Les professions juridiques
Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :
- définir une profession au sens de la sociologie et ses caractères ;
- présenter les principales professions juridiques marocaines et leurs textes ;
- analyser le rôle du juge entre application de la loi et pouvoir créateur ;
- expliquer la concurrence entre professions sur un même marché (notaires, adouls, avocats) ;
- mobiliser les notions de monopole, de déontologie et de féminisation.
6.1 Qu'est-ce qu'une profession ?
Définition — Profession (sociologie) : activité fondée sur un savoir spécialisé acquis par une longue formation, exercée selon une déontologie, contrôlée par un corps organisé qui en réglemente l'accès et dispose souvent d'un monopole légal.
Les sociologues fonctionnalistes (Talcott Parsons) voient dans les professions un service rendu à la société, garanti par la compétence et l'éthique. Les sociologues critiques y voient aussi une stratégie de fermeture : un groupe obtient de l'État un monopole (seul l'avocat plaide devant certaines juridictions, seul le notaire ou l'adoul dresse certains actes) et contrôle le nombre de ses membres. Andrew Abbott (The System of Professions, 1988) montre que les professions se disputent des territoires de compétence (« juridictions » au sens sociologique) : la frontière entre l'avocat et le conseil juridique, entre le notaire et l'adoul, se déplace selon les réformes.
Caractères communs aux professions juridiques :
- un savoir juridique certifié (diplôme, concours, stage, examen d'aptitude) ;
- une organisation collective (ordre, chambre, conseil) ;
- une déontologie et une discipline propres ;
- un monopole ou une compétence réservée ;
- un serment.
6.2 Les principales professions juridiques au Maroc
| Profession | Texte principal | Rôle | Organisation |
|---|---|---|---|
| Magistrats (juges et magistrats du parquet) | Lois organiques 100-13 (Conseil supérieur du pouvoir judiciaire) et 106-13 (statut des magistrats) | Juger les litiges ; le parquet exerce l'action publique | Recrutement par concours et formation à l'Institut supérieur de la magistrature ; carrière gérée par le CSPJ |
| Avocats | Loi 28-08 | Représenter et défendre les parties, conseiller ; monopole de la représentation devant la plupart des juridictions | Barreaux auprès des cours d'appel, bâtonnier, conseil de l'ordre |
| Notaires | Loi 32-09 | Dresser des actes authentiques (ventes immobilières, sociétés, prêts), conseiller les parties | Chambre nationale et conseils régionaux |
| Adouls | Loi 16-03 | Dresser des actes selon la tradition du témoignage instrumentaire : mariage, divorce, successions, ventes d'immeubles non immatriculés | Ordre national ; actes homologués par le juge chargé du notariat |
| Huissiers de justice | Loi 81-03, réformée depuis | Signifier les actes, exécuter les décisions, dresser des constats | Ordre national |
| Experts judiciaires | Loi 45-00 | Éclairer le juge sur des questions techniques | Inscription sur des listes auprès des cours d'appel |
La Constitution de 2011 (articles 107 à 128) a fait du pouvoir judiciaire un pouvoir indépendant. Depuis 2017, la Présidence du ministère public est confiée au procureur général du Roi près la Cour de cassation, et non plus au ministre de la Justice : c'est un changement important de l'organisation de la profession de magistrat du parquet.
6.3 Le juge : bouche de la loi ou créateur de droit ?
Montesquieu voulait que le juge ne soit que « la bouche qui prononce les paroles de la loi ». La sociologie du droit nuance fortement cette image :
- le juge interprète les textes obscurs ou incomplets ;
- il dispose d'un pouvoir d'appréciation dans de nombreuses matières (montant d'une indemnité, garde des enfants, autorisation de mariage d'un mineur, circonstances atténuantes) ;
- il est influencé par sa formation, son expérience, la charge de travail du tribunal et la jurisprudence des juridictions supérieures.
Les réalistes américains (chapitre 1) ont soutenu que le droit est, en pratique, ce que les juges décident. Sans aller si loin, les études empiriques montrent que deux juges peuvent trancher différemment des affaires semblables, ce qui pose la question de la cohérence et de la sécurité juridique. La publication des décisions et le rôle unificateur de la Cour de cassation y répondent en partie.
