Carrières juridiques et judiciaires

Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle de la FSJES Aïn Chock. Voici un plan détaillé de dissertation ; le projet de loi a évolué depuis 2023, à replacer à la date de l'épreuve.

Introduction

• Accroche : le code de procédure civile date du dahir du 28 septembre 1974 ; il organise l'accès au juge de millions de justiciables mais n'a été réformé que par touches.
• Contexte : la réforme de la justice (Charte de 2013, loi 38-15 sur l'organisation judiciaire) a appelé un nouveau code ; le projet de loi n° 02-23 relatif à la procédure civile a été déposé en 2023 au Parlement. À vérifier selon l'état d'avancement à la date où l'on rédige.
• Problématique : en quoi le projet répond-il aux lacunes du code de 1974 et quelles difficultés soulève-t-il ?
• Plan : I. Un code en vigueur vieilli. II. Les nouveautés du projet et leurs limites.

I. Les lacunes du code en vigueur

• Lenteur : multiplication des renvois, notifications défaillantes (convocations, art. 37 à 39), délais non contraints.
• Formalisme et abus : recours dilatoires, absence de sanction efficace des procédures abusives.
• Exécution : difficultés d'exécution des jugements, en particulier contre l'administration.
• Inadaptation au numérique : procédure essentiellement papier.

II. Les nouveautés du projet et leurs limites

• Numérisation : dépôt électronique, notification et convocation par voie électronique, audiences à distance.
• Rationalisation : encadrement des délais, filtrage des recours (seuils de compétence, irrecevabilité de certains appels), amendes pour procédure abusive.
• Juge de l'exécution et efficacité de l'exécution.
• Limites : risque d'atteinte au droit d'accès au juge (art. 118 de la Constitution) par des seuils et sanctions trop stricts ; fracture numérique ; débats lors de l'examen parlementaire et contrôle de constitutionnalité.

Conclusion

Le projet modernise la procédure et vise la célérité, mais doit préserver l'équilibre entre efficacité et droits de la défense.

Traduction

La consigne demande de traduire en arabe le dernier paragraphe de la copie : prévoir dix minutes et une langue juridique simple (الأجل، التبليغ، الطعن، التنفيذ).