Les traités : effets, interprétation, nullité et extinction

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• appliquer le principe pacta sunt servanda et l'effet relatif des traités ;
• interpréter un traité selon les règles des articles 31 à 33 de la Convention de Vienne ;
• identifier les causes de nullité d'un traité, dont la contrariété au jus cogens ;
• présenter les causes d'extinction et de suspension : dénonciation, violation substantielle, changement fondamental de circonstances ;
• régler un conflit entre traités successifs.

3.1 La force obligatoire : pacta sunt servanda

L'article 26 de la Convention de Vienne pose la règle fondamentale du droit des traités : tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. C'est le principe pacta sunt servanda. Il implique :

• l'obligation d'exécuter le traité, même lorsqu'il devient défavorable ;
• l'obligation de bonne foi : ne pas chercher à contourner l'engagement par des manœuvres ;
• l'impossibilité d'invoquer le droit interne pour justifier l'inexécution (article 27, chapitre 1), sauf violation manifeste d'une règle interne d'importance fondamentale concernant la compétence pour conclure (article 46).

3.2 L'effet relatif des traités

Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement (article 34) : c'est le principe de l'effet relatif (pacta tertiis nec nocent nec prosunt).

Les tempéraments :

• un traité peut créer une obligation pour un État tiers si les parties l'ont voulu et si l'État tiers l'accepte expressément par écrit (article 35) ;
• il peut créer un droit au profit d'un État tiers si celui-ci y consent, son consentement étant présumé tant qu'il n'y a pas d'indication contraire (article 36) ;
• une règle énoncée dans un traité peut devenir obligatoire pour les États tiers en tant que règle coutumière (article 38) : de nombreuses règles de la Convention sur le droit de la mer ou de la Convention de Vienne elle-même sont ainsi devenues coutumières ;
• certains traités créent des situations objectives opposables à tous : traités de frontière, statut d'un canal international, neutralisation d'un territoire.

La Charte des Nations unies occupe une place particulière : en cas de conflit entre les obligations des membres en vertu de la Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévalent (article 103 de la Charte).

3.3 L'interprétation des traités

Interpréter un traité, c'est en déterminer le sens et la portée. Les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne fixent la méthode, appliquée par la CIJ comme règles coutumières.

La règle générale (article 31) : un traité doit être interprété de bonne foi, suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes, dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

• Le contexte comprend le texte (préambule et annexes inclus), ainsi que tout accord ou instrument intervenu entre les parties à l'occasion de sa conclusion.
• On tient compte aussi de tout accord ultérieur et de toute pratique ultérieurement suivie par les parties dans l'application du traité, ainsi que de toute règle pertinente de droit international applicable entre elles.
• Un sens particulier est donné à un terme s'il est établi que telle était l'intention des parties.

Les moyens complémentaires (article 32) : on peut faire appel aux travaux préparatoires et aux circonstances de la conclusion du traité pour confirmer le sens obtenu par la règle générale, ou pour déterminer le sens lorsque la règle générale laisse le sens ambigu ou obscur, ou conduit à un résultat manifestement absurde ou déraisonnable.

Les traités authentifiés en plusieurs langues (article 33) : le texte fait foi dans chacune des langues, et les termes sont présumés avoir le même sens ; en cas de divergence, on adopte le sens qui concilie le mieux les textes, compte tenu de l'objet et du but.

Les principes d'interprétation dégagés par la jurisprudence : l'effet utile (interpréter une disposition de manière à lui donner un effet plutôt qu'à la priver de sens), l'interprétation évolutive de certains termes génériques (affaire du Différend relatif à des droits de navigation, Costa Rica c. Nicaragua, CIJ, 2009).

3.4 La nullité des traités

La Convention de Vienne énumère limitativement les causes de nullité (articles 46 à 53) :

Le jus cogens (article 53) : est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général, c'est-à-dire une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de même caractère. Exemples généralement admis : interdiction de l'agression, du génocide, de la torture, de l'esclavage, de la discrimination raciale, droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Si une nouvelle norme de jus cogens survient, tout traité existant qui lui est contraire devient nul et prend fin (article 64).

