Chapitre 7 · Droit S1 · Droit privé

Les conflits et leur règlement

Sociologie du droit

Cours Exercices Résumé QCM

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

expliquer comment un problème devient un litige (« nommer, blâmer, réclamer ») ;

lire une pyramide des litiges ;

présenter les obstacles à l'accès à la justice et les réponses marocaines ;

distinguer négociation, conciliation, médiation et arbitrage ;

situer les modes traditionnels et modernes de règlement des conflits au Maroc.

7.1 Comment naît un litige ?

Tous les problèmes ne deviennent pas des procès. Les sociologues américains William Felstiner, Richard Abel et Austin Sarat (1980-1981) décrivent la transformation d'un dommage en litige en trois étapes :

Étape	Terme anglais	Ce qui se passe	Exemple
Nommer	naming	La personne prend conscience qu'elle a subi un préjudice	Un salarié réalise que ses heures supplémentaires ne sont pas payées
Blâmer	blaming	Elle attribue ce préjudice à une personne responsable	Il estime que l'employeur est fautif
Réclamer	claiming	Elle demande réparation à cette personne	Il réclame le paiement à l'employeur

Si la réclamation est refusée, il y a litige. À chaque étape, des personnes abandonnent : parce qu'elles ignorent leurs droits, craignent des représailles, jugent le coût trop élevé, ou préfèrent préserver la relation. Le procès n'est donc que la partie émergée des conflits sociaux.

7.2 La pyramide des litiges

Richard Miller et Austin Sarat ont représenté ce processus par une pyramide : à la base, tous les griefs ressentis ; au sommet, les rares affaires jugées.

Niveau (de la base au sommet)	Exemple chiffré fictif pour 1 000 griefs
Griefs ressentis	1 000
Réclamations adressées à l'autre partie	700
Réclamations refusées (litiges)	350
Recours à un professionnel (avocat, association)	120
Action en justice	60
Jugement au fond (sans désistement ni accord)	25

La forme de la pyramide varie selon les domaines (les litiges de voisinage montent moins que les accidents de la route couverts par l'assurance), les groupes sociaux et les pays. Elle permet d'identifier où se produisent les abandons et donc où agir pour améliorer l'accès au droit.

7.3 L'accès à la justice

Mauro Cappelletti et Bryant Garth (Access to Justice, 1978) ont décrit trois vagues de réformes dans le monde :

l'aide juridictionnelle pour les personnes démunies ;
la représentation des intérêts collectifs et diffus (consommateurs, environnement) ;
le développement de procédures simplifiées et de modes alternatifs de règlement des conflits.

Les obstacles à l'accès à la justice sont bien connus : le coût (frais, honoraires), la distance (tribunaux éloignés des zones rurales), la durée des procédures, la complexité du langage et des formalités, la langue (une partie de la population maîtrise mal l'arabe juridique ou le français), et la méfiance envers l'institution.

Les réponses marocaines :

Réponse	Contenu
Assistance judiciaire	Prise en charge des frais pour les personnes démunies (décret royal de 1966, modifié), désignation d'un avocat
Juridictions de proximité	Créées par la loi 42-10 (2011) pour les petits litiges civils et certaines contraventions, avec une procédure gratuite et simplifiée
Sections de la justice de la famille	Juridictions spécialisées créées avec le Code de la famille de 2004
Charte de la réforme du système judiciaire (2013)	Feuille de route issue d'un dialogue national : indépendance, efficacité, accès, modernisation
Justice numérique	Dématérialisation des procédures et des notifications, suivi des dossiers en ligne
Garantie constitutionnelle	L'article 118 garantit l'accès à la justice à toute personne pour la défense de ses droits ; l'article 121 prévoit la gratuité dans les cas fixés par la loi pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes

7.4 Les modes alternatifs de règlement des conflits

On regroupe sous ce nom (en anglais ADR, alternative dispute resolution) les manières de régler un conflit sans jugement étatique.

