L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• appliquer le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;
• reconnaître une loi plus douce et en tirer les conséquences, même après le jugement ;
• traiter le cas des lois de procédure et des lois mixtes ;
• déterminer si la loi pénale marocaine s'applique à une infraction commise au Maroc ou à l'étranger ;
• présenter l'extradition et l'entraide judiciaire.

2.1 L'application dans le temps : le principe de non-rétroactivité

Lorsque la loi pénale change entre le jour de l'infraction et le jour du jugement, quelle loi appliquer ? La réponse découle du principe de légalité (chapitre 1) : le citoyen doit pouvoir connaître la loi au moment où il agit.

Définition — Non-rétroactivité : une loi pénale nouvelle plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.

L'article 4 du Code pénal dispose que nul ne peut être condamné pour un fait qui, au moment où il a été commis, ne constituait pas une infraction. La même règle vaut pour la peine : on ne peut pas appliquer une peine plus lourde que celle qui était prévue au moment des faits. Le principe a valeur constitutionnelle : l'article 6 de la Constitution de 2011 dispose que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif.

Est plus sévère une loi qui :

• crée une infraction nouvelle ;
• élargit les éléments d'une infraction existante ;
• aggrave la peine (maximum ou minimum plus élevé, nouvelle peine complémentaire) ;
• supprime une excuse ou une circonstance atténuante, ou aggrave les conditions de la récidive.

2.2 L'exception : la rétroactivité de la loi plus douce

Définition — Rétroactivité in mitius : la loi pénale nouvelle plus douce s'applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés.

L'article 6 du Code pénal dispose que, lorsque plusieurs lois se sont succédé entre la commission de l'infraction et le jugement définitif, c'est la loi la plus favorable qui s'applique. Fondement : si la société estime désormais qu'un fait mérite une peine moindre, il serait injuste et inutile de continuer à appliquer l'ancienne sévérité.

L'article 5 va plus loin : nul ne peut être poursuivi pour un fait qui n'est plus punissable en vertu d'une loi postérieure ; si une condamnation a été prononcée, l'exécution de la peine cesse. La suppression d'une incrimination profite donc même à celui qui a été définitivement condamné.

Comparer deux lois. La comparaison se fait in concreto, au regard de la situation du prévenu. Si une loi abaisse le maximum mais relève le minimum, il faut rechercher celle qui est la plus favorable dans le cas concret. Lorsqu'une loi comporte à la fois des dispositions plus douces et plus sévères divisibles, chacune suit sa propre règle.

Exemple. La loi 43-22 relative aux peines alternatives (travail d'intérêt général, surveillance électronique, restriction de certains droits, jour-amende) offre au juge de nouvelles possibilités pour certains délits. En tant qu'elle permet d'éviter l'emprisonnement, elle constitue une loi plus douce, applicable aux affaires non encore jugées définitivement à son entrée en vigueur, dans les conditions qu'elle fixe.

2.3 Les lois de procédure et les lois de compétence

Les lois qui ne touchent ni à l'incrimination ni à la peine, mais à l'organisation de la justice, à la compétence des juridictions, à la procédure (forme des actes, délais d'enquête, voies de recours) s'appliquent immédiatement aux procédures en cours, même pour des faits antérieurs. On considère qu'elles améliorent l'administration de la justice. Les actes déjà accomplis sous l'ancienne loi restent valables.

Certaines lois sont mixtes : les lois sur la prescription de l'action publique, par exemple. Les solutions sont discutées ; la doctrine dominante applique la loi nouvelle aux prescriptions non encore acquises, mais une prescription déjà acquise ne peut être remise en cause.

2.4 L'application dans l'espace : le principe de territorialité

Définition — Territorialité : la loi pénale marocaine s'applique à toutes les infractions commises sur le territoire du Royaume, quelle que soit la nationalité de l'auteur ou de la victime.

