Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM)

Économie-droit — option ECT

CNAEM2019Difficulté4/5Corrigé disponible

Sujet officiel du Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM), session 2019, option technologique (ECT).

Matières : Commerce international, Économie internationale, Droit du travail, Droit des affaires

Énoncé

Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM) — session 2019
Filière économique et commerciale, option technologique (ECT)
Épreuve : Économie-droit — lundi 20 mai 2019, de 8 h 30 à 12 h 30 (4 heures)

Les deux sujets de l'épreuve, « Économie » et « Droit », doivent être traités sur des copies séparées. Aucun document en dehors de ceux fournis n'est autorisé ; l'utilisation de toute calculatrice et de tout matériel électronique est interdite. L'épreuve comprend 12 pages : une épreuve d'économie en deux parties (note de synthèse et réflexion argumentée) et une épreuve de droit.


ÉPREUVE D'ÉCONOMIE (temps conseillé : 2 h 30)

Première partie : note de synthèse

À partir du dossier documentaire ci-après, rédiger une note de synthèse de 500 mots (plus ou moins 10 %) sur le retour du protectionnisme.

Dossier documentaire :

  • Document 1 : « Le protectionnisme est de retour », Jean-Marc Daniel, professeur d'économie à l'ESCP Europe, Les Échos, 20 mars 2018.
  • Document 2 : « Combattre la mondialisation du mécontentement », Joseph Stiglitz, article publié avec Project Syndicate, 13 décembre 2017.
  • Document 3 : « Le G20 : la guerre des mesures protectionnistes fait rage », Grégoire Normand, Les Affaires, 23 novembre 2018.
  • Document 4 : « L'OMC revoit à la baisse les perspectives du commerce mondial face à l'accumulation des risques », OMC (à partir des Statistiques financières internationales du FMI, de la base GTA de Global Trade Information Services et des statistiques nationales), 27 septembre 2018.

Les quatre documents sont des articles de presse et un communiqué protégés par le droit d'auteur : ils ne sont pas reproduits ici. Les points ci-dessous résument leurs idées et leurs chiffres, dans l'ordre du texte, pour permettre de s'entraîner sur ce sujet.

Document 1 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)

  • Décisions de grands dirigeants et sondages montrent un regain d'adhésion au protectionnisme, malgré ses effets sur la croissance et le pouvoir d'achat des plus modestes.
  • Le consensus des économistes en faveur du libre-échange est ancien (Nassau Senior, 1825) et toujours affirmé : le FMI juge qu'une hausse des obstacles au commerce réduirait la production mondiale ; James Tobin se disait partisan du libre commerce (2001) ; vingt-cinq prix Nobel ont dénoncé en avril 2017 le protectionnisme et les dévaluations compétitives.
  • Des critiques existent : Dani Rodrik voit dans le protectionnisme un moyen d'amortir les chocs entre pays de niveaux de développement différents ; Stiglitz défend une protection des secteurs qui forment des salariés très qualifiés, version moderne du « protectionnisme éducateur » de Friedrich List (appliqué au capital humain plutôt qu'au capital industriel).
  • Presque tous les économistes rejettent le « protectionnisme régressif », qui freine la destruction créatrice (Schumpeter) et maintient en vie des secteurs en déclin ; c'est pourtant celui que réclament les opinions publiques et que défend Donald Trump.
  • Deux erreurs de raisonnement : assimiler ouverture et chômage (en France, l'emploi industriel est passé de 6 millions en 1975 à 3 millions en 2016, dont au plus 20 % dus à la concurrence internationale, le reste au progrès technique et à la productivité) ; oublier que le protectionnisme prélève sur le pouvoir d'achat (Frédéric Bastiat : le libre-échange sert d'abord le consommateur).
  • Conclusion de l'auteur : l'ouverture, par la pression concurrentielle et l'élargissement des débouchés, favorise la croissance et le pouvoir d'achat.

