Chapitre 7 · Droit S2 · Droit public

Les systèmes non démocratiques : la Chine et les autres modèles

Les grands systèmes constitutionnels

Cours Exercices Résumé QCM

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

distinguer régimes totalitaires, autoritaires et hybrides ;

présenter les principes des régimes de type soviétique ;

décrire les institutions de la République populaire de Chine et le rôle du Parti communiste ;

présenter d'autres modèles : régime théocratique iranien, régimes militaires ;

analyser l'écart entre le texte constitutionnel et la pratique du pouvoir.

7.1 Une constitution sans constitutionnalisme ?

La plupart des États du monde ont une constitution écrite, mais toutes ne remplissent pas la fonction que lui assigne le constitutionnalisme libéral : limiter le pouvoir et garantir les droits. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 l'exprime ainsi : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. »

Dans les régimes non démocratiques, la constitution peut être une façade : elle proclame des droits et organise des institutions, mais le pouvoir réel appartient à un parti, à un chef, à une armée ou à une autorité religieuse, et les garanties sont ineffectives. L'étude de ces systèmes oblige à comparer texte et pratique.

7.2 Typologie des régimes non démocratiques

Type	Caractéristiques	Exemples historiques
Totalitaire	Idéologie officielle qui prétend régir toute la vie sociale, parti unique de masse, terreur policière, contrôle de l'économie et des communications (Hannah Arendt, Les Origines du totalitarisme, 1951 ; Carl Friedrich et Zbigniew Brzezinski, 1956)	Allemagne nazie, URSS stalinienne
Autoritaire	Pluralisme limité, absence d'idéologie élaborée, faible mobilisation, pouvoir exercé dans des limites mal définies mais prévisibles (Juan Linz, 1964)	Espagne franquiste, Portugal de Salazar, nombreuses dictatures militaires
Hybride (autoritarisme compétitif)	Élections pluralistes réelles mais inéquitables, médias et justice sous influence, opposition tolérée mais entravée (Steven Levitsky et Lucan Way, 2010)	Divers États contemporains

Les indices internationaux (Freedom House, indice de démocratie de The Economist, V-Dem) classent les États selon ces critères ; leurs méthodes sont discutées, mais ils montrent qu'une part importante de la population mondiale vit sous des régimes non démocratiques ou hybrides.

7.3 Les régimes de type soviétique

La Constitution soviétique (1918 pour la Russie, 1924, 1936 et 1977 pour l'URSS) a servi de modèle à de nombreux États socialistes. Ses principes :

le rôle dirigeant du parti communiste : l'article 6 de la Constitution de 1977 faisait du Parti communiste de l'Union soviétique « la force qui dirige et oriente la société » ;
l'unité du pouvoir d'État : refus de la séparation des pouvoirs, jugée bourgeoise ; tout le pouvoir appartient en principe aux soviets (assemblées), mais en pratique au parti ;
le centralisme démocratique : les décisions des organes supérieurs s'imposent aux organes inférieurs, et la minorité se soumet à la majorité ;
la propriété collective des moyens de production et la planification de l'économie ;
des droits surtout économiques et sociaux (travail, logement, santé), les libertés politiques étant subordonnées aux intérêts du socialisme.

Ce modèle a disparu en Europe avec la chute des régimes communistes (1989-1991), mais il subsiste, transformé, en Chine, au Vietnam, au Laos, à Cuba et en Corée du Nord.

7.4 La République populaire de Chine

Les textes. La République populaire de Chine a été proclamée le 1er octobre 1949 par Mao Zedong. La constitution actuelle date de 1982 ; elle a été révisée à plusieurs reprises (1988, 1993, 1999, 2004, 2018) pour accompagner les réformes économiques lancées par Deng Xiaoping à partir de 1978 (« socialisme aux caractéristiques chinoises », économie de marché socialiste).

Le rôle du Parti communiste chinois (PCC). La révision de 2018 a inscrit à l'article 1 que la direction du Parti communiste chinois est la caractéristique essentielle du socialisme aux caractéristiques chinoises. Le parti, qui compte près de cent millions de membres, contrôle l'État : le secrétaire général du parti (Xi Jinping depuis 2012) est aussi président de la République et président de la Commission militaire centrale. Le Bureau politique et son Comité permanent (sept membres) sont les véritables centres de décision. Huit petits partis « démocratiques » existent, mais acceptent la direction du PCC.