6.4 La concurrence entre professions : notaires, adouls et avocats
Le marché des actes illustre la thèse d'Abbott. Pour une vente immobilière, l'article 4 de la loi 39-08 (Code des droits réels) exige, à peine de nullité, un acte authentique ou un acte à date certaine dressé par un avocat agréé près la Cour de cassation. Trois professions se partagent donc le territoire : les notaires, les adouls et certains avocats.
| Critère | Notaire | Adoul |
|---|---|---|
| Origine | Notariat d'inspiration française, introduit sous le protectorat | Tradition du témoignage instrumentaire du fiqh malékite |
| Forme de l'acte | Acte authentique signé par le notaire | Acte dressé par deux adouls et homologué par le juge chargé du notariat |
| Clientèle traditionnelle | Milieux urbains, immeubles immatriculés, sociétés, banques | Statut personnel (mariage, successions), milieux urbains et ruraux, immeubles non immatriculés |
| Tarifs et proximité | Souvent plus élevés, cabinets concentrés dans les villes | Souvent plus proches de la population, présents dans les petites villes |
Le choix entre ces professions n'est pas seulement juridique : il dépend du coût, de la proximité, de la confiance et des habitudes familiales. Les réformes successives redessinent leurs territoires, et chaque profession défend sa compétence par ses organisations.
La profession d'adoul a été ouverte aux femmes en 2018, après une décision royale prise sur avis du Conseil supérieur des Oulémas : c'est un exemple de transformation d'une profession traditionnelle, longtemps réservée aux hommes.
6.5 Féminisation et recrutement
La féminisation des professions juridiques est l'une des évolutions les plus visibles : la part des femmes augmente parmi les magistrats, les avocats et les notaires. La sociologie des professions observe cependant que l'accès aux postes de responsabilité (présidence de juridiction, bâtonnat) reste plus lent : on parle de « plafond de verre ».
Le recrutement soulève aussi la question de la reproduction sociale (Bourdieu) : les enfants de juristes accèdent plus facilement à ces professions, grâce au capital culturel et au réseau familial. Les concours anonymes, les bourses et la formation dans les facultés publiques atténuent ce phénomène sans le supprimer.
6.6 Méthode : analyser une profession juridique
- Identifier le texte qui l'organise, les conditions d'accès et le monopole.
- Décrire son organisation (ordre, discipline, déontologie).
- Situer la profession par rapport aux professions voisines : coopération ou concurrence sur un même territoire.
- Observer les caractéristiques sociales de ses membres (origine, sexe, répartition géographique).
- Analyser ses évolutions : réformes, féminisation, numérisation, nouveaux marchés.
Les pièges à éviter
- Confondre notaire (loi 32-09) et adoul (loi 16-03) : deux professions, deux traditions, deux formes d'acte.
- Oublier l'homologation des actes adoulaires par le juge chargé du notariat.
- Présenter le juge comme un simple applicateur mécanique de la loi.
- Oublier qu'une vente immobilière exige un acte authentique ou un acte à date certaine d'un avocat agréé près la Cour de cassation (article 4 de la loi 39-08).
- Confondre la Présidence du ministère public (depuis 2017) et le ministère de la Justice.
Exercice 1 — Cas pratique : quel professionnel ?
Les situations suivantes se présentent à une famille de Taroudant :
- Le fils aîné veut se marier.
- Après le décès du père, il faut établir la liste des héritiers.
- La famille vend un appartement immatriculé à Agadir.
- Un voisin refuse de payer une dette et la famille veut l'assigner devant le tribunal.
- Un jugement condamnant le voisin doit être exécuté.
Pour chaque situation, indiquez le ou les professionnels compétents et le texte qui fonde leur rôle. Puis expliquez, du point de vue de la sociologie du droit, ce qui peut guider le choix de la famille lorsque plusieurs professionnels sont compétents.
