La protection internationale des droits de l'homme

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• présenter la Charte internationale des droits de l'homme (DUDH et Pactes de 1966) ;
• énumérer les principales conventions spécialisées et leur ratification par le Maroc ;
• décrire les mécanismes onusiens : Conseil des droits de l'homme, Examen périodique universel, organes de traités ;
• comparer les systèmes régionaux européen, interaméricain, africain et arabe ;
• identifier le mécanisme à saisir dans un cas de violation.

2.1 La Charte internationale des droits de l'homme

La Charte des Nations unies (1945) fait du respect des droits de l'homme l'un des buts de l'Organisation (article 1, paragraphe 3) et engage les États membres à agir pour leur respect universel (articles 55 et 56). Mais elle ne définit pas ces droits.

La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1948 à Paris, énonce en 30 articles les droits civils et politiques (vie, liberté, sûreté, interdiction de la torture, égalité devant la loi, procès équitable, liberté de pensée, d'expression, de réunion, participation aux affaires publiques) et les droits économiques, sociaux et culturels (sécurité sociale, travail, repos, niveau de vie suffisant, éducation, vie culturelle). Résolution de l'Assemblée générale, elle n'a pas de force obligatoire en tant que telle ; mais nombre de ses dispositions ont acquis une valeur coutumière, et elle sert de référence aux constitutions et aux juges.

Les deux Pactes internationaux du 16 décembre 1966, entrés en vigueur en 1976, traduisent la Déclaration en traités obligatoires :

• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) : droit à la vie, interdiction de la torture, liberté et sécurité, procès équitable, vie privée, liberté de pensée, d'expression, de réunion, d'association, participation politique, droits des minorités ; il prévoit des dérogations en cas de danger public exceptionnel, sauf pour les droits intangibles (article 4) ; il est assorti de deux protocoles facultatifs (plaintes individuelles ; abolition de la peine de mort) ;
• le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) : droit au travail, droits syndicaux, sécurité sociale, protection de la famille, niveau de vie suffisant, santé, éducation, culture ; les États s'engagent à agir « au maximum de leurs ressources disponibles » en vue d'assurer progressivement le plein exercice de ces droits (article 2). La Déclaration et les deux Pactes forment la Charte internationale des droits de l'homme.

Le Maroc a ratifié les deux Pactes en 1979. Il n'a pas adhéré au deuxième protocole facultatif sur l'abolition de la peine de mort ; la peine capitale reste prévue par le Code pénal mais n'est plus exécutée depuis 1993 (moratoire de fait).

2.2 Les conventions spécialisées

Les Nations unies ont adopté des conventions qui protègent des droits particuliers ou des catégories de personnes :

Les réserves : lors de la ratification, un État peut formuler des réserves pour exclure ou modifier l'effet de certaines dispositions, à condition qu'elles ne soient pas contraires à l'objet et au but du traité (Convention de Vienne de 1969, Droit international public, S3). Le Maroc avait formulé des réserves à la CEDAW (notamment sur l'égalité dans le mariage et la transmission de la nationalité) ; plusieurs ont été levées après la réforme du Code de la famille (2004) et du Code de la nationalité (2007), et le retrait a été annoncé en 2008 et notifié en 2011.

2.3 Les mécanismes des Nations unies

Le Conseil des droits de l'homme (مجلس حقوق الإنسان), créé en 2006 par l'Assemblée générale pour remplacer la Commission des droits de l'homme (1946), siège à Genève. Il est composé de 47 États élus pour trois ans par l'Assemblée générale. Il adopte des résolutions, crée des commissions d'enquête et supervise les procédures spéciales. Le Maroc en a été membre à plusieurs reprises et en a assuré la présidence en 2024.

L'Examen périodique universel (EPU) : tous les États membres de l'ONU voient leur situation des droits de l'homme examinée tous les quatre ans et demi environ par leurs pairs, sur la base d'un rapport national, d'informations des Nations unies et de contributions de la société civile et des institutions nationales. L'examen aboutit à des recommandations que l'État accepte ou dont il prend note. Le Maroc a été examiné à plusieurs cycles (2008, 2012, 2017, 2022).

Les procédures spéciales : des rapporteurs spéciaux, experts indépendants et groupes de travail sont chargés d'un thème (torture, liberté d'expression, détention arbitraire, défenseurs des droits) ou d'un pays. Ils effectuent des visites, reçoivent des communications et adressent des rapports.

