Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM)

Économie-droit — option ECT

CNAEM2018Difficulté4/5Corrigé disponible

Sujet officiel du Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM), session 2018, option technologique (ECT).

Matières : Économie internationale, Économie du Maroc, Droit du travail, Droit des affaires

Énoncé

Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM) — session 2018
Filière économique et commerciale, option technologique (ECT)
Épreuve : Économie-droit

La page d'en-tête du sujet (date et horaires) manque dans la version disponible. Aucun document n'est autorisé. L'épreuve comprend une partie Économie (note de synthèse puis réflexion argumentée) et une partie Droit (quatre dossiers).


ÉCONOMIE

Première partie : note de synthèse

À partir du dossier documentaire suivant, vous rédigerez une note de synthèse de 500 mots environ (plus ou moins 10 %) sur les enjeux économiques de la stabilité politique.

Dossier documentaire :

  • Document 1 : « Le développement entre stabilité politique et macroéconomique », d'après Deniz Akagül, Démocratie, stabilité politique et développement, CERI-Sciences Po, 2005.
  • Document 2 : « Stabilité politique et firmes multinationales », d'après Laura Brancu, The Romanian Economic Journal, 2008.
  • Document 3 : « L'attractivité territoriale des économies arabes », d'après François Pargny, Le Moci, 16 février 2015, et le ministère de l'Économie et des Finances, synthèse du Rapport économique et financier, 5 janvier 2018.
  • Document 4 : « La stabilité politique : un avantage comparatif soutenable ? », texte rédigé par le concepteur du sujet.
  • Document 5 : « Le risque pays du Maroc », d'après Euromoney, novembre 2017.

Les documents 1, 2, 3 et 5 sont des extraits d'ouvrages et d'articles protégés par le droit d'auteur : ils ne sont pas reproduits ici. Les points ci-dessous résument les idées et les chiffres de chaque document, dans l'ordre du texte, pour permettre de s'entraîner sur ce sujet.

Document 1 — ce que dit le texte (résumé SaadConcours)

  • Les analyses présentent un gouvernement stable, appuyé sur une majorité homogène, comme une condition de la croissance à long terme : la stabilité politique permettrait la stabilité macroéconomique, qui permet d'exploiter le potentiel de croissance sans crise de surchauffe. Les gouvernements de coalition connaissent une croissance plus faible et plus volatile, plus d'inflation et de déficit extérieur.
  • Mais le lien n'est pas automatique : il existe un lien significatif entre stabilité gouvernementale et croissance, pas entre stabilité gouvernementale et stabilité macroéconomique (inflation, déficit, balance courante) ; des pays européens stables restent confrontés à la dette, aux déficits et au chômage.
  • La causalité peut s'inverser : les résultats économiques font la popularité des gouvernements. Les modèles politico-économiques décrivent des cycles électoraux (Nordhaus, 1975 : relance avant les élections), l'électorat préférant la croissance immédiate à la stabilité des prix et à l'équilibre extérieur ; l'instabilité pousse aux politiques de court terme (déficits, dette, inflation, seigneuriage).
  • Effets ambigus du régime politique : les libertés stimulent l'entrepreneuriat mais attisent les conflits de répartition ; le multipartisme favorise le clientélisme ; les gouvernements élus réforment peu sous la contrainte de réélection, alors que les régimes autoritaires ont plus d'autonomie, mais laissent souvent une situation économique difficile qui provoque leur chute.

Document 2 — ce que dit le texte (résumé SaadConcours)

  • Un cadre juridique efficace, impartial et stable, des institutions crédibles et des politiques favorables au marché attirent les IDE : les investisseurs, qui raisonnent à long terme, font de la stabilité macroéconomique et sociopolitique une condition préalable, car elle réduit l'incertitude (mesurée par l'État de droit, la démocratie, le risque pays, la stabilité politique).
  • La stabilité politique compte surtout pour les implantations dans les pays en développement ou en transition. La plupart des études trouvent une corrélation négative entre risque politique et IDE, mais certaines n'en trouvent pas, ou trouvent un sens qui varie selon les périodes.
  • Le « risque pays », apparu aux États-Unis dans les années 1960, est plus large que le risque souverain : il englobe risques politiques, économiques, sociaux et climatiques.
  • La causalité n'est pas univoque : les crises économiques d'Amérique latine et d'Asie ont fait tomber des régimes ; à l'inverse, les entrées de capitaux (par exemple dans la perspective d'une adhésion à l'UE) nourrissent la croissance et renforcent la popularité du pouvoir. Un cercle vertueux est possible, mais son point de départ reste ambigu ; la crise asiatique montre même une séquence stabilité politique, instabilité macroéconomique et IDE accrus.

