Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM)

Économie-droit — option ECT

CNAEM2017Difficulté4/5Corrigé disponible

Sujet officiel du Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM), session 2017, option technologique (ECT).

Matières : Politique de change, Macroéconomie, Droit du travail, Droit des affaires

Énoncé

Royaume du Maroc — Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Formation des cadres — Présidence du CNAEM 2017
Concours national d'accès aux écoles de management, filière économique et commerciale, option technologique (ECT)
Épreuve : Économie-droit — lundi 15 mai 2017, de 8 h à 12 h

Le sujet comprend 17 pages. Aucun document n'est autorisé.


I. ÉCONOMIE

Première partie : note de synthèse

À partir du dossier documentaire suivant, vous rédigerez une note de synthèse de 500 mots environ (plus ou moins 10 %) sur l'opportunité de la mise en place d'un régime de taux de change plus flexible du dirham dans le contexte marocain actuel.

Dossier documentaire :

  • Document 1 : « Évolution et impact de la parité du dirham sur la compétitivité de l'économie marocaine ».
  • Document 2 : « Flexibilité du dirham : la transition sera indolore », Faiçal Faquihi, L'Économiste, 23 janvier 2017.
  • Document 3 : « Les conditions de succès du flottement du dirham », Larabi Jaïdi, La Vie éco.
  • Document 4 : « Vers un flottement du dirham ? », Larabi Jaïdi, La Vie éco.
  • Document 5 : « Flexibilité du dirham : le scénario du Centre marocain de conjoncture », Soufiane Nakri, CMC, 8 août 2016.
  • Document 6 : « Politique monétaire et changes flottants », Nabil Adel, Le Matin, 20 avril 2016.
  • Document 7 : « Flexibilité du dirham : le Maroc a-t-il les reins solides ? », Ayoub Naïm, 30 janvier 2017.
  • Document 8 : « Régime de change : le Maroc prêt à introduire plus de flexibilité », entretien avec Jean-Pierre Chauffour, Banque mondiale.

Les documents sont des articles de presse et d'analyse protégés par le droit d'auteur : ils ne sont pas reproduits ici. Les points ci-dessous résument leurs idées et leurs chiffres, dans l'ordre du texte, pour permettre de s'entraîner sur ce sujet.

Document 1 — résumé SaadConcours

  • Dans les années 1990, le dirham s'est apprécié de 24,9 % en termes effectifs nominaux et de 19 % en termes réels (FMI), malgré une croissance plus faible que celle des partenaires : cette surévaluation pénalise la compétitivité des entreprises, subventionne les importations et favorise les intrants importés.
  • Effets : les exportateurs ne peuvent résister durablement ; les producteurs pour le marché local souffrent de la concurrence des importations (y compris illicites) ; l'investissement se détourne vers l'importation. Pour les ménages, l'effet est mitigé : seuls ceux qui consomment beaucoup de produits importés et ne vivent pas de l'export y gagnent.
  • Au niveau macroéconomique, la surévaluation pèse sur le déficit budgétaire, la balance des paiements, l'inflation, les taux d'intérêt, et dégrade le compte courant selon les élasticités prix et revenu.
  • C'est la politique de change elle-même (panier de cotation, gestion de la parité) qui est en cause : l'auteur propose un système moins rigide.

Document 2 — résumé SaadConcours

  • Le dirham s'est déprécié de 1 % par an en moyenne entre 2000 et 2014 face aux devises des partenaires et des concurrents, surtout grâce à une inflation plus faible. Plusieurs pays ont utilisé le change pour leur décollage.
  • Modèle cité : la Pologne, passée en neuf ans (1991-2000) à la flexibilité totale, avec crédibilité de la monnaie, offre exportable développée et équilibres maîtrisés.
  • Bank Al-Maghrib prépare une transition en douceur, en concertation avec les banques, en protégeant d'abord les PME ; le panier reste à 60 % euro et 40 % dollar au départ.
  • Les établissements publics sont exposés : 160 milliards de DH de dette en devises fin 2015 (16 % du PIB), dont près d'un tiers pour l'OCP. Banques autorisées à couvrir le risque de change sans limite de durée ni de montant, pour un coût faible ; un ciblage d'inflation améliorerait la transmission de la politique monétaire.