Les organes de traités : chaque grande convention institue un comité d'experts indépendants (Comité des droits de l'homme pour le PIDCP, Comité contre la torture, Comité des droits de l'enfant, Comité CEDAW…), qui :

• examine les rapports périodiques des États parties et adopte des observations finales ;
• adopte des observations générales qui interprètent la convention ;
• examine, lorsque l'État l'a accepté, des communications individuelles (plaintes de particuliers), qui aboutissent à des constatations non contraignantes juridiquement mais d'une grande autorité.

Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (1993), à Genève, coordonne l'action de l'ONU et apporte une assistance technique aux États.

La Cour pénale internationale (Statut de Rome, 1998) juge les personnes responsables des crimes les plus graves (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, agression) ; le Maroc a signé le Statut mais ne l'a pas ratifié.

2.4 Les systèmes régionaux

Le système européen : la Convention européenne des droits de l'homme (1950), adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe, est protégée par la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg), juridiction permanente que tout particulier relevant de la juridiction d'un État partie peut saisir, après épuisement des voies de recours internes. Ses arrêts sont obligatoires et leur exécution est surveillée par le Comité des ministres. C'est le système le plus abouti. Le Maroc n'est pas partie à la Convention, mais il a le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (2011) et est partie à certaines conventions du Conseil de l'Europe (notamment sur la cybercriminalité, la protection des données ou la lutte contre la traite, selon les ratifications).

Le système interaméricain : Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969), Commission et Cour interaméricaines (San José).

Le système africain : la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981, Nairobi) consacre les droits individuels, les droits des peuples (autodétermination, développement) et les devoirs de l'individu. Elle est protégée par la Commission africaine (Banjul) et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Arusha, protocole de 1998). Le Maroc, qui a réintégré l'Union africaine en 2017, est concerné par ce système ; l'état de ses ratifications des instruments africains doit être vérifié.

Le système arabe : la Charte arabe des droits de l'homme, adoptée par la Ligue des États arabes en 2004 et entrée en vigueur en 2008, est surveillée par un Comité arabe des droits de l'homme qui examine les rapports des États. Le Maroc l'a signée ; sa ratification doit être vérifiée.

2.5 Le droit international humanitaire

Le droit international humanitaire (DIH) protège les personnes en période de conflit armé : les quatre Conventions de Genève de 1949 (blessés et malades, naufragés, prisonniers de guerre, civils) et leurs Protocoles additionnels de 1977, ratifiés par le Maroc. Le Comité international de la Croix-Rouge en est le gardien. Le DIH et le droit des droits de l'homme sont complémentaires : le second continue de s'appliquer en temps de guerre, sous réserve des dérogations permises. Le Maroc a créé une Commission nationale du droit international humanitaire (2008).

2.6 La portée de la protection internationale

La protection internationale reste subsidiaire : elle n'intervient qu'après l'échec de la protection nationale (règle de l'épuisement des voies de recours internes). Ses mécanismes, sauf les cours régionales, ne produisent pas de décisions contraignantes ; leur efficacité repose sur la pression diplomatique, la publicité des rapports et la volonté des États. Mais ils ont une influence réelle : de nombreuses réformes marocaines (Code de la famille, Constitution de 2011, création du mécanisme national de prévention de la torture en 2019 au sein du CNDH) ont été liées aux engagements et recommandations internationaux.

2.7 Méthode : identifier le mécanisme international à saisir

1. Identifier le droit violé et la convention qui le protège.
2. Vérifier la ratification par l'État et les réserves éventuelles.
3. Vérifier l'acceptation des plaintes individuelles (protocole facultatif, déclaration de l'État).
4. Vérifier l'épuisement des voies de recours internes.
5. Choisir le mécanisme : comité conventionnel (communication), procédure spéciale (appel urgent), contribution à l'EPU, juridiction régionale si l'État y est soumis.

Les pièges à éviter

• Attribuer à la DUDH une force obligatoire de traité : c'est une résolution, dont certaines dispositions sont devenues coutumières.
• Confondre le Conseil des droits de l'homme (organe intergouvernemental, 47 États) et le Comité des droits de l'homme (experts indépendants, PIDCP).
• Affirmer que le Maroc est partie à la Convention européenne des droits de l'homme : il ne l'est pas.
• Oublier la règle de l'épuisement des voies de recours internes.
• Présenter les constatations des comités comme des jugements obligatoires.