Le territoire et les espaces : terre, mer, air et espace extra-atmosphérique

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• définir le territoire de l'État et ses modes d'acquisition ;
• présenter les règles relatives aux frontières ;
• décrire les espaces maritimes selon la Convention de Montego Bay (1982) et leur régime ;
• expliquer le régime de l'espace aérien et de l'espace extra-atmosphérique ;
• appliquer ces règles à la situation du Maroc.

6.1 Le territoire terrestre

Le territoire est l'espace sur lequel l'État exerce sa souveraineté, c'est-à-dire l'ensemble de ses compétences, de manière exclusive et plénière. Il comprend le sol, le sous-sol, les eaux intérieures (fleuves, lacs, ports, baies), la mer territoriale et l'espace aérien surjacent.

Les modes d'acquisition du territoire reconnus par le droit international classique :

• l'occupation effective d'un territoire sans maître (terra nullius) : elle suppose une prise de possession et l'exercice effectif et continu de l'autorité étatique (Île de Palmas, sentence arbitrale de Max Huber, 1928 ; Groenland oriental, CPJI, 1933). La CIJ a jugé, dans son avis sur le Sahara occidental (1975), que les territoires habités par des tribus ou des peuples ayant une organisation sociale et politique ne pouvaient pas être considérés comme terra nullius ;
• la cession par traité ;
• l'accession (formation naturelle de terres nouvelles) ;
• la prescription acquisitive (exercice paisible et prolongé de la souveraineté), admise de manière limitée.

La conquête par la force n'est plus un mode valable d'acquisition depuis l'interdiction du recours à la force (article 2, paragraphe 4, de la Charte) : l'annexion d'un territoire par la force est nulle et ne doit pas être reconnue (résolution 2625 de 1970).

L'effectivité joue un rôle important dans les litiges territoriaux : en l'absence de titre juridique clair, le juge examine les actes d'administration exercés par chaque État sur le territoire disputé (Différend frontalier, Burkina Faso c. Mali, 1986).

6.2 Les frontières

Définition — Frontière : ligne qui sépare les territoires de deux États et marque la limite de l'exercice de leurs souverainetés respectives.

On distingue la délimitation (fixation de la ligne par un traité ou une décision juridictionnelle) et la démarcation (matérialisation de la ligne sur le terrain par des bornes). Les principes applicables :

• la stabilité des frontières : un traité de frontière crée une situation objective et permanente, qui survit à l'extinction du traité et ne peut être remise en cause par le changement fondamental de circonstances (article 62 de la Convention de Vienne) ;
• l'uti possidetis juris : les États nés de la décolonisation héritent des limites administratives coloniales (Organisation de l'unité africaine, résolution du Caire de 1964 ; CIJ, 1986) ;
• le règlement pacifique des différends frontaliers (négociation, arbitrage, CIJ).

6.3 Les espaces maritimes : la Convention de Montego Bay

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur en 1994, est la « constitution des océans ». Le Maroc l'a ratifiée en 2007. Elle organise des espaces dont le régime varie selon la distance par rapport aux lignes de base (la laisse de basse mer ou des lignes droites joignant les points extrêmes d'une côte découpée).

Le passage inoffensif : les navires de tous les États jouissent du droit de traverser la mer territoriale d'un État côtier, de manière continue et rapide, tant que le passage ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'État côtier (pas de manœuvres militaires, de pêche, de pollution grave). Dans les détroits servant à la navigation internationale, comme le détroit de Gibraltar, s'applique un régime de passage en transit, plus libéral, qui ne peut être suspendu.

La délimitation entre États voisins : lorsque les côtes de deux États sont adjacentes ou se font face, la délimitation de la mer territoriale suit en principe la ligne d'équidistance, sauf titre historique ou circonstances spéciales ; celle de la ZEE et du plateau continental doit aboutir à une solution équitable (articles 74 et 83), selon une méthode en trois étapes dégagée par la CIJ (ligne d'équidistance provisoire, ajustement selon les circonstances pertinentes, vérification de l'absence de disproportion : Délimitation maritime en mer Noire, Roumanie c. Ukraine, 2009).

Le Maroc dispose d'une façade méditerranéenne et d'une longue façade atlantique. En 2020, le Parlement a adopté deux lois (lois 37-17 et 38-17) qui actualisent la délimitation de ses espaces maritimes (mer territoriale, zone contiguë, ZEE de 200 milles) conformément à la Convention de 1982, en intégrant les espaces maritimes au large des provinces du Sud, et le Maroc a engagé les démarches relatives à l'extension de son plateau continental. Ces textes prévoient que les délimitations avec les États voisins (notamment l'Espagne, face aux îles Canaries) se feront par la négociation, sur la base de l'équité.

6.4 L'espace aérien

L'État exerce une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire et de sa mer territoriale (convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, 1944, article 1). Il n'existe pas de droit de passage inoffensif aérien : les libertés de l'air (survol, escale technique, transport commercial) résultent d'accords multilatéraux et bilatéraux. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) fixe les normes techniques. Au-dessus de la ZEE et de la haute mer, la liberté de survol s'applique. L'interception d'un aéronef civil doit respecter la règle de l'interdiction du recours aux armes contre les aéronefs civils en vol (article 3 bis de la convention de Chicago, adopté après la destruction d'un avion de ligne coréen en 1983).

6.5 L'espace extra-atmosphérique et les espaces internationalisés

L'espace extra-atmosphérique est régi par le traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes :

• il est libre d'exploration et d'utilisation par tous les États ;
• il ne peut faire l'objet d'aucune appropriation nationale par proclamation de souveraineté, utilisation ou occupation ;
• il doit être utilisé à des fins pacifiques ; il est interdit d'y placer des armes nucléaires ou de destruction massive ;
• les États sont responsables des activités spatiales nationales, y compris celles des entreprises privées, et des dommages causés par leurs objets spatiaux (convention de 1972). Le développement des activités privées (constellations de satellites, exploitation des ressources des astéroïdes) pose de nouvelles questions juridiques.

L'Antarctique est régi par le traité de Washington de 1959 : gel des revendications territoriales, utilisation à des fins pacifiques et scientifiques, protection de l'environnement (protocole de Madrid, 1991).

6.6 Méthode : déterminer le régime d'un espace

1. Localiser l'espace par rapport au territoire et aux lignes de base.
2. Mesurer la distance : mer territoriale (12 milles), zone contiguë (24), ZEE (200), plateau continental (200 à 350), haute mer.
3. Identifier les droits de l'État côtier (souveraineté, droits souverains limités, contrôles) et ceux des autres États (passage inoffensif, passage en transit, liberté de navigation et de survol).
4. Vérifier les délimitations avec les États voisins (équidistance, solution équitable).
5. Pour l'air et l'espace : souveraineté aérienne (Chicago, 1944) ; non-appropriation de l'espace (1967).

Les pièges à éviter

• Confondre souveraineté (mer territoriale) et droits souverains limités aux ressources (ZEE).
• Oublier le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.
• Appliquer le passage inoffensif au détroit de Gibraltar : c'est le régime du passage en transit.
• Croire qu'il existe un droit de passage inoffensif dans l'espace aérien.
• Admettre l'appropriation nationale de la Lune ou des corps célestes.