Document 3 — résumé SaadConcours

  • Le change est un instrument de politique économique ; un petit pays ouvert doit viser un change réel compétitif. Le flottement pur expose à de fortes fluctuations, la parité fixe aux attaques spéculatives et à la perte d'autonomie monétaire ; le régime intermédiaire (panier, bande de fluctuation, parité mobile) combine flexibilité et stabilité.
  • Quatre conditions de succès : (1) des équilibres macroéconomiques maîtrisés (balance des paiements, soutenabilité budgétaire, ciblage d'inflation) ; (2) une gestion efficace du risque de change (contrats à terme, futures, options) ; (3) une convertibilité maîtrisée, pour éviter la dollarisation et la fuite vers les devises ; (4) des interventions de la banque centrale sur les marchés, avec une bonne préparation des acteurs.

Document 4 — résumé SaadConcours

  • Le change fixe arrimé à un panier a aidé à la stabilité : lutte contre l'inflation, discipline budgétaire, coûts de transaction réduits, anticipations inflationnistes atténuées.
  • Le FMI pousse au change libre ; Bank Al-Maghrib envisage plus de flexibilité pour mieux ajuster l'équilibre extérieur, sachant qu'une dépréciation aide la compétitivité-prix mais renchérit les importations.
  • Un flottement libre serait impraticable : marché des changes et marchés financiers peu profonds, fortes variations saisonnières (agriculture) et périodiques (phosphates, tourisme, transferts des MRE), risque de détourner l'épargne vers l'étranger et de décourager les apports de capitaux.

Document 5 — résumé SaadConcours

  • Pour le CMC, la flexibilité crée de l'incertitude et une volatilité à gérer pour ne pas pénaliser les exportations ; dans une « guerre des monnaies » entre pays du G20, le Maroc ne serait pas à l'abri des chocs extérieurs.
  • Le flottement suppose une masse critique économique, une politique budgétaire soutenable et un système bancaire solide.
  • Le FMI juge le Maroc bien placé et conseille d'assouplir le change pour la compétitivité ; Bank Al-Maghrib estime la fixité incompatible avec l'ouverture commerciale et financière et vise à terme le ciblage d'inflation, pour mieux absorber les chocs et diversifier les capitaux étrangers.

Document 6 — résumé SaadConcours

  • Annonce par le wali de Bank Al-Maghrib, au FMI, d'un passage progressif à partir de mai. Avec une balance des paiements structurellement déficitaire, le flottement entraînerait une dépréciation, qui renchérirait les importations plus qu'elle ne doperait les exportations, faute de tissu productif compétitif.
  • En change flottant, une hausse des taux d'intérêt ou une forte croissance apprécient la monnaie : la banque centrale perd en autonomie.
  • L'auteur conteste les arguments pro-flottement : la correction automatique des déficits ne se vérifie pas toujours (exemple des États-Unis) ; les réserves de change n'ont jamais été aussi élevées (de 2 % à 6 % du PIB mondial entre 1971 et 1999, selon Maurice Obstfeld), contrairement à ce qu'annonçait Milton Friedman ; Maurice Allais voyait dans les changes flottants une source de désordre et de crise.

Document 7 — résumé SaadConcours

  • Flexibilité attendue au second semestre 2017, pour compléter l'ouverture commerciale par l'ouverture financière. Le panier, longtemps de 80 % euro et 20 % dollar, est passé en 2015 à 60 % et 40 %.
  • Le Maroc vise un flottement administré, comme plusieurs émergents (Chine) ; selon le FMI, un change flexible protège mieux des chocs et donne plus d'indépendance monétaire. Ludovic Subran (Euler Hermes) parle d'une ouverture contrôlée et d'un apprentissage pour entreprises et ménages.
  • Risque : déficit chronique de la balance globale et importations incompressibles (pétrole, biens d'équipement, demi-produits) ; d'où la nécessité de renforcer l'offre exportable et l'attrait des IDE. Mais le Maroc est moins vulnérable qu'avant : flux de capitaux stabilisés, équilibres budgétaires et inflation maîtrisés, réserves en hausse, système bancaire stable ; une forte dépréciation est peu probable.

