Sujet officiel du Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM), session 2019, option technologique (ECT).
Matières : Commerce international, Économie internationale, Droit du travail, Droit des affaires
Concours national d'accès aux écoles de management (CNAEM) — session 2019
Filière économique et commerciale, option technologique (ECT)
Épreuve : Économie-droit — lundi 20 mai 2019, de 8 h 30 à 12 h 30 (4 heures)
Les deux sujets de l'épreuve, « Économie » et « Droit », doivent être traités sur des copies séparées. Aucun document en dehors de ceux fournis n'est autorisé ; l'utilisation de toute calculatrice et de tout matériel électronique est interdite. L'épreuve comprend 12 pages : une épreuve d'économie en deux parties (note de synthèse et réflexion argumentée) et une épreuve de droit.
À partir du dossier documentaire ci-après, rédiger une note de synthèse de 500 mots (plus ou moins 10 %) sur le retour du protectionnisme.
Dossier documentaire :
Les quatre documents sont des articles de presse et un communiqué protégés par le droit d'auteur : ils ne sont pas reproduits ici. Les points ci-dessous résument leurs idées et leurs chiffres, dans l'ordre du texte, pour permettre de s'entraîner sur ce sujet.
Document 1 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)
Document 2 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)
Document 3 — ce que dit l'article (résumé SaadConcours)
Document 4 — ce que dit le communiqué (résumé SaadConcours)
La régulation internationale est-elle une réponse aux inégalités économiques et sociales ?
Dattafilalet est une coopérative implantée dans l'oasis du Tafilalet, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits du terroir de la filière phœnicicole (palmier dattier). Ses produits à base de dattes sont issus d'un savoir-faire ancestral (farine de noyaux de dattes, sirop ou « miel » de dattes…), mais aussi de nouveaux produits mis au point par ses fondateurs.
Dattafilalet a été créée en 2012 par deux jeunes natifs de Rissani, formés dans le domaine agricole et passionnés par cette filière et le patrimoine de leur région : Maria Mhamdi, ingénieure en agroalimentaire, lauréate de l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II (IAV) de Rabat, et Mamoun Filali, ingénieur agronome diplômé de l'École nationale d'agriculture (ENA) de Meknès. La coopérative compte aujourd'hui 10 membres.
La coopérative œuvre à la promotion et au développement de la filière phœnicicole dans le cadre du Plan Maroc vert. L'entrée en vigueur en 2007 de la loi 01-06 relative au développement durable des palmeraies et à la protection du palmier dattier, ainsi que le programme dédié à la région du Tafilalet, ont favorisé la multiplication d'exploitations conformes aux exigences du marché, avec un objectif de 160 000 tonnes de production à l'horizon 2020.
L'attention accordée à la filière dans le cadre du contrat-programme entre le gouvernement et l'interprofession s'est traduite notamment par la création de groupements d'intérêt économique (GIE) dotés d'unités de valorisation et d'unités frigorifiques. Grâce à elles, la récolte peut être conservée deux à trois ans (contre trois mois auparavant) ; le taux de déchets, qui dépassait 60 % de la récolte, est limité à 20 %. La filière dispose de 6 stations de conditionnement opérationnelles (sur 23) associées à des unités frigorifiques, à Figuig, Errachidia, Ouarzazate, Tinghir, Tata, Zagora et Tiznit.
Profitant de ce marché en pleine expansion, Dattafilalet développe de nouveaux produits destinés d'abord au marché national. Mamoun et Maria ont notamment mis au point un café extrait des noyaux de dattes, habituellement considérés comme des déchets : une idée insolite qui valorise les sous-produits de la phœniciculture.
La poudre de noyaux de dattes, reconnue pour ses multiples vertus, est utilisée depuis longtemps par les anciens Bédouins du désert. Riche en sélénium, en antioxydants, en minéraux et en fibres, elle fait du café aux noyaux de dattes une alternative saine au café : il stimule la mémoire et peut être consommé du matin au soir sans troubles digestifs ni insomnies.
Ce savoir ancestral n'est toutefois pas sans danger : exposés au-delà d'un certain seuil de chaleur, les noyaux donnent une poudre nocive pour la santé. Maria et Mamoun mettent donc au point un nouveau procédé qui évite ce risque : tremper les noyaux dans l'eau, les laver, les sécher puis les torréfier (chaleur intense dans des récipients en cuivre chauffés dans du sable chaud, en veillant à ce que la température ne dépasse pas 100 degrés, jusqu'à un début de carbonisation).
