Les modalités et l'extinction des obligations

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• distinguer le terme et la condition, suspensifs ou extinctifs/résolutoires ;
• expliquer la solidarité entre créanciers ou entre débiteurs ;
• présenter les causes d'extinction de l'article 319 du DOC ;
• appliquer les règles du paiement, de la compensation et de la novation ;
• calculer un délai de prescription.

7.1 Les modalités de l'obligation

Une obligation est pure et simple lorsqu'elle est immédiatement exigible et définitive. Elle est affectée d'une modalité lorsque son existence ou son exigibilité dépend d'un événement futur.

Le terme (articles 127 et suivants du DOC) : événement futur et certain dont dépend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation.

• Terme suspensif : il retarde l'exigibilité. « Je paierai le 30 septembre. » Avant l'échéance, la dette existe mais ne peut être réclamée ; si le débiteur paie avant, il ne peut pas répéter.
• Terme extinctif : il met fin à l'obligation. Un bail de trois ans prend fin à l'échéance.
• Le terme est présumé stipulé en faveur du débiteur : il peut y renoncer et payer plus tôt, sauf si le terme profite aussi au créancier (prêt à intérêt).
• Le débiteur est déchu du terme s'il devient insolvable ou diminue les garanties promises au créancier.

La condition (articles 107 et suivants) : événement futur et incertain dont dépend l'existence de l'obligation.

• Condition suspensive : l'obligation ne naît que si l'événement se produit. « J'achète l'appartement si j'obtiens un crédit immobilier de la banque. »
• Condition résolutoire : l'obligation disparaît si l'événement se produit. « La vente sera résolue si l'acheteur n'obtient pas le permis de construire dans six mois. »
• La condition impossible, illicite ou contraire aux bonnes mœurs rend nulle l'obligation qui en dépend. La condition purement potestative, qui dépend de la seule volonté du débiteur (« je paierai si je veux »), annule l'obligation.
• La condition est censée accomplie lorsque le débiteur en a empêché la réalisation par sa faute.
• Une fois réalisée, la condition rétroagit en principe au jour du contrat.

7.2 La pluralité de sujets : la solidarité

Lorsqu'une obligation comporte plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, le principe est la division : chacun n'est créancier ou débiteur que de sa part. La solidarité est une exception ; elle ne se présume pas et doit résulter du contrat ou de la loi, sauf en matière commerciale, où elle est de règle entre débiteurs (article 165 du DOC).

Définition — Solidarité passive : chaque débiteur est tenu de la totalité de la dette ; le créancier peut réclamer le tout à celui de son choix, qui pourra ensuite se retourner contre les autres pour leur part.

Définition — Solidarité active : chaque créancier peut exiger le paiement de la totalité, et le paiement fait à l'un libère le débiteur envers tous.

Exemple : trois associés empruntent solidairement 300 000 DH. La banque peut exiger les 300 000 DH de l'associé le plus solvable ; celui-ci, après paiement, se retourne contre les deux autres pour 100 000 DH chacun.

7.3 Les causes d'extinction des obligations

L'article 319 du DOC énumère les causes d'extinction : le paiement, l'impossibilité de l'exécution, la remise volontaire, la novation, la compensation, la confusion, la prescription et la rescision (annulation).

1. Le paiement. C'est le mode normal d'extinction : l'exécution de la prestation due, quelle qu'elle soit (et pas seulement d'une somme d'argent).

• Qui paie ? Le débiteur, mais aussi un tiers, même non intéressé, sauf si l'obligation est personnelle (peindre un portrait).
• À qui ? Au créancier ou à son représentant ; le paiement fait de bonne foi au créancier apparent est libératoire.
• Quoi ? Exactement la chose due ; le créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose, ni un paiement partiel.
• Où et quand ? Au lieu convenu ; à défaut, au domicile du débiteur pour les sommes d'argent selon les règles du DOC ; à l'échéance.
• Preuve : celui qui paie peut exiger une quittance. La dation en paiement consiste à remettre, avec l'accord du créancier, une chose différente de celle qui était due.

2. La remise de dette. Renonciation du créancier à son droit, gratuitement. Elle est valable si le créancier a la capacité de disposer.

3. La novation. Extinction d'une obligation par la création d'une obligation nouvelle qui la remplace : changement de débiteur, de créancier ou d'objet. Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit être certaine. Les garanties de l'ancienne dette (cautionnement, hypothèque) s'éteignent avec elle, sauf réserve expresse.

4. La compensation. Lorsque deux personnes sont réciproquement débitrices l'une de l'autre, les dettes s'éteignent à concurrence de la plus faible. Conditions : dettes réciproques, de sommes d'argent ou de choses fongibles de même espèce, liquides (montant déterminé) et exigibles. La compensation n'a pas lieu contre certaines créances protégées (pension alimentaire, salaire pour sa partie insaisissable).

5. La confusion. Réunion sur la même tête des qualités de créancier et de débiteur : un locataire qui hérite de l'immeuble loué.

6. L'impossibilité d'exécution. Lorsque la prestation devient impossible, sans faute du débiteur, par force majeure (chapitre 4), l'obligation s'éteint.

7.4 La prescription extinctive

Définition — Prescription extinctive : extinction de l'action en justice du créancier par l'écoulement d'un délai pendant lequel il est resté inactif.

La prescription ne fait pas disparaître la dette elle-même, qui subsiste comme obligation naturelle (chapitre 1) ; elle éteint l'action. Le juge ne peut pas la relever d'office : elle doit être invoquée par le débiteur.

Suspension et interruption.

• La suspension arrête temporairement le cours du délai, qui reprend ensuite en tenant compte du temps déjà écoulé : elle protège notamment les mineurs et incapables sans représentant, et joue entre époux.
• L'interruption efface le délai déjà couru : un nouveau délai recommence. Elle résulte notamment d'une demande en justice, d'un acte d'exécution ou de la reconnaissance de la dette par le débiteur (paiement d'un acompte, demande de délai).

7.5 Un mot sur la preuve

La preuve des obligations obéit aux règles générales étudiées en Introduction à l'étude du droit (chapitre « La preuve des droits ») : moyens de preuve énumérés par l'article 404 du DOC (aveu, preuve littérale, témoignage, présomption, serment) ; exigence d'un écrit pour les conventions dont l'objet dépasse 10 000 DH (article 443) ; liberté de la preuve en matière commerciale. Il suffit ici de retenir que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré doit prouver le fait qui a éteint l'obligation (paiement, remise) : c'est le sens de l'article 400.

7.6 Méthode : l'obligation est-elle encore exigible ?

1. Existe-t-elle ? Vérifier une condition suspensive non réalisée ou une condition résolutoire réalisée.
2. Est-elle exigible ? Vérifier le terme.
3. Qui en répond ? Division ou solidarité.
4. S'est-elle éteinte ? Rechercher un paiement, une remise, une novation, une compensation, une confusion, une impossibilité.
5. L'action est-elle prescrite ? Identifier le délai, son point de départ et les causes de suspension ou d'interruption.

Les pièges à éviter

• Confondre terme (événement certain) et condition (événement incertain).
• Présumer la solidarité en matière civile : elle doit être stipulée ou prévue par la loi.
• Oublier les conditions de la compensation : dettes liquides et exigibles.
• Croire que la prescription efface la dette : elle éteint l'action, la dette devient naturelle.
• Confondre suspension (le délai reprend) et interruption (le délai recommence à zéro).
• Appliquer le délai de 15 ans à une créance commerciale entre commerçants (5 ans).