Sujet officiel du Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM), session 2018, option technologique (ECT).
Matières : Économie internationale, Économie du Maroc, Droit du travail, Droit des affaires
Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM) — session 2018
Filière économique et commerciale, option technologique (ECT)
Épreuve : Économie-droit
La page d'en-tête du sujet (date et horaires) manque dans la version disponible. Aucun document n'est autorisé. L'épreuve comprend une partie Économie (note de synthèse puis réflexion argumentée) et une partie Droit (quatre dossiers).
À partir du dossier documentaire suivant, vous rédigerez une note de synthèse de 500 mots environ (plus ou moins 10 %) sur les enjeux économiques de la stabilité politique.
Dossier documentaire :
Les documents 1, 2, 3 et 5 sont des extraits d'ouvrages et d'articles protégés par le droit d'auteur : ils ne sont pas reproduits ici. Les points ci-dessous résument les idées et les chiffres de chaque document, dans l'ordre du texte, pour permettre de s'entraîner sur ce sujet.
Document 1 — ce que dit le texte (résumé SaadConcours)
Document 2 — ce que dit le texte (résumé SaadConcours)
Document 3 — ce que dit le texte (résumé SaadConcours)
Document 4 — ce que dit le texte (résumé SaadConcours)
Document 5 — ce que dit le texte (résumé SaadConcours)
Quelles politiques économiques pour la promotion de l'attractivité territoriale du Maroc aujourd'hui ?
VETRASOFT est une SARL marocaine au capital de 500 000 DH, dont le siège est à Casablanca, spécialisée dans les services aux sociétés de transport et aux entreprises qui ont une flotte logistique. Créée en 2012 par Ahmed Raddadi, diplômé de l'ENSEM (École nationale supérieure d'électricité et de mécanique), et quelques camarades de promotion, elle s'est vite fait une place dans un secteur très concurrentiel, marqué par une évolution technologique permanente.
Avec la fonction recherche et développement, M. Raddadi a mis au point une invention majeure : un système installé dans le réservoir des véhicules, qui suit en permanence la consommation de carburant et la compare à la consommation moyenne estimée pour un trajet, ce qui permet de rationaliser les coûts et de contrôler les conducteurs. Il a déposé son invention à l'OMPIC et obtenu son brevet d'invention le 13 février 2013.
La société propose aux professionnels de la logistique une offre de services en quatre axes :
On vous propose quatre dossiers à traiter en fait et en droit.
Dossier 1
Pour accompagner sa croissance, VETRASOFT a changé de siège social : le 25 mai 2016, elle a acheté un vaste plateau de bureaux près de la zone industrielle, qu'elle a ensuite aménagé.
Courant janvier 2018, des fissures apparaissent sur les murs intérieurs. Après une première réparation, elles réapparaissent sur d'autres murs. Contacté, le vendeur, le groupe immobilier ANNAMAE, refuse de prendre en charge les travaux : selon lui, ce sont les réaménagements réalisés après l'achat qui ont causé les désordres.
D'après plusieurs experts consultés, il s'agit de grosses fissures dites lézardes (plus de 2 mm), dont les causes sont souvent structurelles. M. Raddadi compte poursuivre le vendeur en justice.
Sur quels fondements juridiques M. Raddadi peut-il agir en justice ? Peut-il obtenir gain de cause ?
Dossier 2
Lors de sa veille, M. Raddadi découvre une invention de la société LogiPro qui permet de détecter les fuites probables de carburant dans les véhicules équipés, ce qui accélère les réparations et évite de graves dégâts. Cette invention fait l'objet d'un brevet daté du 5 septembre 2014, mais elle n'est toujours pas exploitée. Des négociations ont été engagées entre les deux sociétés, sans aboutir.
VETRASOFT a-t-elle des possibilités juridiques d'exploiter l'invention de LogiPro ?
Dossier 3
Pour installer ses technologies sur les véhicules de ses clients, M. Raddadi emploie une dizaine de techniciens qui se déplacent chez les clients. M. Aziz Bentaleb fait partie de cette équipe depuis la création de la société. Il vient d'adresser à VETRASOFT une lettre annonçant son départ, en invoquant les retards répétés de paiement de son salaire ces derniers mois, le refus de lui payer une prime de déplacement alors qu'il est obligé de se déplacer, et le non-paiement des heures supplémentaires effectuées en 2017. Il annonce aussi son intention d'agir en justice contre la société.
Quelles sont les conséquences juridiques de cette rupture du contrat de travail pour VETRASOFT ? Devant quel tribunal M. Bentaleb devrait-il porter son affaire ?
Dossier 4
Pour mieux rentabiliser son invention de 2013, M. Raddadi modifie les conditions contractuelles avec ses clients : il n'accepte plus d'installer sa technologie que sur un minimum de quatre véhicules. Aux anciens clients, il impose le passage à ces nouvelles conditions de vente lors du renouvellement de leur contrat.