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| N° | Professionnel(s) | Fondement |
|---|---|---|
| 1 | Adouls (acte de mariage), sur autorisation du juge de la famille chargé du mariage après dépôt du dossier de mariage | Loi 16-03 ; Code de la famille (article 65 pour le dossier et l'autorisation ; l'acte de mariage est le moyen de preuve du mariage) |
| 2 | Adouls (acte d'hérédité, ou irâtha) | Loi 16-03 ; livre VI du Code de la famille |
| 3 | Notaire, adouls ou avocat agréé près la Cour de cassation | Article 4 de la loi 39-08 (acte authentique ou à date certaine), lois 32-09, 16-03 et 28-08 |
| 4 | Avocat | Loi 28-08 : représentation et défense devant les juridictions (l'assistance d'un avocat est obligatoire devant la plupart des juridictions, sauf exceptions prévues par la loi) |
| 5 | Huissier de justice | Loi 81-03 et réformes : signification et exécution des décisions |
Analyse sociologique du choix (situation 3). Lorsque plusieurs professionnels sont compétents, le choix dépend de facteurs extra-juridiques : le coût des honoraires et des frais ; la proximité géographique (à Taroudant, un adoul peut être plus accessible qu'un notaire installé à Agadir) ; la confiance et les habitudes familiales (la famille a déjà recouru aux adouls pour le mariage et la succession) ; l'exigence du partenaire (une banque qui finance l'achat peut imposer un notaire). Ces facteurs expliquent la répartition des marchés entre professions décrite par Abbott.
Exercice 2 — Vrai ou faux
- L'acte adoulaire doit être homologué par le juge chargé du notariat. 2) La Présidence du ministère public relève du ministre de la Justice depuis 2017. 3) La profession d'adoul est réservée aux hommes. 4) Le notaire est régi par la loi 32-09. 5) Le juge marocain n'a aucun pouvoir d'appréciation.
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- Vrai. 2) Faux : depuis 2017, elle est confiée au procureur général du Roi près la Cour de cassation. 3) Faux : elle est ouverte aux femmes depuis 2018. 4) Vrai. 5) Faux : il apprécie de nombreux éléments (indemnités, garde, circonstances atténuantes, autorisations).
Exercice 3 — Question de cours
Expliquez en dix lignes pourquoi la sociologie des professions parle de « fermeture » à propos des professions juridiques.
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Une profession obtient de l'État un monopole sur une activité (plaider, dresser des actes authentiques) au nom de la compétence et de la protection des usagers. Elle contrôle ensuite l'accès (diplômes, stages, examens, numerus clausus éventuel) et la discipline de ses membres. Cette organisation garantit la qualité du service, mais elle limite aussi la concurrence et protège les revenus des membres : c'est la fermeture sociale. Les débats sur l'ouverture d'une profession (aux femmes, aux jeunes diplômés, à d'autres professionnels) ou sur la répartition des compétences entre notaires, adouls et avocats montrent que ces frontières sont l'objet de luttes, comme l'analyse Abbott.
L'essentiel — Les professions juridiques
- Profession : savoir spécialisé, formation, déontologie, organisation collective, monopole ; Parsons (service) et sociologie critique (fermeture).
- Abbott (1988) : les professions se disputent des territoires de compétence.
- Magistrats : lois organiques 100-13 (CSPJ) et 106-13 ; Institut supérieur de la magistrature ; Présidence du ministère public depuis 2017.
- Avocats : loi 28-08 ; notaires : loi 32-09 ; adouls : loi 16-03 (actes homologués par le juge chargé du notariat) ; huissiers : loi 81-03 ; experts : loi 45-00.
- Juge : « bouche de la loi » (Montesquieu) nuancée par l'interprétation, le pouvoir d'appréciation, le réalisme ; rôle unificateur de la Cour de cassation.
- Vente immobilière : acte authentique ou acte à date certaine d'un avocat agréé près la Cour de cassation (article 4 de la loi 39-08).
- Choix du professionnel : coût, proximité, confiance, habitudes, exigences des banques.
- Adoulat ouvert aux femmes en 2018 ; féminisation et plafond de verre ; reproduction sociale (Bourdieu).