Sujet officiel du Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM), session 2020, option technologique (ECT).
Matières : Économie du Maroc, Économie générale, Droit des affaires, Droit du travail
Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM) — session 2020
Filière économique et commerciale, option technologique (ECT)
Épreuve : Économie-droit — samedi 11 juillet 2020, de 8 h à 12 h (4 heures)
Les deux sujets de l'épreuve doivent être traités sur des copies séparées. Aucun document en dehors de ceux fournis n'est autorisé ; l'utilisation de toute calculatrice et de tout matériel électronique est interdite. L'épreuve comprend 11 pages : une épreuve d'économie en deux parties (note de synthèse et réflexion argumentée) et une épreuve de droit. Les candidats doivent traiter l'ensemble de l'épreuve.
À partir du dossier documentaire ci-après, rédiger une note de synthèse de 500 mots (plus ou moins 10 %) sur les inégalités au Maroc.
Dossier documentaire :
Les documents sont des articles de presse protégés par le droit d'auteur : ils ne sont pas reproduits ici. Les points ci-dessous résument leurs idées et leurs chiffres, dans l'ordre du texte, pour permettre de s'entraîner sur ce sujet.
Document 1 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)
Document 2 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)
Document 3 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)
Document 4 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)
Document 5 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)
Document 6 — graphique
Dans quelle mesure le marché garantit-il l'efficacité économique, sociale et environnementale ?
Cas Palais du Miel Santé
Palais du Miel Santé (PMS) est une SARL spécialisée dans l'apiculture (élevage d'abeilles), l'apithérapie (soins alternatifs qui utilisent les produits de la ruche : miel, propolis, pollen…) et l'apipuncture (acupuncture au venin d'abeille). PMS vend les produits de la ruche (miel, gelée royale, pollen, venin, cire, propolis) à des revendeurs, mais aussi directement aux clients, en ligne et dans son propre réseau de magasins.
PMS possède aussi plusieurs cabinets d'apithérapie, où elle respecte strictement les règles de sécurité : produits les plus purs possible, riches en enzymes et en substances protectrices ; traitement personnalisé après un diagnostic médical précis, en complément des traitements classiques, avec des voies d'administration variées (orale, locale, systémique…).
En plein essor, PMS décide en novembre 2019 d'élargir son réseau de distribution et de cabinets, en créant et en rachetant de nouveaux cabinets. La crise sanitaire du Covid-19, qui touche le Maroc depuis mars 2020, pose toutefois plusieurs problèmes. La vente des produits de la ruche augmente fortement : connus pour renforcer l'immunité, la propolis et la gelée royale sont vantées sur les réseaux sociaux comme une protection possible contre le coronavirus (la propolis, issue des résines collectées par les abeilles, détruit de façon sélective certains micro-organismes et sert pour les voies respiratoires). L'apithérapie, au contraire, chute : bien que PMS soit autorisée à poursuivre ses activités, les patients craignent la contamination et reportent leurs soins.
En tant que conseiller(ère) juridique, PMS vous soumet ses problèmes et vous demande un conseil justifié en fait et en droit.
Dossier 1
Pour étendre son réseau, PMS ouvre un cabinet à Oujda en rachetant celui d'un confrère, M. Omar Nafiss. Le contrat de vente du fonds de commerce (apithérapie et vente de produits de la ruche) est conclu le 25 décembre 2019. Il précise que M. Nafiss avait lui-même acquis ce fonds le 4 mars 2019 auprès de Mme Zahra Amiri, par un contrat qui comporte une clause de non-concurrence de deux ans sur toute la ville d'Oujda. Mme Amiri avait été la première à exercer cette activité à Oujda ; elle jouissait d'une bonne réputation et attirait des clients de toute la région de l'Oriental. Elle avait dû cesser son activité pour raisons de santé. PMS commence son activité en janvier 2020.