Les institutions de l'État :

l'Assemblée populaire nationale (APN), « organe suprême du pouvoir d'État », compte près de 3 000 députés élus indirectement par les assemblées provinciales pour cinq ans ; elle se réunit environ deux semaines par an et adopte les lois, le plan et le budget, en général à de très larges majorités. Son Comité permanent exerce l'essentiel de ses pouvoirs entre les sessions, y compris l'interprétation de la Constitution ;
le président de la République, élu par l'APN ; la révision de 2018 a supprimé la limitation à deux mandats ;
le Conseil des affaires d'État, dirigé par le Premier ministre, organe exécutif et administratif suprême ;
la Commission militaire centrale, qui dirige les forces armées ;
la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême, responsables devant l'APN : il n'existe ni indépendance de la justice au sens libéral ni cour constitutionnelle.

L'organisation territoriale est unitaire, avec des régions autonomes pour les minorités nationales (Tibet, Xinjiang) et des régions administratives spéciales (Hong Kong depuis 1997, Macao depuis 1999) selon le principe « un pays, deux systèmes », dont la portée a été réduite à Hong Kong par la loi sur la sécurité nationale de 2020.

L'écart entre texte et pratique. La Constitution proclame des libertés (expression, presse, réunion, association, religion), mais leur exercice est strictement encadré par le parti, le contrôle d'Internet et la censure. Le régime revendique une légitimité fondée sur le développement économique et la stabilité, et rejette le modèle libéral occidental.

7.5 D'autres modèles

Le régime théocratique iranien. La Constitution de la République islamique d'Iran (1979, révisée en 1989), issue de la révolution de l'ayatollah Khomeyni, repose sur le principe du velayat-e faqih (gouvernement du juriste-théologien). Le Guide suprême, désigné par l'Assemblée des experts, est la plus haute autorité : il commande les forces armées, nomme les chefs du pouvoir judiciaire et une partie du Conseil des gardiens, qui contrôle la conformité des lois à l'islam et à la Constitution et filtre les candidatures aux élections. Le président de la République et le Parlement sont élus au suffrage universel, mais dans un cadre étroitement contrôlé : on parle de régime mixte, combinant institutions électives et autorité religieuse non élue.

Les régimes militaires. Le pouvoir est pris et exercé par l'armée, souvent après un coup d'État, avec suspension de la constitution ou adoption d'une « charte de transition ». L'Afrique et l'Amérique latine en ont connu de nombreux au XXᵉ siècle ; la région sahélienne a connu une nouvelle vague de coups d'État depuis 2020 (Mali, Burkina Faso, Niger). L'Union africaine suspend en principe les États dont le gouvernement est issu d'un changement anticonstitutionnel.

Les monarchies. Il faut distinguer les monarchies absolues (le monarque concentre les pouvoirs, sans constitution limitative ou avec une loi fondamentale octroyée : Arabie saoudite, avec la Loi fondamentale de 1992), les monarchies parlementaires (Royaume-Uni, Espagne, chapitres 2 et 5) et les monarchies constitutionnelles dans lesquelles le monarque conserve des pouvoirs effectifs encadrés par une constitution (Maroc, Jordanie). Cette diversité interdit d'assimiler monarchie et autoritarisme ou monarchie et régime purement symbolique.

7.6 Méthode : analyser un système non démocratique

Présenter le texte constitutionnel et sa date.
Identifier le véritable détenteur du pouvoir (parti, chef, armée, autorité religieuse).
Comparer les droits proclamés et leur effectivité.
Analyser les élections : pluralisme, liberté, équité.
Examiner l'indépendance de la justice et l'existence d'un contrôle de constitutionnalité.
Qualifier le régime (totalitaire, autoritaire, hybride, théocratique, militaire) en justifiant.

Les pièges à éviter

Croire qu'un État doté d'une constitution est forcément un État de droit.
Confondre totalitarisme et autoritarisme.
Décrire les institutions chinoises sans le rôle du Parti communiste.
Assimiler toute monarchie à un régime autoritaire, ou toute république à une démocratie.
Porter des jugements de valeur sans analyse : décrivez les mécanismes avec précision.

Exercice 1 — Texte et pratique

Pourquoi peut-on dire que l'Assemblée populaire nationale chinoise est juridiquement l'« organe suprême du pouvoir d'État », mais politiquement subordonnée ?
En quoi la révision constitutionnelle chinoise de 2018 est-elle significative ?
Expliquez la phrase de l'article 16 de la Déclaration de 1789 à partir des exemples de ce chapitre.