Analysez les pratiques contractuelles de VETRASOFT.
Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle du CNAEM. Il propose une problématique et un plan pour les deux exercices d'économie, puis une solution argumentée pour chacun des quatre dossiers de droit, avec les textes marocains en vigueur en 2018 (Dahir des obligations et contrats, loi 17-97 sur la propriété industrielle, Code du travail, loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence).
Rappel : uniquement les idées du dossier, chacune rattachée à son document ; pas d'avis personnel ni d'exemple extérieur ; nombre de mots indiqué en fin de copie.
Problématique proposée : En quoi la stabilité politique est-elle un atout économique, et à quelles conditions cet atout est-il durable ?
Introduction (rédigée, environ 70 mots)
Épargné par le « printemps arabe », le Maroc a vu ses IDE progresser en continu depuis vingt ans (doc. 3). Investisseurs et agences de notation font de la stabilité politique un critère majeur (doc. 2, 5). Pourtant, le lien entre stabilité politique et performances économiques n'est ni automatique ni univoque (doc. 1). Il s'agit de montrer en quoi elle est un atout, puis à quelles conditions cet atout dure.
I. La stabilité politique, un atout économique
A. Une condition de la croissance de long terme
B. Un facteur d'attractivité pour les investisseurs
II. Un atout ni suffisant ni toujours durable
A. Un lien ambigu et réversible
B. La stabilité ne suffit pas sans institutions de qualité
Conclusion (2 à 3 lignes)
La stabilité politique attire les investisseurs et soutient la croissance, mais elle ne produit ses effets que si elle repose sur des institutions solides et inclusives ; imposée, elle devient un facteur de fragilité (doc. 1, 4).
Sujet : Quelles politiques économiques pour la promotion de l'attractivité territoriale du Maroc aujourd'hui ?
Introduction
I. Des politiques qui ont fait progresser l'attractivité
A. Stabilité macroéconomique et ouverture
B. Politiques sectorielles, infrastructures et incitations
II. Les politiques à renforcer pour une attractivité durable et équitable
A. Améliorer le climat des affaires et la qualité des institutions
B. Investir dans le capital humain et l'innovation
C. Une attractivité mieux répartie entre territoires
Conclusion
Le Maroc a bâti son attractivité sur la stabilité, l'ouverture, les infrastructures et des politiques sectorielles ciblées. Pour aller plus loin, la priorité est désormais qualitative : institutions, capital humain, innovation et équilibre entre régions. Ouverture : l'intégration africaine peut faire du Maroc une plateforme régionale d'investissement.
Faits : achat d'un plateau le 25 mai 2016 auprès d'un groupe immobilier ; lézardes de plus de 2 mm, probablement structurelles, apparues en janvier 2018 ; le vendeur invoque les aménagements faits par l'acheteur.
Problème : sur quels fondements l'acheteur peut-il obtenir réparation, et dans quels délais ?
1. La garantie des vices cachés (art. 549 et suivants du DOC)
2. La responsabilité des constructeurs (art. 769 du DOC)
3. La preuve : une expertise judiciaire
Conclusion : la garantie des vices cachés est en principe forclose (365 jours dépassés), sauf mauvaise foi prouvée du vendeur. La voie la plus solide est la responsabilité des constructeurs de l'article 769, à condition d'agir vite (30 jours) et de prouver par expertise l'origine structurelle des désordres. Le succès dépend donc des délais et de l'expertise.
Faits : brevet LogiPro délivré le 5 septembre 2014, jamais exploité ; négociations amiables infructueuses.
Règles (loi 17-97) :
Application :
Conclusion : oui, VETRASOFT peut obtenir en justice une licence obligatoire d'exploitation du brevet de LogiPro.
Faits : salarié depuis 2012 ; salaires payés en retard plusieurs mois, prime de déplacement refusée, heures supplémentaires de 2017 non payées ; il annonce son départ par lettre et menace d'agir en justice.
1. Les sommes dues, quoi qu'il arrive
2. La qualification de la rupture
3. Les conséquences pour VETRASOFT si la rupture lui est imputée
Juridiction : le tribunal de première instance de Casablanca, statuant en matière sociale (litiges individuels du travail), après une éventuelle tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail.
Faits : VETRASOFT n'installe plus sa technologie brevetée que sur quatre véhicules au minimum et impose ces conditions aux anciens clients lors du renouvellement.
1. Une pratique restrictive : la vente subordonnée à une quantité imposée
2. Un possible abus de position dominante
3. La liberté contractuelle et le renouvellement
Conclusion : les nouvelles conditions de VETRASOFT sont contestables : le minimum de quatre véhicules est une vente subordonnée à une quantité imposée, et pourrait être un abus de position dominante. Les clients peuvent saisir le Conseil de la concurrence et demander réparation devant le tribunal de commerce. VETRASOFT devrait plutôt proposer des tarifs dégressifs selon le nombre de véhicules, ce qui est licite.
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