Chapitre 3 · Droit S3 · Tronc commun

Les ressources publiques

Finances publiques

Cours Exercices Résumé QCM

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

définir l'impôt et le distinguer de la taxe, de la redevance et de la cotisation ;

classer les impôts selon plusieurs critères ;

présenter les principaux impôts du système fiscal marocain (IS, IR, TVA, droits d'enregistrement) ;

identifier les ressources non fiscales et l'emprunt ;

calculer un impôt simple et analyser les dépenses fiscales.

3.1 L'impôt : définition et caractères

Définition — Impôt : prélèvement pécuniaire obligatoire, opéré par voie d'autorité par l'État ou les collectivités territoriales, à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de couvrir les charges publiques (définition classique de Gaston Jèze).

Ses caractères :

pécuniaire : il est payé en argent ;
obligatoire et établi par voie d'autorité : seule la loi peut le créer (articles 39 et 71 de la Constitution) ;
définitif : il n'est pas remboursé ;
sans contrepartie directe : le contribuable ne reçoit pas un service proportionnel à ce qu'il paie ; l'impôt finance l'ensemble des services publics.

Les notions voisines :

Notion	Différence avec l'impôt	Exemple
Taxe	Liée au fonctionnement d'un service public, mais son montant n'est pas proportionnel au service rendu	Taxe de services communaux
Redevance	Contrepartie d'un service rendu ou de l'utilisation d'un ouvrage, proportionnelle au service	Péage d'autoroute, redevance d'occupation du domaine public
Cotisation sociale	Prélèvement affecté au financement de la protection sociale, ouvrant des droits aux prestations	Cotisations CNSS et AMO
Parafiscalité	Prélèvements perçus au profit d'organismes autres que l'État	Taxes au profit de certains offices

Le vocabulaire de l'impôt : l'assiette (ce qui est imposé : revenu, bénéfice, consommation, patrimoine), le fait générateur (l'événement qui fait naître la dette fiscale), la liquidation (calcul du montant à partir de l'assiette et du taux), le recouvrement (encaissement par l'administration), le redevable légal (celui qui doit verser l'impôt) et le contribuable réel (celui qui en supporte la charge).

3.2 Les classifications des impôts

Impôts directs et impôts indirects : l'impôt direct est supporté par celui qui le paie (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ; l'impôt indirect est payé par une personne (le commerçant) mais répercuté sur une autre (le consommateur) (TVA, droits de douane, taxes intérieures de consommation).
Impôts sur le revenu, sur la consommation, sur le capital (patrimoine, transmissions : droits d'enregistrement).
Impôts proportionnels (taux constant : TVA) et impôts progressifs (taux croissant avec l'assiette : barème de l'IR).
Impôts réels (frappent un bien sans tenir compte de la situation personnelle) et impôts personnels (tiennent compte de la situation du contribuable : charges de famille).
Impôts d'État et impôts locaux (au profit des collectivités territoriales).

3.3 Le système fiscal marocain

Le Code général des impôts (CGI), institué par la loi de finances pour 2007, regroupe les principaux impôts de l'État. Une loi-cadre 69-19 portant réforme fiscale (2021) a fixé les orientations d'une réforme progressive : élargissement de l'assiette, réduction des taux, neutralité de la TVA, équité. On présente ici les grands impôts du point de vue des finances publiques ; leur calcul détaillé pour les entreprises (résultat fiscal, liquidation de l'IS et de la TVA) est traité dans le cours Fiscalité des entreprises de la Licence d'économie et de gestion.

1. L'impôt sur les sociétés (IS). Il frappe les bénéfices des sociétés et de certaines personnes morales. Le bénéfice imposable est le résultat fiscal (produits moins charges déductibles, avec des réintégrations et déductions). La loi de finances pour 2023 a engagé une convergence progressive des taux vers un taux normal de 20 %, avec un taux de 35 % pour les sociétés réalisant les bénéfices les plus élevés et un taux spécifique pour les établissements de crédit et d'assurance ; une cotisation minimale est due même en cas de déficit.

2. L'impôt sur le revenu (IR). Il frappe les revenus des personnes physiques : revenus salariaux, professionnels, agricoles, fonciers, revenus et profits de capitaux mobiliers. Il est progressif par tranches de revenu, avec des déductions pour charges de famille. Pour les salariés, il est retenu à la source par l'employeur. Le barème a été révisé par la loi de finances pour 2025 (relèvement du seuil exonéré et abaissement du taux marginal supérieur à 37 %) : vérifiez le barème en vigueur.

3. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Impôt indirect sur la consommation, elle est collectée à chaque stade de la production et de la distribution, chaque entreprise déduisant la TVA payée sur ses achats de la TVA facturée sur ses ventes ; elle est supportée en définitive par le consommateur final. Le taux normal est de 20 % ; des taux réduits (par exemple 10 %) s'appliquent à certains produits et services, et certains produits de première nécessité sont exonérés. La TVA est la première recette fiscale de l'État ; une part de son produit est affectée aux collectivités territoriales.

4. Les droits d'enregistrement et de timbre. Ils frappent certains actes juridiques (ventes d'immeubles, cessions de fonds de commerce, constitutions de sociétés) et certains documents. Les mutations d'immeubles à titre onéreux sont soumises à un taux proportionnel (généralement 4 %), auxquels s'ajoutent la conservation foncière et les honoraires.

5. Les droits de douane et les taxes intérieures de consommation (TIC), perçus par l'administration des douanes et impôts indirects (ADII) : sur les importations, les produits énergétiques, le tabac, les boissons.

La fiscalité locale (lois 47-06 et 07-20) : taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe de services communaux, taxe sur les terrains urbains non bâtis, etc. (voir le cours d'organisation administrative).

3.4 Les ressources non fiscales

Les produits du domaine : revenus des biens de l'État (location, cession, exploitation forestière, redevances d'occupation).
Les produits des monopoles et participations : dividendes versés par les établissements et entreprises publics (OCP, Bank Al-Maghrib, Maroc Telecom pour la part de l'État, Agence nationale de la conservation foncière).
Les redevances pour services rendus.
Les recettes de privatisation et les financements innovants (cessions d'actifs publics à des investisseurs institutionnels avec location, utilisés depuis 2019).
Les dons et subventions extérieurs (par exemple des pays du Conseil de coopération du Golfe).

3.5 L'emprunt et la dette publique

Lorsque les recettes ordinaires ne suffisent pas, l'État emprunte :

sur le marché intérieur : émission de bons du Trésor par adjudication auprès des banques et des investisseurs institutionnels ;
sur le marché extérieur : emprunts auprès d'institutions multilatérales (Banque mondiale, Banque africaine de développement, FMI), d'États (coopération bilatérale) ou émissions obligataires sur les marchés financiers internationaux (« eurobonds »).

La dette du Trésor représente une part importante du produit intérieur brut, majoritairement intérieure. Sa gestion vise la soutenabilité (maîtrise du ratio dette/PIB), la réduction du coût et du risque (taux, change, refinancement). La LOLF impose la règle d'or (chapitre 2) et un rapport sur la dette annexé au projet de loi de finances.

3.6 Les dépenses fiscales

Définition — Dépense fiscale : manque à gagner pour l'État résultant de mesures dérogatoires au régime fiscal de référence (exonérations, réductions, taux préférentiels, déductions) destinées à encourager certains secteurs ou certaines catégories.

Un rapport sur les dépenses fiscales est annexé chaque année au projet de loi de finances. Il recense plusieurs centaines de mesures (immobilier, agriculture, zones d'accélération industrielle, exportations) représentant un montant important. Leur efficacité est discutée : la loi-cadre 69-19 prévoit leur rationalisation.

3.7 Méthode : analyser un prélèvement ou calculer un impôt

Qualifier le prélèvement : impôt, taxe, redevance, cotisation.
Classer l'impôt : direct ou indirect, proportionnel ou progressif, État ou local.
Déterminer l'assiette, le fait générateur et le taux applicables (CGI, loi de finances de l'année).
Liquider : assiette × taux, déductions éventuelles.
Identifier l'administration chargée du recouvrement (DGI, ADII, TGR) et les voies de contestation.

Les pièges à éviter

Confondre impôt (sans contrepartie directe) et redevance (contrepartie d'un service).
Oublier que seule la loi peut créer un impôt et en fixer l'assiette et le taux.
Confondre le redevable légal de la TVA (l'entreprise) et le contribuable réel (le consommateur).
Utiliser des taux anciens sans vérifier la loi de finances de l'année : l'IS et l'IR ont été réformés depuis 2023.
Oublier les dépenses fiscales lorsqu'on analyse les ressources de l'État.

Exercice 1 — La TVA d'une chaîne de production

Une entreprise de meubles de Salé achète du bois à un fournisseur pour 50 000 DH hors taxe. Elle fabrique des meubles qu'elle vend à un magasin pour 120 000 DH hors taxe. Le magasin les revend à des particuliers pour 180 000 DH hors taxe. Le taux de TVA applicable est de 20 % à chaque étape.

Calculez la TVA facturée, la TVA déductible et la TVA due par chaque entreprise.
Combien l'État a-t-il perçu au total ? Qui supporte réellement la TVA ?
Pourquoi la TVA est-elle un impôt indirect et proportionnel ?