Document 3 — ce que dit le texte (résumé SaadConcours)

  • Au Proche et au Moyen-Orient, les conflits en Syrie et en Libye font craindre une déstabilisation des voisins : le risque politique est le facteur à suivre à moyen terme.
  • Le Maroc a échappé au « printemps arabe » ; selon BNP Paribas, il a des atouts (demande intérieure, IDE importants, stabilité politique, baisse du prix du pétrole) mais souffre de la faible demande de l'Union européenne, son premier client, et du ralentissement de la construction. La Tunisie souffre aussi de la zone euro et dépend de l'aide du FMI, mais peu d'entreprises étrangères l'ont quittée.
  • Selon le ministère de l'Économie et des Finances, l'attractivité du Maroc pour les IDE s'est améliorée en continu depuis vingt ans : la part de l'Union européenne dans les IDE reçus est passée de 84 % en 2000 à 51 % en 2016, celle des pays arabes de 6 % à 27 %.
  • Les classements internationaux (compétitivité mondiale, Doing Business, liberté économique) saluent la stabilité politique, le cadre macroéconomique et l'ouverture, mais pointent la justice, le marché du travail, la corruption, la R&D et la qualité de l'enseignement et de la formation. Les perspectives restent positives : réformes, spécialisations dynamiques, ambition de hub entre grands marchés.

Document 4 — ce que dit le texte (résumé SaadConcours)

  • Les IDE suivent des avantages comparatifs variés (proximité, main-d'œuvre, dotations factorielles) qui expliquent la fragmentation des chaînes de valeur et la division internationale du processus de production.
  • Mais un avantage n'attire les IDE que s'il peut être exploité : l'instabilité politique paralyse cette « capacité d'exercice », réduit les IDE, voire provoque des relocalisations. La stabilité politique est donc l'atout qui permet d'exploiter tous les autres.
  • Certaines firmes très polluantes cherchent des « paradis écologiques et sociaux » protégés par une stabilité forcée ; des États d'origine maintiennent même une présence militaire pour protéger leurs investisseurs (exemple de la zone franc en Afrique de l'Ouest). L'avantage comparatif de l'Afrique serait ainsi dans son désavantage institutionnel, et toute transition démocratique y a un coût économique.
  • Une stabilité imposée par la répression (privation des libertés et des « capabilités » au sens d'Amartya Sen) porte en elle l'instabilité : elle crée des « bulles sociales » (inégalités, pauvreté) qui éclatent, comme lors des soulèvements arabes de fin 2010, au prix de désinvestissements, fermetures, pertes d'emplois et dépenses de sécurité (« le prix de l'inégalité », Stiglitz).
  • Seule une stabilité fondée sur des institutions résilientes garantit un investissement moins volatil ; une stabilité qui repose sur un désavantage institutionnel est biaisée et fragile.

Document 5 — ce que dit le texte (résumé SaadConcours)

  • Fitch et Standard & Poor's notent le Maroc BBB- (perspective stable), Moody's étant en désaccord. Selon Fitch, la note repose sur la stabilité macroéconomique, une politique économique prudente et un déficit budgétaire inférieur à la médiane des pays notés BBB, avec un tourisme en hausse et une agriculture qui rebondit.
  • Faiblesses : indicateurs de développement et de gouvernance faibles, dette publique et déficit courant élevés par rapport aux pays comparables ; Euromoney classe le Maroc 73ᵉ sur 186 pays pour le risque pays et relève une nouvelle hausse des risques (score sur 100).
  • Graphique : niveau d'instabilité politique du Maroc, de 1 (très stable) à 5 (très instable), selon l'Economist Intelligence Unit (Global Peace Index).