Document 8 — résumé SaadConcours

  • Le réaménagement du panier en avril (2015) est un premier pas ; pour la Banque mondiale, la flexibilité aiderait à mieux s'intégrer et à absorber les chocs, une fois les équilibres rétablis.
  • Une sous-évaluation peut aider le secteur exposé, mais rarement de façon décisive. Le Maroc est soumis au triangle d'incompatibilité (change fixe, politique monétaire indépendante, ouverture du compte capital : seulement deux sur trois) ; son autonomie de gestion de la liquidité est limitée.
  • Un change plus flexible trouverait son « juste prix » selon la liquidité, les besoins de financement de l'État, la productivité, les termes de l'échange et les flux d'IDE. Mais la compétitivité ne s'améliore pas durablement par le change : elle dépend des institutions, des infrastructures, de la stabilité macroéconomique, de l'éducation, de l'allocation des facteurs, du secteur financier et de l'innovation.

Deuxième partie : réflexion argumentée

Le déficit public : levier ou contrainte de la croissance économique ?


II. DROIT

METALUX fabrique des rayonnages métalliques et conçoit des systèmes de stockage complets adaptés à tous types de clients. Depuis sa création en 2010, elle connaît une croissance continue qui en fait l'un des acteurs majeurs du secteur dans la région. Son siège et son atelier de production occupent plus de 3 000 m² dans la zone industrielle Al Majd, à Tanger. Elle travaille en étroite collaboration avec ses clients pour concevoir des solutions sur mesure qui optimisent leurs espaces d'entreposage.

Malgré une concurrence intense, l'avenir de METALUX paraît prometteur : elle profite du dynamisme de la région de Tanger, devenue le deuxième pôle industriel du royaume, et de la capacité de ses collaborateurs à proposer des solutions logistiques adaptées. Elle dispose aussi d'un appui logistique important et applique des procédures qualité conformes à la norme ISO 9001, certifiées par Bureau Veritas, ce qui lui a forgé une solide réputation.

La direction de METALUX vous demande d'étudier certains dossiers délicats et de donner un avis argumenté et synthétique sur les difficultés juridiques qu'ils soulèvent.

Dossier 1

M. Khaldi, technicien chez METALUX depuis 6 ans, tombe gravement malade. Il dépose ses certificats médicaux au fur et à mesure de son arrêt, mais son état ne s'améliore pas : sa maladie dure plus de deux ans. À chaque certificat de prolongation, l'entreprise l'accepte sans réserve et en accuse réception. Après deux ans et demi d'arrêt, M. Khaldi veut reprendre son poste ; le responsable du personnel lui apprend qu'il ne fait plus partie du personnel et que son poste a été confié à un autre salarié.

  1. La société souhaite savoir si sa décision de mettre fin à la relation de travail est juridiquement valable.

Dossier 2

M. Abdellaoui est ingénieur en chef chez METALUX depuis 2011. Il y fait un excellent travail et s'est forgé une solide réputation auprès de la clientèle. En juin 2016, des désaccords avec la direction et le désir d'autonomie le poussent à vouloir lancer sa propre affaire ; METALUX apprend qu'il souhaite s'installer à Casablanca. Son contrat de travail comporte la clause suivante :

  • « M. Abdellaoui s'engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, à ne pas entrer au service d'une société concurrente et à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication pouvant concurrencer l'activité de la société METALUX. »
  • « L'interdiction s'appliquera pendant 12 mois à compter du jour où M. Abdellaoui cessera ses fonctions, ou de la cessation effective du travail si le préavis n'est pas effectué. »
  1. METALUX craint que ce départ et cette installation lui causent un préjudice. Elle vous demande si la clause est juridiquement fondée et si elle peut l'invoquer pour empêcher son ancien salarié d'installer son entreprise à Casablanca.

Dossier 3

M. Abdellaoui a finalement créé sa propre entreprise, AP CONTRÔLE, à Casablanca. Il a convaincu un de ses anciens collègues de le rejoindre et, grâce à sa réputation, a attiré une partie de la clientèle de METALUX, dont le chiffre d'affaires mensuel baisse d'environ 15 %.