Document 2 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)

  • La montée du populisme vient en partie de promesses non tenues de la mondialisation : dans les pays développés, une grande partie de la population n'en a pas profité.
  • Paradoxe : les États-Unis ont écrit l'essentiel des règles et des institutions de la mondialisation (droit de veto au FMI), mais leurs objectifs de négociation ont été dictés par de grandes multinationales, au détriment des travailleurs ; certains accords donnent plus de droits aux investisseurs étrangers et limitent la capacité des États à réglementer.
  • Trois réponses possibles : (1) continuer la mondialisation telle quelle (« stratégie de Las Vegas »), vouée à l'échec ; (2) la refuser, comme Trump : le protectionnisme ne recrée pas les emplois industriels, détruits surtout par les gains de productivité et l'automatisation, et ne réduira pas le déficit commercial, qui dépend de l'écart entre épargne et investissement (déficits jumeaux, aggravés par les baisses d'impôts) ; (3) la « protection sociale sans protectionnisme » des pays nordiques : rester ouverts, mais reconvertir et accompagner les salariés touchés.
  • Une économie de marché bien régulée peut limiter les inconvénients de la mondialisation ; sinon, le mécontentement redoublera au Nord comme au Sud.

Document 3 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)

  • Rapport de l'OMC du 22 novembre 2018 : 40 mesures restrictives appliquées par les pays du G20 entre mi-mai et mi-octobre 2018, soit environ 8 par mois, un record depuis 2012 (hausses de droits de douane, interdictions d'importation). L'OMC examine aussi les représailles de l'Union européenne, du Canada, de la Chine et du Mexique contre des produits américains.
  • Commerce couvert par ces nouvelles restrictions : plus de 480 milliards de dollars, six fois plus que lors de la période précédente ; secteurs les plus touchés : aluminium, acier et leurs dérivés, meubles, literie, machines à laver.
  • En parallèle, 33 mesures de facilitation (environ 7 par mois) couvrant 216 milliards de dollars d'échanges.
  • Croissance du volume du commerce de marchandises : 3,4 % au premier semestre 2018 contre 5,7 % au second semestre 2017.
  • Étude Ifo-KOF : les droits américains, sur environ la moitié des importations venant de Chine (environ 250 milliards de dollars), sont supportés aux trois quarts par les producteurs chinois ; les exportations chinoises vers les États-Unis baisseraient d'environ 37 % et le déficit bilatéral américain d'environ 17 % ; recettes douanières américaines + 22,5 milliards de dollars, gain net estimé à 18,4 milliards. Les droits chinois portent sur environ 60 milliards de produits américains.
  • L'OCDE (Laurence Boone) : les restrictions font baisser le niveau de vie des consommateurs, surtout des ménages modestes, et renchérissent la production, en particulier quand des biens intermédiaires franchissent plusieurs fois les frontières ; risque aggravé si les droits américains passent à 25 % sur 200 milliards de produits chinois au 1er janvier 2019.

Document 4 — ce que dit le communiqué (résumé SaadConcours)

  • Prévisions de l'OMC : volume du commerce mondial de marchandises +3,9 % en 2018 et +3,7 % en 2019 ; PIB mondial +3,1 % puis +2,9 % (aux taux de change du marché).
  • Principal risque : l'escalade des tensions commerciales ; s'y ajoutent le durcissement des politiques monétaires et la volatilité financière (taux de change), les sorties de capitaux et la contagion financière dans les pays émergents, les tensions géopolitiques et le rééquilibrage de l'économie chinoise vers la consommation.
  • Les indicateurs avancés (commandes mondiales à l'exportation, incertitude des politiques économiques) montrent un essoufflement ; l'incertitude réduit déjà l'investissement.
  • Au premier semestre 2018, l'Amérique du Nord a eu la plus forte croissance des exportations et l'Asie celle des importations ; les économies fondées sur les ressources naturelles restent en difficulté.
  • Graphiques : exportations et importations mondiales par niveau de développement (indice de volume, 2012 T1 = 100) ; indice d'incertitude des politiques économiques dans le monde (janvier 2005 – août 2018, moyenne 1997-2015 = 100).

Deuxième partie : réflexion argumentée

La régulation internationale est-elle une réponse aux inégalités économiques et sociales ?


