Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM)

Économie-droit — option ECT

CNAEM2020Difficulté4/5Corrigé disponible

Sujet officiel du Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM), session 2020, option technologique (ECT).

Matières : Économie du Maroc, Économie générale, Droit des affaires, Droit du travail

Énoncé

Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM) — session 2020
Filière économique et commerciale, option technologique (ECT)
Épreuve : Économie-droit — samedi 11 juillet 2020, de 8 h à 12 h (4 heures)

Les deux sujets de l'épreuve doivent être traités sur des copies séparées. Aucun document en dehors de ceux fournis n'est autorisé ; l'utilisation de toute calculatrice et de tout matériel électronique est interdite. L'épreuve comprend 11 pages : une épreuve d'économie en deux parties (note de synthèse et réflexion argumentée) et une épreuve de droit. Les candidats doivent traiter l'ensemble de l'épreuve.


ÉPREUVE D'ÉCONOMIE (temps conseillé : 2 h 30)

Première partie : note de synthèse

À partir du dossier documentaire ci-après, rédiger une note de synthèse de 500 mots (plus ou moins 10 %) sur les inégalités au Maroc.

Dossier documentaire :

  • Document 1 : « Le Maroc, pays le plus inégalitaire d'Afrique du Nord », Charlotte Bozonnet, Le Monde Afrique, 1er mai 2019.
  • Document 2 : « Inégalités au Maroc. Ce n'est pas une question d'argent », Mostafa Bentak, Les Inspirations ÉCO, 10 septembre 2019.
  • Document 3 : « Covid-19 : la justice fiscale rappelée par la pandémie », S. Es-siari, Ecoactu.ma, 16 avril 2020.
  • Document 4 : « IDH : le Maroc toujours à la traîne par rapport à ses voisins », Yassine Benargane, Yabiladi.com, 9 décembre 2019.
  • Document 5 : « Nouveau modèle de développement au Maroc : justice sociale et politique de l'aménagement du territoire », Mohammed Anouar Elhazziti, Libération, 5 décembre 2019.
  • Document 6 : « Inégalités de revenu et du niveau de vie », graphique publié par Le Desk.

Les documents sont des articles de presse protégés par le droit d'auteur : ils ne sont pas reproduits ici. Les points ci-dessous résument leurs idées et leurs chiffres, dans l'ordre du texte, pour permettre de s'entraîner sur ce sujet.

Document 1 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)

  • Il présente le rapport d'Oxfam « Un Maroc égalitaire, une taxation juste », qui plaide pour une fiscalité plus équitable.
  • Croissance de 4,4 % par an en moyenne entre 2000 et 2017 ; taux de pauvreté passé de 15,3 % (2001) à 8,9 % (2007) puis 4,8 % (2014). Mais l'approche est seulement monétaire et ignore la vulnérabilité : un Marocain sur huit est juste au-dessus du seuil de pauvreté, près d'un sur cinq en milieu rural.
  • Inégalités quasi stables : indice de Gini de 39,9 en 1985 et 39,5 en 2014, chiffre sans doute sous-estimé (dépenses à l'étranger, épargne et patrimoine non comptés).
  • École : 21,5 % du budget de l'État (13,9 % en moyenne dans la région MENA), mais une durée moyenne de scolarisation de 4,4 ans, deux ans de moins que la moyenne arabe, et des résultats très liés au milieu d'origine ; 14 % des élèves dans le privé, jusqu'à 80 % à Casablanca et Rabat.
  • Emploi : chômage des 15-24 ans à 42,8 % (2017), 29,3 % de « NEET » (2 millions de jeunes), faible activité des femmes, 80 % d'emplois informels. Au SMIG de 2 570 DH par mois, il faudrait 154 ans pour gagner l'enrichissement annuel d'un milliardaire marocain.
  • Santé : 51 % des dépenses payées directement par les ménages (36 % dans la région MENA) ; Maroc 123ᵉ sur 188 à l'IDH, derrière la Tunisie (97ᵉ) et l'Algérie (83ᵉ).
  • Territoires : eau potable pour la quasi-totalité des urbains, mais 64 % des ruraux et 40 % dans la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma.
  • Genre : 137ᵉ sur 144 au Global Gender Gap ; 41,9 % des femmes analphabètes en 2014 (22,1 % des hommes), 60,4 % en zone rurale. Selon Oxfam, la fiscalité accentue ces inégalités au lieu de les réduire.