Dès février, PMS constate une baisse de sa clientèle et en découvre vite la cause : Mme Zahra Amiri vient de rouvrir un cabinet d'apithérapie à moins d'un kilomètre du sien.
Ayant subi une baisse de son chiffre d'affaires, PMS doit-elle agir contre M. Nafiss ou contre Mme Amiri ? Sur quels fondements juridiques ?
Dossier 2
Autorisée à poursuivre son activité pendant le confinement, PMS vend en ligne et dans ses magasins pour faire face à l'afflux des commandes. Mais toutes les mesures de sécurité décidées par le gouvernement n'ont pas été respectées : certains points de vente sont exigus et la distance entre salariés n'y est pas respectée ; dans d'autres, le port du masque et la pose de plexiglas devant les caisses n'ont pas été appliqués. Plusieurs salariés de 6 points de vente, à Casablanca, Tanger et Fès, ont été contaminés.
Les salariés contaminés décident d'agir en justice contre PMS, qui les a exposés à la maladie alors qu'elle continuait à vendre en ligne : selon les recommandations du ministère de l'Emploi annoncées en mars 2020, l'employeur doit recourir au télétravail lorsque la nature de l'activité le permet, et à défaut mettre en place des mesures de prévention sur le lieu de travail.
Les salariés contaminés peuvent-ils obtenir gain de cause contre PMS ? Sur quels fondements juridiques ? Devant quelle juridiction doivent-ils agir ?
Dossier 3
L'apithérapie est au ralenti : le nombre de patients a baissé de plus de 80 %. Pour réduire ses charges, PMS décide de mettre fin à certains contrats d'approvisionnement en matériel médical consommable. Le 25 mai, elle envoie un courriel à Paramédic pour l'informer qu'elle souhaite rompre le contrat-cadre qui les lie : son stock de matériel livré par Paramédic dépasse déjà sa consommation des deux derniers mois, en raison de la prolongation du confinement.
PMS et Paramédic ont conclu en juillet 2017 un contrat-cadre de livraison mensuelle de matériel médical consommable (seringues, pansements, gants…) : la commande est passée le 15 de chaque mois et livrée entre le 18 et le 20. Pour Paramédic, il s'agit d'un contrat à durée déterminée qui prendra fin en juillet 2021 ; la crise sanitaire n'est pas un cas de force majeure justifiant la rupture, et PMS ne peut donc pas s'y soustraire avant cette date.
PMS est-elle en droit de résoudre le contrat-cadre d'approvisionnement avant son terme ?
Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle du CNAEM. Il propose une problématique et un plan pour les deux exercices d'économie, puis une solution argumentée pour chaque dossier de droit, avec les textes marocains en vigueur en juillet 2020 (Dahir des obligations et contrats, Code du travail, décret-loi 2-20-292 sur l'état d'urgence sanitaire).
Rappel : la note s'appuie uniquement sur le dossier, sans connaissance personnelle ni avis ; chaque idée cite son document ; le nombre de mots figure en fin de copie.
Problématique proposée : Malgré une croissance soutenue et un recul de la pauvreté monétaire, pourquoi les inégalités restent-elles fortes au Maroc, et comment les réduire ?
Introduction (rédigée, environ 70 mots)
Entre 2000 et 2017, le Maroc a connu une croissance de 4,4 % par an et ramené la pauvreté de 15,3 % à 4,8 % (doc. 1). Pourtant, les 10 % les plus aisés détiennent 32 % des revenus (doc. 2) et la crise du Covid-19 a mis ces écarts à nu (doc. 3). Il convient de mesurer l'ampleur de ces inégalités avant d'examiner les leviers proposés pour les réduire.