ÉPREUVE DE DROIT (temps conseillé : 1 h 30)

Dattafilalet est une coopérative implantée dans l'oasis du Tafilalet, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits du terroir de la filière phœnicicole (palmier dattier). Ses produits à base de dattes sont issus d'un savoir-faire ancestral (farine de noyaux de dattes, sirop ou « miel » de dattes…), mais aussi de nouveaux produits mis au point par ses fondateurs.

Dattafilalet a été créée en 2012 par deux jeunes natifs de Rissani, formés dans le domaine agricole et passionnés par cette filière et le patrimoine de leur région : Maria Mhamdi, ingénieure en agroalimentaire, lauréate de l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II (IAV) de Rabat, et Mamoun Filali, ingénieur agronome diplômé de l'École nationale d'agriculture (ENA) de Meknès. La coopérative compte aujourd'hui 10 membres.

La coopérative œuvre à la promotion et au développement de la filière phœnicicole dans le cadre du Plan Maroc vert. L'entrée en vigueur en 2007 de la loi 01-06 relative au développement durable des palmeraies et à la protection du palmier dattier, ainsi que le programme dédié à la région du Tafilalet, ont favorisé la multiplication d'exploitations conformes aux exigences du marché, avec un objectif de 160 000 tonnes de production à l'horizon 2020.

L'attention accordée à la filière dans le cadre du contrat-programme entre le gouvernement et l'interprofession s'est traduite notamment par la création de groupements d'intérêt économique (GIE) dotés d'unités de valorisation et d'unités frigorifiques. Grâce à elles, la récolte peut être conservée deux à trois ans (contre trois mois auparavant) ; le taux de déchets, qui dépassait 60 % de la récolte, est limité à 20 %. La filière dispose de 6 stations de conditionnement opérationnelles (sur 23) associées à des unités frigorifiques, à Figuig, Errachidia, Ouarzazate, Tinghir, Tata, Zagora et Tiznit.

Profitant de ce marché en pleine expansion, Dattafilalet développe de nouveaux produits destinés d'abord au marché national. Mamoun et Maria ont notamment mis au point un café extrait des noyaux de dattes, habituellement considérés comme des déchets : une idée insolite qui valorise les sous-produits de la phœniciculture.

La poudre de noyaux de dattes, reconnue pour ses multiples vertus, est utilisée depuis longtemps par les anciens Bédouins du désert. Riche en sélénium, en antioxydants, en minéraux et en fibres, elle fait du café aux noyaux de dattes une alternative saine au café : il stimule la mémoire et peut être consommé du matin au soir sans troubles digestifs ni insomnies.

Ce savoir ancestral n'est toutefois pas sans danger : exposés au-delà d'un certain seuil de chaleur, les noyaux donnent une poudre nocive pour la santé. Maria et Mamoun mettent donc au point un nouveau procédé qui évite ce risque : tremper les noyaux dans l'eau, les laver, les sécher puis les torréfier (chaleur intense dans des récipients en cuivre chauffés dans du sable chaud, en veillant à ce que la température ne dépasse pas 100 degrés, jusqu'à un début de carbonisation).

Dattafilalet vous demande votre conseil juridique, en fait et en droit, sur les problèmes suivants.

Cas n° 1

Le café à base de noyaux de dattes a été présenté au public sous le nom « Café du désert » lors de la 9ᵉ édition du Salon international des dattes (SIDATTES), organisé à Erfoud du 25 au 28 octobre 2018 sur le thème « La logistique et le développement de la filière des dattes ». Le « Café du désert » a connu un grand succès auprès des visiteurs marocains et étrangers (15 pays représentés). Maria et Mamoun ont reçu de nombreuses propositions d'exportation, ce qui les pousse à réfléchir à la protection juridique, nationale et internationale, de leur produit.

  1. Le nom « Café du désert » peut-il être protégé ? Auprès de quel(s) organisme(s) ?
  2. Dattafilalet peut-elle breveter ce produit ?