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1. L'APN. Juridiquement, la Constitution de 1982 en fait l'organe suprême du pouvoir d'État : elle adopte et révise la Constitution, vote les lois, le plan et le budget, élit le président de la République et les principaux dirigeants, et tous les autres organes de l'État sont responsables devant elle (principe de l'unité du pouvoir, hérité du modèle soviétique). Politiquement, elle est subordonnée au Parti communiste : les candidats sont sélectionnés sous son contrôle, les décisions sont préparées par les organes du parti (Bureau politique, Comité permanent), et l'Assemblée, qui ne siège que quelques jours par an, adopte les textes à de très larges majorités. Le pouvoir réel se trouve dans le parti, dont la direction est désormais inscrite à l'article 1.

2. La révision de 2018. Elle a eu deux effets majeurs : elle a constitutionnalisé la direction du Parti communiste à l'article 1 (auparavant mentionnée dans le seul préambule), et elle a supprimé la limite de deux mandats pour le président de la République, permettant à Xi Jinping de rester au pouvoir au-delà de 2023. Elle marque une concentration personnelle du pouvoir, en rupture avec la pratique de direction collective et d'alternance au sommet instaurée après Mao.

3. L'article 16. Selon la Déclaration de 1789, une constitution n'existe vraiment que si elle garantit les droits et sépare les pouvoirs. Dans les régimes de type soviétique, la séparation des pouvoirs est refusée (unité du pouvoir au profit des assemblées et, en pratique, du parti) et les droits proclamés sont subordonnés à l'idéologie officielle. En Iran, l'autorité non élue du Guide suprême et du Conseil des gardiens domine les institutions élues. Ces États ont un texte constitutionnel, mais pas une constitution au sens du constitutionnalisme libéral. La phrase permet ainsi de distinguer la constitution formelle (un texte) de la constitution matérielle (une limitation effective du pouvoir).

Exercice 2 — Quel type de régime ?

Qualifiez : 1) un régime où un parti unique impose une idéologie officielle à toute la société et pratique la terreur de masse ; 2) un régime où des élections pluralistes ont lieu, mais où les principaux opposants sont emprisonnés et les médias contrôlés ; 3) un régime où l'armée a suspendu la constitution après un coup d'État ; 4) un régime où une autorité religieuse non élue contrôle les lois et les candidatures.

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Totalitaire. 2) Hybride (autoritarisme compétitif). 3) Régime militaire. 4) Théocratique ou mixte, sur le modèle iranien.

Exercice 3 — Dissertation : plan détaillé

Proposez un plan pour le sujet : « Les constitutions des régimes non démocratiques sont-elles inutiles ? »

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Introduction : rappel de l'article 16 de 1789 ; constitutions de façade ; problématique : un texte qui ne limite pas le pouvoir a-t-il une fonction ? I. Des constitutions qui ne limitent pas le pouvoir — A. Le pouvoir réel est ailleurs : parti (Chine), Guide suprême (Iran), armée. B. Les droits proclamés sont ineffectifs, faute de justice indépendante et de contrôle de constitutionnalité. II. Des constitutions qui remplissent d'autres fonctions — A. Une fonction de légitimation interne et internationale et d'organisation de l'appareil d'État (répartition des tâches, règles de succession). B. Une fonction politique : les révisions révèlent les évolutions du pouvoir (Chine en 2018), et les textes peuvent servir d'appui aux revendications de la société civile. Conclusion : utiles comme outils de gouvernement, ces constitutions ne sont pas des instruments de limitation du pouvoir.

L'essentiel — Systèmes non démocratiques

Article 16 de la Déclaration de 1789 : sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs, pas de constitution ; constitution formelle / matérielle.
Totalitarisme (Arendt 1951 ; Friedrich et Brzezinski 1956) / autoritarisme (Linz 1964) / régime hybride (Levitsky et Way 2010).
Modèle soviétique : rôle dirigeant du parti (article 6 de 1977), unité du pouvoir, centralisme démocratique, propriété collective, droits subordonnés.
Chine : République populaire (1er octobre 1949), Constitution de 1982, réformes de Deng (1978).
Révision de 2018 : direction du PCC inscrite à l'article 1, suppression de la limite de deux mandats présidentiels.
Pouvoir réel : PCC (secrétaire général, Bureau politique, Comité permanent) ; cumul des fonctions de secrétaire général, président et chef de la Commission militaire centrale.
APN (près de 3 000 députés, organe suprême) et son Comité permanent ; Conseil des affaires d'État ; pas de cour constitutionnelle ; régions autonomes ; Hong Kong et Macao (« un pays, deux systèmes »).
Iran (1979, 1989) : velayat-e faqih, Guide suprême, Conseil des gardiens, institutions élues encadrées.
Régimes militaires (Sahel depuis 2020) ; monarchies absolues, parlementaires ou constitutionnelles.