Dattafilalet vous demande votre conseil juridique, en fait et en droit, sur les problèmes suivants.
Cas n° 1
Le café à base de noyaux de dattes a été présenté au public sous le nom « Café du désert » lors de la 9ᵉ édition du Salon international des dattes (SIDATTES), organisé à Erfoud du 25 au 28 octobre 2018 sur le thème « La logistique et le développement de la filière des dattes ». Le « Café du désert » a connu un grand succès auprès des visiteurs marocains et étrangers (15 pays représentés). Maria et Mamoun ont reçu de nombreuses propositions d'exportation, ce qui les pousse à réfléchir à la protection juridique, nationale et internationale, de leur produit.
Cas n° 2
En raison d'un surcroît d'activité lié à l'afflux de commandes à partir du mois qui a suivi le SIDATTES, Dattafilalet a recruté 6 salariées en CDD de 2 mois, qu'elle a renouvelés 3 fois. Les commandes augmentant encore, elle recrute le 15 avril 2019 une autre salariée, Mme Halima Sadik, en CDD de 4 mois. Son contrat commence par une période d'essai de 3 semaines. Le 3 mai, M. Mamoun décide de mettre fin à sa période d'essai pour « manque d'ardeur au travail ». Halima conteste cette rupture et menace de dénoncer à l'inspecteur du travail les pratiques illégales de son employeur en matière de recours aux CDD.
Les pratiques de Dattafilalet sont-elles illégales ?
Cas n° 3
Les limites de l'investissement dans la filière, auxquelles s'ajoute le déficit de capacités frigorifiques qui perturbe le calendrier et le potentiel de commercialisation des producteurs, ont attiré des investissements directs étrangers dans la région.
Tamri, entreprise étrangère, a installé en 2017 dans la vallée du Ziz (Tafilalet) une unité de conditionnement dotée d'une capacité frigorifique importante : c'est la seule unité frigorifique de la région.
Tamri propose aux phœniciculteurs d'acheter leur récolte sur pied (avant la cueillette) et leur impose l'exclusivité. La majorité des agriculteurs acceptent, car la main-d'œuvre de récolte pèse lourd dans leur coût de production. L'approvisionnement des coopératives et des PME qui fabriquent des produits à base de dattes en est fortement affecté : faute d'offre, leurs prix d'achat augmentent de 20 à 30 % selon les variétés. Le GIE du Tafilalet, qui regroupe plusieurs coopératives dont Dattafilalet, décide d'agir contre Tamri.
Sur quels fondements juridiques peut-il agir ? Devant quelle(s) instance(s) ?
Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle du CNAEM. Il propose une problématique et un plan pour les deux exercices d'économie, puis une solution argumentée pour chaque cas de droit, avec les textes marocains en vigueur en mai 2019 (Code du travail, loi 17-97 sur la propriété industrielle, loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence).
Rappels de méthode propres au CNAEM. La note de synthèse vaut 50 % de la sous-épreuve d'économie. Elle se construit exclusivement à partir du dossier : aucune connaissance personnelle, aucun exemple extérieur, aucune opinion. Chaque idée est rattachée à son document (« doc. 3 »). Le nombre de mots est indiqué en fin de copie ; hors de la fourchette 450-550, la note est pénalisée.
Problématique proposée : Pourquoi le protectionnisme revient-il, alors que les économistes s'accordent sur son coût, et quelles réponses peut-on lui opposer ?
Introduction (rédigée, environ 70 mots)
Depuis 2017, les mesures restrictives se multiplient entre grandes économies : 40 nouvelles mesures dans le G20 en cinq mois de 2018, un record depuis 2012 (doc. 3). Ce retour du protectionnisme, porté par le mécontentement envers la mondialisation, inquiète les économistes et les organisations internationales (doc. 1, 4). Il s'agit de comprendre les causes de ce retour, puis d'en mesurer les coûts et les alternatives.