Cas n° 2

En raison d'un surcroît d'activité lié à l'afflux de commandes à partir du mois qui a suivi le SIDATTES, Dattafilalet a recruté 6 salariées en CDD de 2 mois, qu'elle a renouvelés 3 fois. Les commandes augmentant encore, elle recrute le 15 avril 2019 une autre salariée, Mme Halima Sadik, en CDD de 4 mois. Son contrat commence par une période d'essai de 3 semaines. Le 3 mai, M. Mamoun décide de mettre fin à sa période d'essai pour « manque d'ardeur au travail ». Halima conteste cette rupture et menace de dénoncer à l'inspecteur du travail les pratiques illégales de son employeur en matière de recours aux CDD.

Les pratiques de Dattafilalet sont-elles illégales ?

Cas n° 3

Les limites de l'investissement dans la filière, auxquelles s'ajoute le déficit de capacités frigorifiques qui perturbe le calendrier et le potentiel de commercialisation des producteurs, ont attiré des investissements directs étrangers dans la région.

Tamri, entreprise étrangère, a installé en 2017 dans la vallée du Ziz (Tafilalet) une unité de conditionnement dotée d'une capacité frigorifique importante : c'est la seule unité frigorifique de la région.

Tamri propose aux phœniciculteurs d'acheter leur récolte sur pied (avant la cueillette) et leur impose l'exclusivité. La majorité des agriculteurs acceptent, car la main-d'œuvre de récolte pèse lourd dans leur coût de production. L'approvisionnement des coopératives et des PME qui fabriquent des produits à base de dattes en est fortement affecté : faute d'offre, leurs prix d'achat augmentent de 20 à 30 % selon les variétés. Le GIE du Tafilalet, qui regroupe plusieurs coopératives dont Dattafilalet, décide d'agir contre Tamri.

Sur quels fondements juridiques peut-il agir ? Devant quelle(s) instance(s) ?

Corrigé

Afficher le corrigéMasquer le corrigéEssaie d'abord de traiter le sujet en conditions réelles.
Corrigé proposé par SaadConcours, pas une correction officielle de la faculté — vérifie les calculs avant de t'y fier pour réviser.

Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle du CNAEM. Il propose une problématique et un plan pour les deux exercices d'économie, puis une solution argumentée pour chaque cas de droit, avec les textes marocains en vigueur en mai 2019 (Code du travail, loi 17-97 sur la propriété industrielle, loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence).

ÉPREUVE D'ÉCONOMIE

Première partie : note de synthèse (500 mots ± 10 %)

Rappels de méthode propres au CNAEM. La note de synthèse vaut 50 % de la sous-épreuve d'économie. Elle se construit exclusivement à partir du dossier : aucune connaissance personnelle, aucun exemple extérieur, aucune opinion. Chaque idée est rattachée à son document (« doc. 3 »). Le nombre de mots est indiqué en fin de copie ; hors de la fourchette 450-550, la note est pénalisée.

Problématique proposée : Pourquoi le protectionnisme revient-il, alors que les économistes s'accordent sur son coût, et quelles réponses peut-on lui opposer ?

Introduction (rédigée, environ 70 mots)

Depuis 2017, les mesures restrictives se multiplient entre grandes économies : 40 nouvelles mesures dans le G20 en cinq mois de 2018, un record depuis 2012 (doc. 3). Ce retour du protectionnisme, porté par le mécontentement envers la mondialisation, inquiète les économistes et les organisations internationales (doc. 1, 4). Il s'agit de comprendre les causes de ce retour, puis d'en mesurer les coûts et les alternatives.

I. Un protectionnisme qui revient en force, nourri par le mécontentement

A. Des mesures sans précédent depuis 2012

  • 40 mesures restrictives dans le G20 entre mi-mai et mi-octobre 2018, environ 8 par mois (doc. 3).
  • 480 milliards de dollars d'échanges couverts, six fois plus que la période précédente ; acier, aluminium, meubles, machines à laver (doc. 3).
  • Guerre commerciale sino-américaine : droits sur environ 250 milliards de dollars de produits chinois, représailles chinoises sur environ 60 milliards (doc. 3) ; représailles de l'UE, du Canada et du Mexique (doc. 3).