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1. Les calculs.

Le fournisseur de bois facture 50 000 × 20 % = 10 000 DH de TVA (supposons qu'il n'ait pas de TVA déductible significative). TVA due : 10 000 DH.
L'entreprise de meubles facture 120 000 × 20 % = 24 000 DH ; elle déduit la TVA payée sur ses achats (10 000 DH). TVA due : 24 000 − 10 000 = 14 000 DH.
Le magasin facture 180 000 × 20 % = 36 000 DH ; il déduit 24 000 DH. TVA due : 36 000 − 24 000 = 12 000 DH.

2. Le total. L'État perçoit 10 000 + 14 000 + 12 000 = 36 000 DH, soit exactement 20 % du prix final hors taxe (180 000 DH). Chaque entreprise a seulement avancé la TVA et l'a récupérée sur son client : la charge est supportée en définitive par le consommateur final, qui paie 180 000 + 36 000 = 216 000 DH.

3. La qualification. La TVA est indirecte parce que le redevable légal (l'entreprise, qui verse l'impôt à l'administration) n'est pas le contribuable réel (le consommateur, qui le supporte dans le prix). Elle est proportionnelle parce que son taux est constant (20 %) quel que soit le montant de l'achat ou le revenu de l'acheteur ; elle est de ce fait souvent jugée régressive par rapport au revenu, les ménages modestes consacrant une plus grande part de leur revenu à la consommation, d'où les exonérations et taux réduits pour les produits de première nécessité.

Exercice 2 — Impôt, taxe ou redevance ?

Qualifiez : 1) la somme payée au péage de l'autoroute Rabat-Casablanca ; 2) l'impôt sur le revenu retenu sur un salaire ; 3) la taxe de services communaux ; 4) la cotisation AMO prélevée sur le salaire ; 5) la TVA payée sur un téléphone.

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Redevance : contrepartie de l'utilisation d'un ouvrage. 2) Impôt direct et progressif. 3) Taxe locale liée aux services de la commune, sans proportion avec le service rendu. 4) Cotisation sociale, qui ouvre droit aux prestations de l'assurance maladie. 5) Impôt indirect et proportionnel sur la consommation.

Exercice 3 — Impôt progressif

Un barème fictif d'impôt sur le revenu prévoit : 0 % jusqu'à 40 000 DH de revenu annuel ; 10 % de 40 001 à 60 000 DH ; 20 % de 60 001 à 80 000 DH ; 30 % au-delà. Calculez l'impôt dû pour un revenu annuel de 100 000 DH, puis le taux moyen d'imposition.

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Tranche 1 : 40 000 × 0 % = 0. Tranche 2 : 20 000 × 10 % = 2 000 DH. Tranche 3 : 20 000 × 20 % = 4 000 DH. Tranche 4 : 20 000 × 30 % = 6 000 DH. Impôt total : 12 000 DH. Taux moyen : 12 000 / 100 000 = 12 %, inférieur au taux marginal de 30 %. C'est le principe de la progressivité par tranches : chaque taux ne s'applique qu'à la fraction du revenu comprise dans sa tranche.

L'essentiel — Ressources publiques

Impôt (Jèze) : prélèvement pécuniaire, obligatoire, par voie d'autorité, définitif, sans contrepartie directe ; créé par la loi (articles 39 et 71).
Notions voisines : taxe, redevance (contrepartie proportionnelle), cotisation sociale, parafiscalité.
Vocabulaire : assiette, fait générateur, liquidation, recouvrement, redevable légal, contribuable réel.
Classifications : direct / indirect, revenu / consommation / capital, proportionnel / progressif, réel / personnel, État / local.
CGI (2007) ; loi-cadre 69-19 (réforme fiscale, 2021).
IS : bénéfices des sociétés ; convergence vers 20 % (et 35 % pour les plus gros bénéfices) depuis 2023 ; cotisation minimale.
IR : revenus des personnes physiques, progressif, retenue à la source sur les salaires ; barème révisé en 2025.
TVA : impôt indirect sur la consommation, mécanisme de déduction, taux normal 20 %, taux réduits et exonérations ; première recette fiscale.
Droits d'enregistrement et de timbre ; douane et TIC (ADII) ; fiscalité locale (lois 47-06 et 07-20).
Ressources non fiscales : domaine, dividendes des EEP, redevances, privatisations, financements innovants, dons.
Emprunt : bons du Trésor (intérieur), institutions multilatérales et eurobonds (extérieur) ; soutenabilité de la dette ; dépenses fiscales (rapport annexé).