L'infraction : éléments constitutifs et classifications

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• définir l'infraction et en dégager les éléments légal, matériel et moral ;
• distinguer infractions de commission et d'omission, instantanées et continues, simples et d'habitude ;
• distinguer l'intention, la faute d'imprudence et la contravention matérielle ;
• classer les infractions en crimes, délits et contraventions et en tirer les conséquences ;
• analyser une infraction selon la méthode des trois éléments.

3.1 La définition de l'infraction

L'article 110 du Code pénal définit l'infraction comme un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle. Pour qu'une personne puisse être condamnée, trois éléments doivent être réunis :

• un élément légal : un texte qui prévoit et punit le comportement (chapitre 1) ;
• un élément matériel : un comportement extérieur, visible ;
• un élément moral : une attitude psychologique de l'auteur (intention ou faute).

Certains auteurs ajoutent un élément injuste : l'absence de fait justificatif (légitime défense, ordre de la loi), étudiée au chapitre 5. Il faut enfin que l'auteur soit responsable (capable de discernement), ce qui relève de l'imputabilité (chapitre 5).

3.2 L'élément matériel

Définition — Élément matériel : manifestation extérieure de la volonté délictueuse, telle que le texte d'incrimination la décrit : un acte, une abstention, parfois un résultat.

La pensée criminelle seule n'est jamais punie : il faut un comportement. L'élément matériel peut prendre plusieurs formes.

Selon la nature de l'acte.

• Infraction de commission : un acte positif (frapper, soustraire, falsifier).
• Infraction d'omission : une abstention que la loi punit expressément : l'omission de porter secours à une personne en péril (article 431 du Code pénal), le défaut de dénonciation de certains crimes, le non-paiement d'une pension alimentaire fixée par le juge (abandon de famille).

Selon la durée.

• Infraction instantanée : elle se réalise en un trait de temps (vol, meurtre).
• Infraction continue : l'état délictueux se prolonge par la volonté de l'auteur (séquestration, recel, port illégal d'une arme). L'intérêt est important pour la prescription, qui ne commence à courir qu'à la cessation de l'état délictueux.

Selon le nombre d'actes.

• Infraction simple : un seul acte suffit.
• Infraction d'habitude : la répétition d'actes est exigée (exercice illégal d'une profession, dans certains cas).
• Infraction complexe : elle suppose plusieurs actes de nature différente (l'escroquerie : manœuvres frauduleuses puis remise de fonds).

Selon le résultat.

• Infraction matérielle : elle exige un résultat (la mort pour l'homicide, la remise des fonds pour l'escroquerie).
• Infraction formelle : elle est consommée par l'acte, que le résultat soit ou non obtenu (l'empoisonnement est constitué par l'administration de substances mortelles, même si la victime survit).
• Infraction obstacle : elle punit un comportement dangereux avant tout dommage (conduite en état d'ivresse, port d'arme prohibée, association de malfaiteurs).

3.3 L'élément moral

Définition — Élément moral : lien psychologique entre l'auteur et son acte, qui permet de lui reprocher l'infraction. Il prend la forme de l'intention ou de la faute non intentionnelle.

1. L'intention (dol pénal). C'est la volonté de commettre l'infraction en connaissance de cause : l'auteur sait que son acte est interdit et veut le réaliser. On distingue :

• le dol général : la conscience et la volonté d'accomplir l'acte interdit, exigées pour toute infraction intentionnelle ;
• le dol spécial : une intention particulière exigée par certains textes (l'intention de donner la mort pour le meurtre, l'intention de s'approprier la chose pour le vol) ;
• le dol éventuel : l'auteur n'a pas voulu le résultat, mais il l'a envisagé et accepté (traiter avec une vitesse extrême une route encombrée) ; le droit marocain le traite le plus souvent par des incriminations spécifiques plutôt que comme une intention.

L'intention se distingue du mobile (la raison personnelle qui pousse à agir : vengeance, jalousie, besoin d'argent, compassion). En principe, le mobile est indifférent à l'existence de l'infraction : celui qui vole pour nourrir sa famille commet un vol. Le juge peut toutefois en tenir compte pour fixer la peine.

2. La faute non intentionnelle. L'auteur n'a pas voulu le résultat, mais il l'a causé par imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements. C'est l'élément moral de l'homicide involontaire (article 432) et des blessures involontaires (article 433). Exemple : un automobiliste qui grille un feu rouge à Casablanca et tue un piéton.

3. La faute contraventionnelle. Pour la plupart des contraventions, la simple constatation de l'acte matériel suffit : le juge n'a pas à rechercher l'intention ou la négligence. L'auteur ne peut s'exonérer qu'en prouvant la force majeure.

3.4 La classification tripartite

L'article 111 du Code pénal classe les infractions, selon la peine encourue, en crimes, délits et contraventions. Les délits se subdivisent en délits correctionnels et délits de police.

C'est la peine prévue par la loi qui détermine la catégorie, et non celle que le juge prononce effectivement : un crime reste un crime même si, grâce aux circonstances atténuantes, l'accusé est condamné à une peine d'emprisonnement.

Intérêts de la classification.

• La tentative : toujours punie en matière de crime, punie en matière de délit seulement si un texte le prévoit, jamais punie en matière de contravention (chapitre 4).
• La complicité : punissable pour les crimes et les délits, pas pour les contraventions.
• La procédure : l'instruction préparatoire est obligatoire pour certains crimes, facultative pour les délits.
• La prescription de l'action publique : 15 ans pour les crimes, 4 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions (article 5 du Code de procédure pénale).
• La récidive et l'application de la loi pénale à l'étranger (chapitre 2).

3.5 Les autres classifications utiles

• Infractions de droit commun / infractions politiques : les secondes portent atteinte à l'organisation politique de l'État ; l'intérêt principal est l'extradition, refusée pour les infractions politiques.
• Infractions militaires : jugées selon le Code de justice militaire (loi 108-13).
• Infractions flagrantes : celles qui se commettent actuellement ou viennent de se commettre ; elles permettent une procédure d'enquête plus rapide.

3.6 Méthode : analyser une infraction

1. Élément légal : citer le texte (article du Code pénal ou de la loi spéciale) et la peine.
2. Élément matériel : décrire le comportement exigé, éventuellement le résultat, et vérifier qu'il est réalisé.
3. Élément moral : déterminer s'il faut une intention (et un dol spécial) ou une simple faute, et vérifier qu'il est établi par les faits.
4. Qualification : crime, délit ou contravention ; en déduire le régime (tentative, complicité, prescription, juridiction).
5. Envisager les faits justificatifs et les causes d'irresponsabilité (chapitre 5).

Les pièges à éviter

• Punir une simple intention : sans acte extérieur, il n'y a pas d'infraction.
• Confondre intention et mobile : le mobile est indifférent à l'existence de l'infraction.
• Qualifier une infraction d'après la peine prononcée et non d'après la peine encourue.
• Oublier que la prescription d'une infraction continue court à partir de la fin de l'état délictueux.
• Exiger une intention pour une contravention ordinaire.