B. Des causes politiques et sociales

  • Une mondialisation qui n'a pas tenu ses promesses : une grande partie de la population des pays développés n'en a pas profité ; règles écrites au profit des multinationales (doc. 2).
  • Une opinion publique de plus en plus favorable au « protectionnisme régressif », relayée par des dirigeants populistes comme Donald Trump (doc. 1, 2).
  • Des arguments théoriques plus nuancés : Rodrik (amortir les chocs entre pays inégalement développés), Stiglitz et le protectionnisme « éducateur » de List appliqué au capital humain (doc. 1).

II. Un protectionnisme coûteux, auquel des alternatives existent

A. Des effets négatifs sur la croissance et le pouvoir d'achat

  • Il repose sur deux erreurs : l'ouverture n'explique qu'au plus 20 % de la baisse de l'emploi industriel français (de 6 à 3 millions entre 1975 et 2016), le reste vient du progrès technique ; il ampute le pouvoir d'achat des consommateurs, surtout modestes (doc. 1, doc. 3 citant l'OCDE).
  • Il ne recrée pas les emplois perdus (automatisation) et ne réduit pas le déficit commercial, qui dépend de l'écart épargne-investissement (doc. 2).
  • Le commerce ralentit : +3,4 % au 1er semestre 2018 contre +5,7 % au 2nd semestre 2017 (doc. 3) ; prévisions de l'OMC ramenées à +3,9 % en 2018 et +3,7 % en 2019, PIB mondial à +3,1 % puis +2,9 % ; l'incertitude freine déjà l'investissement (doc. 4).
  • Des gagnants apparents mais limités : gain net estimé de 18,4 milliards de dollars pour les États-Unis, droits supportés aux trois quarts par les producteurs chinois (doc. 3).

B. Des réponses : coopérer et protéger les personnes plutôt que les produits

  • Les mesures de facilitation des échanges continuent : 33 mesures pour 216 milliards de dollars (doc. 3).
  • Le rôle de l'OMC (règlement des différends, appel à désamorcer l'escalade) et d'une médiation européenne (doc. 3).
  • La « protection sociale sans protectionnisme » des pays nordiques : rester ouvert en finançant la reconversion des salariés (doc. 2).

Conclusion (2 à 3 lignes, comme le demande la notice)

Le protectionnisme revient sous la pression d'une mondialisation jugée inéquitable, mais il pèse sur le commerce, la croissance et le pouvoir d'achat. La réponse passe moins par les barrières que par une mondialisation mieux partagée (doc. 2, 4).

Pièges à éviter : ajouter des exemples marocains (interdit dans la note de synthèse), recopier des phrases des documents, faire un résumé document par document au lieu d'un plan thématique, oublier le décompte des mots.

Deuxième partie : réflexion argumentée

Sujet : La régulation internationale est-elle une réponse aux inégalités économiques et sociales ?

Ici, au contraire de la note, les connaissances personnelles sont attendues : auteurs, chiffres, exemples, dont des exemples marocains.

Introduction

  • Accroche : selon le rapport sur les inégalités mondiales 2018 (World Inequality Lab), les 1 % les plus riches ont capté depuis 1980 deux fois plus de croissance que les 50 % les plus pauvres.
  • Définitions : la régulation internationale désigne l'ensemble des règles, institutions et accords qui encadrent les relations économiques entre États (OMC, FMI, Banque mondiale, OIT, G20, accords commerciaux et fiscaux). Les inégalités économiques et sociales sont des écarts de revenus, de patrimoine, d'accès à l'emploi, à la santé, à l'éducation, entre pays et à l'intérieur des pays.
  • Problématique : la régulation internationale peut-elle corriger des inégalités que la mondialisation a en partie creusées, ou ses limites laissent-elles l'essentiel aux États ?
  • Annonce : I. Une régulation qui peut réduire les inégalités ; II. Une réponse insuffisante qui doit être complétée.

I. La régulation internationale peut réduire les inégalités

A. Entre pays : des règles qui intègrent les pays du Sud

  • Le commerce encadré par l'OMC a permis le rattrapage de pays émergents (Chine, Asie du Sud-Est) ; la part de la population mondiale en extrême pauvreté est passée d'environ 36 % en 1990 à environ 10 % en 2015 (Banque mondiale).
  • Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement, l'aide au développement, les financements de la Banque mondiale et du FMI.
  • Exemple marocain : les accords de libre-échange (UE, États-Unis 2006) et l'accord de la ZLECAf signé en 2018 ouvrent des débouchés (automobile, aéronautique, phosphates).

