Le droit pénal : notion, sources et principe de légalité

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• définir le droit pénal et situer le droit pénal général parmi les sciences criminelles ;
• présenter les fonctions de la peine ;
• identifier les sources du droit pénal marocain ;
• énoncer le principe de légalité et ses conséquences pour le législateur et pour le juge ;
• appliquer la règle d'interprétation stricte à un cas.

1.1 Qu'est-ce que le droit pénal ?

Définition — Droit pénal : ensemble des règles qui déterminent les comportements interdits sous la menace d'une sanction (les infractions) et les sanctions applicables à leurs auteurs (peines et mesures de sûreté).

L'article 1 du Code pénal marocain (dahir du 26 novembre 1962) exprime cette idée : la loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l'application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté.

Le droit pénal se divise en deux branches :

• le droit pénal général, objet de ce cours : les règles communes à toutes les infractions (principe de légalité, éléments de l'infraction, tentative, complicité, responsabilité, peines) ;
• le droit pénal spécial (S3) : l'étude de chaque infraction particulière (homicide, vol, escroquerie, corruption…) avec ses éléments propres et sa peine.

Il faut y ajouter la procédure pénale, qui organise la recherche des infractions, les poursuites et le jugement (Code de procédure pénale, loi 22-01 de 2002, profondément modifiée en 2025 par la loi 03-23), et la criminologie, science sociale qui étudie les causes de la délinquance.

1.2 Le droit pénal, branche du droit public ou du droit privé ?

Le droit pénal protège l'ordre public et la société : c'est le ministère public qui exerce l'action publique au nom de la société, et la peine est prononcée dans l'intérêt général. Il présente donc des traits de droit public. Mais il protège aussi des intérêts privés (la vie, les biens, l'honneur), il est appliqué par les juridictions judiciaires, et la victime peut demander réparation devant le juge pénal par l'action civile. Au Maroc comme en France, il est enseigné dans les deux filières et rattaché par tradition aux matières de droit privé, tout en ayant une nature mixte.

1.3 Les fonctions de la peine

Les grandes écoles de pensée ont insisté tour à tour sur l'une ou l'autre : l'école classique (Beccaria, Des délits et des peines, 1764) sur la légalité et la proportionnalité ; l'école positiviste italienne (Lombroso, Ferri, Garofalo) sur la dangerosité du délinquant et les mesures de sûreté ; la défense sociale nouvelle (Marc Ancel, 1954) sur la réinsertion. Le Code pénal de 1962 combine ces apports : il prévoit à la fois des peines et des mesures de sûreté.

1.4 Les sources du droit pénal marocain

• La Constitution de 2011 : l'article 23 dispose que nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi ; il consacre la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable. L'article 71 réserve au domaine de la loi la détermination des infractions et des peines applicables, ainsi que la procédure pénale.
• Le Code pénal de 1962, plusieurs fois modifié (notamment en 2003 pour le terrorisme et les mineurs, et par la loi 43-22 relative aux peines alternatives).
• Les lois pénales spéciales : Code de la route (loi 52-05), loi 103-13 sur les violences faites aux femmes, lois sur les stupéfiants, la protection des données (09-08), la cybercriminalité, le blanchiment (43-05), Code de commerce pour les infractions relatives au chèque, etc.
• Les conventions internationales ratifiées par le Maroc (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conventions contre la torture, contre la corruption, contre la criminalité transnationale), qui ont une primauté sur le droit interne dans le cadre de la Constitution (préambule).
• Les règlements : en matière de contraventions, le pouvoir réglementaire peut intervenir dans le cadre fixé par la loi.

La jurisprudence et la doctrine ne sont pas des sources directes d'incrimination : elles interprètent la loi. La coutume et le fiqh ne peuvent pas créer d'infraction.

1.5 Le principe de légalité des délits et des peines

Définition — Principe de légalité : il n'y a ni infraction ni peine sans un texte de loi qui les prévoit avant la commission des faits (en latin : nullum crimen, nulla poena sine lege).

L'article 3 du Code pénal le formule ainsi : nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n'a pas édictées. Le principe a une valeur constitutionnelle (articles 23 et 71 de la Constitution).

Fondements.

• La protection de la liberté individuelle : chacun doit savoir à l'avance ce qui est interdit et ce qu'il risque. Le citoyen ne peut pas être puni pour un comportement que la loi n'interdisait pas.
• La séparation des pouvoirs : seul le législateur, représentant de la nation, peut décider de ce qui mérite une peine ; le juge ne peut pas créer d'infractions.

Conséquences pour le législateur. Il doit rédiger des textes clairs et précis, qui définissent les éléments de l'infraction et fixent la peine (avec un minimum et un maximum). Une incrimination trop vague serait contraire au principe.

Conséquences pour le juge.

• L'interprétation stricte de la loi pénale : le juge ne peut pas étendre un texte d'incrimination à un comportement qu'il ne vise pas, ni raisonner par analogie pour aggraver la situation du prévenu. Il recherche le sens exact du texte, en s'aidant de ses travaux préparatoires et de son but, mais le doute profite à l'accusé.
• L'analogie est en revanche admise lorsqu'elle est favorable (étendre une cause d'irresponsabilité, par exemple).
• La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (chapitre 2).

Limites du principe. Le juge dispose d'une marge dans le choix de la peine entre le minimum et le maximum, peut accorder des circonstances atténuantes et le sursis : c'est l'individualisation de la peine (chapitre 7). Le législateur utilise aussi des notions qui laissent au juge une part d'appréciation (« imprudence », « bonnes mœurs »).

1.6 Méthode : appliquer l'interprétation stricte

1. Lire précisément le texte d'incrimination et en dégager les éléments exigés (acte, objet, victime, intention).
2. Confronter les faits à chaque élément. S'il en manque un, l'infraction n'est pas constituée, même si le comportement est moralement condamnable.
3. Refuser l'analogie défavorable : un comportement « proche » d'une infraction n'est pas cette infraction.
4. Rechercher un autre texte qui pourrait s'appliquer (droit pénal spécial, loi spéciale).
5. En cas de doute, conclure en faveur du prévenu.

Les pièges à éviter

• Confondre droit pénal général (règles communes) et droit pénal spécial (chaque infraction).
• Croire que la jurisprudence, la coutume ou le fiqh peuvent créer une infraction : seule la loi le peut.
• Confondre interprétation stricte et interprétation littérale : le juge peut rechercher le sens et le but du texte, mais sans l'étendre.
• Oublier que l'analogie favorable au prévenu est admise.
• Oublier la valeur constitutionnelle du principe (articles 23 et 71).