Deuxième partie : réflexion argumentée

Quelles politiques économiques pour la promotion de l'attractivité territoriale du Maroc aujourd'hui ?


DROIT

VETRASOFT est une SARL marocaine au capital de 500 000 DH, dont le siège est à Casablanca, spécialisée dans les services aux sociétés de transport et aux entreprises qui ont une flotte logistique. Créée en 2012 par Ahmed Raddadi, diplômé de l'ENSEM (École nationale supérieure d'électricité et de mécanique), et quelques camarades de promotion, elle s'est vite fait une place dans un secteur très concurrentiel, marqué par une évolution technologique permanente.

Avec la fonction recherche et développement, M. Raddadi a mis au point une invention majeure : un système installé dans le réservoir des véhicules, qui suit en permanence la consommation de carburant et la compare à la consommation moyenne estimée pour un trajet, ce qui permet de rationaliser les coûts et de contrôler les conducteurs. Il a déposé son invention à l'OMPIC et obtenu son brevet d'invention le 13 février 2013.

La société propose aux professionnels de la logistique une offre de services en quatre axes :

  • la géolocalisation des véhicules en temps réel, par GPS et un moyen de télécommunication (GSM/GPRS/3G, satellite, UHF/VHF), avec un suivi régulier des installations faites par VETRASOFT ;
  • l'exploitation de l'information par des applications métier : les données des véhicules (position, kilométrage, conducteur…) sont centralisées puis redistribuées aux différents acteurs pour améliorer la productivité des clients ;
  • les diagnostics techniques : certains systèmes se connectent à l'ordinateur de bord pour lire les informations de maintenance (kilométrage, heures moteur, consommation, codes de panne) et alertent à distance les gestionnaires du parc ;
  • la gestion des conducteurs : un système d'identification (code personnel ou clé conducteur) permet de savoir qui conduisait au moment d'un fait (accident, procès-verbal, incident avec un client).

On vous propose quatre dossiers à traiter en fait et en droit.

Dossier 1

Pour accompagner sa croissance, VETRASOFT a changé de siège social : le 25 mai 2016, elle a acheté un vaste plateau de bureaux près de la zone industrielle, qu'elle a ensuite aménagé.

Courant janvier 2018, des fissures apparaissent sur les murs intérieurs. Après une première réparation, elles réapparaissent sur d'autres murs. Contacté, le vendeur, le groupe immobilier ANNAMAE, refuse de prendre en charge les travaux : selon lui, ce sont les réaménagements réalisés après l'achat qui ont causé les désordres.

D'après plusieurs experts consultés, il s'agit de grosses fissures dites lézardes (plus de 2 mm), dont les causes sont souvent structurelles. M. Raddadi compte poursuivre le vendeur en justice.

Sur quels fondements juridiques M. Raddadi peut-il agir en justice ? Peut-il obtenir gain de cause ?

Dossier 2

Lors de sa veille, M. Raddadi découvre une invention de la société LogiPro qui permet de détecter les fuites probables de carburant dans les véhicules équipés, ce qui accélère les réparations et évite de graves dégâts. Cette invention fait l'objet d'un brevet daté du 5 septembre 2014, mais elle n'est toujours pas exploitée. Des négociations ont été engagées entre les deux sociétés, sans aboutir.

VETRASOFT a-t-elle des possibilités juridiques d'exploiter l'invention de LogiPro ?

Dossier 3

Pour installer ses technologies sur les véhicules de ses clients, M. Raddadi emploie une dizaine de techniciens qui se déplacent chez les clients. M. Aziz Bentaleb fait partie de cette équipe depuis la création de la société. Il vient d'adresser à VETRASOFT une lettre annonçant son départ, en invoquant les retards répétés de paiement de son salaire ces derniers mois, le refus de lui payer une prime de déplacement alors qu'il est obligé de se déplacer, et le non-paiement des heures supplémentaires effectuées en 2017. Il annonce aussi son intention d'agir en justice contre la société.

Quelles sont les conséquences juridiques de cette rupture du contrat de travail pour VETRASOFT ? Devant quel tribunal M. Bentaleb devrait-il porter son affaire ?