I. Un protectionnisme qui revient en force, nourri par le mécontentement
A. Des mesures sans précédent depuis 2012
B. Des causes politiques et sociales
II. Un protectionnisme coûteux, auquel des alternatives existent
A. Des effets négatifs sur la croissance et le pouvoir d'achat
B. Des réponses : coopérer et protéger les personnes plutôt que les produits
Conclusion (2 à 3 lignes, comme le demande la notice)
Le protectionnisme revient sous la pression d'une mondialisation jugée inéquitable, mais il pèse sur le commerce, la croissance et le pouvoir d'achat. La réponse passe moins par les barrières que par une mondialisation mieux partagée (doc. 2, 4).
Pièges à éviter : ajouter des exemples marocains (interdit dans la note de synthèse), recopier des phrases des documents, faire un résumé document par document au lieu d'un plan thématique, oublier le décompte des mots.
Sujet : La régulation internationale est-elle une réponse aux inégalités économiques et sociales ?
Ici, au contraire de la note, les connaissances personnelles sont attendues : auteurs, chiffres, exemples, dont des exemples marocains.
Introduction
I. La régulation internationale peut réduire les inégalités
A. Entre pays : des règles qui intègrent les pays du Sud
B. À l'intérieur des pays : des normes sociales et fiscales communes
II. Une réponse insuffisante, à compléter par les États
A. Les limites de la régulation actuelle
B. Une régulation nationale indispensable, articulée avec l'international
Conclusion
La régulation internationale réduit certaines inégalités, surtout entre pays, mais elle ne suffit pas à corriger celles qui se creusent à l'intérieur des pays. Elle est une réponse partielle, efficace seulement si elle s'appuie sur des politiques nationales de redistribution. Ouverture : la transition écologique, nouvelle source d'inégalités, appelle elle aussi une régulation mondiale.
Question 1 : le nom peut-il être protégé, et auprès de qui ?
Faits : Dattafilalet veut protéger le nom « Café du désert » d'un produit présenté au public en octobre 2018, avec des perspectives d'exportation.
Problème : ce nom peut-il être enregistré comme marque, et quelle protection obtenir au Maroc et à l'étranger ?
Règles (loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, modifiée par les lois 31-05 et 23-13) :
Application :
Organismes :
Conclusion : oui, « Café du désert » peut être déposé comme marque à l'OMPIC, protégé 10 ans renouvelables, puis étendu à l'international par le système de Madrid, sous réserve d'un étiquetage qui ne trompe pas sur la nature du produit.
Question 2 : la coopérative peut-elle breveter ce produit ?
Règles : une invention est brevetable si elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle (art. 22 de la loi 17-97). Elle est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique, c'est-à-dire tout ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt (art. 26). Par exception, une divulgation faite par le demandeur lui-même dans les douze mois précédant le dépôt n'est pas prise en compte (art. 27-1) ; la présentation dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue doit être déclarée lors du dépôt (art. 27-3).
Application :
Conclusion : non pour le produit, connu de longue date ; oui, sous conditions, pour le procédé de fabrication, à condition de déposer dans les 12 mois suivant le salon.
Faits : 6 salariées en CDD de 2 mois renouvelés 3 fois (soit 8 mois) pour un surcroît d'activité ; une salariée en CDD de 4 mois avec 3 semaines d'essai, embauchée le 15 avril 2019 et dont l'essai est rompu le 3 mai pour « manque d'ardeur ».
1. Les CDD des six salariées
2. La période d'essai de Mme Sadik
Conclusion : oui, les pratiques de Dattafilalet sont illégales sur les deux points : renouvellements abusifs de CDD pour un besoin devenu durable, et période d'essai trop longue, dont la rupture tardive s'analyse en rupture abusive du CDD.
Faits : Tamri possède la seule unité frigorifique de la région ; elle achète les récoltes sur pied en imposant l'exclusivité ; les coopératives et PME manquent d'approvisionnement et paient 20 à 30 % plus cher.
Problème : ces pratiques restreignent-elles la concurrence, et quelles voies d'action pour le GIE ?
Fondements juridiques
Instances
Conclusion : le GIE peut saisir le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante et abus de dépendance économique (art. 7 de la loi 104-12), et demander réparation devant le tribunal de commerce. Le fait que Tamri soit une entreprise étrangère ne change rien : la loi s'applique à toute pratique qui produit ses effets sur le marché marocain.
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