B. À l'intérieur des pays : des normes sociales et fiscales communes

  • Les conventions de l'OIT (travail des enfants, liberté syndicale, travail décent), les objectifs de développement durable (ODD 10 : réduire les inégalités).
  • La lutte contre l'évasion fiscale (OCDE, projet BEPS, échange automatique d'informations) qui rend aux États des recettes pour financer la redistribution.

II. Une réponse insuffisante, à compléter par les États

A. Les limites de la régulation actuelle

  • Les règles sont souvent écrites au profit des pays et des firmes les plus puissants (thèse de Stiglitz) ; plans d'ajustement structurel du FMI dans les années 1980-1990 accusés d'avoir accru la pauvreté.
  • La mondialisation a creusé les inégalités internes aux pays riches (perdants de la désindustrialisation, courbe « de l'éléphant » de Branko Milanovic) ; l'OMC est paralysée et la montée du protectionnisme (2018) montre les limites de la coopération.
  • La concurrence fiscale et sociale entre pays persiste (paradis fiscaux, dumping social).

B. Une régulation nationale indispensable, articulée avec l'international

  • La redistribution reste nationale : fiscalité progressive, protection sociale, éducation. Exemple : modèle nordique de « flexicurité ».
  • Exemple marocain : généralisation de l'AMO à partir de 2005 et chantier de la protection sociale ; INDH depuis 2005 pour réduire les inégalités territoriales et sociales.
  • Vers une régulation plus sociale : clauses sociales et environnementales dans les accords commerciaux, impôt minimum mondial discuté à l'OCDE.

Conclusion

La régulation internationale réduit certaines inégalités, surtout entre pays, mais elle ne suffit pas à corriger celles qui se creusent à l'intérieur des pays. Elle est une réponse partielle, efficace seulement si elle s'appuie sur des politiques nationales de redistribution. Ouverture : la transition écologique, nouvelle source d'inégalités, appelle elle aussi une régulation mondiale.


ÉPREUVE DE DROIT

Cas n° 1 — Protection du « Café du désert »

Question 1 : le nom peut-il être protégé, et auprès de qui ?

Faits : Dattafilalet veut protéger le nom « Café du désert » d'un produit présenté au public en octobre 2018, avec des perspectives d'exportation.

Problème : ce nom peut-il être enregistré comme marque, et quelle protection obtenir au Maroc et à l'étranger ?

Règles (loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, modifiée par les lois 31-05 et 23-13) :

  • La marque est un signe susceptible de représentation servant à distinguer les produits ou services d'une personne ; une dénomination ou un assemblage de mots peut en constituer une (art. 133).
  • Le signe doit être distinctif : sont exclus les termes génériques ou usuels et les termes qui désignent une caractéristique du produit, notamment son espèce, sa qualité ou sa provenance géographique (art. 134).
  • Le signe ne doit pas être trompeur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance du produit (art. 135-c), ni porter atteinte à des droits antérieurs (art. 137 : marque, dénomination sociale, nom commercial, indication géographique…).
  • L'enregistrement produit ses effets à compter du dépôt, pour 10 ans indéfiniment renouvelables (art. 152).

Application :

  • « Café du désert », pris comme un ensemble, est évocateur plutôt que descriptif : le désert ne désigne ni une provenance géographique précise ni une caractéristique technique ; la marque est donc enregistrable.
  • Deux risques à signaler : le mot « café » seul est générique et ne peut pas être approprié ; et le produit n'est pas du café au sens strict (il n'en contient pas). Pour éviter qu'on lui reproche une marque trompeuse sur la nature du produit (art. 135-c), l'étiquette doit indiquer clairement « boisson à base de noyaux de dattes torréfiés ». Avant le dépôt, vérifier l'absence de marque antérieure identique ou proche (recherche d'antériorité).
  • Un dépôt semi-figuratif (nom + logo) renforce la distinctivité.

