tenu d'agir avec diligence (chapitre 6).

4. Le garagiste. L'engagement de « faire de son mieux » pour une pièce introuvable comporte un aléa important : c'est une obligation de moyens. Si la pièce n'est pas trouvée, Karim devra prouver que le garagiste n'a pas fait les recherches qu'un professionnel diligent aurait faites. En revanche, la réparation elle-même, une fois la pièce disponible, serait plutôt une obligation de résultat.

Exercice 2 — Moyens ou résultat ?

Qualifiez l'obligation : 1) l'avocat qui défend un client ; 2) l'entreprise de déménagement qui transporte des meubles de Rabat à Tanger ; 3) le professeur de soutien qui prépare un élève au baccalauréat ; 4) le vendeur qui doit livrer un réfrigérateur neuf ; 5) le moniteur d'une salle d'escalade qui encadre des débutants.

Voir le corrigé

Moyens : l'issue du procès dépend du juge et des preuves. 2) Résultat : faire arriver les meubles intacts. 3) Moyens : la réussite dépend aussi du travail de l'élève. 4) Résultat : livrer la chose convenue. 5) Moyens en principe, car les élèves participent activement à l'activité ; la jurisprudence se montre toutefois exigeante sur la sécurité du matériel.

Exercice 3 — Classer les contrats

Classez selon tous les critères connus : a) le bail d'un local commercial à Marrakech pour 12 000 DH par mois ; b) la donation d'un terrain par un père à sa fille ; c) un contrat d'assurance automobile souscrit en ligne.

Voir le corrigé

a) Synallagmatique, à titre onéreux, consensuel (même si un écrit est utile pour la preuve), à exécution successive, généralement de gré à gré, commutatif. b) Unilatéral (seul le donateur s'oblige), à titre gratuit, solennel pour un immeuble (acte écrit et inscription pour les biens immatriculés), instantané. c) Synallagmatique, à titre onéreux, d'adhésion (conditions générales de l'assureur), à exécution successive, aléatoire ; conclu par voie électronique (articles 65-1 et suivants du DOC issus de la loi 53-05).

L'essentiel — Obligation et sources

Obligation : lien de droit entre un créancier et un débiteur, qui doit donner, faire ou ne pas faire.
Trois éléments : sujets, objet, lien de droit (contrainte judiciaire).
Droit personnel (contre une personne) ≠ droit réel (sur une chose, opposable à tous).
Texte de base : DOC du 12 août 1913, modifié notamment par la loi 53-05 (2007).
Obligation naturelle : non exigible, mais le paiement volontaire ne se répète pas (article 73).
Obligation de moyens (prouver la faute) / de résultat (prouver l'absence de résultat) : critère de l'aléa.
Sources (article 1) : conventions et déclarations de volonté, quasi-contrats, délits (article 77), quasi-délits (article 78) ; plus la loi.
Acte juridique (effets voulus, preuve écrite au-delà du seuil) / fait juridique (preuve par tous moyens).
Contrats : synallagmatique ou unilatéral, onéreux ou gratuit, consensuel, solennel ou réel, instantané ou successif, d'adhésion (loi 31-08, clauses abusives).