Dossier 4

Pour mieux rentabiliser son invention de 2013, M. Raddadi modifie les conditions contractuelles avec ses clients : il n'accepte plus d'installer sa technologie que sur un minimum de quatre véhicules. Aux anciens clients, il impose le passage à ces nouvelles conditions de vente lors du renouvellement de leur contrat.

Analysez les pratiques contractuelles de VETRASOFT.

Corrigé

Afficher le corrigéMasquer le corrigéEssaie d'abord de traiter le sujet en conditions réelles.
Corrigé proposé par SaadConcours, pas une correction officielle de la faculté — vérifie les calculs avant de t'y fier pour réviser.

Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle du CNAEM. Il propose une problématique et un plan pour les deux exercices d'économie, puis une solution argumentée pour chacun des quatre dossiers de droit, avec les textes marocains en vigueur en 2018 (Dahir des obligations et contrats, loi 17-97 sur la propriété industrielle, Code du travail, loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence).

ÉCONOMIE

Première partie : note de synthèse (500 mots ± 10 %)

Rappel : uniquement les idées du dossier, chacune rattachée à son document ; pas d'avis personnel ni d'exemple extérieur ; nombre de mots indiqué en fin de copie.

Problématique proposée : En quoi la stabilité politique est-elle un atout économique, et à quelles conditions cet atout est-il durable ?

Introduction (rédigée, environ 70 mots)

Épargné par le « printemps arabe », le Maroc a vu ses IDE progresser en continu depuis vingt ans (doc. 3). Investisseurs et agences de notation font de la stabilité politique un critère majeur (doc. 2, 5). Pourtant, le lien entre stabilité politique et performances économiques n'est ni automatique ni univoque (doc. 1). Il s'agit de montrer en quoi elle est un atout, puis à quelles conditions cet atout dure.

I. La stabilité politique, un atout économique

A. Une condition de la croissance de long terme

  • Un gouvernement stable peut mener des réformes structurelles ; les coalitions instables ont une croissance plus faible et plus volatile, plus d'inflation et de déficit extérieur (doc. 1).

B. Un facteur d'attractivité pour les investisseurs

  • La stabilité réduit l'incertitude, condition préalable des IDE, surtout dans les pays en développement ; la plupart des études lient risque politique élevé et IDE faibles (doc. 2).
  • Elle permet d'exploiter les autres avantages comparatifs (« capacité d'exercice ») ; l'instabilité provoque désinvestissements et relocalisations (doc. 4).
  • Exemple marocain : stabilité, demande intérieure et IDE en hausse, diversification des investisseurs (part de l'UE de 84 % à 51 %, part des pays arabes de 6 % à 27 % entre 2000 et 2016) (doc. 3) ; note BBB- de Fitch et S&P fondée sur la stabilité macroéconomique et une politique prudente (doc. 5).

II. Un atout ni suffisant ni toujours durable

A. Un lien ambigu et réversible

  • Pas de lien significatif entre stabilité gouvernementale et stabilité macroéconomique ; des pays stables restent endettés et en faible croissance (doc. 1).
  • La causalité s'inverse : la croissance fait la popularité du pouvoir, d'où des cycles électoraux et des politiques de court terme (doc. 1) ; les crises économiques font tomber des régimes et les entrées de capitaux renforcent la stabilité (doc. 2).

B. La stabilité ne suffit pas sans institutions de qualité

  • Les classements pointent les faiblesses marocaines : justice, marché du travail, corruption, R&D, enseignement (doc. 3) ; gouvernance et développement humain faibles, dette et déficit courant élevés, 73ᵉ rang au risque pays (doc. 5).
  • Une stabilité imposée par la répression attire des investissements prédateurs et prépare des explosions sociales, comme les soulèvements arabes de 2010-2011 (doc. 4).
  • Seule une stabilité fondée sur des institutions résilientes, inclusives, assure un investissement durable (doc. 4).

Conclusion (2 à 3 lignes)

La stabilité politique attire les investisseurs et soutient la croissance, mais elle ne produit ses effets que si elle repose sur des institutions solides et inclusives ; imposée, elle devient un facteur de fragilité (doc. 1, 4).

Deuxième partie : réflexion argumentée

Sujet : Quelles politiques économiques pour la promotion de l'attractivité territoriale du Maroc aujourd'hui ?