Organismes :

  • Au Maroc : dépôt auprès de l'OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale), en désignant les classes de produits concernées (classification de Nice).
  • À l'étranger : la marque est territoriale. Pour l'export, le système de Madrid permet, à partir de la marque marocaine, une demande d'enregistrement international déposée par l'intermédiaire de l'OMPIC auprès de l'OMPI (Genève), en désignant les pays visés. Le droit de priorité de la Convention de Paris donne 6 mois après le dépôt marocain pour déposer dans les autres pays en gardant la date du premier dépôt.
  • Piste complémentaire : la loi 25-06 sur les signes distinctifs d'origine et de qualité permet de valoriser l'origine Tafilalet par une indication géographique collective, à côté de la marque propre de la coopérative.

Conclusion : oui, « Café du désert » peut être déposé comme marque à l'OMPIC, protégé 10 ans renouvelables, puis étendu à l'international par le système de Madrid, sous réserve d'un étiquetage qui ne trompe pas sur la nature du produit.

Question 2 : la coopérative peut-elle breveter ce produit ?

Règles : une invention est brevetable si elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle (art. 22 de la loi 17-97). Elle est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique, c'est-à-dire tout ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt (art. 26). Par exception, une divulgation faite par le demandeur lui-même dans les douze mois précédant le dépôt n'est pas prise en compte (art. 27-1) ; la présentation dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue doit être déclarée lors du dépôt (art. 27-3).

Application :

  • Le produit lui-même (poudre ou boisson de noyaux de dattes) n'est pas nouveau : il est utilisé depuis longtemps par les Bédouins ; il fait partie de l'état de la technique. Il n'est donc pas brevetable en tant que produit.
  • Le procédé (trempage, lavage, séchage, torréfaction en récipients de cuivre dans le sable chaud sans dépasser 100 °C) est différent : il résout un problème technique (éviter la toxicité liée à la chaleur), il est applicable industriellement, et il peut être nouveau et inventif s'il n'a pas déjà été décrit. Dattafilalet peut donc demander un brevet de procédé à l'OMPIC (puis à l'étranger par la voie du PCT ou de dépôts nationaux).
  • Attention à la divulgation : la présentation au SIDATTES (25-28 octobre 2018) a rendu public au moins le produit, et peut-être le procédé. Elle ne détruit pas la nouveauté si la demande est déposée avant fin octobre 2019 (délai de 12 mois de l'art. 27-1). Il faut donc déposer sans attendre et ne plus décrire le procédé en public d'ici là.
  • Alternative : garder le procédé secret (savoir-faire protégé par des clauses de confidentialité avec les salariés et partenaires), si la coopérative craint que la publication du brevet ne facilite la copie.

Conclusion : non pour le produit, connu de longue date ; oui, sous conditions, pour le procédé de fabrication, à condition de déposer dans les 12 mois suivant le salon.

Cas n° 2 — Le recours aux CDD et la rupture de la période d'essai

Faits : 6 salariées en CDD de 2 mois renouvelés 3 fois (soit 8 mois) pour un surcroît d'activité ; une salariée en CDD de 4 mois avec 3 semaines d'essai, embauchée le 15 avril 2019 et dont l'essai est rompu le 3 mai pour « manque d'ardeur ».

1. Les CDD des six salariées

  • Règle : le CDD n'est possible que dans les cas prévus par la loi : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité, travail saisonnier (art. 16 du Code du travail). Lors du lancement d'un nouveau produit pour la première fois, hors secteur agricole, un CDD peut être conclu pour un an au plus, renouvelable une seule fois, après quoi il devient à durée indéterminée (art. 17, al. 1).
  • Application : le motif invoqué (surcroît de commandes après le salon) correspond à un accroissement temporaire d'activité, cas autorisé. Mais la hausse des commandes dure et s'amplifie (elle oblige même à recruter encore en avril 2019) : le besoin devient permanent, et le CDD ne doit pas servir à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale. Si l'on rattache ces embauches au lancement du « Café du désert », l'article 17 n'autorise qu'un seul renouvellement : trois renouvellements successifs dépassent ce que permet la loi.
  • Conséquence : les salariées peuvent demander la requalification de leurs contrats en CDI ; une rupture à l'échéance serait alors un licenciement, soumis aux règles du CDI (motif valable, préavis, indemnités). L'inspecteur du travail peut constater l'infraction.