Lors d'une visite chez un ancien client, un technico-commercial de METALUX découvre des installations semblables aux siennes : une gamme de palettes et de racks fabriqués dans un matériau composite anticorrosion très résistant, mis au point et breveté par METALUX depuis mars 2013. Le client explique que les travaux ont été réalisés récemment par AP CONTRÔLE, à un prix qui défie toute concurrence. Des experts confirment que les agissements d'AP CONTRÔLE sont à l'origine de la baisse du chiffre d'affaires.

  1. METALUX peut-elle assigner AP CONTRÔLE en justice ? Sur quel fondement juridique ?
  2. Précisez devant quelle juridiction elle devrait intenter son action.

Dossier 4

SGS AUTOMOTIV, client de METALUX, a subi un important sinistre : une partie de son entrepôt s'est effondrée. Cet espace avait été aménagé l'année précédente par METALUX. L'expertise montre que la structure métallique utilisée, achetée au fournisseur ENIGMA, était de mauvaise qualité. SGS AUTOMOTIV met en cause la responsabilité de METALUX.

  1. La direction de METALUX se demande si, en cas de condamnation, elle devra payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé.

Corrigé

Afficher le corrigéMasquer le corrigéEssaie d'abord de traiter le sujet en conditions réelles.
Corrigé proposé par SaadConcours, pas une correction officielle de la faculté — vérifie les calculs avant de t'y fier pour réviser.

Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle du CNAEM. Il propose une problématique et un plan pour les deux exercices d'économie, puis une solution argumentée pour chacun des quatre dossiers de droit, avec les textes marocains en vigueur en mai 2017 (Code du travail, Dahir des obligations et contrats, loi 17-97 sur la propriété industrielle).

I. ÉCONOMIE

Première partie : note de synthèse (500 mots ± 10 %)

Rappel : uniquement les idées du dossier (8 documents), chacune rattachée à sa source ; aucun avis personnel ; nombre de mots indiqué en fin de copie. Avec 8 documents, le plan thématique est indispensable : on ne résume pas document par document.

Problématique proposée : Le passage à un régime de change plus flexible est-il opportun pour l'économie marocaine, et à quelles conditions ?

Introduction (rédigée, environ 70 mots)

Arrimé depuis longtemps à un panier de devises, ramené en 2015 à 60 % d'euro et 40 % de dollar (doc. 7), le dirham doit évoluer vers plus de flexibilité, comme y invitent le FMI et Bank Al-Maghrib (doc. 4, 5). Cette réforme suscite des espoirs mais aussi des craintes. Il convient d'examiner ce qui la justifie, puis les risques et les conditions de sa réussite.

I. Une réforme justifiée par les limites du change fixe

A. Un change fixe utile mais devenu contraignant

  • Le change fixe a soutenu la stabilité : inflation basse, discipline budgétaire, faibles coûts de transaction (doc. 4).
  • Mais il a produit une surévaluation durable (appréciation réelle de 19 % dans les années 1990) qui pénalise exportateurs et producteurs locaux et favorise les importations (doc. 1).
  • Le triangle d'incompatibilité limite l'autonomie monétaire d'une économie qui ouvre son compte capital (doc. 8) ; la fixité est jugée incompatible avec l'ouverture commerciale et financière (doc. 5).

B. Les gains attendus de la flexibilité

  • Meilleure absorption des chocs extérieurs et plus d'indépendance monétaire, selon le FMI et la Banque mondiale (doc. 7, 8).
  • Un change à son « juste prix », plus favorable à la compétitivité-prix (doc. 4, 8) et à la diversification des capitaux étrangers (doc. 5).
  • Un pays mieux préparé qu'avant : inflation et budget maîtrisés, réserves en hausse, banques solides (doc. 7) ; l'exemple de la Pologne (doc. 2).

II. Des risques réels, qui imposent une transition progressive et préparée

A. Les risques

  • Une dépréciation qui renchérirait les importations incompressibles plus qu'elle ne doperait les exportations, faute de tissu productif compétitif (doc. 6, 7).
  • Volatilité liée à l'étroitesse des marchés et aux recettes saisonnières (agriculture, tourisme, phosphates, transferts des MRE), risque de fuite de l'épargne (doc. 4, 5).
  • Exposition des emprunteurs en devises : 160 milliards de DH de dette des établissements publics, 16 % du PIB (doc. 2) ; perte d'autonomie des taux d'intérêt (doc. 6).