Introduction

  • Accroche : l'usine Renault de Tanger (2012), bientôt rejointe par celle de PSA à Kénitra, alors en construction, a fait de l'automobile le premier secteur exportateur du pays : l'attractivité se construit par des politiques publiques.
  • Définitions : l'attractivité territoriale est la capacité d'un territoire à attirer et retenir des activités, des investissements (nationaux et IDE), des compétences et des visiteurs. Les politiques économiques sont les actions de l'État et des collectivités pour atteindre des objectifs économiques (budgétaires, fiscales, monétaires, structurelles).
  • Problématique : sur quels leviers le Maroc doit-il agir pour rester attractif face à la concurrence des autres pays émergents, et comment faire profiter tous les territoires de cette attractivité ?
  • Annonce : I. Les politiques qui ont construit l'attractivité marocaine ; II. Les politiques à renforcer aujourd'hui.

I. Des politiques qui ont fait progresser l'attractivité

A. Stabilité macroéconomique et ouverture

  • Inflation maîtrisée par Bank Al-Maghrib, déficit budgétaire contenu, note d'investissement BBB- ; réformes des finances publiques (loi organique des finances 130-13).
  • Ouverture : accords de libre-échange (UE, États-Unis, Turquie, accord d'Agadir), retour à l'Union africaine en 2017 et candidature à la CEDEAO.

B. Politiques sectorielles, infrastructures et incitations

  • Plan d'accélération industrielle 2014-2020 et écosystèmes (automobile, aéronautique, offshoring) ; Plan Maroc vert ; plans touristiques.
  • Infrastructures : port Tanger Med, autoroutes, LGV Tanger-Casablanca en voie d'achèvement, énergies renouvelables (Noor).
  • Zones franches et zones d'accélération industrielle, avantages fiscaux, Casablanca Finance City, guichets des Centres régionaux d'investissement ; progrès au classement Doing Business (128ᵉ en 2010, 69ᵉ dans l'édition 2018).

II. Les politiques à renforcer pour une attractivité durable et équitable

A. Améliorer le climat des affaires et la qualité des institutions

  • Justice plus rapide et prévisible, lutte contre la corruption, simplification administrative, réforme de la charte de l'investissement, accès des PME au financement et réduction des délais de paiement.

B. Investir dans le capital humain et l'innovation

  • La qualité de l'enseignement et de la formation professionnelle, la R&D (moins de 1 % du PIB) et l'adéquation formation-emploi deviennent les premiers facteurs d'attractivité, au-delà du faible coût du travail.

C. Une attractivité mieux répartie entre territoires

  • Régionalisation avancée (2015) : donner aux régions des moyens et des compétences économiques ; réduire la concentration des investissements sur l'axe Tanger-Casablanca ; développer les régions du Sud et de l'Oriental (projets de Dakhla, plateforme de Nador West Med).
  • Concilier attractivité et inclusion : emploi des jeunes et des femmes, développement durable, pour que la stabilité sociale soutienne l'attractivité.

Conclusion

Le Maroc a bâti son attractivité sur la stabilité, l'ouverture, les infrastructures et des politiques sectorielles ciblées. Pour aller plus loin, la priorité est désormais qualitative : institutions, capital humain, innovation et équilibre entre régions. Ouverture : l'intégration africaine peut faire du Maroc une plateforme régionale d'investissement.


DROIT

Dossier 1 — Les fissures du plateau de bureaux

Faits : achat d'un plateau le 25 mai 2016 auprès d'un groupe immobilier ; lézardes de plus de 2 mm, probablement structurelles, apparues en janvier 2018 ; le vendeur invoque les aménagements faits par l'acheteur.

Problème : sur quels fondements l'acheteur peut-il obtenir réparation, et dans quels délais ?

