Les atteintes à la vie
Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :
- définir le meurtre et en dégager les éléments constitutifs ;
- distinguer meurtre, assassinat, parricide, infanticide et empoisonnement ;
- qualifier les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
- présenter l'homicide involontaire ;
- résoudre un cas pratique d'atteinte à la vie.
2.1 Le meurtre (homicide volontaire)
Définition — Meurtre : fait de donner volontairement la mort à autrui (article 392 du Code pénal). Il est puni de la réclusion perpétuelle.
Les éléments constitutifs :
- Un acte matériel de nature à donner la mort : coup de couteau, tir d'arme à feu, strangulation, noyade. L'acte doit être positif : le meurtre par omission n'est pas retenu en principe (l'abstention relève de l'omission de porter secours, article 431, ou de délits spéciaux).
- Un résultat : la mort d'un être humain vivant. La victime doit être une personne née et vivante : l'atteinte au fœtus relève de l'avortement (articles 449 et suivants), et tuer une personne déjà morte est une infraction impossible (punissable comme tentative, article 117).
- Un lien de causalité entre l'acte et la mort : il faut que l'acte de l'auteur ait causé la mort, même si d'autres facteurs y ont contribué (fragilité de la victime, retard des secours).
- L'intention de donner la mort (animus necandi) : c'est l'élément essentiel qui distingue le meurtre des coups mortels et de l'homicide involontaire. Elle se déduit des circonstances : l'arme utilisée, la partie du corps visée (tête, cœur), le nombre et la violence des coups, les paroles de l'auteur. Le mobile (jalousie, vengeance, compassion) est indifférent à la qualification.
La tentative de meurtre est punie comme le meurtre consommé (article 114) : celui qui tire sur sa victime et la manque, ou dont la victime est sauvée par une intervention chirurgicale, commet une tentative de meurtre.
Le meurtre aggravé : le meurtre est puni de mort lorsqu'il a précédé, accompagné ou suivi un autre crime, ou lorsqu'il a eu pour but de préparer, faciliter ou exécuter un délit, ou de favoriser la fuite ou l'impunité des auteurs (article 392, alinéa 2).
2.2 L'assassinat
Définition — Assassinat : meurtre commis avec préméditation ou guet-apens (article 393). Il est puni de mort.
- La préméditation (article 394) : dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, alors même que ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition. Elle suppose une réflexion et un délai entre la décision et l'acte (achat d'une arme, repérages, menaces antérieures).
- Le guet-apens (article 395) : fait d'attendre, plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.
La peine de mort reste prévue par le Code pénal, mais elle n'est plus exécutée au Maroc depuis 1993 (droit pénal général).
2.3 Les meurtres spécialement qualifiés
1. Le parricide (article 396) : meurtre d'un ascendant (père, mère, grands-parents) ; il est puni de mort. La qualité de la victime est une circonstance personnelle aggravante ; elle ne s'applique qu'à l'auteur qui est descendant de la victime.
2. L'infanticide (article 397) : meurtre ou assassinat d'un enfant nouveau-né. Il est puni des peines du meurtre ou de l'assassinat. Toutefois, la mère, auteur principal ou complice de l'infanticide de son enfant nouveau-né, est punie d'une peine atténuée (réclusion de cinq à dix ans), le législateur tenant compte de sa détresse ; l'atténuation ne profite pas aux coauteurs ou complices.
3. L'empoisonnement (article 398) : attentat à la vie d'une personne par l'emploi ou l'administration de substances pouvant donner la mort plus ou moins promptement, quelles qu'en aient été les suites. Il est puni de mort. C'est une infraction formelle : elle est consommée par l'administration de la substance, même si la victime survit.
2.4 Les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Définition — Coups mortels : violences ou voies de fait volontaires ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner (article 403). La peine est la réclusion de dix à vingt ans, aggravée en cas de préméditation, de guet-apens ou d'usage d'une arme.