Document 2 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)

  • Entretien autour d'une note d'Uri Dadush et Hamza Saoudi (Policy Center for the New South) : avec une croissance qui s'essouffle et une dette en hausse, le risque d'un creusement des inégalités est réel ; les 10 % les plus aisés détiennent 32 % des revenus, 12 fois le revenu des 10 % les plus pauvres.
  • Réduire les inégalités n'est pas d'abord une question d'argent : seulement 18 % des femmes participent au marché du travail, l'un des taux les plus bas du monde, alors que leur éducation rattrape celle des hommes et que la fécondité a vite baissé ; il faut changer les normes et légiférer contre les discriminations.
  • Éducation : le Maroc y consacre 5 à 6 % du PIB, comme d'autres pays, pour des résultats décevants : c'est un problème de gestion.
  • La concurrence est aussi un levier : sans elle, prix et profits montent ; elle demande des lois appliquées à tous plus que de l'argent.
  • L'État peut gagner des recettes en réduisant les inégalités : plus de femmes dans le secteur formel et moins d'informel élargissent l'assiette ; les recettes reposent beaucoup sur la TVA, au même taux pour tous ; un impôt plus progressif sur le revenu donnerait plus de recettes et plus d'égalité.

Document 3 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)

  • La pandémie de Covid-19 révèle des inégalités criantes : près de 12 millions de personnes inactives ou au chômage, 11 millions d'actifs en emploi précaire selon le HCP.
  • L'auteur appelle, avec l'économiste Tarik El Malki, à un « choc fiscal » : financer l'éducation, la santé et la protection sociale des plus démunis, instaurer une vraie progressivité sur les hauts revenus, le patrimoine et l'héritage, dans le respect de la Constitution de 2011 ; un impôt sur la fortune est évoqué.
  • La réforme fiscale doit défendre le pouvoir d'achat des ménages et des classes moyennes, soutenir les TPE et PME et financer la généralisation de la protection sociale ; elle pourrait rapporter plusieurs dizaines de milliards de dirhams par an.
  • Sans réforme, les inégalités s'aggraveront après la crise : les hauts patrimoines se reconstituent vite (comme après 2008), les pauvres s'appauvrissent et la classe moyenne risque de basculer dans la pauvreté.

Document 4 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)

  • Rapport du PNUD 2019 : le Maroc reste dans le groupe à « développement humain moyen », 121ᵉ (123ᵉ l'année précédente), avec un IDH de 0,676.
  • Indice de développement de genre (IDG) de 0,833 : IDH de 0,603 pour les femmes et 0,724 pour les hommes (groupe 5) ; la Tunisie et la Libye sont à 0,899 et 0,931.
  • Indice d'inégalité de genre (IIG) de 0,492 : 118ᵉ sur 162 (Tunisie 63ᵉ, Libye 41ᵉ).
  • Indice de pauvreté multidimensionnelle (données de 2011) : 0,085, contre 0,005 en Tunisie et 0,007 en Libye.
  • IDH supérieur à la moyenne du groupe « développement moyen » (0,634) mais inférieur à celle des États arabes (0,703) ; le Maroc est avant-dernier en Afrique du Nord, derrière l'Algérie (82ᵉ), la Tunisie (91ᵉ), la Libye (110ᵉ) et l'Égypte (116ᵉ).

Document 5 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)

  • L'exclusion territoriale est un élément essentiel de l'exclusion sociale : la planification du territoire doit intégrer la justice et l'équité, dans une logique de développement durable (équité entre générations et à l'intérieur d'une génération).
  • Quatre composantes : (1) renforcer la cohésion territoriale sans creuser les disparités sociales ni concentrer les populations exclues (fragmentation urbaine) ; (2) répartir équitablement, dans le temps et dans l'espace, les fruits de la croissance, aujourd'hui captés par une petite partie de la société, l'éloignement du lieu de travail excluant une partie de la main-d'œuvre ; (3) des décideurs territoriaux capables de politiques adaptées, grâce à la décentralisation et à la déconcentration et à une bonne gouvernance territoriale ; (4) la dimension environnementale, la dégradation du patrimoine naturel pesant sur les conditions de vie et la durabilité des territoires.

Document 6 — graphique

  • Graphique de Le Desk sur les inégalités de revenu et de niveau de vie au Maroc (non reproduit).

Deuxième partie : réflexion argumentée

Dans quelle mesure le marché garantit-il l'efficacité économique, sociale et environnementale ?