B. Les conditions du succès

  • Équilibres macroéconomiques et ciblage d'inflation (doc. 2, 3, 5).
  • Couverture du risque de change (contrats à terme, options) et pédagogie auprès des PME (doc. 2, 3).
  • Convertibilité maîtrisée et interventions de Bank Al-Maghrib : un flottement administré plutôt que libre (doc. 3, 4, 7).
  • Des réformes structurelles, car le change seul ne fait pas la compétitivité (doc. 8).

Conclusion (2 à 3 lignes)

Une flexibilité accrue du dirham est opportune pour accompagner l'ouverture de l'économie, à condition d'être progressive, encadrée par Bank Al-Maghrib et accompagnée de réformes de compétitivité (doc. 3, 7, 8).

Pour aller plus loin (hors copie) : la réforme a été lancée le 15 janvier 2018, avec une bande de fluctuation de ± 2,5 % autour d'un cours central, élargie à ± 5 % en mars 2020.

Deuxième partie : réflexion argumentée

Sujet : Le déficit public : levier ou contrainte de la croissance économique ?

Introduction

  • Accroche : en 2016, le déficit budgétaire du Maroc est d'environ 4 % du PIB et la dette du Trésor dépasse 64 % du PIB, alors que l'investissement public atteint un niveau record.
  • Définitions : le déficit public est l'excédent des dépenses sur les recettes des administrations publiques sur une année ; on distingue le déficit conjoncturel (lié au cycle) du déficit structurel. La croissance économique est l'augmentation durable de la production (PIB réel).
  • Problématique : creuser le déficit peut-il soutenir la croissance, ou devient-il un frein lorsqu'il nourrit la dette ?
  • Annonce : I. Le déficit, levier de croissance ; II. Le déficit, contrainte de croissance au-delà d'un certain seuil.

I. Le déficit public peut être un levier de croissance

A. Un outil de relance de court terme

  • Keynes : en sous-emploi, la dépense publique relance la demande ; effet multiplicateur ; le déficit est un stabilisateur automatique en récession.
  • Exemple : plans de relance après la crise de 2008 (Chine, États-Unis).

B. Un investissement pour la croissance de long terme

  • Le déficit qui finance des infrastructures, l'éducation ou la recherche accroît la croissance potentielle (théories de la croissance endogène, Barro 1990 : les dépenses publiques productives).
  • Exemple marocain : infrastructures (Tanger Med, autoroutes, LGV, Noor) financées en partie par l'emprunt ; la loi organique 130-13 réserve l'emprunt au financement de l'investissement (règle d'or).

II. Un déficit durable devient une contrainte

A. Des effets pervers

  • Effet d'éviction : l'emprunt public fait monter les taux et réduit l'investissement privé.
  • Équivalence ricardienne (Barro) : les ménages épargnent en prévision des impôts futurs, ce qui annule la relance.
  • Dans une économie ouverte, une partie de la relance fuit vers les importations (déficits jumeaux), problème aigu pour un pays importateur d'énergie.

B. Le poids de la dette

  • Effet « boule de neige » quand le taux d'intérêt dépasse la croissance ; charge de la dette qui réduit les marges budgétaires ; risque de dégradation de la note souveraine et de hausse du coût de l'emprunt.
  • Exemple : crise de la dette grecque (2010) ; au Maroc, ajustement budgétaire de 2013-2016 (réforme de la compensation, déficit ramené d'environ 7 % du PIB en 2012 à environ 4 % en 2016).

C. Une question de nature et de niveau

  • Ce n'est pas le déficit en soi qui compte, mais ce qu'il finance (investissement ou fonctionnement) et sa soutenabilité. D'où des règles budgétaires et la recherche d'efficacité de la dépense.

Conclusion

Le déficit public est un levier lorsqu'il est temporaire, contracyclique et consacré à l'investissement productif ; il devient une contrainte lorsqu'il est structurel et alimente une dette coûteuse. Ouverture : la qualité de la dépense publique et la réforme fiscale sont les vraies conditions d'un déficit utile.