I. Des inégalités fortes, multiples et persistantes
A. Des inégalités de revenu stables et sous-estimées
B. Des inégalités d'accès aux capacités : école, santé, emploi, genre
C. Des inégalités territoriales
II. Des leviers pour réduire les inégalités
A. Une fiscalité plus juste
B. Mieux gérer plutôt que dépenser plus
C. Une politique territoriale fondée sur la justice sociale
Conclusion (2 à 3 lignes)
Les inégalités marocaines tiennent moins au manque de ressources qu'à leur répartition et à leur gestion. Une fiscalité progressive, une meilleure gouvernance des services publics et une politique territoriale équitable sont les pistes avancées, que la pandémie rend urgentes (doc. 2, 3, 5).
Piège à éviter : citer le Nouveau modèle de développement de 2021 ou des chiffres extérieurs au dossier. Le graphique du document 6 peut être cité pour illustrer les écarts de niveau de vie.
Sujet : Dans quelle mesure le marché garantit-il l'efficacité économique, sociale et environnementale ?
Introduction
I. Le marché garantit en grande partie l'efficacité économique
A. Un mécanisme d'allocation et d'information
B. Un moteur d'innovation et de croissance
II. Un marché défaillant, qui doit être corrigé
A. Les défaillances économiques du marché
B. L'inefficacité sociale
C. L'inefficacité environnementale
Conclusion
Le marché est un mécanisme efficace pour allouer les ressources et innover, mais il ne garantit ni l'équité sociale ni la préservation de l'environnement. Il est efficace dans un cadre fixé par l'État : concurrence protégée, redistribution, prix intégrant le coût environnemental. Ouverture : la question n'est pas « marché ou État », mais quelle combinaison des deux.
Faits : Mme Amiri a vendu son fonds à M. Nafiss le 4 mars 2019 avec une clause de non-concurrence de deux ans sur Oujda ; M. Nafiss l'a revendu à PMS le 25 décembre 2019 ; en février 2020, Mme Amiri rouvre un cabinet concurrent à moins d'un kilomètre et la clientèle de PMS baisse.
Problème : PMS, qui n'a pas contracté avec Mme Amiri, peut-elle se prévaloir de la clause et contre qui agir ?
Contre Mme Amiri : c'est elle qu'il faut poursuivre
Contre M. Nafiss : action sans intérêt
Juridiction et demandes : tribunal de commerce d'Oujda (litige entre commerçants relatif à un fonds de commerce). PMS peut demander la fermeture du cabinet concurrent sous astreinte jusqu'au 4 mars 2021 et des dommages-intérêts pour la perte de chiffre d'affaires (art. 263 et 264 du DOC : perte subie et gain manqué).
Conclusion : PMS doit agir contre Mme Amiri, sur le fondement de la clause de non-concurrence transmise avec le fonds et de la garantie d'éviction du fait personnel du vendeur.
Faits : PMS a poursuivi la vente en magasin sans respecter toutes les mesures sanitaires (distance, masques, plexiglas) ; des salariés de 6 points de vente ont été contaminés.
Problème : l'employeur est-il responsable des contaminations survenues au travail ?
Fondements
Appréciation
Juridiction : le tribunal de première instance, dans sa formation sociale, compétent pour les litiges individuels du travail et les accidents du travail, dans la ville de chaque point de vente (Casablanca, Tanger, Fès). Une tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail est possible au préalable.
Conclusion : oui, les salariés peuvent obtenir gain de cause s'ils prouvent le lien entre leur contamination et le travail, sur le fondement de l'obligation de sécurité de l'employeur et du régime des accidents du travail.
Faits : contrat-cadre de livraison mensuelle conclu en juillet 2017, à durée déterminée jusqu'en juillet 2021 ; le 25 mai 2020, PMS annonce par courriel qu'elle rompt le contrat parce que son activité a chuté et que ses stocks suffisent.
Problème : la crise sanitaire est-elle un cas de force majeure qui permet à PMS de mettre fin au contrat avant son terme ?
Règles
Application
Conseils à PMS
Conclusion : non, PMS n'est pas en droit de résoudre seule le contrat avant son terme : la crise sanitaire ne rend pas son obligation impossible et ne constitue pas, ici, un cas de force majeure.
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