ÉPREUVE DE DROIT (temps conseillé : 1 h 30)

Cas Palais du Miel Santé

Palais du Miel Santé (PMS) est une SARL spécialisée dans l'apiculture (élevage d'abeilles), l'apithérapie (soins alternatifs qui utilisent les produits de la ruche : miel, propolis, pollen…) et l'apipuncture (acupuncture au venin d'abeille). PMS vend les produits de la ruche (miel, gelée royale, pollen, venin, cire, propolis) à des revendeurs, mais aussi directement aux clients, en ligne et dans son propre réseau de magasins.

PMS possède aussi plusieurs cabinets d'apithérapie, où elle respecte strictement les règles de sécurité : produits les plus purs possible, riches en enzymes et en substances protectrices ; traitement personnalisé après un diagnostic médical précis, en complément des traitements classiques, avec des voies d'administration variées (orale, locale, systémique…).

En plein essor, PMS décide en novembre 2019 d'élargir son réseau de distribution et de cabinets, en créant et en rachetant de nouveaux cabinets. La crise sanitaire du Covid-19, qui touche le Maroc depuis mars 2020, pose toutefois plusieurs problèmes. La vente des produits de la ruche augmente fortement : connus pour renforcer l'immunité, la propolis et la gelée royale sont vantées sur les réseaux sociaux comme une protection possible contre le coronavirus (la propolis, issue des résines collectées par les abeilles, détruit de façon sélective certains micro-organismes et sert pour les voies respiratoires). L'apithérapie, au contraire, chute : bien que PMS soit autorisée à poursuivre ses activités, les patients craignent la contamination et reportent leurs soins.

En tant que conseiller(ère) juridique, PMS vous soumet ses problèmes et vous demande un conseil justifié en fait et en droit.

Dossier 1

Pour étendre son réseau, PMS ouvre un cabinet à Oujda en rachetant celui d'un confrère, M. Omar Nafiss. Le contrat de vente du fonds de commerce (apithérapie et vente de produits de la ruche) est conclu le 25 décembre 2019. Il précise que M. Nafiss avait lui-même acquis ce fonds le 4 mars 2019 auprès de Mme Zahra Amiri, par un contrat qui comporte une clause de non-concurrence de deux ans sur toute la ville d'Oujda. Mme Amiri avait été la première à exercer cette activité à Oujda ; elle jouissait d'une bonne réputation et attirait des clients de toute la région de l'Oriental. Elle avait dû cesser son activité pour raisons de santé. PMS commence son activité en janvier 2020.

Dès février, PMS constate une baisse de sa clientèle et en découvre vite la cause : Mme Zahra Amiri vient de rouvrir un cabinet d'apithérapie à moins d'un kilomètre du sien.

Ayant subi une baisse de son chiffre d'affaires, PMS doit-elle agir contre M. Nafiss ou contre Mme Amiri ? Sur quels fondements juridiques ?

Dossier 2

Autorisée à poursuivre son activité pendant le confinement, PMS vend en ligne et dans ses magasins pour faire face à l'afflux des commandes. Mais toutes les mesures de sécurité décidées par le gouvernement n'ont pas été respectées : certains points de vente sont exigus et la distance entre salariés n'y est pas respectée ; dans d'autres, le port du masque et la pose de plexiglas devant les caisses n'ont pas été appliqués. Plusieurs salariés de 6 points de vente, à Casablanca, Tanger et Fès, ont été contaminés.

Les salariés contaminés décident d'agir en justice contre PMS, qui les a exposés à la maladie alors qu'elle continuait à vendre en ligne : selon les recommandations du ministère de l'Emploi annoncées en mars 2020, l'employeur doit recourir au télétravail lorsque la nature de l'activité le permet, et à défaut mettre en place des mesures de prévention sur le lieu de travail.

Les salariés contaminés peuvent-ils obtenir gain de cause contre PMS ? Sur quels fondements juridiques ? Devant quelle juridiction doivent-ils agir ?

Dossier 3

L'apithérapie est au ralenti : le nombre de patients a baissé de plus de 80 %. Pour réduire ses charges, PMS décide de mettre fin à certains contrats d'approvisionnement en matériel médical consommable. Le 25 mai, elle envoie un courriel à Paramédic pour l'informer qu'elle souhaite rompre le contrat-cadre qui les lie : son stock de matériel livré par Paramédic dépasse déjà sa consommation des deux derniers mois, en raison de la prolongation du confinement.