1. La garantie des vices cachés (art. 549 et suivants du DOC)

  • Le vendeur garantit les vices qui diminuent sensiblement la valeur de la chose ou la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée (art. 549). Des lézardes structurelles dans des bureaux en sont un. L'acheteur peut demander la résolution de la vente et la restitution du prix ; il n'a droit à des dommages-intérêts que si le vendeur connaissait le vice, ce qui est présumé pour un professionnel qui vend les produits de son activité (art. 556).
  • Mais le délai est très court : pour un immeuble, l'action doit être intentée dans les 365 jours après la délivrance, à peine de déchéance (art. 573). La délivrance date de mai 2016 : en janvier 2018, le délai est expiré.
  • Seule exception : le vendeur de mauvaise foi, qui a employé des manœuvres pour créer ou dissimuler le vice, ne peut pas opposer ce délai (art. 574). M. Raddadi devrait prouver par exemple que des fissures avaient été masquées avant la vente.

2. La responsabilité des constructeurs (art. 769 du DOC)

  • L'architecte, l'ingénieur et l'entrepreneur répondent de l'ouvrage qui s'écroule en tout ou en partie ou présente un danger évident de s'écrouler, par vice de construction ou vice du sol, pendant le délai légal qui court à compter de la réception des travaux ; l'action doit être intentée dans les 30 jours à partir du jour où le désordre est apparu.
  • Des lézardes structurelles qui réapparaissent après réparation peuvent caractériser un danger pour la solidité de l'ouvrage. Si le groupe ANNAMAE a fait construire l'immeuble (il était alors maître de l'ouvrage), la garantie des constructeurs suit l'immeuble et peut être invoquée par l'acquéreur. À vérifier, notamment : la date de réception des travaux, l'identité des constructeurs et le respect du délai de 30 jours, à compter de la réapparition des fissures.

3. La preuve : une expertise judiciaire

  • Le vendeur invoque les réaménagements. VETRASOFT doit demander une expertise judiciaire pour établir l'origine structurelle des fissures et écarter le rôle de ses propres travaux. Si les aménagements sont la cause, aucune action ne prospérera.

Conclusion : la garantie des vices cachés est en principe forclose (365 jours dépassés), sauf mauvaise foi prouvée du vendeur. La voie la plus solide est la responsabilité des constructeurs de l'article 769, à condition d'agir vite (30 jours) et de prouver par expertise l'origine structurelle des désordres. Le succès dépend donc des délais et de l'expertise.

Dossier 2 — Exploiter l'invention de LogiPro

Faits : brevet LogiPro délivré le 5 septembre 2014, jamais exploité ; négociations amiables infructueuses.

Règles (loi 17-97) :

  • Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation ; il peut être cédé ou faire l'objet d'une licence (art. 56).
  • Licence obligatoire : toute personne peut, trois ans après la délivrance du brevet ou quatre ans après le dépôt de la demande, obtenir du tribunal une licence obligatoire si, sauf excuse légitime, le titulaire n'a pas commencé à exploiter l'invention au Maroc ni fait de préparatifs sérieux, ne commercialise pas le produit en quantité suffisante, ou a abandonné l'exploitation depuis plus de trois ans (art. 60). Le demandeur doit prouver qu'il n'a pas pu obtenir une licence amiable à des conditions raisonnables et qu'il est en état d'exploiter effectivement l'invention (art. 61).

Application :

  • Le délai de trois ans après la délivrance est écoulé depuis le 5 septembre 2017 ; l'invention n'est pas exploitée ; les négociations ont échoué.
  • VETRASOFT, entreprise du même secteur dotée d'une équipe de R&D et d'une clientèle, peut démontrer qu'elle est en état d'exploiter.
  • Elle peut donc demander au tribunal de commerce une licence obligatoire. Cette licence n'est pas exclusive, elle est accordée moyennant une redevance fixée par le tribunal à défaut d'accord, et elle peut être retirée si les circonstances qui l'ont justifiée disparaissent (art. 63).
  • Autres voies : poursuivre la négociation d'une licence contractuelle, ou proposer le rachat du brevet (cession).

Conclusion : oui, VETRASOFT peut obtenir en justice une licence obligatoire d'exploitation du brevet de LogiPro.

Dossier 3 — Le départ de M. Bentaleb

Faits : salarié depuis 2012 ; salaires payés en retard plusieurs mois, prime de déplacement refusée, heures supplémentaires de 2017 non payées ; il annonce son départ par lettre et menace d'agir en justice.