Mode	Rôle du tiers	Issue	Caractère obligatoire
Négociation	Pas de tiers : les parties discutent directement	Accord éventuel (transaction)	Obligatoire si l'accord est conclu
Conciliation	Un tiers (souvent le juge ou un agent public) rapproche les parties	Accord éventuel	Idem
Médiation	Un tiers indépendant aide les parties à construire elles-mêmes une solution, sans la leur imposer	Accord de médiation	Idem ; l'accord peut recevoir la formule exécutoire
Arbitrage	Un ou plusieurs arbitres choisis par les parties tranchent le litige	Sentence arbitrale	Obligatoire, exécutoire après exequatur

Au Maroc, la loi 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle (2022) a remplacé les dispositions introduites dans le Code de procédure civile en 2007. Le droit marocain prévoit aussi des conciliations obligatoires : tentative de conciliation du juge dans les procédures de divorce (Code de la famille), conciliation devant l'agent chargé de l'inspection du travail dans les conflits individuels du travail (Code du travail), conciliation dans les conflits collectifs du travail.

7.5 Les modes traditionnels

Les sociétés marocaines ont longtemps réglé leurs conflits par des voies communautaires :

le sulh (الصلح), la réconciliation, valorisé par le fiqh et la morale sociale (« la réconciliation est un bien », sourate 4, verset 128) ;
le tahkîm (التحكيم), l'arbitrage confié à des personnes respectées ; le Coran prévoit, en cas de mésentente entre époux, la désignation de deux arbitres, un de chaque famille (sourate 4, verset 35), mécanisme dont s'inspire la procédure de divorce pour discorde (shiqâq) du Code de la famille ;
la jmâ'a du village, qui tranchait les conflits sur l'eau, les terres et les parcours (chapitre 3) ;
l'intervention de notables, d'oulémas ou de chorfa.

Ces modes privilégient la préservation des relations (famille, voisinage, tribu) et l'honneur des parties, là où le jugement désigne un gagnant et un perdant. La médiation moderne retrouve en partie cette logique.

7.6 Avantages et limites des modes alternatifs

Avantages	Limites
Rapidité et coût souvent plus faible	Risque de déséquilibre entre une partie forte et une partie faible (employeur et salarié, famille et femme)
Confidentialité	Absence de publicité : pas de jurisprudence, pas d'effet d'exemple
Préservation des relations	Pression sociale pour accepter un accord défavorable
Solutions sur mesure	L'arbitrage peut être coûteux dans les litiges commerciaux importants

La sociologie du droit invite donc à ne pas opposer naïvement la justice étatique et les modes alternatifs : chacun convient à certains conflits, et l'État encadre les seconds pour protéger les parties faibles.

7.7 Méthode : choisir et analyser un mode de règlement

Qualifier le conflit : nature (familial, commercial, travail, voisinage), enjeu, relation entre les parties.
Identifier les obstacles à l'accès au juge (coût, distance, durée).
Comparer les modes possibles : négociation, conciliation, médiation, arbitrage, jugement.
Vérifier le cadre légal (loi 95-17, conciliations obligatoires, compétence des juridictions de proximité).
Évaluer l'équilibre entre les parties et la protection de la partie faible.

Les pièges à éviter

Confondre médiation (le tiers aide, sans imposer) et arbitrage (le tiers tranche).
Croire que tous les conflits finissent devant le juge : la pyramide montre l'inverse.
Présenter les modes alternatifs comme toujours préférables : ils peuvent désavantager la partie faible.
Oublier les conciliations obligatoires prévues par le Code de la famille et le Code du travail.
Citer l'ancienne réglementation de l'arbitrage sans mentionner la loi 95-17 de 2022.

Exercice 1 — Pyramide et choix du mode de règlement

Une association de consommateurs a recensé, dans une ville, 2 000 plaintes de clients contre des vendeurs d'électroménager pour des appareils défectueux (données fictives). On sait que :

1 200 clients ont adressé une réclamation au vendeur ;
600 réclamations ont été refusées ;
150 clients ont consulté l'association ou un avocat ;
40 ont saisi la justice ;
10 affaires ont abouti à un jugement au fond, les autres s'étant terminées par un accord ou un désistement.

Calculez, pour chaque étape, la proportion de cas qui passent au niveau suivant.
À quelle étape se produisent les abandons les plus nombreux ? Proposez des explications.
Pour un appareil de 3 000 DH, quel mode de règlement conseilleriez-vous au client ? Justifiez.