PMS et Paramédic ont conclu en juillet 2017 un contrat-cadre de livraison mensuelle de matériel médical consommable (seringues, pansements, gants…) : la commande est passée le 15 de chaque mois et livrée entre le 18 et le 20. Pour Paramédic, il s'agit d'un contrat à durée déterminée qui prendra fin en juillet 2021 ; la crise sanitaire n'est pas un cas de force majeure justifiant la rupture, et PMS ne peut donc pas s'y soustraire avant cette date.

PMS est-elle en droit de résoudre le contrat-cadre d'approvisionnement avant son terme ?

Corrigé

Afficher le corrigéMasquer le corrigéEssaie d'abord de traiter le sujet en conditions réelles.
Corrigé proposé par SaadConcours, pas une correction officielle de la faculté — vérifie les calculs avant de t'y fier pour réviser.

Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle du CNAEM. Il propose une problématique et un plan pour les deux exercices d'économie, puis une solution argumentée pour chaque dossier de droit, avec les textes marocains en vigueur en juillet 2020 (Dahir des obligations et contrats, Code du travail, décret-loi 2-20-292 sur l'état d'urgence sanitaire).

ÉPREUVE D'ÉCONOMIE

Première partie : note de synthèse (500 mots ± 10 %)

Rappel : la note s'appuie uniquement sur le dossier, sans connaissance personnelle ni avis ; chaque idée cite son document ; le nombre de mots figure en fin de copie.

Problématique proposée : Malgré une croissance soutenue et un recul de la pauvreté monétaire, pourquoi les inégalités restent-elles fortes au Maroc, et comment les réduire ?

Introduction (rédigée, environ 70 mots)

Entre 2000 et 2017, le Maroc a connu une croissance de 4,4 % par an et ramené la pauvreté de 15,3 % à 4,8 % (doc. 1). Pourtant, les 10 % les plus aisés détiennent 32 % des revenus (doc. 2) et la crise du Covid-19 a mis ces écarts à nu (doc. 3). Il convient de mesurer l'ampleur de ces inégalités avant d'examiner les leviers proposés pour les réduire.

I. Des inégalités fortes, multiples et persistantes

A. Des inégalités de revenu stables et sous-estimées

  • Gini quasi inchangé (39,9 en 1985, 39,5 en 2014), sans compter patrimoine, épargne et dépenses à l'étranger (doc. 1).
  • Les 10 % les plus riches gagnent 12 fois plus que les 10 % les plus pauvres (doc. 2) ; un salarié au SMIG mettrait 154 ans à gagner l'enrichissement annuel d'un milliardaire (doc. 1).
  • Une vulnérabilité large : un Marocain sur huit menacé de pauvreté (un sur cinq en rural) ; 12 millions d'inactifs ou de chômeurs et 11 millions d'emplois précaires révélés par la pandémie (doc. 1, 3).

B. Des inégalités d'accès aux capacités : école, santé, emploi, genre

  • École coûteuse mais peu efficace (21,5 % du budget, 4,4 ans de scolarisation moyenne) et privatisée dans les grandes villes (doc. 1, 2).
  • Santé : 51 % des dépenses à la charge des ménages (doc. 1) ; IDH de 0,676, 121ᵉ rang, avant-dernier d'Afrique du Nord ; pauvreté multidimensionnelle de 0,085 contre 0,005 en Tunisie (doc. 4).
  • Genre : 18 % de femmes actives (doc. 2), 41,9 % d'analphabétisme féminin (doc. 1), IIG de 0,492 et 118ᵉ rang (doc. 4).

C. Des inégalités territoriales

  • Eau potable pour 64 % des ruraux et 40 % dans la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma (doc. 1) ; l'exclusion territoriale nourrit l'exclusion sociale (doc. 5).

II. Des leviers pour réduire les inégalités

A. Une fiscalité plus juste

  • Réduire le poids de la TVA, impôt identique pour tous, au profit d'un impôt plus progressif sur le revenu (doc. 2) ; progressivité sur les hauts revenus, le patrimoine et l'héritage, impôt sur la fortune évoqué (doc. 3).
  • Une réforme qui financerait éducation, santé et généralisation de la protection sociale, et rapporterait plusieurs dizaines de milliards de dirhams (doc. 3).