1. Les sommes dues, quoi qu'il arrive

  • Le salaire est l'obligation essentielle de l'employeur ; les retards répétés sont une faute.
  • Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % entre 6 h et 21 h, de 50 % entre 21 h et 6 h, et de 50 % ou 100 % un jour de repos hebdomadaire (art. 201). Les heures de 2017 sont dues : les droits nés du contrat de travail se prescrivent par deux ans (art. 395).
  • La prime de déplacement est due si elle est prévue par le contrat, une convention collective, le règlement intérieur ou un usage de l'entreprise ; à défaut, les frais engagés pour l'employeur doivent au moins être remboursés.

2. La qualification de la rupture

  • Le départ du salarié n'est assimilé par la loi à un licenciement abusif que s'il est provoqué par une faute grave de l'employeur listée par l'article 40 (insulte grave, violence, harcèlement sexuel, incitation à la débauche). Le non-paiement du salaire n'y figure pas.
  • Les tribunaux admettent toutefois que le manquement de l'employeur à ses obligations essentielles, en particulier le non-paiement répété du salaire, rend la rupture imputable à l'employeur : M. Bentaleb soutiendra qu'il a été poussé au départ. À vérifier, notamment : la position de la jurisprudence de la Cour de cassation au moment du litige.
  • Par ailleurs, une démission valable doit être écrite et porter la signature légalisée du salarié (art. 34) : une simple lettre de départ non légalisée sera difficilement opposable au salarié comme démission.

3. Les conséquences pour VETRASOFT si la rupture lui est imputée

  • Paiement des arriérés de salaire, des heures supplémentaires majorées et, le cas échéant, de la prime.
  • Indemnité de préavis, indemnité légale de licenciement (le salarié a plus de six mois d'ancienneté) et dommages-intérêts pour licenciement abusif : un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, dans la limite de 36 mois (art. 41).
  • Sanctions pénales possibles (amendes) pour le non-paiement des salaires et des heures supplémentaires, constatées par l'inspecteur du travail.

Juridiction : le tribunal de première instance de Casablanca, statuant en matière sociale (litiges individuels du travail), après une éventuelle tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail.

Dossier 4 — Le minimum de quatre véhicules

Faits : VETRASOFT n'installe plus sa technologie brevetée que sur quatre véhicules au minimum et impose ces conditions aux anciens clients lors du renouvellement.

1. Une pratique restrictive : la vente subordonnée à une quantité imposée

  • La loi 104-12 interdit à tout producteur ou prestataire de subordonner la prestation d'un service pour une activité professionnelle à l'achat d'une quantité imposée (art. 61-3). Exiger un minimum de quatre véhicules pour accepter l'installation correspond à cette interdiction ; un client qui n'a qu'un ou deux véhicules est exclu.
  • Le refus de satisfaire une demande normale, faite de bonne foi par un professionnel, est lui aussi interdit (art. 61-2).

2. Un possible abus de position dominante

  • Grâce à son brevet, VETRASOFT est peut-être seule à proposer cette technologie : si elle détient une position dominante sur ce marché, imposer des conditions injustifiées (ventes liées, refus de vente) peut constituer une exploitation abusive prohibée (art. 7). Le brevet donne un monopole d'exploitation, pas le droit d'en abuser.

3. La liberté contractuelle et le renouvellement

  • À l'échéance, un contrat à durée déterminée peut ne pas être renouvelé et les parties sont libres d'en négocier les nouvelles conditions (art. 230 du DOC). Mais cette liberté est limitée par le droit de la concurrence : un fournisseur ne peut pas rompre des relations commerciales établies au seul motif que le client refuse des conditions injustifiées, lorsqu'il est en position dominante ou que le client est en situation de dépendance (art. 7). Les contrats en cours doivent, eux, être exécutés aux conditions convenues jusqu'à leur terme.

Conclusion : les nouvelles conditions de VETRASOFT sont contestables : le minimum de quatre véhicules est une vente subordonnée à une quantité imposée, et pourrait être un abus de position dominante. Les clients peuvent saisir le Conseil de la concurrence et demander réparation devant le tribunal de commerce. VETRASOFT devrait plutôt proposer des tarifs dégressifs selon le nombre de véhicules, ce qui est licite.

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