L'auteur a voulu frapper, mais pas tuer : l'élément moral est l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique, et le résultat (la mort) dépasse cette intention. On parle d'infraction praeterintentionnelle. Exemple : au cours d'une bagarre, un individu donne un coup de poing à un autre, qui tombe, se cogne la tête contre le trottoir et meurt. La distinction avec le meurtre dépend de l'appréciation de l'intention à partir des circonstances (arme, partie visée, violence).
2.5 L'homicide involontaire
Définition — Homicide involontaire : fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements (article 432). Il est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende.
Les éléments : une faute non intentionnelle (excès de vitesse, défaut de surveillance d'un chantier, erreur médicale grave, défaut d'entretien d'une installation), une mort, et un lien de causalité certain entre la faute et la mort.
Les domaines : accidents de la circulation (le Code de la route, loi 52-05, prévoit des peines aggravées en cas de conduite en état d'ivresse, de délit de fuite ou de grand excès de vitesse) ; accidents du travail ; responsabilité médicale ; effondrements d'immeubles (fautes des constructeurs, des propriétaires ou des autorités chargées du contrôle) ; intoxications alimentaires.
La peine est aggravée lorsque l'auteur était en état d'ivresse ou a tenté d'échapper à sa responsabilité par la fuite (article 434).
2.6 Tableau de synthèse
| Infraction | Élément moral | Peine (Code pénal) |
|---|---|---|
| Meurtre (392) | Intention de donner la mort | Réclusion perpétuelle |
| Meurtre aggravé (392, alinéa 2) | Intention, lié à un autre crime | Mort |
| Assassinat (393) | Intention + préméditation ou guet-apens | Mort |
| Parricide (396) | Intention, victime ascendant | Mort |
| Infanticide par la mère (397) | Intention, victime nouveau-né | Réclusion de 5 à 10 ans |
| Empoisonnement (398) | Intention, emploi de substances mortelles | Mort |
| Coups mortels (403) | Intention de frapper, pas de tuer | Réclusion de 10 à 20 ans |
| Homicide involontaire (432) | Faute d'imprudence | Emprisonnement de 3 mois à 5 ans et amende |
2.7 Méthode : qualifier une atteinte à la vie
- Y a-t-il une mort (ou une tentative) d'une personne vivante ?
- L'auteur voulait-il tuer ? Si oui : meurtre ; chercher la préméditation ou le guet-apens (assassinat), la qualité de la victime (parricide, infanticide), le moyen (empoisonnement), le lien avec un autre crime.
- Voulait-il seulement frapper ? Coups mortels (article 403).
- N'a-t-il commis qu'une imprudence ? Homicide involontaire (article 432).
- Examiner les faits justificatifs (légitime défense), les excuses (provocation), la responsabilité (démence, minorité).
Les pièges à éviter
- Retenir le meurtre sans démontrer l'intention de donner la mort à partir des circonstances.
- Confondre préméditation (réflexion antérieure) et guet-apens (attente de la victime).
- Oublier que l'empoisonnement est consommé même si la victime survit.
- Appliquer l'atténuation de l'infanticide aux complices autres que la mère.
- Qualifier de meurtre un accident de la route causé par imprudence : c'est un homicide involontaire.
Exercice 1 — Le drame de Larache
- Mourad, après une dispute, achète un couteau, attend son beau-frère deux heures devant chez lui et le poignarde mortellement.
- Le même soir, son cousin Anas, ivre, conduit à 130 km/h dans une rue limitée à 50 km/h, renverse une piétonne et prend la fuite ; la victime décède.
- Lors d'une bagarre, Ali donne un violent coup de poing à Salim, qui tombe et meurt d'un traumatisme crânien.
- Fatima verse du raticide dans le thé de son mari, qui est sauvé à l'hôpital.
Voir le corrigé
1. Mourad. Il a donné volontairement la mort (coup de couteau mortel) : l'intention est démontrée par l'arme et la violence du coup. L'achat du couteau après la dispute révèle une préméditation (dessein formé avant l'action), et l'attente de deux heures devant le domicile caractérise un guet-apens. Il s'agit d'un assassinat (articles 393 à 395), puni de mort (non exécutée en pratique), sous réserve de circonstances atténuantes.