B. Mieux gérer plutôt que dépenser plus

  • Améliorer la gestion de l'école, faire travailler les femmes (normes, lois anti-discrimination), réduire l'informel et renforcer la concurrence, ce qui élargit aussi les recettes de l'État (doc. 2).

C. Une politique territoriale fondée sur la justice sociale

  • Cohésion territoriale, répartition équitable des fruits de la croissance, décentralisation et gouvernance locale, prise en compte de l'environnement (doc. 5).

Conclusion (2 à 3 lignes)

Les inégalités marocaines tiennent moins au manque de ressources qu'à leur répartition et à leur gestion. Une fiscalité progressive, une meilleure gouvernance des services publics et une politique territoriale équitable sont les pistes avancées, que la pandémie rend urgentes (doc. 2, 3, 5).

Piège à éviter : citer le Nouveau modèle de développement de 2021 ou des chiffres extérieurs au dossier. Le graphique du document 6 peut être cité pour illustrer les écarts de niveau de vie.

Deuxième partie : réflexion argumentée

Sujet : Dans quelle mesure le marché garantit-il l'efficacité économique, sociale et environnementale ?

Introduction

  • Accroche : la libéralisation des télécommunications au Maroc à partir de 1999 (arrivée d'un deuxième opérateur, puis d'un troisième) a fait baisser les prix et exploser l'équipement en téléphones mobiles ; mais la pandémie de 2020 a montré que le marché seul ne protège ni les plus fragiles ni la santé publique.
  • Définitions : le marché est le lieu, réel ou abstrait, de rencontre d'offres et de demandes, où se forment des prix. L'efficacité économique est la meilleure utilisation de ressources rares (optimum de Pareto) ; l'efficacité sociale renvoie à une répartition acceptable des revenus et à la cohésion ; l'efficacité environnementale, à la préservation des ressources naturelles et du climat.
  • Problématique : le marché, efficace pour allouer les ressources, l'est-il aussi pour la justice sociale et l'environnement, ou faut-il une intervention publique ?
  • Annonce : I. Le marché, garant de l'efficacité économique ; II. Un marché défaillant sur les plans social et environnemental, qui appelle une régulation.

I. Le marché garantit en grande partie l'efficacité économique

A. Un mécanisme d'allocation et d'information

  • La « main invisible » d'Adam Smith : la poursuite de l'intérêt individuel conduit à l'intérêt général.
  • Le prix est un signal qui ajuste offre et demande ; en concurrence pure et parfaite, l'équilibre général (Walras) est un optimum de Pareto (premier théorème de l'économie du bien-être).
  • Hayek : le marché coordonne des informations dispersées qu'aucun planificateur ne peut réunir ; l'échec des économies planifiées le confirme.

B. Un moteur d'innovation et de croissance

  • La concurrence pousse à réduire les coûts et à innover (Schumpeter, destruction créatrice).
  • Exemple marocain : ouverture et concurrence dans les télécoms, le transport aérien (ciel ouvert en 2006) et la grande distribution, avec baisse des prix et hausse de l'offre.

II. Un marché défaillant, qui doit être corrigé

A. Les défaillances économiques du marché

  • Pouvoir de marché (monopoles, ententes) : d'où la loi 104-12 et le Conseil de la concurrence.
  • Asymétries d'information (Akerlof, le marché des « lemons ») ; biens publics (éclairage, défense, recherche fondamentale) non produits par le marché.

B. L'inefficacité sociale

  • Le marché rémunère selon la productivité et la rareté, pas selon les besoins : il peut produire de fortes inégalités (Piketty : rendement du capital supérieur à la croissance).
  • Arbitrage efficacité-équité (Okun) ; rôle de l'État-providence (Keynes, Beveridge) : protection sociale, fiscalité redistributive. Exemple : généralisation de la protection sociale annoncée en 2020 au Maroc, aides directes aux ménages pendant le confinement par le Fonds spécial Covid-19.

C. L'inefficacité environnementale

  • Externalités négatives (Pigou) : le pollueur ne paie pas le coût social de la pollution ; tragédie des biens communs (Hardin) : surexploitation des nappes phréatiques et des ressources halieutiques.
  • Réponses : taxe pigouvienne, normes, marchés de droits à polluer (Coase), investissements publics. Exemple marocain : complexe solaire Noor Ouarzazate, objectif de 52 % de la puissance électrique installée d'origine renouvelable en 2030.