II. DROIT

Dossier 1 — L'absence prolongée de M. Khaldi

Faits : maladie non professionnelle de deux ans et demi, justifiée par des certificats acceptés sans réserve ; à son retour, le salarié apprend qu'il ne fait plus partie du personnel.

Règles :

  • Le salarié malade doit avertir l'employeur dans les 48 heures et fournir un certificat médical au-delà de quatre jours ; l'employeur peut organiser une contre-visite (art. 271 du Code du travail). La maladie justifiée suspend le contrat de travail.
  • Lorsque l'absence pour maladie ou accident non professionnels dépasse 180 jours consécutifs au cours d'une période de 365 jours, ou que le salarié devient inapte, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire (art. 272).

Application :

  • L'absence de M. Khaldi (deux ans et demi) dépasse largement le seuil de 180 jours : METALUX avait la faculté de le considérer comme démissionnaire. Elle n'avait donc pas à le licencier ni à justifier d'un motif disciplinaire.
  • Deux points faibles : l'entreprise a accepté chaque certificat sans réserve pendant plus de deux ans, ce que le salarié présentera comme le maintien volontaire du contrat ; et elle ne lui a pas notifié sa décision par écrit avant son retour. Le juge pourrait y voir une rupture sans respect de la procédure et accorder des dommages-intérêts. À vérifier, notamment : la position de la jurisprudence sur l'acceptation des certificats après 180 jours.

Conclusion : la décision est fondée en droit sur l'article 272 (absence de plus de 180 jours), mais METALUX aurait dû notifier clairement et par écrit qu'elle considérait le salarié comme démissionnaire, dès le seuil dépassé. Il faut régulariser par une lettre et verser les sommes restant dues (congés payés acquis, etc.).

Dossier 2 — La clause de non-concurrence de M. Abdellaoui

Faits : clause interdisant, pendant 12 mois après la rupture, d'entrer au service d'un concurrent ou de s'intéresser à une fabrication concurrente, sans limite géographique.

Règles :

  • Le Code du travail ne réglemente pas la clause de non-concurrence. On applique l'article 109 du DOC : est nulle toute condition qui restreint ou interdit l'exercice des droits et facultés de la personne ; mais cette nullité ne s'applique pas lorsqu'une partie s'interdit d'exercer une certaine industrie pendant un temps ou dans un rayon déterminé.
  • Les tribunaux vérifient aussi que la clause protège un intérêt légitime de l'employeur et ne prive pas le salarié de toute possibilité de travailler.

Application :

  • La clause est limitée dans le temps (12 mois) et dans son objet (activités concurrentes de METALUX : rayonnage et stockage). Elle répond donc à la lettre de l'article 109, qui se contente d'une limite de temps ou d'espace.
  • L'intérêt légitime existe : M. Abdellaoui, ingénieur en chef, connaît la clientèle, les procédés et le savoir-faire de l'entreprise.
  • Critique possible : l'absence de toute limite géographique (tout le Maroc) et l'interdiction de « s'intéresser directement ou indirectement » à toute fabrication concurrente sont larges ; le salarié plaidera qu'elle l'empêche d'exercer son métier. Le juge peut alors la réduire ou l'écarter.

Conclusion : la clause est en principe valable (limitée à 12 mois et aux activités concurrentes) ; METALUX peut l'invoquer pour empêcher, pendant un an après le départ, l'ouverture à Casablanca d'une entreprise concurrente, et demander des dommages-intérêts en cas de violation. Le risque est une réduction par le juge en raison de son étendue géographique.

Dossier 3 — L'action contre AP CONTRÔLE (questions 3 et 4)

Faits : AP CONTRÔLE fabrique et installe des palettes et des racks dans le matériau composite breveté par METALUX depuis mars 2013 ; elle a attiré un ancien collègue et une partie de la clientèle ; baisse de 15 % du chiffre d'affaires, liée par des experts à ces agissements.