Les nullités relatives ne peuvent être invoquées que par l'État victime, qui peut aussi confirmer le traité ; les nullités absolues frappent le traité entier, sans séparation des dispositions, et ne peuvent pas être couvertes.

3.5 L'extinction et la suspension des traités

1. Les causes prévues par le traité ou le consentement des parties (article 54) : arrivée du terme, réalisation d'une condition résolutoire, accord de toutes les parties. Le traité peut prévoir la dénonciation (pour une partie dans un traité bilatéral) ou le retrait (d'un traité multilatéral) ; s'il ne contient aucune disposition, la dénonciation n'est possible que si l'intention des parties ou la nature du traité l'admet, avec un préavis d'au moins douze mois (article 56).

2. La conclusion d'un traité postérieur portant sur la même matière, lorsque les parties ont entendu remplacer le premier (article 59).

3. La violation substantielle (article 60) : la violation substantielle d'un traité bilatéral par l'une des parties autorise l'autre à invoquer la violation pour mettre fin au traité ou en suspendre l'application. Une violation substantielle est un rejet du traité non autorisé ou la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de son objet ou de son but. Ce mécanisme ne s'applique pas aux dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère humanitaire (article 60, paragraphe 5).

4. La survenance d'une situation rendant l'exécution impossible (article 61) : disparition ou destruction définitive d'un objet indispensable à l'exécution du traité (par exemple, disparition d'une île).

5. Le changement fondamental de circonstances (rebus sic stantibus, article 62) : il ne peut être invoqué que si les circonstances existant lors de la conclusion constituaient une base essentielle du consentement et si le changement a pour effet de transformer radicalement la portée des obligations restant à exécuter. Il ne peut jamais être invoqué pour un traité de frontière, ni par la partie qui l'a provoqué. La CIJ l'interprète strictement (affaire du projet Gabčíkovo-Nagymaros, Hongrie c. Slovaquie, 1997).

6. La rupture des relations diplomatiques n'affecte pas en principe les relations conventionnelles (article 63) ; la guerre, en revanche, peut suspendre certains traités entre belligérants.

3.6 Les conflits entre traités successifs

Lorsque deux traités portent sur la même matière (article 30) :

• si toutes les parties au premier traité sont parties au second, le traité postérieur l'emporte sur les dispositions incompatibles du premier (lex posterior) ;
• si les parties ne sont pas les mêmes, dans les relations entre un État partie aux deux traités et un État partie à un seul, c'est le traité auquel les deux États sont parties qui régit leurs droits et obligations ;
• les obligations de la Charte des Nations unies prévalent sur toutes les autres (article 103).

3.7 Méthode : traiter un litige sur un traité

1. Le traité est-il valide ? Rechercher une cause de nullité (articles 46 à 53), notamment le jus cogens.
2. Lie-t-il les États en cause ? Effet relatif, consentement des tiers, coutume.
3. Que signifie-t-il ? Interprétation selon les articles 31 à 33 (sens ordinaire, contexte, objet et but, pratique ultérieure, travaux préparatoires en complément).
4. A-t-il été violé ? La violation est-elle substantielle ?
5. Peut-on y mettre fin ou le suspendre ? Dénonciation, violation substantielle, impossibilité, changement fondamental de circonstances (interprétation stricte).
6. Un autre traité est-il en conflit ? Article 30 et article 103 de la Charte.

Les pièges à éviter

• Oublier que la liste des causes de nullité est limitative.
• Confondre nullité relative (invoquée par l'État lésé, confirmable) et nullité absolue (jus cogens, contrainte).
• Invoquer le changement fondamental de circonstances pour un traité de frontière : c'est exclu.
• Partir des travaux préparatoires : ils ne sont qu'un moyen complémentaire d'interprétation.
• Oublier que la violation d'une disposition humanitaire ne permet pas de suspendre les obligations de protection de la personne humaine.