Conclusion

Le marché est un mécanisme efficace pour allouer les ressources et innover, mais il ne garantit ni l'équité sociale ni la préservation de l'environnement. Il est efficace dans un cadre fixé par l'État : concurrence protégée, redistribution, prix intégrant le coût environnemental. Ouverture : la question n'est pas « marché ou État », mais quelle combinaison des deux.


ÉPREUVE DE DROIT

Dossier 1 — La réinstallation de Mme Amiri

Faits : Mme Amiri a vendu son fonds à M. Nafiss le 4 mars 2019 avec une clause de non-concurrence de deux ans sur Oujda ; M. Nafiss l'a revendu à PMS le 25 décembre 2019 ; en février 2020, Mme Amiri rouvre un cabinet concurrent à moins d'un kilomètre et la clientèle de PMS baisse.

Problème : PMS, qui n'a pas contracté avec Mme Amiri, peut-elle se prévaloir de la clause et contre qui agir ?

Contre Mme Amiri : c'est elle qu'il faut poursuivre

  1. La clause de non-concurrence est valable et toujours en vigueur : elle est limitée dans le temps (deux ans, jusqu'au 4 mars 2021) et dans l'espace (la ville d'Oujda), et elle protège un intérêt légitime : la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce cédé. Mme Amiri la viole en rouvrant à Oujda en février 2020. Le motif de santé qui l'avait fait cesser ne l'autorise pas à revenir.
  2. La clause se transmet avec le fonds : l'obligation de délivrer la chose vendue comprend ses accessoires (art. 516 du DOC). La clause qui protège la clientèle est un accessoire du fonds : elle a été transmise à PMS avec lui. PMS, sous-acquéreur, peut donc l'invoquer directement contre la première venderesse.
  3. La garantie d'éviction du fait personnel : le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession paisible de la chose (art. 532 du DOC) et s'abstenir de tout acte qui le priverait des avantages qu'il pouvait attendre de la chose vendue (art. 533). Détourner la clientèle du fonds qu'elle a vendu est exactement un tel acte, même sans clause. Cette action en garantie se transmet elle aussi aux acquéreurs successifs.
  4. À titre complémentaire, la concurrence déloyale (art. 84 du DOC) : s'installer à moins d'un kilomètre en profitant de sa réputation auprès de l'ancienne clientèle du fonds peut être jugé contraire aux usages honnêtes du commerce.

Contre M. Nafiss : action sans intérêt

  • M. Nafiss n'a commis aucun acte personnel de trouble. Sa garantie d'éviction couvre son propre fait et l'éviction fondée sur un droit d'un tiers (art. 534), pas le simple trouble de fait d'un concurrent. PMS peut l'informer et le mettre en cause, mais l'action utile vise Mme Amiri.

Juridiction et demandes : tribunal de commerce d'Oujda (litige entre commerçants relatif à un fonds de commerce). PMS peut demander la fermeture du cabinet concurrent sous astreinte jusqu'au 4 mars 2021 et des dommages-intérêts pour la perte de chiffre d'affaires (art. 263 et 264 du DOC : perte subie et gain manqué).

Conclusion : PMS doit agir contre Mme Amiri, sur le fondement de la clause de non-concurrence transmise avec le fonds et de la garantie d'éviction du fait personnel du vendeur.

Dossier 2 — Les salariés contaminés

Faits : PMS a poursuivi la vente en magasin sans respecter toutes les mesures sanitaires (distance, masques, plexiglas) ; des salariés de 6 points de vente ont été contaminés.

Problème : l'employeur est-il responsable des contaminations survenues au travail ?

Fondements

  1. L'obligation générale de sécurité de l'employeur : il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé des salariés (art. 24 du Code du travail) et tenir les locaux dans des conditions d'hygiène et de sécurité suffisantes (art. 281 et 282). Les mesures de prévention décidées par les pouvoirs publics pendant l'état d'urgence sanitaire (distance, masques, protections aux caisses) en précisent le contenu.
  2. La violation des décisions prises pendant l'état d'urgence sanitaire : le décret-loi 2-20-292 du 23 mars 2020 punit le non-respect des décisions des autorités d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 300 à 1 300 DH, ou de l'une de ces peines (art. 4). Cette faute pénale peut être signalée au parquet et constatée par l'inspection du travail.
  3. La réparation du dommage :
    • si la contamination est reconnue comme survenue à l'occasion du travail, elle relève du régime de réparation des accidents du travail (loi 18-12), qui oblige l'employeur à s'assurer et indemnise le salarié (frais médicaux, indemnité journalière, rente en cas d'incapacité) ; le salarié doit déclarer l'accident et prouver le lien avec le travail ;
    • à défaut, le salarié peut demander réparation sur le fondement de la faute de l'employeur, qui a manqué à son obligation de sécurité (art. 24 du Code du travail ; art. 78 du DOC pour la faute et le lien de causalité).

