Chapitre 3 · Droit S2 · Droit public

Les États-Unis : le régime présidentiel et le fédéralisme

Les grands systèmes constitutionnels

Cours Exercices Résumé QCM

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

présenter la Constitution de 1787 et ses principes fondateurs ;

expliquer le fédéralisme américain et la répartition des compétences ;

décrire l'élection et les pouvoirs du président ;

présenter le Congrès et ses moyens d'action ;

analyser le rôle de la Cour suprême et les « freins et contrepoids ».

3.1 La Constitution de 1787

Après la Déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776 et l'échec des Articles de la Confédération (1781), trop faibles pour assurer l'unité, la Convention de Philadelphie adopte la Constitution du 17 septembre 1787, entrée en vigueur en 1789. C'est la plus ancienne constitution écrite encore en vigueur.

Ses caractères :

brève : sept articles (article 1 : le Congrès ; article 2 : le président ; article 3 : le pouvoir judiciaire ; article 4 : les États ; article 5 : la révision ; article 6 : la suprématie de la Constitution ; article 7 : la ratification) ;
rigide : sa révision exige un vote des deux tiers de chaque chambre du Congrès et la ratification par les trois quarts des États (article 5). Elle n'a été révisée que 27 fois ; les dix premiers amendements, adoptés en 1791, forment le Bill of Rights (libertés d'expression, de religion, de la presse, droit à un procès équitable…) ;
inspirée de Locke et de Montesquieu, et défendue par Hamilton, Madison et Jay dans Le Fédéraliste (1787-1788).

Ses principes : la souveraineté du peuple (« We the People »), la séparation stricte des pouvoirs combinée à des freins et contrepoids (checks and balances), le fédéralisme et la suprématie de la Constitution.

3.2 Le fédéralisme

Définition — État fédéral : État composé d'États fédérés qui disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et juridictionnelle, et qui participent à la formation de la volonté fédérale.

Les 50 États ont chacun leur constitution, leur gouverneur, leur parlement et leurs tribunaux. La Constitution énumère les compétences fédérales (défense, monnaie, commerce entre les États et avec l'étranger, affaires étrangères), et le dixième amendement réserve aux États ou au peuple les pouvoirs non délégués à l'État fédéral. Les États conservent ainsi des compétences très larges : droit pénal (la peine de mort existe dans certains États et pas dans d'autres), droit civil, éducation, police.

Le fédéralisme a évolué : la Cour suprême a longtemps interprété largement la clause de commerce (commerce clause), permettant l'extension des compétences fédérales, notamment avec le New Deal de Roosevelt dans les années 1930 et les grandes lois sociales des années 1960. La guerre de Sécession (1861-1865) a tranché la question du droit de sécession : l'Union est indissoluble.

La participation des États à la volonté fédérale passe par le Sénat, où chaque État, quelle que soit sa population, a deux sénateurs, par le collège électoral présidentiel et par la ratification des amendements.

3.3 Le président

L'élection. Le président est élu pour quatre ans au suffrage universel indirect : les citoyens de chaque État élisent des grands électeurs, qui forment le collège électoral (538 membres, autant que de représentants et de sénateurs, plus trois pour le district de Columbia). Dans presque tous les États, le candidat arrivé en tête remporte tous les grands électeurs de l'État (winner takes all). Il faut obtenir la majorité absolue, soit 270 voix. Ce système explique qu'un candidat puisse être élu avec moins de voix populaires que son adversaire (2000, 2016). Depuis le 22ᵉ amendement (1951), nul ne peut être élu plus de deux fois. Le vice-président, élu avec lui, préside le Sénat et lui succède en cas de vacance.

Les pouvoirs. Le président concentre le pouvoir exécutif (article 2) :

il est chef de l'État et chef du gouvernement : il n'y a pas de Premier ministre ;
il nomme les secrétaires (ministres), qui ne sont responsables que devant lui, ainsi que les juges fédéraux et les ambassadeurs, avec l'avis et le consentement du Sénat ;
il est commandant en chef des forces armées ;
il conduit la politique étrangère et négocie les traités, qui doivent être approuvés par les deux tiers du Sénat ; il recourt aussi aux accords exécutifs, qui ne nécessitent pas cette approbation ;
il dispose d'un droit de veto sur les lois votées par le Congrès, qui ne peut être surmonté que par un nouveau vote à la majorité des deux tiers dans chaque chambre ;
il prend des décrets (executive orders) pour diriger l'administration, et adresse au Congrès un message sur l'état de l'Union.

