Sujet officiel du Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM), session 2017, option technologique (ECT).
Matières : Politique de change, Macroéconomie, Droit du travail, Droit des affaires
Royaume du Maroc — Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Formation des cadres — Présidence du CNAEM 2017
Concours national d'accès aux écoles de management, filière économique et commerciale, option technologique (ECT)
Épreuve : Économie-droit — lundi 15 mai 2017, de 8 h à 12 h
Le sujet comprend 17 pages. Aucun document n'est autorisé.
À partir du dossier documentaire suivant, vous rédigerez une note de synthèse de 500 mots environ (plus ou moins 10 %) sur l'opportunité de la mise en place d'un régime de taux de change plus flexible du dirham dans le contexte marocain actuel.
Dossier documentaire :
Les documents sont des articles de presse et d'analyse protégés par le droit d'auteur : ils ne sont pas reproduits ici. Les points ci-dessous résument leurs idées et leurs chiffres, dans l'ordre du texte, pour permettre de s'entraîner sur ce sujet.
Document 1 — résumé SaadConcours
Document 2 — résumé SaadConcours
Document 3 — résumé SaadConcours
Document 4 — résumé SaadConcours
Document 5 — résumé SaadConcours
Document 6 — résumé SaadConcours
Document 7 — résumé SaadConcours
Document 8 — résumé SaadConcours
Le déficit public : levier ou contrainte de la croissance économique ?
METALUX fabrique des rayonnages métalliques et conçoit des systèmes de stockage complets adaptés à tous types de clients. Depuis sa création en 2010, elle connaît une croissance continue qui en fait l'un des acteurs majeurs du secteur dans la région. Son siège et son atelier de production occupent plus de 3 000 m² dans la zone industrielle Al Majd, à Tanger. Elle travaille en étroite collaboration avec ses clients pour concevoir des solutions sur mesure qui optimisent leurs espaces d'entreposage.
Malgré une concurrence intense, l'avenir de METALUX paraît prometteur : elle profite du dynamisme de la région de Tanger, devenue le deuxième pôle industriel du royaume, et de la capacité de ses collaborateurs à proposer des solutions logistiques adaptées. Elle dispose aussi d'un appui logistique important et applique des procédures qualité conformes à la norme ISO 9001, certifiées par Bureau Veritas, ce qui lui a forgé une solide réputation.
La direction de METALUX vous demande d'étudier certains dossiers délicats et de donner un avis argumenté et synthétique sur les difficultés juridiques qu'ils soulèvent.
Dossier 1
M. Khaldi, technicien chez METALUX depuis 6 ans, tombe gravement malade. Il dépose ses certificats médicaux au fur et à mesure de son arrêt, mais son état ne s'améliore pas : sa maladie dure plus de deux ans. À chaque certificat de prolongation, l'entreprise l'accepte sans réserve et en accuse réception. Après deux ans et demi d'arrêt, M. Khaldi veut reprendre son poste ; le responsable du personnel lui apprend qu'il ne fait plus partie du personnel et que son poste a été confié à un autre salarié.
Dossier 2
M. Abdellaoui est ingénieur en chef chez METALUX depuis 2011. Il y fait un excellent travail et s'est forgé une solide réputation auprès de la clientèle. En juin 2016, des désaccords avec la direction et le désir d'autonomie le poussent à vouloir lancer sa propre affaire ; METALUX apprend qu'il souhaite s'installer à Casablanca. Son contrat de travail comporte la clause suivante :
Dossier 3
M. Abdellaoui a finalement créé sa propre entreprise, AP CONTRÔLE, à Casablanca. Il a convaincu un de ses anciens collègues de le rejoindre et, grâce à sa réputation, a attiré une partie de la clientèle de METALUX, dont le chiffre d'affaires mensuel baisse d'environ 15 %.
Lors d'une visite chez un ancien client, un technico-commercial de METALUX découvre des installations semblables aux siennes : une gamme de palettes et de racks fabriqués dans un matériau composite anticorrosion très résistant, mis au point et breveté par METALUX depuis mars 2013. Le client explique que les travaux ont été réalisés récemment par AP CONTRÔLE, à un prix qui défie toute concurrence. Des experts confirment que les agissements d'AP CONTRÔLE sont à l'origine de la baisse du chiffre d'affaires.
Dossier 4
SGS AUTOMOTIV, client de METALUX, a subi un important sinistre : une partie de son entrepôt s'est effondrée. Cet espace avait été aménagé l'année précédente par METALUX. L'expertise montre que la structure métallique utilisée, achetée au fournisseur ENIGMA, était de mauvaise qualité. SGS AUTOMOTIV met en cause la responsabilité de METALUX.
Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle du CNAEM. Il propose une problématique et un plan pour les deux exercices d'économie, puis une solution argumentée pour chacun des quatre dossiers de droit, avec les textes marocains en vigueur en mai 2017 (Code du travail, Dahir des obligations et contrats, loi 17-97 sur la propriété industrielle).
Rappel : uniquement les idées du dossier (8 documents), chacune rattachée à sa source ; aucun avis personnel ; nombre de mots indiqué en fin de copie. Avec 8 documents, le plan thématique est indispensable : on ne résume pas document par document.
Problématique proposée : Le passage à un régime de change plus flexible est-il opportun pour l'économie marocaine, et à quelles conditions ?
Introduction (rédigée, environ 70 mots)
Arrimé depuis longtemps à un panier de devises, ramené en 2015 à 60 % d'euro et 40 % de dollar (doc. 7), le dirham doit évoluer vers plus de flexibilité, comme y invitent le FMI et Bank Al-Maghrib (doc. 4, 5). Cette réforme suscite des espoirs mais aussi des craintes. Il convient d'examiner ce qui la justifie, puis les risques et les conditions de sa réussite.
I. Une réforme justifiée par les limites du change fixe
A. Un change fixe utile mais devenu contraignant
B. Les gains attendus de la flexibilité
II. Des risques réels, qui imposent une transition progressive et préparée
A. Les risques
B. Les conditions du succès
Conclusion (2 à 3 lignes)
Une flexibilité accrue du dirham est opportune pour accompagner l'ouverture de l'économie, à condition d'être progressive, encadrée par Bank Al-Maghrib et accompagnée de réformes de compétitivité (doc. 3, 7, 8).
Pour aller plus loin (hors copie) : la réforme a été lancée le 15 janvier 2018, avec une bande de fluctuation de ± 2,5 % autour d'un cours central, élargie à ± 5 % en mars 2020.
Sujet : Le déficit public : levier ou contrainte de la croissance économique ?
Introduction
I. Le déficit public peut être un levier de croissance
A. Un outil de relance de court terme
B. Un investissement pour la croissance de long terme
II. Un déficit durable devient une contrainte
A. Des effets pervers
B. Le poids de la dette
C. Une question de nature et de niveau
Conclusion
Le déficit public est un levier lorsqu'il est temporaire, contracyclique et consacré à l'investissement productif ; il devient une contrainte lorsqu'il est structurel et alimente une dette coûteuse. Ouverture : la qualité de la dépense publique et la réforme fiscale sont les vraies conditions d'un déficit utile.
Faits : maladie non professionnelle de deux ans et demi, justifiée par des certificats acceptés sans réserve ; à son retour, le salarié apprend qu'il ne fait plus partie du personnel.
Règles :
Application :
Conclusion : la décision est fondée en droit sur l'article 272 (absence de plus de 180 jours), mais METALUX aurait dû notifier clairement et par écrit qu'elle considérait le salarié comme démissionnaire, dès le seuil dépassé. Il faut régulariser par une lettre et verser les sommes restant dues (congés payés acquis, etc.).
Faits : clause interdisant, pendant 12 mois après la rupture, d'entrer au service d'un concurrent ou de s'intéresser à une fabrication concurrente, sans limite géographique.
Règles :
Application :
Conclusion : la clause est en principe valable (limitée à 12 mois et aux activités concurrentes) ; METALUX peut l'invoquer pour empêcher, pendant un an après le départ, l'ouverture à Casablanca d'une entreprise concurrente, et demander des dommages-intérêts en cas de violation. Le risque est une réduction par le juge en raison de son étendue géographique.
Faits : AP CONTRÔLE fabrique et installe des palettes et des racks dans le matériau composite breveté par METALUX depuis mars 2013 ; elle a attiré un ancien collègue et une partie de la clientèle ; baisse de 15 % du chiffre d'affaires, liée par des experts à ces agissements.
Question 3 : les fondements de l'action
Question 4 : la juridiction
Faits : effondrement d'une partie de l'entrepôt aménagé par METALUX un an plus tôt ; l'expertise met en cause la structure métallique achetée au fournisseur ENIGMA.
Question 5 : METALUX devra-t-elle payer des dommages-intérêts ?
Règles :
Application :
Conclusion : oui, METALUX devra réparer le préjudice de son client, puis se retourner contre ENIGMA, sur le terrain de la non-conformité si la garantie des vices est forclose.
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