2. Anas. Il n'a pas voulu tuer : c'est un homicide involontaire (article 432), résultant d'une inobservation des règlements (excès de vitesse) et d'une imprudence grave. Les peines sont aggravées parce qu'il était en état d'ivresse et qu'il a pris la fuite (article 434 et Code de la route). Il s'expose aussi à des peines complémentaires (suspension ou annulation du permis de conduire).
3. Ali. Il a voulu frapper Salim, mais rien n'indique une intention de tuer (coup de poing, sans arme). La mort dépasse son intention : ce sont des coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 403), punis de la réclusion de dix à vingt ans. Si Salim l'avait gravement provoqué par des violences, Ali pourrait invoquer l'excuse de provocation.
4. Fatima. Elle a administré une substance pouvant donner la mort (raticide), avec l'intention de tuer : c'est un empoisonnement (article 398). L'empoisonnement étant une infraction formelle, il est consommé par l'administration du poison, quelles qu'en aient été les suites : le fait que le mari ait été sauvé ne transforme pas l'infraction en simple tentative. La peine encourue est la mort, sous réserve des circonstances atténuantes.
Exercice 2 — Quelle qualification ?
Qualifiez : 1) un chasseur tire sur un buisson qui bouge et tue un berger ; 2) un fils tue son père à coups de bâton au cours d'une dispute ; 3) une infirmière administre volontairement une dose mortelle d'insuline à un patient âgé, qui survit ; 4) un individu tue un témoin pour l'empêcher de le dénoncer pour un vol.
Voir le corrigé
- Homicide involontaire (imprudence), article 432. 2) Parricide (article 396) si l'intention de tuer est établie (violence et répétition des coups) ; sinon coups mortels (article 403), la qualité d'ascendant de la victime aggravant la peine. 3) Empoisonnement (article 398), consommé malgré la survie. 4) Meurtre aggravé (article 392, alinéa 2) : meurtre destiné à assurer l'impunité de l'auteur d'un délit, puni de mort.
Exercice 3 — Meurtre ou coups mortels ?
À partir de quels indices le juge peut-il retenir l'intention de donner la mort dans les situations suivantes : a) un coup de couteau dans le ventre ; b) un coup de poing au visage ; c) plusieurs coups de barre de fer sur la tête d'une personne à terre ; d) une gifle suivie d'une chute mortelle ?
Voir le corrigé
a) Le couteau et la zone vitale visée laissent présumer une intention de tuer, que l'auteur peut tenter de contredire : meurtre probable. b) Un coup de poing unique au visage révèle une intention de frapper : coups mortels si la mort survient. c) La répétition des coups, l'arme et la tête visée sur une victime sans défense révèlent l'intention de tuer : meurtre. d) La gifle n'est pas de nature à donner la mort : coups mortels (article 403), la mort résultant de la chute.
L'essentiel — Atteintes à la vie
- Meurtre (article 392) : acte positif, mort d'une personne vivante, causalité, intention de tuer (arme, zone visée, violence) ; réclusion perpétuelle ; mobile indifférent.
- Meurtre lié à un autre crime ou destiné à faciliter un délit : mort (article 392, alinéa 2).
- Assassinat (article 393) : meurtre avec préméditation (article 394 : dessein formé avant l'action) ou guet-apens (article 395 : attente de la victime) ; mort.
- Parricide (article 396) : meurtre d'un ascendant ; mort.
- Infanticide (article 397) : meurtre d'un nouveau-né ; la mère : réclusion de 5 à 10 ans (atténuation personnelle).
- Empoisonnement (article 398) : infraction formelle, consommée quelles que soient les suites ; mort.
- Coups mortels (article 403) : intention de frapper sans intention de tuer (praeterintentionnel) ; réclusion de 10 à 20 ans.
- Homicide involontaire (article 432) : maladresse, imprudence, négligence, inobservation des règlements ; emprisonnement de 3 mois à 5 ans ; aggravation en cas d'ivresse ou de fuite (article 434).
- Tentative de meurtre punie comme le meurtre (article 114) ; peine de mort non exécutée depuis 1993.