Appréciation

  • L'argument tiré de la vente en ligne est faible : les recommandations du ministère sur le télétravail ne s'imposaient que lorsque la nature de l'activité le permettait. Un magasin ne peut pas fonctionner à distance ; PMS avait le droit de rester ouverte. Sa faute n'est pas d'avoir travaillé, mais de ne pas avoir appliqué les mesures de prévention.
  • La difficulté est la preuve : les salariés doivent montrer qu'ils ont été contaminés au travail (foyer de cas dans le même magasin, absence d'autre exposition). Les constats de l'inspection du travail et les témoignages sur l'absence de masques et de distance seront décisifs.

Juridiction : le tribunal de première instance, dans sa formation sociale, compétent pour les litiges individuels du travail et les accidents du travail, dans la ville de chaque point de vente (Casablanca, Tanger, Fès). Une tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail est possible au préalable.

Conclusion : oui, les salariés peuvent obtenir gain de cause s'ils prouvent le lien entre leur contamination et le travail, sur le fondement de l'obligation de sécurité de l'employeur et du régime des accidents du travail.

Dossier 3 — La rupture du contrat-cadre avec Paramédic

Faits : contrat-cadre de livraison mensuelle conclu en juillet 2017, à durée déterminée jusqu'en juillet 2021 ; le 25 mai 2020, PMS annonce par courriel qu'elle rompt le contrat parce que son activité a chuté et que ses stocks suffisent.

Problème : la crise sanitaire est-elle un cas de force majeure qui permet à PMS de mettre fin au contrat avant son terme ?

Règles

  • Les contrats valablement formés tiennent lieu de loi aux parties et ne peuvent être révoqués que par leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi (art. 230 du DOC). Ils s'exécutent de bonne foi (art. 231).
  • La force majeure est un fait que l'homme ne peut prévenir (phénomènes naturels, invasion ennemie, fait du prince) et qui rend impossible l'exécution de l'obligation ; une cause qu'il était possible d'éviter n'en est pas une (art. 269). Elle exonère le débiteur des dommages-intérêts (art. 268).

Application

  • La pandémie et le confinement (fait du prince) sont imprévisibles et irrésistibles, mais ils ne rendent pas impossible l'exécution des obligations de PMS : elle peut toujours passer commande et payer. Ils rendent seulement le contrat moins utile et plus coûteux pour elle. Une difficulté économique n'est pas une impossibilité.
  • PMS reste d'ailleurs autorisée à exercer, et son activité de vente progresse.
  • Le droit marocain ne reconnaît pas la théorie de l'imprévision : le juge ne peut pas réviser ou résilier un contrat parce que les circonstances ont changé.
  • La rupture unilatérale par courriel, avant le terme, est donc une inexécution fautive : Paramédic peut demander l'exécution ou la résolution judiciaire avec des dommages-intérêts (art. 259, 263 et 264 du DOC), c'est-à-dire la marge perdue sur les livraisons restant à faire jusqu'en juillet 2021.

Conseils à PMS

  • Relire le contrat-cadre : une clause de résiliation, de force majeure plus large que la loi ou de révision des quantités peut lui offrir une sortie.
  • Négocier avec Paramédic une suspension ou une réduction temporaire des commandes pendant la crise (avenant), plutôt qu'une rupture qui l'exposerait à des dommages-intérêts.

Conclusion : non, PMS n'est pas en droit de résoudre seule le contrat avant son terme : la crise sanitaire ne rend pas son obligation impossible et ne constitue pas, ici, un cas de force majeure.

Une erreur dans ce corrigé ? Signale-la : la fiche est corrigée et la date de mise à jour s'affiche.

Tu viens de passer un concours ?Envoie-nous le sujet en photo ou en PDF : il est retranscrit et corrigé ici, pour les candidats de l'année suivante.Envoyer le sujet sur WhatsApp
La chaîne WhatsApp SaadConcoursLes nouveaux cours, les cahiers de préparation et les sujets corrigés, annoncés sur ton téléphone.Rejoindre la chaîne

Réviser les matières de ce sujet

Concours similaires