Question 3 : les fondements de l'action

  1. La contrefaçon de brevet (loi 17-97) : le brevet, délivré pour 20 ans à compter du dépôt (art. 17), donne à METALUX le droit exclusif d'exploiter l'invention ; la fabrication, l'utilisation ou la mise en vente du produit breveté sans son consentement sont interdites (art. 53), et toute atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet constitue une contrefaçon (art. 201). Le brevet de mars 2013 est en vigueur. METALUX peut faire procéder à une saisie-description des installations et demander la cessation de la contrefaçon, la destruction ou la confiscation des produits et des dommages-intérêts ; la contrefaçon est aussi un délit pénal.
  2. La concurrence déloyale (art. 84 du DOC ; art. 184 de la loi 17-97 : tout acte contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale) : copier les produits d'un concurrent et casser les prix grâce à une technologie détournée est déloyal. En revanche, attirer d'anciens clients ou embaucher un ancien collègue n'est pas fautif en soi (liberté du commerce) : il faut prouver des manœuvres déloyales (dénigrement, confusion, détournement de fichiers, désorganisation de l'entreprise).
  3. La violation de la clause de non-concurrence (dossier 2) si AP CONTRÔLE a été créée moins de 12 mois après le départ de M. Abdellaoui : responsabilité contractuelle de l'ancien salarié.

Question 4 : la juridiction

  • Le litige oppose deux sociétés commerciales et porte sur un brevet : il relève du tribunal de commerce, compétent pour les litiges entre commerçants et pour les actions en matière de propriété industrielle.
  • Tribunal territorialement compétent : celui du domicile du défendeur (tribunal de commerce de Casablanca, siège d'AP CONTRÔLE) ou celui du lieu où les faits ont été commis.
  • L'action contre M. Abdellaoui pour violation de la clause de non-concurrence, qui découle du contrat de travail, relève en revanche du tribunal de première instance statuant en matière sociale.

Dossier 4 — L'effondrement chez SGS AUTOMOTIV

Faits : effondrement d'une partie de l'entrepôt aménagé par METALUX un an plus tôt ; l'expertise met en cause la structure métallique achetée au fournisseur ENIGMA.

Question 5 : METALUX devra-t-elle payer des dommages-intérêts ?

Règles :

  • Le débiteur qui n'exécute pas correctement son obligation doit des dommages-intérêts, même sans mauvaise foi (art. 263 du DOC) ; ils couvrent la perte subie et le gain manqué (art. 264).
  • Il ne s'en libère qu'en prouvant une cause qui ne lui est pas imputable, comme la force majeure (art. 268) ; mais n'est pas une force majeure la cause qu'il était possible d'éviter (art. 269).
  • Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de ce qu'il vend et doit alors des dommages-intérêts (art. 556) ; le débiteur répond des personnes dont il se sert pour exécuter son obligation (art. 233).

Application :

  • Envers SGS AUTOMOTIV, c'est METALUX qui a conçu, fourni et installé l'aménagement : elle est tenue de livrer un ouvrage conforme et sûr. La mauvaise qualité d'un composant choisi par elle ne l'exonère pas : ce n'est pas une force majeure, car un contrôle des matériaux aurait permis d'éviter le défaut. En professionnel, elle est présumée connaître les vices de la structure.
  • Elle devra donc indemniser son client (dégâts sur l'entrepôt et les marchandises, perte d'exploitation).
  • Elle dispose ensuite d'un recours contre ENIGMA : garantie des vices cachés du vendeur (art. 549 et suivants du DOC), avec dommages-intérêts puisque ENIGMA est un vendeur professionnel (art. 556). Attention au délai : l'action en garantie des vices d'une chose mobilière doit être intentée dans les 30 jours après la délivrance, à condition d'avoir avisé le vendeur (art. 573). La structure a été livrée il y a environ un an : ce délai est sans doute expiré, sauf mauvaise foi d'ENIGMA (art. 574). METALUX peut alors soutenir que la structure livrée n'était pas conforme à la commande (manquement à l'obligation de délivrance), action soumise à la prescription de cinq ans entre commerçants (art. 5 du Code de commerce).
  • Le contrat avec SGS AUTOMOTIV peut contenir une clause limitant la responsabilité de METALUX ; elle ne joue pas en cas de faute lourde ou de dol (art. 232 du DOC).

Conclusion : oui, METALUX devra réparer le préjudice de son client, puis se retourner contre ENIGMA, sur le terrain de la non-conformité si la garantie des vices est forclose.

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