L'irresponsabilité politique. Le président n'est pas responsable devant le Congrès : celui-ci ne peut pas le renverser pour des raisons politiques. La seule procédure est l'impeachment (destitution) pour trahison, corruption ou autres crimes et délits graves : la Chambre des représentants met en accusation à la majorité simple, le Sénat juge et ne peut condamner qu'à la majorité des deux tiers. Aucun président n'a jamais été destitué ; Richard Nixon a démissionné en 1974 (affaire du Watergate) avant la procédure.

3.4 Le Congrès

Le Congrès est bicaméral :

	Chambre des représentants	Sénat
Composition	435 membres, répartis entre les États selon leur population	100 membres, deux par État
Mandat	2 ans	6 ans, renouvelés par tiers tous les deux ans
Pouvoirs propres	Initiative des lois de finances ; mise en accusation (impeachment)	Approbation des traités (deux tiers) et des nominations ; jugement de l'impeachment

Les deux chambres ont des pouvoirs législatifs égaux : une loi doit être votée dans les mêmes termes par l'une et l'autre. Le Congrès dispose de pouvoirs considérables : pouvoir budgétaire (le « pouvoir de la bourse »), commissions d'enquête puissantes, contrôle des nominations. Le président ne peut ni le dissoudre ni y siéger.

Les élections de mi-mandat (midterms) renouvellent toute la Chambre et un tiers du Sénat au milieu du mandat présidentiel : elles donnent souvent la majorité au parti opposé au président, ce qui crée un gouvernement divisé (divided government).

3.5 La Cour suprême

La Cour suprême compte neuf juges, nommés à vie par le président avec le consentement du Sénat. Dans l'arrêt Marbury v. Madison (1803), le président de la Cour, John Marshall, a affirmé le pouvoir des juges de contrôler la constitutionnalité des lois (judicial review), alors que la Constitution ne le prévoyait pas expressément. Le contrôle est diffus : tout juge peut écarter une loi qu'il estime contraire à la Constitution, la Cour suprême unifiant l'interprétation.

La Cour a rendu des décisions majeures : Brown v. Board of Education (1954), qui condamne la ségrégation raciale dans les écoles ; Roe v. Wade (1973), qui reconnaît un droit à l'avortement, renversé par Dobbs (2022), qui rend la question aux États. Ces revirements montrent l'importance politique des nominations de juges.

3.6 Le fonctionnement réel

Les freins et contrepoids obligent les pouvoirs à coopérer : le président a besoin du Congrès pour faire voter les lois et le budget ; le Congrès a besoin du président pour éviter le veto. En période de gouvernement divisé, des blocages peuvent survenir (shutdowns de l'administration fédérale faute d'accord budgétaire).
Le bipartisme (démocrates et républicains) structure la vie politique, avec une discipline de parti moins forte qu'au Royaume-Uni, même si la polarisation s'est accrue.
La présidence s'est renforcée au XXᵉ siècle (crises, guerres, rôle mondial des États-Unis) : on a parlé de « présidence impériale » (Arthur Schlesinger, 1973).
Les groupes d'intérêt et le financement des campagnes jouent un rôle important.

3.7 Méthode : analyser le régime américain

Rappeler la Constitution de 1787, sa rigidité et le Bill of Rights.
Présenter le fédéralisme (compétences, Sénat, dixième amendement).
Décrire l'élection et les pouvoirs du président, son irresponsabilité, l'impeachment.
Présenter le Congrès et ses pouvoirs.
Expliquer les freins et contrepoids et le rôle de la Cour suprême.
Évoquer la pratique : gouvernement divisé, polarisation, présidence renforcée.

Les pièges à éviter

Dire que le président est élu au suffrage universel direct : il l'est par un collège électoral.
Parler de « séparation stricte » sans évoquer les freins et contrepoids.
Confondre impeachment (procédure pénale-politique) et motion de censure (responsabilité politique, inexistante ici).
Oublier que le contrôle de constitutionnalité est d'origine jurisprudentielle (1803).
Croire que le président peut dissoudre le Congrès.

Exercice 1 — Le veto et le traité

Le Congrès adopte une loi sur l'immigration ; le président y oppose son veto. La Chambre des représentants revote le texte par 300 voix sur 435, et le Sénat par 62 voix sur 100. La loi entre-t-elle en vigueur ?
Le président signe un traité commercial ; le Sénat l'approuve par 60 voix contre 40. Le traité peut-il être ratifié ?
Pourquoi peut-on dire que le régime américain est à la fois un régime de séparation stricte et un régime de collaboration forcée ?