Voir le corrigé

1. Proportions de passage.

Passage	Calcul	Proportion
Griefs → réclamations	1 200 / 2 000	60 %
Réclamations → refus (litiges)	600 / 1 200	50 %
Litiges → professionnel consulté	150 / 600	25 %
Professionnel → action en justice	40 / 150	26,7 %
Action → jugement au fond	10 / 40	25 %

Au total, seuls 10 / 2 000 = 0,5 % des griefs aboutissent à un jugement.

2. Abandons. En nombre, la perte la plus forte se situe entre les litiges et la consultation d'un professionnel : 450 des 600 clients dont la réclamation a été refusée abandonnent (75 %). Explications possibles : coût de la consultation et de la procédure par rapport à la valeur de l'appareil, méconnaissance des droits (garantie légale prévue par la loi 31-08) et des associations, durée attendue de la procédure, résignation. Les 800 clients qui n'adressent même pas de réclamation (étape claiming) révèlent aussi un défaut d'information.

3. Conseil. Pour un litige de 3 000 DH, une procédure ordinaire risque de coûter plus cher que l'enjeu. On peut conseiller, dans l'ordre : une réclamation écrite au vendeur rappelant la garantie légale ; une médiation par l'association de consommateurs ; à défaut, la saisine de la juridiction de proximité, si le montant du litige entre dans sa compétence fixée par la loi 42-10, avec une procédure gratuite et simplifiée. L'arbitrage serait disproportionné pour un enjeu aussi faible.

Exercice 2 — Quel mode ?

Qualifiez : 1) deux commerçants désignent un tiers dont la décision s'imposera à eux ; 2) un juge tente de rapprocher deux époux avant de prononcer le divorce ; 3) un tiers indépendant aide deux voisins à trouver eux-mêmes un accord sur un mur mitoyen ; 4) un salarié et son employeur discutent seuls et signent une transaction.

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Arbitrage : le tiers tranche, sa sentence est obligatoire. 2) Conciliation (obligatoire dans la procédure de divorce). 3) Médiation : le tiers aide sans imposer. 4) Négociation, conclue par une transaction.

Exercice 3 — Les étapes de Felstiner, Abel et Sarat

Mme Bennani, locataire, constate des infiltrations d'eau dans son logement depuis plusieurs mois. Elle pensait que c'était « normal dans un vieil immeuble ». Une voisine lui explique que le bailleur doit faire les réparations. Elle écrit au bailleur, qui refuse. Identifiez les étapes et indiquez où un abandon aurait pu se produire.

Voir le corrigé

Nommer : tant qu'elle jugeait la situation « normale », il n'y avait pas de préjudice perçu ; l'information donnée par la voisine lui fait prendre conscience d'un préjudice. Blâmer : elle attribue la responsabilité au bailleur, débiteur de l'obligation de réparation. Réclamer : elle lui écrit. Le refus du bailleur transforme la réclamation en litige. Un abandon aurait pu se produire dès la première étape (faute d'information, elle n'aurait jamais nommé le préjudice), puis à chaque étape suivante (crainte d'être expulsée, coût d'une action). L'exemple montre le rôle de l'information et des réseaux personnels dans l'accès au droit.

L'essentiel — Les conflits et leur règlement

Felstiner, Abel et Sarat (1980-1981) : nommer, blâmer, réclamer ; abandons à chaque étape.
Pyramide des litiges (Miller et Sarat) : très peu de griefs aboutissent à un jugement.
Cappelletti et Garth (1978) : trois vagues (aide juridictionnelle, intérêts collectifs, procédures simplifiées et modes alternatifs).
Obstacles : coût, distance, durée, complexité, langue, méfiance.
Maroc : assistance judiciaire (1966), juridictions de proximité (loi 42-10, 2011), sections de la justice de la famille, Charte de la réforme du système judiciaire (2013), justice numérique ; articles 118 et 121 de la Constitution.
Modes alternatifs : négociation, conciliation, médiation (le tiers aide), arbitrage (le tiers tranche) ; loi 95-17 (2022).
Conciliations obligatoires : divorce, conflits du travail.
Modes traditionnels : sulh, tahkîm (deux arbitres, sourate 4, verset 35), jmâ'a, notables.
Limites des modes alternatifs : déséquilibre des parties, pression sociale, absence de jurisprudence.