Les effets du mariage

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• énumérer les droits et devoirs réciproques des époux (article 51) ;
• présenter les droits propres de l'épouse et des enfants ;
• expliquer le régime de la pension (nafaqa) due par l'époux ;
• analyser le principe de séparation des patrimoines et la gestion des biens acquis pendant le mariage (article 49) ;
• régler un litige patrimonial entre époux.

3.1 Les droits et devoirs réciproques des époux

L'article 51 du Code de la famille énumère les droits et devoirs réciproques des époux :

1. la cohabitation légale, qui implique les bons rapports conjugaux, la justice et l'égalité de traitement entre épouses en cas de polygamie, la pureté et la fidélité mutuelles, la vertu et la préservation de l'honneur et de la lignée ;
2. le maintien de bons rapports de la vie commune, le respect, l'affection et la sollicitude mutuels ainsi que la préservation de l'intérêt de la famille ;
3. la prise en charge, par l'épouse conjointement avec l'époux, de la gestion des affaires du foyer et de la protection des enfants ;
4. la concertation dans les décisions relatives à la gestion des affaires de la famille, des enfants et du planning familial ;
5. le maintien de bons rapports avec les parents de l'autre conjoint et ses proches ;
6. le droit de chacun d'hériter de l'autre.

Ce texte traduit l'esprit du Code de 2004 : la Moudawana de 1957 imposait à l'épouse un devoir d'obéissance envers son mari en contrepartie de l'entretien ; le Code actuel repose sur la réciprocité et la responsabilité conjointe.

La sanction. Lorsque l'un des époux persiste à manquer à ses obligations, l'autre peut réclamer l'exécution, ou recourir à la procédure de divorce pour discorde (chiqaq, chapitre 4) (article 52).

Le retour au domicile conjugal : si l'un des époux expulse abusivement l'autre du domicile conjugal, le ministère public intervient pour ramener immédiatement l'époux expulsé au foyer, en prenant les mesures nécessaires à sa sécurité et à sa protection (article 53). Cette disposition protège en pratique les épouses victimes de violence ou d'expulsion.

3.2 Les droits des enfants

L'article 54 énumère les droits des enfants à l'égard de leurs parents : protection de leur vie et de leur santé, depuis la grossesse jusqu'à l'âge de la majorité ; établissement de leur identité et préservation de leur nom, de leur nationalité et de leur inscription à l'état civil ; filiation, garde et pension ; allaitement maternel dans la mesure du possible ; orientation religieuse et éducation fondée sur la bonne conduite ; enseignement et formation qui les préparent à la vie active ; protection contre toute forme de violence et d'exploitation. L'État est chargé de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants et garantir leurs droits.

3.3 La pension (nafaqa)

Définition — Pension alimentaire (nafaqa) : contribution aux besoins d'une personne, qui comprend l'alimentation, l'habillement, les soins médicaux, l'instruction des enfants et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable, ainsi que le logement (article 189).

L'entretien de l'épouse. Selon l'article 194, l'époux doit pourvoir à l'entretien de son épouse dès la consommation du mariage (ou dès qu'elle l'invite à le consommer après la conclusion de l'acte). C'est une obligation propre à l'époux, même si l'épouse dispose de ressources personnelles. L'épouse qui travaille n'est pas tenue de contribuer aux charges, mais elle peut le faire volontairement, et le Code encourage la contribution conjointe.

Les causes de l'obligation alimentaire (article 187) : le mariage, la parenté (des parents envers leurs enfants, des enfants envers leurs parents dans le besoin) et l'engagement volontaire.

L'évaluation (article 189) : le juge fixe la pension en tenant compte des ressources du débiteur, de la situation du créancier, du coût de la vie et des usages du milieu. Il peut recourir à des experts. La pension peut être révisée en cas de changement de situation.

Les garanties de paiement :

• la pension est une dette privilégiée ; le jugement est exécutoire par provision ;
• le non-paiement de la pension fixée par une décision de justice pendant plus d'un mois constitue le délit d'abandon de famille (Code pénal) ;
• le fonds d'entraide familiale (loi 41-10), géré par la Caisse de dépôt et de gestion, verse la pension aux mères divorcées démunies et à leurs enfants (et, depuis une réforme, à d'autres bénéficiaires) lorsque le débiteur ne s'exécute pas, puis se retourne contre lui.

3.4 Le régime des biens des époux

Le principe de séparation. L'article 49 pose le principe : chacun des deux époux dispose d'un patrimoine propre. Le mariage ne crée pas de communauté de biens : l'épouse reste propriétaire de ses biens, de son sadaq et de ses revenus, et gère librement son patrimoine. Chaque époux répond seul de ses dettes.

L'accord sur les biens acquis pendant le mariage. Les époux peuvent toutefois, dans le cadre de la gestion des biens à acquérir pendant le mariage, se mettre d'accord sur les conditions de leur fructification et de leur répartition. Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l'acte de mariage. Les adouls doivent aviser les deux parties de cette possibilité lors de la conclusion du mariage.

À défaut d'accord, il est fait recours aux règles générales de preuve, en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu'il a fournis et les charges qu'il a assumées pour fructifier les biens de la famille. La jurisprudence a admis, sur ce fondement, que le travail domestique et l'éducation des enfants pouvaient être pris en compte comme contribution, mais les solutions restent variables et dépendent des preuves.

En pratique, les accords de l'article 49 restent très rares (de l'ordre de quelques pour mille des mariages, selon les données publiées), ce qui conduit à de nombreux litiges au moment du divorce, en particulier pour l'épouse au foyer. La question figure parmi les points discutés dans la réforme en cours (valorisation du travail domestique).

Les biens ménagers. En cas de litige sur les biens du foyer, sans preuve, le Code donne des règles de présomption : les objets d'usage habituel des hommes reviennent à l'époux, ceux des femmes à l'épouse, sous serment, les autres étant partagés (article 34).

3.5 Les autres effets

• L'héritage réciproque (article 51, 6°) : chaque époux est héritier de l'autre (chapitre 7).
• La filiation des enfants nés pendant le mariage (chapitre 6).
• Les empêchements d'alliance (chapitre 2).
• Les conditions stipulées dans l'acte (article 47) : les époux peuvent insérer des clauses qui ne sont pas contraires aux dispositions et aux finalités du mariage (par exemple la poursuite des études ou de l'activité professionnelle de l'épouse, l'interdiction de la polygamie) ; leur violation peut fonder une demande de divorce.

3.6 Méthode : traiter un litige sur les effets du mariage

1. Identifier l'obligation en cause : cohabitation, entretien, gestion du foyer, condition stipulée.
2. Citer l'article (51, 53, 54, 189, 194).
3. Pour la pension : cause, montant (ressources, besoins, coût de la vie), garanties (abandon de famille, fonds d'entraide familiale).
4. Pour les biens : séparation (article 49) ; accord distinct ? sinon, preuve de la contribution de chacun.
5. Indiquer la sanction ou la voie de droit (exécution, chiqaq, divorce pour manquement).

Les pièges à éviter

• Parler de « devoir d'obéissance » de l'épouse : il a disparu en 2004.
• Croire que le mariage crée une communauté de biens : le principe est la séparation (article 49).
• Oublier que l'accord sur les biens acquis est un document distinct de l'acte de mariage.
• Exiger de l'épouse qu'elle contribue aux charges : l'entretien incombe à l'époux, la contribution de l'épouse est volontaire.
• Oublier le fonds d'entraide familiale (loi 41-10) et le délit d'abandon de famille.