L'article 10 du Code pénal soumet à la loi pénale marocaine quiconque, national, étranger ou apatride, se trouve sur le territoire du Royaume, sous réserve des exceptions prévues par le droit public interne et le droit international (immunités diplomatiques, immunités parlementaires pour les opinions exprimées dans l'exercice du mandat).

Le territoire comprend :

• le territoire terrestre, la mer territoriale (12 milles marins) et l'espace aérien au-dessus ;
• les navires et aéronefs marocains, où qu'ils se trouvent, en vertu de l'article 11 (et, sous conditions, les navires et aéronefs étrangers dans les eaux ou l'espace aérien marocains).

Infraction localisée au Maroc. Une infraction est réputée commise sur le territoire marocain dès qu'un de ses éléments constitutifs y a été accompli (article 704 du Code de procédure pénale). Une escroquerie montée depuis l'étranger, dont la victime remet les fonds à Casablanca, relève donc de la loi marocaine. Cette règle est essentielle pour la cybercriminalité.

2.5 Les infractions commises à l'étranger

La loi marocaine peut aussi s'appliquer à des infractions commises hors du territoire, dans les cas prévus par le Code de procédure pénale (articles 704 et suivants) :

• Compétence personnelle active : un Marocain qui commet à l'étranger un crime peut être poursuivi et jugé au Maroc ; pour un délit, il faut en principe que le fait soit aussi puni par la loi du pays où il a été commis (double incrimination).
• Compétence personnelle passive : lorsque la victime est marocaine, dans les cas prévus par la loi.
• Compétence réelle : atteintes à la sûreté de l'État, contrefaçon du sceau de l'État ou de la monnaie nationale, atteintes aux agents et locaux diplomatiques marocains, quelle que soit la nationalité de l'auteur.
• Compétence universelle : pour certaines infractions internationales (terrorisme, torture), en application des conventions ratifiées par le Maroc.

Règle non bis in idem : une personne ne peut pas être poursuivie au Maroc si elle justifie avoir été définitivement jugée à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

2.6 La coopération pénale internationale

• L'extradition : procédure par laquelle un État livre à un autre une personne poursuivie ou condamnée, pour qu'elle y soit jugée ou y exécute sa peine. Elle obéit aux conventions bilatérales et, à défaut, au Code de procédure pénale. Le Maroc n'extrade pas ses nationaux : il les juge lui-même pour les faits commis à l'étranger. L'extradition est refusée pour les infractions politiques et lorsque la peine de mort est encourue sans garantie qu'elle ne sera pas exécutée.
• L'entraide judiciaire : commissions rogatoires internationales, transmission de preuves, transfèrement des condamnés.
• Les instruments multilatéraux : Interpol, conventions des Nations unies, coopération dans le cadre de la Ligue arabe et avec l'Union européenne.

2.7 Méthode : déterminer la loi applicable

1. Dans le temps : dater les faits et le jugement ; identifier les lois successives ; comparer in concreto ; appliquer la loi ancienne si la nouvelle est plus sévère, la nouvelle si elle est plus douce ; appliquer immédiatement les lois de procédure.
2. Dans l'espace : rechercher si un élément constitutif a eu lieu au Maroc (territorialité) ; sinon, examiner la nationalité de l'auteur ou de la victime, la nature de l'infraction (compétence réelle ou universelle) et la règle non bis in idem.

Les pièges à éviter

• Appliquer une loi nouvelle plus sévère à des faits antérieurs.
• Oublier que la loi qui supprime une infraction fait cesser l'exécution de la peine (article 5).
• Comparer les lois dans l'abstrait au lieu de le faire au regard du cas.
• Traiter une loi de procédure comme une loi de fond : elle s'applique immédiatement.
• Croire qu'une infraction commise en partie à l'étranger échappe à la loi marocaine : un seul élément constitutif au Maroc suffit.
• Affirmer que le Maroc extrade ses ressortissants.