Voir le corrigé

1. Le veto. Le veto ne peut être surmonté qu'à la majorité des deux tiers dans chaque chambre. À la Chambre : 300 / 435 ≈ 69 %, supérieur aux deux tiers (2/3 de 435 = 290) ; le seuil est atteint. Au Sénat : 62 / 100 = 62 %, inférieur aux deux tiers (67 voix nécessaires). Le veto n'est pas surmonté : la loi n'entre pas en vigueur.

2. Le traité. Les traités exigent l'approbation des deux tiers des sénateurs présents : avec 100 sénateurs présents, il faut 67 voix. Avec 60 voix, le traité ne peut pas être ratifié. Le président pourrait chercher à conclure un accord exécutif de portée plus limitée, ou un accord soumis à l'approbation des deux chambres à la majorité simple, selon la pratique, ce qui suscite des débats constitutionnels.

3. Séparation et collaboration. Séparation stricte : le président est élu indépendamment du Congrès, il n'est pas responsable devant lui, et il ne peut pas le dissoudre ; les ministres ne peuvent pas être membres du Congrès. Collaboration forcée : les freins et contrepoids obligent les pouvoirs à coopérer : le président ne peut pas gouverner sans les lois et le budget votés par le Congrès ; le Congrès doit tenir compte du veto ; le Sénat participe aux nominations et aux traités ; la Cour suprême contrôle les deux. Chaque pouvoir est ainsi conduit à négocier avec les autres.

Exercice 2 — Qui décide ?

Indiquez l'organe compétent : 1) la mise en accusation du président ; 2) le jugement de l'impeachment ; 3) la nomination d'un juge à la Cour suprême ; 4) l'initiative des lois de finances ; 5) l'approbation d'un traité ; 6) la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi.

Voir le corrigé

La Chambre des représentants, à la majorité simple. 2) Le Sénat, condamnation aux deux tiers. 3) Le président, avec l'avis et le consentement du Sénat. 4) La Chambre des représentants. 5) Le Sénat, aux deux tiers. 6) Les juges, et en dernier ressort la Cour suprême (contrôle diffus issu de Marbury v. Madison).

Exercice 3 — Le collège électoral

Dans un État qui dispose de 10 grands électeurs, le candidat A obtient 50,5 % des voix et le candidat B 49,5 %. Dans un autre État qui en a 4, B obtient 80 % des voix. 1) Combien de grands électeurs chaque candidat obtient-il dans ces deux États, selon la règle du winner takes all ? 2) Quelle conséquence pour le résultat national ?

Voir le corrigé

Premier État : A obtient les 10 grands électeurs ; second État : B obtient les 4. Total : A = 10, B = 4. 2) Bien que B puisse avoir davantage de voix populaires au total (son avance massive dans le second État), A obtient plus de grands électeurs. C'est pourquoi un président peut être élu avec une minorité des voix populaires, comme en 2000 et en 2016. Le système favorise les États disputés (swing states).

L'essentiel — Les États-Unis

Déclaration d'indépendance (1776), Articles de la Confédération (1781), Constitution du 17 septembre 1787 (en vigueur en 1789) : brève (7 articles), rigide, 27 amendements, Bill of Rights (1791).
Principes : souveraineté du peuple, séparation stricte avec freins et contrepoids, fédéralisme, suprématie de la Constitution ; Le Fédéraliste.
Fédéralisme : 50 États, compétences fédérales énumérées, dixième amendement ; clause de commerce ; Sénat (2 sénateurs par État).
Président : 4 ans, suffrage indirect, collège électoral de 538 grands électeurs, majorité de 270 ; 22ᵉ amendement (deux mandats) ; vice-président.
Pouvoirs : chef de l'exécutif sans Premier ministre, nominations avec le Sénat, commandant en chef, traités (deux tiers du Sénat), veto surmontable aux deux tiers, executive orders.
Irresponsabilité politique ; impeachment (Chambre accuse, Sénat juge aux deux tiers) ; Nixon (1974).
Congrès : Chambre (435, 2 ans), Sénat (100, 6 ans, renouvelé par tiers) ; pouvoirs égaux, pouvoir budgétaire ; pas de dissolution ; midterms et gouvernement divisé.
Cour suprême : 9 juges à vie ; Marbury v. Madison (1803), contrôle diffus ; Brown (1954), Roe (1973), Dobbs (2022).
Pratique : bipartisme, polarisation, blocages budgétaires, « présidence impériale » (Schlesinger, 1973).