2. La période d'essai de Mme Sadik

  • Règle : pour un CDD de moins de six mois, la période d'essai ne peut dépasser une journée par semaine de travail, dans la limite de deux semaines (art. 14-2). Après au moins une semaine de travail, la rupture de l'essai non motivée par une faute grave exige un préavis (deux jours ou huit jours selon le mode de paie, art. 13).
  • Application : pour un CDD de 4 mois (environ 17 semaines), l'essai est plafonné à 2 semaines : la clause de 3 semaines est illégale pour la semaine en trop. L'essai légal a pris fin le 29 avril 2019 (15 avril + 14 jours). Le 3 mai, Mme Sadik n'était donc plus en période d'essai : la décision de M. Mamoun est une rupture anticipée du CDD.
  • Le « manque d'ardeur au travail » n'est pas une faute grave : la rupture ouvre droit à des dommages-intérêts égaux aux salaires de la période restant à courir jusqu'au terme du contrat, soit jusqu'au 14 août 2019 environ (art. 33). Même à supposer l'essai encore en cours, le préavis de l'article 13 n'a pas été respecté.

Conclusion : oui, les pratiques de Dattafilalet sont illégales sur les deux points : renouvellements abusifs de CDD pour un besoin devenu durable, et période d'essai trop longue, dont la rupture tardive s'analyse en rupture abusive du CDD.

Cas n° 3 — Les pratiques de Tamri

Faits : Tamri possède la seule unité frigorifique de la région ; elle achète les récoltes sur pied en imposant l'exclusivité ; les coopératives et PME manquent d'approvisionnement et paient 20 à 30 % plus cher.

Problème : ces pratiques restreignent-elles la concurrence, et quelles voies d'action pour le GIE ?

Fondements juridiques

  • Abus de position dominante (loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, art. 7-1) : Tamri, seule unité frigorifique de la région et premier acheteur de dattes, occupe probablement une position dominante sur une partie substantielle du marché (marché régional de l'achat et du stockage des dattes). L'imposition systématique de l'exclusivité, qui prive les concurrents (coopératives, PME) de matière première, peut constituer une exploitation abusive ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Le texte cite parmi les abus le refus de vente, les ventes liées et les conditions discriminatoires.
  • Abus de dépendance économique (art. 7-2) : les agriculteurs qui n'ont aucune autre solution équivalente pour stocker et écouler leur récolte sont en situation de dépendance ; leur imposer l'exclusivité peut être un abus.
  • Ententes (art. 6) : les contrats d'exclusivité passés avec la majorité des producteurs peuvent être examinés comme des accords qui ont pour effet de fermer le marché aux autres acheteurs.
  • Responsabilité civile : le préjudice subi (surcoût de 20 à 30 %, perte de production) peut être réparé sur le fondement de la responsabilité délictuelle (art. 77 et 78 du DOC) et de la concurrence déloyale (art. 84 du DOC), si une faute est démontrée.

Instances

  • Le Conseil de la concurrence (loi 20-13), de nouveau en activité depuis la nomination de ses membres en novembre 2018 : il peut être saisi par les entreprises et par les organisations professionnelles, ce qui inclut le GIE agissant pour ses coopératives membres. Il peut ordonner de cesser la pratique, imposer des injonctions et prononcer des sanctions pécuniaires.
  • Le tribunal de commerce compétent, pour obtenir réparation du préjudice (dommages-intérêts) et, le cas échéant, l'annulation des clauses d'exclusivité.

Conclusion : le GIE peut saisir le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante et abus de dépendance économique (art. 7 de la loi 104-12), et demander réparation devant le tribunal de commerce. Le fait que Tamri soit une entreprise étrangère ne change rien : la loi s'applique à toute pratique qui produit ses effets sur le marché marocain.

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